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« L’Assemblée nationale vous remercie de votre contribution » :

Vous pouvez désormais vous exprimer sur les études d’impact accompagnant les projets de loi

L’Assemblée nationale a décidé de renforcer l’information et les contributions du public à la procédure d’examen des projets de loi par les députés.

Sauf exceptions prévues par la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009, tous les projets de loi sont accompagnés d’une étude d’impact, réalisée par le Gouvernement, définissant les objectifs poursuivis, exposant les motifs du recours à une nouvelle législation, l’état actuel du droit dans le domaine visé, l’articulation du projet avec le droit européen, l’évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des dispositions du projet et les modalités d’application envisagées ainsi que leurs conséquences.

Vous avez la possibilité de prendre connaissance de cette étude d’impact dans les dossiers législatifs en ligne accompagnant les projets de loi soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale.

En application de l'article 83 du Règlement de l’Assemblée nationale, vous avez aussi la possibilité de déposer vos observations sur les documents de cette étude d'impact.

Toutes ces contributions seront transmises au(x) député(s) rapporteur(x) en charge de l’examen du projet de loi, qui pourront les présenter à l’ensemble de leurs collègues dans une annexe à leur rapport.

Cette faculté est ouverte pour tous les projets concernés, dès l’instant de leur dépôt officiel en ligne et jusqu’à la veille du début de l’examen du projet de loi en séance publique.

Une liste des études d'impact sur lesquelles les contributions sont actuellement ouvertes vous permet de les identifier dès à présent.

Projets de loi dont les études d'impact sont actuellement ouvertes aux contributions

  • Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, n° 319 - Voir le dossier - Déposer une contribution
  • Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, n° 323 - Voir le dossier - Déposer une contribution
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance, n° 668 - Voir le dossier - Déposer une contribution
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier, n° 727 - Voir le dossier - Déposer une contribution
  • Projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 976 - Voir le dossier - Déposer une contribution
  • Projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 977 - Voir le dossier - Déposer une contribution
  • Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine relatif à la remise de personnes poursuivies ou condamnées, n° 1419 - Voir le dossier - Déposer une contribution
  • Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et modifiant le code du sport, n° 1738 - Voir le dossier - Déposer une contribution
  • Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d’Allemagne sur la coopération et l’intégration franco-allemandes, n° 1985 - Voir le dossier - Déposer une contribution
  • Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique , n° 2173 - Voir le dossier - Déposer une contribution
  • Projet de loi pour un renouveau de la vie démocratique, n° 2204 - Voir le dossier - Déposer une contribution
  • Projet de loi pour un renouveau de la vie démocratique, n° 2205 - Voir le dossier - Déposer une contribution
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions de coordination , n° 2242 - Voir le dossier - Déposer une contribution
  • Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prévues par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et portant diverses mesures d’ordre social, n° 2412 - Voir le dossier - Déposer une contribution
  • Projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part, n° 2450 - Voir le dossier - Déposer une contribution
  • Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire , n° 2487 - Voir le dossier - Déposer une contribution
  • Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488 - Voir le dossier - Déposer une contribution
  • Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique , n° 2489 - Voir le dossier - Déposer une contribution
  • Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à l’emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autre et de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay relatif à l’emploi rémunéré des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat d, n° 2551 - Voir le dossier - Déposer une contribution
  • Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne, n° 3016 - Voir le dossier - Déposer une contribution
  • Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde , n° 3055 - Voir le dossier - Déposer une contribution
  • Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, n° 3235 - Voir le dossier - Déposer une contribution
  • Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon, n° 3463 - Voir le dossier - Déposer une contribution
  • Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à l’accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres des 7 et 20 septembre 2011 entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER, n° 3487 - Voir le dossier - Déposer une contribution
  • Projet de loi autorisant l’approbation de la déclaration relative à la phase d’exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais, n° 3596 - Voir le dossier - Déposer une contribution
  • Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Japon, d’autre part, n° 3597 - Voir le dossier - Déposer une contribution
  • Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 - Voir le dossier - Déposer une contribution
  • Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, n° 3699 - Voir le dossier - Déposer une contribution
  • Projet de loi relatif à l’élection du Président de la République , n° 3713 - Voir le dossier - Déposer une contribution
  • Projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires , n° 3714 - Voir le dossier - Déposer une contribution

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