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Projets, propositions de loi, rapports

Dossiers législatifs ou d'actualité

Index général des travaux législatifs,

 en séance et en commission, sous la XIe législature

( mise à jour : 5 avril 2005)

Recherche sur cette page

 

les licenciements économiques (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997) - licenciements économiques procédure de licenciement individuel ou collectif rétablissement de l'autorisation administrative de licenciement

les magistrats des chambres régionales des comptes (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1998)

A

abaissement de la majorité pénale (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 2001) - centres de rééducation pour mineurs délinquants circulation nocturne des mineurs jeunesse délinquante prestations familiales majorité pénale responsabilité pénale des parents travail d'intérêt général

abaisser le taux de TVA sur la restauration (proposition de loi, assemblée nationale, juin 2001) - restaurants: TVA: ventes à consommer

abolition de l'esclavage en France métropolitaine (proposition de loi, assemblée nationale, mars 1998) - abolition de l'esclavage commémoration annuelle

abrogation des discriminations hommes-femmes (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1999) - discriminations égalité femmes hommes pensions de retraite civiles et militaires pensions de réversion transmission du nom

abrogation du surloyer (proposition de loi, assemblée nationale, février 1998) - HLM plafonds de ressources surloyer

abstention en cas de référendum (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, octobre 2000) - abstention élections référendums

abus en matière de location avec option d'achat (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1997)

accès au marché des services portuaires (proposition de résolution, assemblée nationale, décembre 2001) - ports transports maritimes

accès des étrangers à la fonction publique (proposition de loi, assemblée nationale, mai 2000) - étrangers extracommunautaires fonction publique fonctionnaires

accès des fonctionnaires à des mandats électifs (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1997) - détachement fonctionnaires élus mandat électoral radiation des cadres de la fonction publique

accès des mineurs aux jeux vidéo (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1999) - audiovisuel jeux vidéo morale protection de l'enfant

accès des navires aux eaux territoriales (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 2000) - eaux territoriales marchandises dangereuses mer pollution transports maritimes

accès payant lors de manifestations associatives (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 2000) - associations communes droit d'accés fêtes manifestations culturelles, touristiques, sportives, voierie

accès payant lors de manifestations culturelles (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 2000) - communes droit d'accés fêtes manifestations culturelles manifestations touristiques voirie

accidents de trajet (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

accidents du travail des non salariés (proposition de loi, assemblée nationale, avril 2001) - aides familiaux accidents du travail et maladies professionnelles assurances conjoints collaborateurs d'exploitants agricoles travailleurs non salariés agricoles

accidents du travail des non salariés agricoles (proposition de loi, assemblée nationale, mars 2001)

accidents industriels majeurs (rapport d'enquête, assemblée nationale, janvier 2002)

accord CEE-Suisse sur la libre circulation des personnes (projet de loi, sénat, juin 2001)

accord de coopération avec l'Etat d'Israël (proposition de résolution, assemblée nationale, novembre 1998) - coopération scientifique Israël proposition d'acte communautaire no E-1147 Union européenne

accordant un crédit d'impôts pour la réhabilitation des logements (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1997) - habitat logements réduction d'impôts réparations travaux immobiliers

accords collectifs de travail (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

accueil des élèves de collège (proposition de loi, assemblée nationale, février 1998) - accueil élèves emploi du temps établissements scolaires étude surveillance

accueil des étudiants étrangers (rapport d'information, assemblée nationale, septembre 1999)

accueil des handicapés (proposition de loi, assemblée nationale, mars 1999) - familles d'accueil à titre onéreux handicapés hébergement personnes âgées placement

accueil des personnes âgées ou handicapées (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1999) - handicapés hébergement personnes âgées placement

accueil par des particuliers de personnes âgées (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 2000) - familles d'accueil handicapés hébergement personnes âgées

acquisition de la nationalité française (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 2001) - étrangers naturalisation stupéfiants

acquisition de véhicules fonctionnant au GPL (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1997) - air, aide de l'Etat gaz de pétrole liquéfié pollution

acquisition, la détention et le transport d'armes (proposition de loi, assemblée nationale, mai 1998) - armes classement détention vente

actes de cessions de droits sociaux (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1999) - blanchiment de l'argent cession de droits sociaux sociétés immobilières obligation de déclaration à TRACFIN

action civile des armées sur les théâtres extérieurs (rapport d'information, assemblée nationale, juin 2001)

action dans le domaine de l'eau (proposition de résolution, assemblée nationale, février 1998) - eau Union européenne proposition d'acte communautaire no E-838

action en justice des associations de contribuables (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1998) - associations de contribuables communes contribuables départements finances locales habitants justice partie civile régions

action en recherche de paternité (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1997) - empreintes génétiques filiation mort

action publique en matière pénale (projet de loi, assemblée nationale, juin 1998) - politique pénale, instruction du ministre de la justice aux magistrats dans les affaires judiciaires : rapport au Parlement (1) procureur général : instructions s'opposant à l'action publique (2) procureur de la République (3) motivations des décisions de

actionnariat (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1999) - actionnariat dirigeants engagement de conservation intéressement participation salariés

actionnariat des salariés (proposition de loi, assemblée nationale, mars 1999) - actions offertes aux salariés augmentation de capital émissions d'actions intéressement actionnariat des salariés participation

actionnariat salarié (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1999) - actionnariat âge de l'entreprise augmentation de capital bons de souscription de parts de créateurs délai d'indisponibilité d'entreprises imposition des plus-values innovation petites et moyennes entreprises salariés stock options

activité de la délégation aux droits des femmes (rapport d'information, assemblée nationale, décembre 2000)

activité de la délégation aux droits des femmes en 2001 (rapport d'information, assemblée nationale, février 2002)

activité de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en 98 (rapport d'information, assemblée nationale, juin 1999)

activités commerciales les jours fériés (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1999) - commerce de proximité distribution jours fériés restaurants

activités de la Banque mondiale (rapport d'information, assemblée nationale, décembre 2000)

activités de service de la grande distribution (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 2001) - carburants fioul domestique grande distribution services hors surface commerciale urbanisme commercial

activités industrielles le 14 juillet (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

activités physiques et sportives (proposition de loi, assemblée nationale, mai 1999) - associations sportives manifestations sportives payantes sociétés commerciales subventions

activités physiques et sportives (projet de loi, assemblée nationale, septembre 1999) - animateurs (32) contrats, contrats collectifs d'assurance de personnes (27,28) associations sportives agréées, commission nationale du sport de haut niveau (21) déontologie (12) éducation physique, enseignement, équipements sportifs (30 à 40) fédérations

activités pour l'emploi des jeunes (rapport d'information, assemblée nationale, novembre 1998)

administrateurs judiciaires (projet de loi, assemblée nationale, juillet 2000) - administrateurs judiciaires conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises commission nationale d'inscription et de discipline concurrence contrôles et inspections déléga

admissions en 2ème année d'études médicales de Montpellier (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1999) - enseignement médecine

adoption (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 2001) - adoption plénière

adoption d'enfant par des couples non mariés (proposition de loi, assemblée nationale, mars 2002)

adoption simple (proposition de loi, assemblée nationale, mars 1999) - adoption nom patronymique de l'adopté

aéronautique navale (rapport d'information, assemblée nationale, octobre 2001)

affaire Papon (proposition de résolution, assemblée nationale, octobre 1999) - commissions d'enquête parlementaires mise sous contrôle judiciaire Papon Maurice pourvoi en cassation

affaires de drogue (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

affiches électorales et les bulletins de vote (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 2001) - campagne électorale élections propagande

Â

âge de la majorité et de la responsabilité pénale (proposition de loi, assemblée nationale, avril 2001)

âge de la majorité pénale à seize ans (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 1999) - cour d'assises jeunesse délinquante majorité pénale

âge-limite d'accessibilité aux fonctions électives (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1997) - candidats conditions d'âge élus

A

agence de sécurité sanitaire de l'environnement (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1998)

