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SCRUTINS PUBLICS DE LA IIIe LÉGISLATURE (1967)

N° du Scrutin
DATE de la Séance
PAGE du compte rendu
OBJET
RESULTATS
Pour
Contre
Abst.

Volont

1

16 mai

1059

Effectifs de la Cour de cassation (Amendement n° 1 de la Commission des Lois à l’art. 1er du projet).

188

165

0

2

20 mai

1217

Motion de censure sur le projet de pouvoirs spéciaux (1re lect.).

236 [3]

   

3

6 juin

1643

Question préalable au projet sur la faillite.

(Demande de débat sur les évènements du Moyen-Orient).

227

231

2

4

8 juin

1719

Projet de loi de finances rectificative pour 1967.

283

195

0

5

9 juin

1749

Motion de censure sur le projet de pouvoirs spéciaux (2e lect.).

236 3

   

6

13 juin

1781

Proposition prorogeant les mandats de Membres du Conseil d’Administration du District de la Région Parisienne.

280

191

3

7

15 juin

1855

Ordre du jour complémentaire.

234

243

2

8

16 juin

1941

Motion de censure sur le projet de pouvoirs spéciaux (dernière lect.).

237 3

   

9

21 juin

2049

Reconnaissance du droit au logement (Amendement n° 404 de M. Deferre à l’art. 1er du projet d’orientation foncière).

195

224

3

10

27 juin

2318

Institution d’un impôt foncier réel (Article additionnel n° 272 de M. Claudius-Petit).

164

231

81

11

27 juin

2319

Institution d’un impôt d’urbanisation (Article additionnel n° 374 de M. Deferre).

195

236

46

12

27 juin

2320

Institution d’un impôt foncier urbain (Article additionnel n° 172 R de la Commission de la Production).

244

220

13

13

28 juin

2343

Modalités de l’impôt foncier urbain (sous-amendement n° 335 de M. Pisani).

202

226

54

14

1er juillet

2533

Proposition de résolution concernant les effectifs des commissions spéciales.

238

240

0

15

3 oct.

3429

Renvoi en commission du projet de loi relatif aux incapables majeurs (2e lecture).

194

282

0

16

10 oct.

3518

Motion de censure sur la politique économique sociale.

207 3

   

17

11 oct.

3540

Projet de loi de finances pour 1968 – Question préalable (Révision du barème de l’impôt sur le revenu).

238

241

3

18

12 oct.

3613

Projet de loi de finances pour 1968 – Motion de renvoi en Commission (Dépôt des projets de ratification des ordonnances).

199

246

0

19

12 oct.

3614

Projet de loi de finances pour 1968 – Réforme des impôts directs (Amendement n° 40 de M. Gosnat, après l’art. 1er).

194

285

2

20

12 oct.

3616

Projet de loi de finances pour 1968 – Variation des tranches de l’impôt sur le revenu en fonction de l’indice des prix (Amendement n° 45 de M. Poudevigne, après l’art. 2).

244

239

3

21

13 oct.

3642

Projet de loi de finances pour 1968 – Délais de prescription opposables à l’administration fiscale (Amendement n° 11 de la Commission des Finances, supprimant l’art. 15).

243

239

3

22

13 oct.

3643

Projet de loi de finances pour 1968 – Recettes du Fonds spécial d’investissement routier (Art. 29).

244

241

1

23

17 oct.

3662

Projet de loi de finances pour 1968 – Taux intermédiaire de la T.V.A. (Art. 7 complété par deux art. additionnels du Gouvernement).

246

224

12

24

17 oct.

3724

Projet de loi de finances pour 1968 – T.V.A. agricole (Art. 9).

239

241

2

25

17 oct.

3725

Projet de loi de finances pour 1968 – Taxe à l’essieu (Art. 13).

241

239

3

26

17 oct.

3726

Projet de loi de finances pour 1968 – Régime fiscal de la Corse (Art. 18).

286

1

196

27

17 oct.

3727

Projet de loi de finances pour 1968 – Relèvement de la cotisation vieillesse des exploitants agricoles (Art. 24).

241

241

0

28

19 oct.