Agence de sécurité sanitaire environnementale (proposition de loi, assemblée nationale, mars 1999) - bruit déchets environnement nuisances OGM (organismes génétiquement modifiés) plantes transgéniques pollution produits alimentaires risques santé publique

agence santé-environnement (proposition de loi, assemblée nationale, avril 2000) - agence de sécurité sanitaire des produits de santé (ASSPS) agence de sécurité sanitaire des aliments (ASSA) aliments déchets environnement médicaments pollution recherche santé sécurité sanitaire

agenda pour la politique sociale (proposition de résolution, assemblée nationale, novembre 2000) - assurance-maladie emploi formation politiques sociales retraites travail texte communautaire no E-1497 Union européenne

agents des collectivités des départements d'outre-mer (proposition de loi, assemblée nationale, février 1998) - DOM-TOM fonctionnaires et fonctionnaires territoriaux prestations familiales

aide aux femmes enceintes en difficulté (proposition de loi, assemblée nationale, mai 2000) - aides femmes grossesse interruption volontaire de grossesse (IVG)

aide publique aux partis politiques (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1997) - aide publique conditions de résultats aux élections élections législatives partis politiques

aides à la construction navale (proposition de résolution, assemblée nationale, octobre 1997) - accord OCDE aides concurrence construction navale proposition d'acte communautaire no E-936

aides d'Etat horizontales (proposition de résolution, assemblée nationale, octobre 1997) - aides des Etats aides régionales concurrence contrôle cuir entreprises habillement industrie marché intérieur proposition d'acte communautaire no e-916 textiles

aides publiques en faveur du cinéma français (rapport des offices parlementaires, assemblée nationale, octobre 1998)

alcool et conduite (proposition de loi, assemblée nationale, mai 1999) - accidents de la circulation alcoolisme conduite automobile permis de conduire

alcool et la santé (rapport d'information, assemblée nationale, juin 1998)

algue Caulerpa taxifolia (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 1999) - algue tropicale littoral mer pollution

algue Caulerpa taxifolia (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 1999) - algue tropicale littoral mer pollution

algue Caulerpa taxifolia (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 1999) - algue tropicale littoral mer pollution

algue tropicale Caulerpa (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1998) - algue tropicale littoral mer pollution

allègement de la taxe d'habitation (proposition de loi, assemblée nationale, mars 1999) - handicapés impôts locaux invalides taxe d'habitation

alléger les charges sur les bas salaires (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 1998) - charges sociales sur les bas salaires conventions Etat-branches professionnelles cotisations sociales emploi SMIC travail manuel

allocation aux adultes handicapés (proposition de loi, assemblée nationale, mars 2000) - allocation aux adultes handicapés calcul des ressources totales (AAH) pensions alimentaires

allocation aux adultes handicapés (proposition de loi, assemblée nationale, mai 2000) - allocation aux adultes handicapés (AAH) plafond de ressources revenus du travail

allocation aux adultes handicapés (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1998) - allocation aux adultes handicapés (AAH) conditions de ressources de la famille

allocation de fin de formation (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 2001) - allocation de fin de formation demandeurs d'emploi plan de retour à l'emploi (PARE)

allocation de garde d'enfant à domicile (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1999) - allocation de garde d'enfant à domicile allocation parentale d'éducation à temps partiel

allocation de logement (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

allocation de rentrée scolaire (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1997) - allocation de rentrée scolaire conditions d'octroi

allocation de rentrée scolaire (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1997) - conditions d'octroi allocation de rentrée scolaire

allocation de solidarité spécifique (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 2000) - allocation de solidarité spécifique chômage création d'entreprises essaimage rupture concertée du contrat de travail

allocation de transmission d'entreprise (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1997) - allocation cessation d'activité avant l'âge de la retraite commerçants et artisans transmission d'entreprise

allocation de vétérance aux sapeurs-pompiers (proposition de loi, assemblée nationale, février 1999) - allocation de vétérance sapeurs-pompiers volontaires

allocation personnalisée d'autonomie (projet de loi, assemblée nationale, mars 2001) - accueil familial à titre onéreux aides à domicile : exonération des charges patronales allocation compensatrice pour tierce personne allocation personnalisée d'autonomie (APA) argent de poche CSG conciliation conjoint resté à domicile contentieux contribu

allocations familiales (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997) - allocations familiales délinquance enfants jeunes peines

allocations familiales à points (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1998) - autorité parentale délinquance diminution des points jeunesse délinquante placement des enfants

allocations familiales pour le dernier enfant à charge (proposition de loi, assemblée nationale, avril 2000) - allocations familiales dernier enfant à charge familles quatre enfants

allocations familiales pour le dernier enfant à charge (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1999) - allocations familiales enfants à charge familles nombreuses

Allocution de M. Laurent FABIUS, Président de l'AN (allocution du président de l'assemblée, assemblée nationale, juin 1998)

Allocution de M. Laurent Fabius, Président de l'AN (allocution du président de l'assemblée, assemblée nationale, décembre 1997)

Allocution de M. Raymond FORNI, Président de l'AN (allocution du président de l'assemblée, assemblée nationale, juin 2001)

Allocution de M. Raymond forni, Président de l'AN (allocution du président de l'assemblée, assemblée nationale, juin 2000)

Allocution de M. Raymond FORNI, Président de l'Assemblée nationale (allocution du président de l'assemblée, assemblée nationale, mars 2000)

Allocution du Président d'âge (allocution du président de l'assemblée, assemblée nationale, juin 1997)

Allocution du Président de l'AN (allocution du président de l'assemblée, assemblée nationale, juin 1997)

Allocution du Président de l'Assemblée nationale (allocution du président de l'assemblée, assemblée nationale, juin 1999)

amalgames dentaires à base de mercure (proposition de résolution, assemblée nationale, mai 1999) - chirurgie dentaire commissions d'enquête parlementaires mercure

aménagement du territoire (projet de loi, assemblée nationale, juillet 1998) - conseil national d'aménagement et de développement du territoire (2, 4) schémas de services collectifs (2, 3, 4, 9 à 18) conférences régionales d'aménagement et de développement du territoire (6) schéma régional d'aménagement et de développement du territ

Amendement Creton (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

amendements sur le texte d'une CMP (proposition de résolution, assemblée nationale, juillet 1997) - amendements commission mixte paritaire recevabilité

amendements sur le texte d'une CMP (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, juillet 1997)

amiante (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1997) - amiante environnement hygiène du travail maladies professionnelles risques professionnels retraites travailleurs

amiante dans l'environnement de l'homme (rapport des offices parlementaires, assemblée nationale, octobre 1997)

anciens combattants en Afrique-du-Nord (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

animaux dangereux (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 2000) - animaux dangereux chiens euthanasie

animaux dangereux (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1997) - animaux dangereux chiens pittbulls

année 2000 - année de la fraternité (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1999) - an 2000 fraternité République

anniversaire du cessez-le-feu survenu en Algérie en 1962 (proposition de loi, assemblée nationale, juin 2000) - commémoration guerre d'Algérie

anniversaire du cessez-le-feu survenu en Algérie en 1962 (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1998) - Algérie cessez le feu

annuités d'emprunts contractés par les étudiants (proposition de loi, assemblée nationale, mars 2000) - annuités d'emprunts déductibilité emprunts étudiants

ANVAR (rapport d'information, assemblée nationale, février 2002)

"

"appellation ""chocolat""" (proposition de loi, assemblée nationale, mai 2000) - chocolat

A

application de la législation d'un pays tiers (proposition de loi, assemblée nationale, mars 1998) - législation américaine extraterritoriale interdiction de son application sanctions pénales

application de la loi relative à la réduction du temps de travail (rapport d'information, assemblée nationale, mars 1999)

application de la loi relative à la réduction du temps de travail (rapport d'information, assemblée nationale, juin 1999)

application de la loi relative au PACS (rapport d'information, assemblée nationale, novembre 2001)

application des dispositions fiscales (rapport d'information, assemblée nationale, juillet 2000)

application des dispositions fiscales (rapport d'information, assemblée nationale, juillet 1997)

application des dispositions fiscales des lois de finances (rapport d'information, assemblée nationale, juillet 2001)

application des dispositions fiscales des lois de finances (rapport d'information, assemblée nationale, juillet 1998)

application des dispositions fiscales des lois de finances (rapport d'information, assemblée nationale, juillet 1999)

application du taux réduit de TVA à la chocolaterie (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1997) - chocolaterie produits alimentaires

apprentissage des techniques de la société d'information (rapport des offices parlementaires, assemblée nationale, juillet 1997)

archéologie préventive (projet de loi, assemblée nationale, mai 1999) - archéologie établissement public chargé de recherche en archéologie préventive fouilles patrimoine redevances d'archéologie

architectes des bâtiments de France (proposition de résolution, assemblée nationale, janvier 1999) - architectes des bâtiments de France commissions d'enquête parlementaires cumul de missions

archives publiques (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1997) - archives armes nucléaires conservation consultation délais de communication ministères ministres

armes de service de la police (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1997)

armes et munitions (proposition de loi, assemblée nationale, avril 1998) - armes licence sportive permis de chasse vente et commerce

art L 273 du Code des pensions militaires d'invalidité (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 2000) - dérogations à la durée d'internement résistants internés

article 11 de la Constitution (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, octobre 1997) - contrôle de constitutionalité parlement référendum

article 23 de la Constitution (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, septembre 1997) - cumul des mandats élus locaux gouvernement incompatibilités ministres

article 25 de la Constitution (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, septembre 1997) - députés gouvernement incompatibilités mandat parlementaire ministres

article 3 de la Constitution et droit de vote des étrangers (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, juin 2002)

article 68 de la Constitution (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, mai 2001) - crimes et délits sans lien avec l'exercice de ses fonctions Président de la République responsabilité pénale

assemblées générales des copropriétés (proposition de loi, assemblée nationale, mars 1999) - adoption des décisions assemblées générales copropriété

assiette de la taxe professionnelle (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997) - assiette chiffre d'affaires impôts locaux taxe professionnelle

assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1998) - antiquités biens professionnels impôt de solidarité sur la fortune objets d'art propriété littéraire et artistique

associations intermédiaires dans le bâtiment (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1997) - associations intermédiaires bâtiment concurrence déloyale

assurance des véhicules pour handicapés (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1999) - assurance fauteuils roulants électriques

assurance maladie des travailleurs frontaliers (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 2000) - couverture maladie universelle (CMU) Suisse travailleurs frontaliers

assurance maladie en Alsace-Moselle (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 1999) - Alsace assurance maladie Moselle retraités

assurance veuvage (proposition de loi, assemblée nationale, mars 1998) - allocation de veuvage fonds national de l'assurance veuvage veuves

assurance vieillesse des blessés de guerre d'avant 1968 (proposition de loi, assemblée nationale, février 1998) - anciens combattants années validées: cotisations d'assurance vieillesse rééduction professionnelle retraites victimes de guerre

assurance vieillesse des chômeurs (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997) - allocation de solidarité spécifique (ASS) allocation spéciale de chômage chômeurs âgés RMI

assurances (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1999) - assurances interruption pourparlers assuré-assureur prescription

atelier protégé et entreprise adaptée (proposition de loi, assemblée nationale, février 2002) - ateliers protégés centres de travail à domicile handicapés

atteintes au drapeau tricolore (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 2001) - drapeau hymne national

attentats du 11 septembre 2001 (rapport d'information, assemblée nationale, décembre 2001)

attribution de bourses aux étudiants étrangers (rapport d'information, assemblée nationale, octobre 1997)

attribution de logements aux familles d'enfants handicapés (proposition de loi, assemblée nationale, février 1998) - handicapés logements sociaux

attribution de permis de construire à des sectes (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1997) - ordre public permis de construire sectes

attribution du label écologique (proposition de résolution, assemblée nationale, juin 1998) - environnement label écologique produits proposition d'acte communautaire no E-818

attribution du titre de prisonnier du Viet-Minh (proposition de loi, assemblée nationale, mai 2000) - durée de détention prisonnier du Viêt-Minh

autisme (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

autorisant la ratification du traité de Nice (projet de loi, assemblée nationale, mai 2001) - élargissement institutions communautaires Traité de Nice Union européenne

autorité du Maire sur une police territoriale (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 2000) - commissaires de circonscription maire police de proximité police nationale police territoriale

aval du cycle nucléaire - Tome I : Etude générale (rapport des offices parlementaires, assemblée nationale, juin 1998)

aval du cycle nucléaire - Tome II : les coûts de l'électricité (rapport des offices parlementaires, assemblée nationale, février 1999)

avancement dans la fonction publique (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 2000) - ancienneté avancement fonction publique territoriale

avant budget des Communautés européennes pour 2001 (proposition de résolution, assemblée nationale, juin 2000) - aides dépenses communautaires Balkans financement, Malte

avant- de budget des CE pour l'exercice 2000 (proposition de résolution, assemblée nationale, juin 1999) - budget des Communautés européennes proposition d'acte communautaire no E-1253

avant- de budget des Communautés européennes pour 1999 (proposition de résolution, assemblée nationale, juin 1998) - budget des communautés européennes proposition d'acte communautaire n° E-1062, E-1063, E-1077, E-1081

avant- de budget des Communautés européennes pour 2002 (proposition de résolution, assemblée nationale, juillet 2001) - budget des communautés européennes dépenses communautaires

axe européen Rhin-Rhône (rapport d'information, assemblée nationale, novembre 1999)

B

bailleur (proposition de loi, assemblée nationale, mars 2001) - amendes contrat de location infractions du locataire règlement intérieur de l'immeuble

baisse de la TVA sur les travaux des jardins privatifs (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 2001) - jardins taxe sur la valeur ajoutée (TVA) travaux

baisse des cotisations sociales salariales (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 2000) - bas salaires cotisations sociales salariales

Banque de France et signes monétaires du franc (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 2001) - banque de France franc monnaie

barèmes des aides au logement social (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

baux professionnels (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1997) - congé du bailleur contrats de location locaux professionnels loyer reprise ou vente du local résiliation du bail transformation des locaux

bénévolat associatif (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 1999) - associations bénévoles congés dons diminutions de rémunérations formation mutuelles protection sociale salariés

Bibliothèque Nationale de France (proposition de résolution, assemblée nationale, mars 1999) - commissions d'enquête parlementaires Bibliothèque nationale de France

biens de section (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1997) - baux ruraux conditions de résidence exploitants agricoles sections de communes terres agricoles zones de montagne

biens immobiliers en zone inondable (proposition de loi, assemblée nationale, mars 2001) - biens immobiliers inondations ventes zones inondables

biens mobiliers à caractère historique ou artistique (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1999) - autorisation de vente collections d'objets mobiliers biens mobiliers d'un immeuble classé

bilan de l'activité de la commission des affaires culturelles (rapport d'information, assemblée nationale, février 2002)

bilan et les perspectives des accords de Schengen (rapport d'information, assemblée nationale, mars 1999)

bioéthique (projet de loi, assemblée nationale, juin 2001) - discriminations fondées sur les caractéristiques génétiques (code civil, contrats d'assurance, travail) (1) médecine prédictive, examens des caractéristiques génétiques (2) procédure judiciaire, identification par empreintes génétiques et personnes décédé

biotechnologie (projet de loi, sénat, novembre 2001)

blanchiment des capitaux en Europe (rapport d'information, assemblée nationale, mars 2000)

bornes électriques pour la recharge des véhicules (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 2001) - automobiles bornes électriques immeubles parkings

boulangeries (proposition de loi, assemblée nationale, mars 1998) - boulangerie qualification professionnelle qualité du pain

boulangers-pâtissiers (proposition de loi, assemblée nationale, février 1998) - boulangerie qualification qualité du pain

brevetabilité du vivant (rapport des offices parlementaires, assemblée nationale, décembre 2001)

bruit des autoradios (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 2000) - autoradios nuisances

budget des collectivités territoriales (proposition de loi, assemblée nationale, mars 1999) - budgets commissaires aux comptes finances locales

budget des Communautés européennes (proposition de loi organique, assemblée nationale, décembre 1997) - budget budget des Communautés européennes contribution française finances publiques Parlement français

budget général des communautés européennes pour 1998 (proposition de résolution, assemblée nationale, juillet 1997) - accord international budget des communautés européennes conseil Ecofin fraude perspectives financières politique agricole commune (PAC) programme SEM 2000

budgets communautaires contra cycliques (rapport d'information, assemblée nationale, février 2002)

bulletins de vote en braille (proposition de loi, assemblée nationale, avril 1999) - bulletins de vote braille non voyants