3886

Projet de loi de finances pour 1968 – Budget des Anciens combattants (et art. 65, 66 et 67).

245

238

1

29

20 oct.

3937

Projet de loi de finances pour 1968 – Budget des P. et T.

248

225

2

30

20 oct.

3957

Projet de loi de finances pour 1968 – Budget de la Jeunesse et des Sports

247

236

0

31

24 oct.

4037

Constitution d’une commission spéciale pour la proposition n° 442 sur la ratification des ordonnances.

237

247

1

32

24 oct.

4075

Projet de loi de finances pour 1968 – Suppression des crédits d’études sur les engins S.S.B.S. (Amendement n° 152R de M. Frédéric-Dupont à l’art. 39).

239

242

4

33

24 oct.

4076

Projet de loi de finances pour 1968 – Réduction des crédits pour la force nucléaire stratégique (Amendement n° 154 de M. Villon à l’art. 39).

195

256

34

34

26 oct.

4167

Projet de loi de finances pour 1968 – Budget des Affaires sociales.

256

218

6

35

27 oct.

4278

Projet de loi de finances pour 1968 – Budget de l’Education nationale.

280

198

5

36

4 nov.

4522

Projet de loi de finances pour 1968 – Budget de l’Economie et des Finances : Charges communes.

249

233

3

37

6 nov.

4584

Projet de loi de finances pour 1968 – Réduction des crédits pour la Préfecture de la Région parisienne (Amendement 164 de M. Fanton).

233

242

6

38

6 nov.

4585

Projet de loi de finances pour 1968 – Budget de l’Intérieur : Crédits de personnel.

213

218

49

39

6 nov.

4586

Projet de loi de finances pour 1968 – Budget de l’Intérieur : Crédits d’équipement en faveur des Collectivités locales.

246

235

2

40

6 nov.

4587

Projet de loi de finances pour 1968 – Budget de l’Intérieur : Rapatriés.

232

246

8

41

7 nov.

4622

Projet de loi de finances pour 1968 – Budget des Affaires étrangères.

249

237

0

42

7 nov.

4623

Projet de loi de finances pour 1968 – Réduction de l’aide libre à l’Algérie (Amendement n° 139R de M. Frédéric-Dupont).

168

311

3

43

7 nov.

4624

Projet de loi de finances pour 1968 – Réduction de l’aide culturelle à la Grèce (Amendement n° 166R de la Commission des Affaires étrangères).

195

290

0

44

8 nov.

4750

Projet de loi de finances pour 1968 – Budget de l’Agriculture : Moyens des services.

247

212

27

45

8 nov.

4751

Projet de loi de finances pour 1968 – Budget de l’Agriculture : Interventions publiques.

246

213

27

46

9 nov.

4854

Projet de loi de finances pour 1968 – Budget de l’Equipement et du Logement : Subventions d’investissement de l’Etat.

284

195

4

47

9 nov.

4855

Projet de loi de finances pour 1968 – Programme de construction d’H.L.M. (Art. n° 55).

288

193

0

48

10 nov.

4901

Projet de loi de finances pour 1968 – Redevance en faveur de l’O.R.T.F. (ligne 103 de l’Etat E).

235

244

5

49

10 nov.

4934

Projet de loi de finances pour 1968 – (2e délibération) T.V.A. agricole (Amendement n° 2 du Gouvernement, après l’art. 8).

244

198

44

50

10 nov.

4935

Projet de loi de finances pour 1968 (ensemble).

252

234

0

51

15 nov.

4986

Non-application aux grévistes des dispositions concernant les assujettis au service de défense (Amendement n° 1 de M. Villon à l’art. 1er du projet n° 430).

195

291

0

52

15 nov.

4987

Proposition de loi relative à la libération anticipée au cours des 4 derniers mois du service actif.

245

241

0

53

22 nov.

5159

Renvoi en Commission du projet relatif aux impôts directs locaux.

195

290

0

54

28 nov.

5305

Renvoi en Commission du projet de loi d’amnistie.

269

195

15

55

29 nov.

5365

Projet de loi  relatif à diverses dispositions intéressant la fonction publique.