C

cadre d'information et consultation des travailleurs de la CE (proposition de résolution, assemblée nationale, mai 2000) - droit du travail entreprises information et consultation des travailleurs relations industrielles salariés représentants du personnel texte communautaire no 1182 E

Caisse Autonome de Retraite des Médecins Français (proposition de résolution, assemblée nationale, janvier 1999) - caisse autonome de retraite des médecins français commissions d'enquête parlementaires professions de santé

Caisse de Mutualité sociale agricole de Corse (rapport d'information, assemblée nationale, juillet 1998)

caisses d'allocations familiales des DOM (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1999)

calcul des prestations familiales (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1997) - enfants délinquants prestations familiales

"

"canal à grand gabarit ""Rhin-Rhône""" (proposition de loi, assemblée nationale, février 1998) - canal Rhin-Rhône eau environnement voies fluviales

C

candidatures multiples aux élections (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1999)

capital de France 2 (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1998) - France 2 privatisation télévision

carrière des magistrats (projet de loi organique, sénat, juin 2000)

carrières (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1998) - autorisations administratives carrières

carte de combattant (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

carte de séjour temporaire unique (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1997) - carte de séjour étrangers étudiants travail

carte électorale des européens (proposition de loi, assemblée nationale, mars 2001) - Conseil municipal élections, ressortissants de l'Union européenne

carte nationale d'identité (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1998) - carte d'identité numéro d'identification INSEE

carte scolaire (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 2000) - carte scolaire écoles primaires enseignement primaire lieu de résidence grands-parents

catastrophes maritimes (proposition de résolution, assemblée nationale, décembre 1999) - accidents technologiques commissions d'enquête parlementaires mer pétrole pollution transports maritimes

causes des inondations (rapport d'enquête, assemblée nationale, novembre 2001)

centres culturels français à l'étranger (rapport d'information, assemblée nationale, février 2001)

certaines formes précaires d'emploi (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 2000) - ancienneté CDD contrats de travail successifs discrimination interim stages

certains actes d'électroradiologie médicale (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1999) - actes de radiologie contrôle d'aptitude manipulateurs d'électroradiologie médicale radiologues libéraux

changements climatiques (rapport des offices parlementaires, assemblée nationale, février 2002)

changements d'affectation de locaux à usage d'habitation (proposition de loi, assemblée nationale, mars 2000)

charges énergétiques dans les immeubles (proposition de loi, assemblée nationale, mars 1998) - chauffage construction économies d'énergie électricité immeubles d'habitation

charges sociales sur les bas salaires (proposition de loi, assemblée nationale, mai 2001) - Charges sociales exonérations SMIC

charte des langues régionales (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, juin 1999) - charte européenne langues régionales

chasse (projet de loi, assemblée nationale, février 2000) - associations communales de chasse battues administratives agréées (ACCA) braconnage chasse à la passée chasse de nuit droit de non chasse fédérations départementales de chasse gibier d'eau office national de la chasse et de la faune sauvage permis de chas

chasse (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1999) - chasse de nuit gibiers d'eau propriétés interdites à la chasse

chasse (proposition de loi, sénat, juin 1999)

chasse de nuit (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1999) - chasse de nuit gibier d'eau

chasse de nuit au gibier d'eau (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1999) - chasse de nuit gibier d'eau

chasse des oiseaux migrateurs (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997) - chasse directive 79/409 sur la conservation des oiseaux sauvages, oiseaux migrateurs ouverture anticipée de la chasse

chasse des oiseaux migrateurs (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1997) - chasse oiseaux

chasse des oiseaux migrateurs (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 1998) - chasse faune oiseaux gibier

chasse des oiseaux migrateurs (proposition de loi, assemblée nationale, février 1998) - chasse faune gibier oiseaux

chasse des oiseaux migrateurs (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1998) - chasse gibiers d'eau oiseaux migrateurs

chasse du gibier d'eau de nuit (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1999) - chasse de nuit gibier d'eau

chasse en Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 2001) - Alsace chasse droit local dégâts aux cultures location de terrains par les communes Moselle

chasse et l'alcoolisme (proposition de loi, assemblée nationale, mars 1999) - accidents alcoolisme chasse

chasses de nuit (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1999) - chasse de nuit gibier d'eau permis de chasse

chemins de fer communautaires (proposition de résolution, assemblée nationale, mai 1999) - infrastructures tarifs transports ferroviaires sécurité proposition d'acte communautaire no E-1163

chèque service (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 1999) - artisans associations chèque-service cotisations sociales

"

"""chèque-loisirs""" (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

C

chèques de rentrée des classes (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1997) - allocation de rentrée scolaire chèque de rentrée scolaire

chèque-service dans le secteur associatif (proposition de loi, assemblée nationale, mai 2000) - associations chèque-service

chèques-vacances (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1997) - caisses d'assurance vieillesse chèques vacances retraités

chèques-vacances (rapport d'information, assemblée nationale, juillet 1999)

chèque-vacances (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1997) - artisans et commerçants charges sociales chèque vacances impôts et taxes loisirs tourisme social

choix de la diffusion des programmes de télévision (proposition de loi, assemblée nationale, février 1999) - câblo-opérateurs chaînes d'éditeurs et distributeurs conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) programmes réseaux câblés

choix pour les enfants du nom du père ou de la mère (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1998) - noms de famille transmission du nom

chômage des artistes et techniciens du spectacle (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 2001) - assurance chômage intermittents du spectacle

chômeurs de moins de 60 ans (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1997) - allocation d'attente chômeurs retraites

Ciel unique européen (proposition de résolution, assemblée nationale, juin 2001) - aviation civile internationale bruit Ciel unique européen nuisances sonores vols de nuit

cinéma (rapport d'information, assemblée nationale, février 2002)

cinéma français (rapport d'information, assemblée nationale, juin 2001)

circonscriptions de la Réunion (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1998) - circonscriptions députés parlement La Réunion sénateurs

circulation nocturne des mineurs (proposition de loi, assemblée nationale, février 1998) - circulation nocturne juge des enfants mineurs de moins de 12 ans

classement en zone naturelle protégée (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 2000) - autorisation de la collectivité publique propriétaire classement monuments naturels et sites artistiques, historiques

clause de conscience relative à la vaccination obligatoire (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 2000) - refus vaccination obligatoire

clonage et la thérapie cellulaire (rapport des offices parlementaires, assemblée nationale, février 2000)

clubs sportifs (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

code de justice administrative (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 2001) - justice Polynésie française

code des marchés publics (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1997) - accès aux marchés publics achats publics avances et acomptes avenants au contrat choix de l'offre collectivités territoriales concurrence conflits d'intérêt délais de paiement délégations de service public donneurs d'ordre durée d'exécution établissements

collecte des statistiques du commerce entre Etats membres (proposition de résolution, assemblée nationale, septembre 1997) - commerce intracommunautaire échange de biens nouvelle nomenclature des produits proposition d'acte communautaire no E-872 proposition d'acte communautaire no E-911 statistiques économiques

collèges professionnels (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1999) - collèges enseignement secondaire taxe professionnelle

"

"colloque ""pour défendre la paix, réformer l'ONU""" (rapport d'information, assemblée nationale, juin 2001)

C

combattants volontaires de la Résistance (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

Comité d'éthique du développement (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

comité d'indemnisation des victimes de crimes et délits (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1997) - crimes et délits délinquants dommages et intérêts indemnisation média revenus liés aux crimes

comités consultatifs sur les problèmes d'intérêt communal (proposition de loi, assemblée nationale, février 2000) - charte de la concertation communale comités consultatifs démocratie locale participation locale

commerce de proximité (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

commerce international Nord-Sud (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 2001) - commerce label

commercialisation des peaux de chiens et de chats (proposition de loi, assemblée nationale, mars 2002) - animaux commerce

commission de contrôle des mutuelles (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1998) - commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance mutuelles protection sociale volontaire

commission d'enquête sur Air France (proposition de résolution, assemblée nationale, juin 1998) - Air France commissions d'enquête parlementaires

commission d'enquête sur la CNAM (proposition de résolution, assemblée nationale, juin 1998) - professions de santé santé publique sécurité sociale statistiques

commission d'enquête sur le Rwanda (proposition de résolution, assemblée nationale, mars 1998) - commissions d'enquête parlementaires Rwanda France

Commission Nationale d'Ethique des Jeux-Vidéo (proposition de loi, assemblée nationale, février 1998) - audiovisuel informatiqe jeux vidéo morale protection de l'enfant

commissions d'enquête et missions d'information (proposition de résolution, assemblée nationale, février 2002) - commissions d'enquête parlementaires procédure parlementaire seconde délibération

communication audiovisuelle (lettre rectificative, assemblée nationale, novembre 1998) - archives audiovisuelles attribution des fréquences audiovisuel concurrence et concentration conseil supérieur de l'audiovisuel contrats d'objectifs et de moyens conventions de chaînes des chaînes distribuées par câble ou satellite éditeurs et distributeur

communication audiovisuelle (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1999) - Conseil supérieur de l'audiovisuel : pouvoirs, éthique des programmes, sanctions, saisine, statut (1 à 15) privatisation populaire de France 2 (16 à 20) France Télévision (21) fusion de la Sept Arte et de la Cinquième (23, 24) réseau France Outre-mer (22)

Compagnie nationale du Rhône (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1997)

complétant la Déclaration des Droits de l'Homme (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, décembre 1997) - droits de l'homme écologie libertés solidarité

complétant la Déclaration des Droits de l'Homme (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, décembre 1997) - Constitution droits de l'homme libertés préambule

composition des comités régionaux de l'ANPE (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 1998) - Agence nationale pour l'emploi (ANPE) chômeurs comités régionaux de l'ANPE conseillers régionaux

composition du comité économique et financier (proposition de résolution, assemblée nationale, avril 1998) - comité économique et financier (CEF) institutions communautaires proposition d'acte communautaire no E-1053 union économique et monétaire

compromis de Luxembourg (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, décembre 1997) - compromis de Luxembourg conseil de l'union européenne souveraineté nationale vote à la majorité qualifiée unanimité

comptes de campagne des candidats à une élection (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 2000) - candidats comptes de campagne élections honoraires de l'expert comptable

comptes 1996 de l'Assemblée nationale (rapport d'information, assemblée nationale, novembre 1997)

comptes 1997 de l'Assemblée (rapport d'information, assemblée nationale, décembre 1998)

comptes 1998 de l'Assemblée (rapport d'information, assemblée nationale, décembre 1999)

comptes 1999 de l'Assemblée (rapport d'information, assemblée nationale, novembre 2000)

comptes 2000 de l'Assemblée (rapport d'information, assemblée nationale, novembre 2001)

concessions funéraires (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 2001) - concession funéraire successions

concomitance des élections présidentielle et législatives (proposition de loi organique, assemblée nationale, octobre 2000) - calendrier électoral date élections législatives élections présidentielles

concurrence dans la société de l'information (proposition de loi, assemblée nationale, mai 2000) - administration codes sources collectivités territoriales logiciels compatibles standards de communication ouverts technologies de l'information et de la communication

conditions de pavoisement du drapeau français (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1998) - bâtiments publics drapeau français

conditions des majorations de retraite pour enfants (proposition de loi, assemblée nationale, mai 1998) - déchéance de l'autorité parentale majorations pour enfants pensions civiles et militaires de retraite retraites

conditions d'ouverture du droit à la retraite à 55 ans (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1997) - âge de la retraite anciens combattants d'Afrique du Nord femmes handicapés travail exposé aux maladies professionnelles travail posté

conduite à tenir en cas d'accident de la route (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1997)

conduite automobile sous l'empire de produits stupéfiants (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1997) - circulation routière conduite automobile stupéfiants

conduite automobile sous l'emprise de stupéfiants (proposition de loi, assemblée nationale, février 2000) - accidents de la circulation conduite automobile dépistage drogues stupéfiants

conduite automobile sous l'emprise de stupéfiants (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 2001) - drogues sécurité routière

conflits de lois nationales et d'actes des Communautés (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, décembre 1997) - Conseil constitutionnel droit européen et Constitution nationale droit national et droit communautaire conflits de lois subsidiarité

congé antérieur à l'adoption (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 2000) - congé adoption

congé d'accompagnement des personnes en fin de vie (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 1999) - congé d'accompagnement fonction publique mort soins palliatifs travail à temps partiel salariés

congé de solidarité familiale (proposition de loi, assemblée nationale, mai 2000) - congé de solidarité familiale famille salariés

congés annuels (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

Conseil économique et social (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, janvier 1998) - Conseil économique et social (CES) inscriptions à l'ordre du jour projet ou proposition de loi à caractère économique et social saisine

Conseil économique et social (proposition de loi organique, assemblée nationale, janvier 1998) - compétences Conseil économique et social (CES) élection des représentants projets et propositions de loi à caractère économique et social nomination des membres saisine

Conseil général (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1997) - conseil général conseiller général département

Conseil national de la prévention de l'alcoolisme (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1997)

conseil supérieur de la déontologie de la sécurité (projet de loi, assemblée nationale, janvier 1998) - conseil supérieur de la déontologie de la sécurité douanes gardes champêtres gardes-chasse gardes-pêche gendarmerie infractions pénales justice parlementaires police poursuites disciplinaires poursuites judiciaires saisine secret professionnel

Conseil Supérieur de la protection du secret défense (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997) - défense nationale secret défense sûreté de l'Etat

conseillers d'arrondissement (proposition de loi, assemblée nationale, juin 2000) - conseil de communauté urbaine conseillers d'arrondissement Paris-Lyon-Marseille (PLM)

conseils d'administrations des organismes HLM (proposition de loi, assemblée nationale, mars 1999) - autorisations d'absences conseils d'administration des HLM élus salariés

conseils généraux transformés en conseils départementaux (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 2001) - Conseils généraux coopération intercommunale

conseils régionaux (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997) - budget de la région conseils régionaux finances locales président du conseil régional régions vote

conséquences de l'utilisation de l'amiante (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1997) - hygiène du travail immeubles d'habitation indemnisation maladies professionnelles prévention taxe sur les bénéfices des entreprises ayant fabriqué de l'amiante travailleurs

conséquences des essais nucléaires (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 2002) - environnement maladies professionnelles risques radioactifs

conséquences du stockage des déchets nucléaires sur la santé (rapport des offices parlementaires, assemblée nationale, mars 2000)

conservation des documents de l'Etat (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 2000) - archives documents officiels papier permanent

conservation des objets placés sous main de justice (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 2000) - conservation après condamnation définitive objets placés sous la main de la justice procès révision pour erreur judiciaire

conservatoires municipaux de musique (proposition de loi, assemblée nationale, février 1998) - conservatoires municipaux danse musique tarifs théâtre

considérant le vote blanc comme suffrage exprimé (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 1998) - bulletins blancs vote

constats d'huissier de justice (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 2001) - déducations fiscales locations états des lieux par huissier

constitution en partie civile d'associations de contribuables (proposition de loi, assemblée nationale, avril 1998) - associations de contribuables détournements de fonds publics partie civile

consultation de la population de Mayotte (projet de loi, sénat, février 2000)

consultation de la population de Mayotte (proposition de loi, assemblée nationale, mai 1999) - autodétermination Mayotte statut

consultation par référendum (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, décembre 2000) - collectivités teritoriales Corse pouvoirs publics référendums

consultation populaire départementale (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 2001) - consultation locale demande d'avis département vie politique locale

contenu des lois de financement de la sécurité sociale (proposition de loi organique, assemblée nationale, février 1998) - assurance maladie dépenses établissements de santé finances lois de financement de la sécurité sociale parlement

contestation des génocides et du génocide arménien (proposition de loi, assemblée nationale, mars 1999) - Arménie génocide

contingent annuel d'heures supplémentaires (proposition de loi, assemblée nationale, avril 2002)

contingent tarifaire pour l'orge de brasserie (proposition de résolution, assemblée nationale, mars 1998) - contingents tarifaires importations communautaires orge proposition d'acte communautaire no E-1019