238

237

6

56

30 nov.

5468

Programme de construction de voies urbaines rapides (Art. 7 du projet d’orientation foncière en 2e lecture).

241

236

3

57

30 nov.

5469

Taxe complémentaire de 1 % au profit du district de la région parisienne (Adt n° 63 de la Commission des Lois à l’art. 51 du projet d’orientation foncière en 2e lecture).

231

197

4

58

1er déc.

5499

Question préalable à la proposition modifiant les limites de l’Ain, de l’Isère et du Rhône.

196

285

1

59

1er déc.

5500

Renvoi en Commission de la proposition modifiant les limites de l’Ain, l’Isère et du Rhône.

234

249

0

60

1er déc.

5527

Rattachement au Rhône de l’arrondissement de Vienne, moins le canton de la Côte-St-André (sous-amendement n° 17 de M. Mermaz).

155

250

7

61

1er déc.

5528

Non-rattachement au Rhône de 4 communes de l’Ain (sous-amendement n° 16 de M. Barberot).

237

245

3

62

1er déc.

5529

Communes de l’Ain et de l’Isère rattachées partiellement au Rhône (Amendement n° 8R de M. Trorial après l’art. 1er).

261

224

0

63

1er déc.

5530

Situation de 4 communes de l’Ain et de l’Isère rattachées partiellement au Rhône (Amendement n° 9 de M. Trorial après l’article 1er).

288

195

2

64

1er déc.

5531

Situation des conseillers généraux élus dans les cantons de l’Ain et de l’Isère rattachés au Rhône (Amendement n° 10 de M. Trorial après l’article 1er).

287

195

1

65

1er déc.

5532

Proposition modifiant les limites de l’Ain, de l’Isère et du Rhône (ensemble).

254

231

0

66

5 déc.

5608

L. F. 1968 – C.M.P. – Exonération de la T.V.A. pour certaines ventes effectuées par les mareyeurs (Amendement n° 12 de M. Miossec à l’art. 8).

192

213

79

67

5 déc.

5609

Loi de Finances pour 1968 (texte de la Commission mixte paritaire).

245

235

4

68

7 déc.

5716

Ordre du jour complémentaire.

231

243

9

69

7 déc.

5717

Loi de Finances pour 1968 (2e lecture).

249

234

1

70

8 déc.

5772

Loi de Finances pour 1968 (dernière lecture).

249

233

2

71

14 déc.

5943

Régulation des naissances (2e lecture). Délivrance des contraceptifs sur certificat de non-indication (Amendement n° 19 de MM. Peyret et Mainguy à l’art. 3).

262

203

9

72

14 déc.

5944

Régulation des naissances (2e lecture). Conditions restrictives de fourniture des contraceptifs aux mineurs de 18 ans étendues à ceux de 21 ans (sous-amendement n° 25 de M. Roux).

79

319

21

73

14 déc.

5945

Projet d’amnistie.

189

254

8

74

19 déc.

6029

Projet relatif au magistrat suppléant de Wallis et Futuna (2e lecture).

220

244

2

75

19 déc.

6068

Proposition modifiant les limites de l’Ain, de l’Isère et du Rhône (texte de la Commission mixte paritaire).

247

234

0

76

19 déc.

6069

Incapables majeurs (3e lecture). Tutelle prononcée par le juge des tutelles (Amendement n° 3 de M. Pleven à l’art. 1er).

283

197

1

77

20 déc.

6083

Proposition modifiant les limites de l’Ain, de l’Isère et du Rhône (2e lecture).

247

234

1

78

20 déc.

6084

Projet relatif aux incapables majeurs (dernière lecture).

283

197

1

79

20 déc.

6125

Proposition modifiant les limites de l’Ain, de l’Isère et du Rhône (dernière lecture).

248

233

0


[1] Sont indiqués en caractères gras, d’une part, les Nos des scrutins sur votes bloqués (en application de l’art. 44 de la Constitution), d’autre part, pour chaque scrutin le chiffre donnant le sens du vote.

[2] Seules sont prises en compte les « abstentions volontaires ».

[3] Majorité constitutionnelle : 244.

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