continuation du contrat de location (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1998) - domicile droit au bail location personnes vivant chez le locataire

continuité dans les services publics (proposition de loi, assemblée nationale, février 1999) - conflits du travail grève négociations collectives relations du travail service minimum services publics

continuité dans les services publics (proposition de loi, assemblée nationale, mai 1999) - conflits du travail grève négociations collectives relations du travail services publics

continuité du service public (proposition de loi, assemblée nationale, juin 2001) - grève service minimal service public

contraception (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 2000) - établissements scolaires pilule du lendemain prescription médicale

contraception d'urgence (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 2000) - mineures norlevo pillule du lendemain vente libre

contraception d'urgence (rapport d'information, assemblée nationale, septembre 2000)

contrat de collaboration entre infirmiers libéraux (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 2000) - infirmiers et infirmières contrat de collaboration professions libérales

contrat de garde conjointe des enfants de moins de trois ans (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 2001) - garde des enfants parents

contrat de location de taxi (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 2001) - taxi

contrat d'union civile et sociale (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

contrat d'union sociale (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

contrats d'assurance (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1999) - contrats d'assurance résiliation

contrats de plan état-région (rapport d'information, assemblée nationale, mai 2000)

contrats de radiotéléphones (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1999) - clauses abusives contrats téléphones portables

contrats de vente et de crédit (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1998) - annulation de commande consommateurs contrats de crédit contrats de vente

contribution à l'éducation des enfants en cas de divorce (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1999) - barème indicatif divorce enfants pension alimentaire revenus du débiteur

contributions représentatives du droit de bail (proposition de loi, assemblée nationale, mai 1999) - contributions représentatives du droit au bail loyers propriétaires bailleurs revenus de location

contrôle de constitutionnalité des actes communautaires (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, juillet 1997)

contrôle de la sûreté des installations nucléaires (rapport des offices parlementaires, assemblée nationale, juin 1998)

contrôle de l'obligation scolaire (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1998) - classes hors contrat contrôle des connaissances instruction dans la famille scolarité obligatoire

contrôle des comptes du Conseil de Paris (proposition de loi, assemblée nationale, mai 2001) - comptes du Conseil de Paris contrôle par la chambre régionale des comptes démocratie locale Questure

contrôle des délégations de service public (proposition de loi, assemblée nationale, avril 1998) - assainissement chambres régionales des comptes Cour des comptes déchets ménagers et déchets industriels délégation de service public eau potable services publics locaux services publics nationaux

contrôle des établissements de soin privés (proposition de loi, assemblée nationale, février 2002) - cliniques privées contrôles établissements de soins personnels de santé

contrôle des exportations d'armement (rapport d'information, assemblée nationale, avril 2000)

contrôle des fonds publics accordés aux entreprises (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1999) - aides contrôle fonds publics entreprises subventions

contrôle des installations nucléaires (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1999) - associations de défense de l'environnement commissions départementales d'information et de surveillance des sites nucléaires environnement installations nucléaires protection radioactivité sécurité nucléaire

contrôle d'identité (proposition de loi, assemblée nationale, mars 2001) - contrôles d'identité police judiciaire

contrôle du FMI et de la Banque mondiale (rapport d'information, assemblée nationale, décembre 2001)

contrôle extérieur des prisons (proposition de loi, assemblée nationale, février 2002) - contrôleur général des prisons prisons surpopulation carcérale

contrôle médical des personnels d'éducation (proposition de loi, assemblée nationale, juin 2001) - éducation nationale médecine du travail personnel

contrôle parlementaire des opérations extérieures (rapport d'information, assemblée nationale, mars 2000)

contrôle technique obligatoire des installations de gaz (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 1999) - contrôle installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés installations électriques livret d'entretien

conventions et accords collectifs d'entreprises (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 2001) - accords collectifs d'entreprise conventions collectives syndicats

coopération au Tchad et en Centrafrique (rapport d'information, assemblée nationale, juin 1999)

coopération ente la région et les départements (proposition de loi, assemblée nationale, février 1998) - compétences départements établissements publics de coopération régionale ressources

coopération intercommunale (projet de loi, assemblée nationale, octobre 1998) - aménagement du territoire, urbanisme, coopération intercommunale, communauté d'agglomération, conseil de la communauté d'agglomération (1) cas de l'Alsace Moselle (2) communauté urbaine (3,4) interférences avec des syndicats de communes (5) fiscalité (6)

coopération intercommunale pour Paris, Lyon, Marseille (proposition de loi, assemblée nationale, mars 2000) - conseillers d'arrondissements délégués aux conseils communautaires des EPCI Paris, Lyon, Marseille (PLM)

coopération professionnelle entre époux (proposition de loi, assemblée nationale, mars 2000) - activité professionnelle commune coexploitation d'une entreprise présomption de mandat réciproque

Corse (projet de loi, assemblée nationale, février 2001) - assemblée de Corse, lois et règlements, adaptation et dérogations du droit commun, consultation de l'Assemblée de Corse (1) contrôle de légalité du préfet sur les mesures d'adaptation (1,2,3) éducation, enseignement, enseignement supérieur, recherche, éta

cotisations d'assurance maladie complémentaire (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1997) - assurance maladie complémentaire déduction des cotisations retraités

cotisations de sécurité sociale des assistantes maternelles (proposition de loi, assemblée nationale, mai 2000) - aide sociale à l'enfance assistantes maternelles assurance vieillesse cotisations sociales retraites

cotisations d'impôts locaux (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1999) - impôts locaux prélèvements de l'Etat

cotisations sociales sur un fonds de commerce (proposition de loi, assemblée nationale, avril 2001) - abattement artisans commerçants cotisations sociales location d'un fonds de commerce ou établissement artisanal

Cour des Comptes (proposition de résolution, assemblée nationale, janvier 1999) - administration commissions d'enquête parlementaires rapports de la cour des comptes secteur public

courtiers, interprètes et conducteurs de navires (proposition de loi, assemblée nationale, mai 1999) - courtiers, interprètes et conducteurs de navires opérations de commerce ou de banque ports profession

courtiers interprètes et conducteurs de navires (proposition de loi, assemblée nationale, avril 1999) - commerce conducteurs de navires courtiers interprètes monopole

courtiers interprètes et conducteurs de navires (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1999) - courtiers interprètes et conducteurs de navires opérations de commerce ports profession

coût de la crise au Kosovo (rapport d'information, assemblée nationale, juillet 1999)

coût de la politique de la régularisation des étrangers (proposition de résolution, assemblée nationale, juillet 1998) - commission d'enquête parlementaire comptes sociaux étrangers finances publiques régularisation

couverture maladie universelle (projet de loi, assemblée nationale, mars 1999) - santé, assurance maladie assurance personnelle (2) affiliation au régime général (3) cotisations : conditions de ressources (3) prestations en nature : droit immédiat, condition de résidence (4,5,6) enfants de plus de 16 ans, conjoints, ascendants (7) per

couverture maladie universelle (rapport d'information, assemblée nationale, juillet 1999)

création de crèches dans les petites communes (proposition de loi, assemblée nationale, mai 1998) - crèches gardes d'enfants équipement sanitaire et social financement par l'Etat

création de deux départements à la Réunion (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1998) - départements La Réunion

création de deux départements en Guyane (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 1999) - conseils généraux départements d'outre-mer finances locales Guyane personnel départemental

création de fondations et le mécénat (proposition de loi, assemblée nationale, juin 2001) - appel à la générosition publique autorisation administrative capital consomptible durée des fondations fondations de droit commun reconnaissance d'utilité publique

création de la Cour Pénale Internationale (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1998) - Cour pénale internationale crimes de guerre crimes contre l'humanité génocide droits de l'homme

création de la Cour Pénale Internationale (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1998)

création de la Cour Pénale Internationale (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1998) - Cour pénale internationale crimes de guerre crimes contre l'humanité génocide droits de l'homme

création d'entreprises (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 2000) - actions et bons de créateurs d'entreprises investissement ISF (impôt sur la fortune)

création d'entreprises (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1999) - apport en capital apport en compétences création d'entreprises entreprises à partenaires variables recherche

création du congé parental de présence (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1999) - congé parental de présence enfants handicapés maladie suspension du contrat de travail

création du Haut-Conseil de l'agglomération parisienne (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 1999) - coopération intercommunale environnement finances locales Paris Ile de France transports

création d'un corps de garde-côtes (proposition de loi, assemblée nationale, mars 2000) - droit maritime garde côtes littoral mer

création d'un suppléant pour les conseillers généraux (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1997) - conseils généraux élections cantonales suppléants

création d'une commission des affaires européennes (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, avril 2002) - Assemblée nationale commission Sénat

création d'une délégation parlementaire du renseignement (proposition de loi, assemblée nationale, mars 1999) - Assemblée nationale délégations parlementaires Sénat services de renseignements

crédit d'impôt pour les entreprises commerciales (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 2001) - artisans commerçants crédit d'impôt Euro

crédit d'impôt sur les travaux dus aux tempêtes (proposition de loi, assemblée nationale, mars 2000) - crédit d'impôt pour les dépenses travaux de réparation tempêtes de 1999

crimes contre l'humanité (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

crimes terroristes (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 2001) - crimes contre l'humanité terrorisme

crise financière en Asie (rapport d'information, assemblée nationale, septembre 2000)

croisement des fichiers informatiques des organismes publics (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1998) - fichiers informatiques nominatifs libertés services publics

cumul de fonctions (proposition de loi organique, assemblée nationale, octobre 1997) - cumul des mandats cumul avec une profession parlementaires

cumul de fonctions dans le privé (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1998) - conseils d'administration cumul de fonctions dirigeants directoire rééligibilité sociétés anonymes

cumul de la reversion et de la retraite (proposition de loi, assemblée nationale, mai 2001) - conditions de ressources cumul d'une pension de retraite et d'une pension de réversion

cumul de mandats (proposition de loi, assemblée nationale, février 1998) - cumul de mandats démission du mandat le plus récent incompatibilités moralité publique

cumul des architectes des bâtiments de France (proposition de loi, assemblée nationale, mars 1999) - architectes des bâtiments de France aire de compétence administrative cumul des fonctions

cumul des fonctions ministérielles avec d'autres fonctions (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, juin 1997)

cumul des fonctions ministérielles avec d'autres fonctions (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, juillet 1997)

cumul des mandats (proposition de loi organique, assemblée nationale, novembre 1997) - cabinets ministériels cumul des mandats députés élus locaux incompatibilités représentants au Parlement européen

cumul des mandats (projet de loi organique, assemblée nationale, avril 1998) - cumul des mandats députés DOM-TOM élus locaux incompatibilités maires président de conseil régional ou de conseil général représentants au Parlement européen sénateurs

cumul des mandats (projet de loi, assemblée nationale, avril 1998) - conseillers généraux conseillers régionaux conseillers municipaux cumul de mandats DOM-TOM élus locaux incompatibilités président de conseil général, de conseil régional maires représentants au Parlement européen

cumul des mandats électifs (proposition de loi organique, assemblée nationale, septembre 1997) - cumul des mandats députés présidents des assemblées locales incompatibilités Parlement européen

cumul des rémunérations des membres du Parlement (proposition de loi organique, assemblée nationale, novembre 1997) - cumul des rémunérations députés indemnités parlementaires parlementaires

cumul d'une pension de réversion et des droits personnels (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 2000) - cumul d'une pension de reversion et d'avantages vieillesse personnels majorations pour enfants des pensions de retraite plafond de cumul

cumul pension civile et rémunération (proposition de loi, assemblée nationale, mars 1999) - collectivité publique cumul avec un traitement emploi retraites civiles ou militaires

cumuls de mandats (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1997)

D

date de suppression du service national (proposition de loi, assemblée nationale, mars 2000) - contrat de travail à durée indéterminée report d'incorporation service national

date de suspension du service national (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 2000) - libération du contingent service national

date d'expiration des pouvoirs de l'AN (proposition de loi organique, assemblée nationale, novembre 2000) - Assemblée nationale calendrier électoral députés élections législatives expiration du mandat

date d'expiration des pouvoirs de l'AN (proposition de loi organique, assemblée nationale, novembre 2000) - Assemblée nationale calendrier électoral date élections législatives

date d'expiration des pouvoirs de l'AN (proposition de loi organique, assemblée nationale, novembre 2000) - Assemblée nationale calendrier électoral élections législatives

dates d'ouverture de la chasse des oiseaux migrateurs (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1997) - chasse faune oiseaux gibier

DDOEF (projet de loi, assemblée nationale, février 1998) - assiettes des contributions des emloyeurs au titre de la formation professionnelle (1) télétransmission des factures (2) déclarations fiscales professionnelles (3) entreprises placées sous le régime du forfait : option possible pour le régime réel normal

de loi (no 735) sur la prestation compensatoire (rapport d'information, assemblée nationale, janvier 2000)

débat public des grands projets d'utilité publique (proposition de loi, assemblée nationale, avril 2000) - aménagement urbain débat public enquête publique environnement équipements collectifs infrastructures travaux d'utilité publique

debat sur la Cour des comptes (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, décembre 1997) - Assemblée nationale Cour des Comptes Sénat

débits de boissons au profit des associations non sportives (proposition de loi, assemblée nationale, mars 2000) - associations cafés et débits de boissons manifestations non sportives

décentralisation (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1997)

déchéance de nationalité française (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 2001) - nationalité terrorisme

déchets ménagers et industriels banals (rapport des offices parlementaires, assemblée nationale, juin 1999)

décisions en matière matrimoniale (proposition de résolution, assemblée nationale, octobre 1999) - divorce droit de la famille enlèvement d'enfants responsabilité parentale texte communautaire no E-1270)

déclaration d'emploi à temps partiel (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1997) - abattement cotisations sociales patronales travail à temps partiel

Déclaration d'orientation budgétaire (déclaration du gouvernement, sénat, juin 1999)

Déclaration du Gouvernement d'orientation budgétaire (déclaration du gouvernement, sénat, juin 2001)

Déclaration du Gouvernement d'orientation budgétaire (déclaration du gouvernement, sénat, juin 1998)

Déclaration du Gouvernement sur la décentralisation (déclaration du gouvernement, sénat, novembre 1998)

Déclaration du Gouvernement sur la politique familiale (déclaration du gouvernement, sénat, novembre 1997)

Déclaration du Gouvernement sur la réforme de la justice (déclaration du gouvernement, sénat, janvier 1998)

Déclaration du Gouvernement sur la suite des attentats aux USA (déclaration du gouvernement, assemblée nationale, octobre 2001)

Déclaration du Gouvernement sur la toxicomanie (déclaration du gouvernement, sénat, juin 1998)

Déclaration du Gouvernement sur l'agriculture (déclaration du gouvernement, sénat, novembre 1997)

Déclaration du Gouvernement sur l'aménagement du territoire (déclaration du gouvernement, sénat, décembre 1998)

Déclaration du Gouvernement sur l'éducation nationale (déclaration du gouvernement, sénat, octobre 1997)

Déclaration du Premier ministre sur la situation au Kosovo (déclaration du gouvernement, assemblée nationale, mars 1999)

Déclaration sur la Conférence ministérielle de l'OMC à Seattle (déclaration du gouvernement, sénat, novembre 1999)

Déclaration sur la décentralisation (déclaration du gouvernement, assemblée nationale, janvier 2001)

Déclaration sur la politique européenne (déclaration du gouvernement, assemblée nationale, décembre 1997)

Déclaration sur la présidence française de l'U.E. (déclaration du gouvernement, assemblée nationale, mai 2000)

Déclaration sur la présidence française de l'Union européenne (déclaration du gouvernement, sénat, mai 2000)

Déclaration sur la réforme de la justice (déclaration du gouvernement, assemblée nationale, janvier 1998)

Déclaration sur la situation au Kosovo (déclaration du gouvernement, sénat, mars 1999)

Déclaration sur la situation au Kosovo (déclaration du gouvernement, assemblée nationale, juin 1999)

Déclaration sur la situation au Kosovo (déclaration du gouvernement, assemblée nationale, avril 1999)

Déclaration sur la situation au Kosovo (déclaration du gouvernement, sénat, juin 1999)

Déclaration sur la situation en Afghanistan (déclaration du gouvernement, assemblée nationale, novembre 2001)

Déclaration sur l'avenir du secteur bancaire et financier (déclaration du gouvernement, assemblée nationale, février 1999)

Déclaration sur le débat d'orientation budgétaire (déclaration du gouvernement, assemblée nationale, mai 2000)

Déclaration sur le débat d'orientation budgétaire (déclaration du gouvernement, assemblée nationale, juin 1999)

Déclaration sur le débat d'orientation budgétaire (déclaration du gouvernement, assemblée nationale, juin 2001)

Déclaration sur le débat d'orientation budgétaire (déclaration du gouvernement, assemblée nationale, juin 1998)

Déclaration sur l'énergie (déclaration du gouvernement, assemblée nationale, janvier 1999)

Déclaration sur les intempéries de la marée noire de décembre 1999 (déclaration du gouvernement, sénat, février 2000)

Déclaration sur les intempéries et la marée noire de décembre 1999 (déclaration du gouvernement, assemblée nationale, février 2000)

Déclaration sur l'organisation mondiale du commerce (déclaration du gouvernement, assemblée nationale, juin 1999)

Déclaration sur l'orientation budgétaire (déclaration du gouvernement, sénat, juin 2000)

déclarations de candidature aux élections législatives (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997) - candidatures aide publique députés élections législatives partis politiques

déclarations de naissance (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1997) - déclaration de naissance commune domicile

déclarations de naissance (proposition de loi, assemblée nationale, février 1998) - communes du domicile déclarations de naissance

déclarations de naissances et de décès (proposition de loi, assemblée nationale, mai 1999) - communes décès déclaration naissances

Déclatation sur la Conférence ministérielle de l'OMC à Seattle (déclaration du gouvernement, assemblée nationale, octobre 1999)

défense commerciale (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

déficits publics excessifs pour l'UEM (proposition de résolution, assemblée nationale, juillet 1997) - proposition d'acte communautaire no 834-E budgets nationaux déficits publics excessifs finances publiques Union économique et monétaire

définition des délits non intentionnels (proposition de loi, sénat, octobre 1999)

defiscalisation des travaux des sites classés patrimoine mondial (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1999)

délai de paiement dans les marchés publics (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 2000) - acomptes et solde délais de paiement intérêts moratoires marchés publics

délai de paiement dans les marchés publics (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 2001) - administration délai de mandatement et délai de paiement intérêts moratoires marchés publics

délai de viduité (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

délais de communication des documents d'archives (proposition de loi, assemblée nationale, juin 2001) - archives publiques minutes registres répertoires

délais de paiement applicables aux plats cuisinés (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1997) - délais de paiement industrie agroalimentaire produits alimentaires

délais de recours (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

délégation aux libertés (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

Délégation aux libertés individuelles (proposition de loi, assemblée nationale, mars 2002)

délégation de fonctions aux conseillers municipaux (proposition de loi, assemblée nationale, février 1998) - conseillers municipaux délégations de fonctions maires

Délégation Générale à la Liberté Individuelle (proposition de loi, assemblée nationale, avril 2001) - délégation générale à la liberté individuelle hôpitaux psychiatriques lieux d'enfermement personnes privées de liberté prisons, maisons d'arrêt

délégation interministérielle sur la sécurité nucléaire (proposition de loi, assemblée nationale, février 1998) - centrales nucléaires déchets EDF énergie nucléaire radioactivité sécurité nucléaire

délégations des maires aux adjoints (proposition de loi, assemblée nationale, juin 2001)

délégués de classes au conseil (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1999) - conseil de classe délégués de classe élèves

délinquance juvénile (proposition de résolution, assemblée nationale, janvier 1999) - commissions d'enquête parlementaires criminalité jeunesse délinquante jeunes

délit de manipulation mentale (proposition de loi, assemblée nationale, mars 2000) - manipulation mentale sectes

délocalisations (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

délocalisations (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1997) - délocalisations internationales reconversion du personnel réindustrialisation du site

demande d'adoption par deux personnes de même sexe (proposition de loi, assemblée nationale, mai 2000)

demandes d'indemnisation du fait d'un handicap (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 2000) - arrêt Perruche indemnisation naissance recherche en responsabilité vie handicapée

demandes d'indemnisation du fait d'un handicap (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 2000) - arrêt Perruche eugénisme handicapés indemnisation naissance vie

demandes en révision (proposition de loi, sénat, juin 2000)

démissions pour cause de cumul de mandats (proposition de loi organique, assemblée nationale, novembre 1997) - cumul des mandats démission députés élections partielles incompatibilités remplacement par les suppléants vacance de sièges

démocratie de proximité (projet de loi, assemblée nationale, mai 2001) - décentralisation, collectivités territoriales, conseils de quartier, représentants des habitants et des associations et élus, consultation à l'initiative du maire (1,2) débat d'orientation budgétaire, équipements de proximité (3) maires-adjoints chargés d

démocratie locale (rapport d'information, assemblée nationale, avril 2000)

démocratie participative (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 2001) - collectivités territoriales consultation locale débat public demande d'avis participation locale vie politique locale

d'enquête sur le fonctionnement des tribunaux de commerce (proposition de résolution, assemblée nationale, octobre 1997) - commissions d'enquête parlementaires juridictions consulaires tribunaux de commerce

Département Protection et Sécurité (rapport d'enquête, assemblée nationale, mai 1999)

départementalisation de la taxe professionnelle (proposition de loi, assemblée nationale, février 1998) - impôts locaux péréquation taxe professionnelle

départementalisation de l'indemnisation des dégâts du gibier (proposition de loi, assemblée nationale, février 2000) - braconnage chasse dégâts du gibier faune fédérations départementales de la chasse indemnisation

dépeçage des monuments historiques (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 1998) - indemnité représentative de servitude inscription d'un objet mobilier appartenant à une personne privée information préalable à la vente inventaire supplémentaire des objets mobiliers maintien in situ d'un objet mobilier

dépistage de stupéfiants lors d'accidents de la route (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 2001) - accidents de la circulation dépistage stupéfiants

dépistage des difficultés d'apprentissage de la lecture (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1999) - aide pédagogique écriture élèves lecture trouble du langage oral et du langage écrit

désamiantage des voitures anciennes (proposition de loi, assemblée nationale, mars 2002)

Désordres causés par les travaux de la ligne Eole (proposition de résolution, assemblée nationale, février 2001) - commissions d'enquête parlementaires dégâts sur les immeubles RER Eole riverains SNCF travaux de percement

détention provisoire (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1997) - acquittement ou non-lieu détention provisoire durée indemnisation mise en examen réparation surveillance électronique

dettes fiscales des chômeurs (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

développement des magasins d'usine d'origine étrangère (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1997) - commerce magasins d'usine importations de pays à bas salaires

développement des professions libérales (proposition de loi, assemblée nationale, février 2002) - Agence centrale des organismes de sécurité sociale baux professionnels caisses d'allocations familiales (CAF) caisses primaires d'assurance maladie fiscalité du secteur libéral réduction du temps de travail (RTT) retraite des professions libérales secret

développement des sociétés de capital-risque (proposition de loi, assemblée nationale, mai 1998) - déductibilité des souscriptions en numéraire impôt sur le revenu sociétés de capital risque

diffusion de la francophonie (rapport d'information, assemblée nationale, septembre 2000)

diffusion de prospectus publicitaires gratuits (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1997) - courrier postes publications publicité non nominative taxe

diffusion des pièces et billets en euro (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 2001) - commerçants euro

directeurs d'école du premier degré (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1999) - directeur d'école enseignants établissements scolaires instituteurs

discrimination positive en agriculture (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 2001) - autorisations d'agrandissement ou d'installation exploitants agricoles handicapés insertion professionnelle

discussion et contrôle des lois de finances (proposition de loi organique, assemblée nationale, juillet 1997)

dispense de recours à un architecte (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 2000) - architectes permis de construire personnes morales

dispense de service national en cas de contrat de travail (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 2000) - contrat de travail dispense de service report d'incorporation service national

dispenses du service national (proposition de loi, assemblée nationale, avril 2000) - contrat de travail dispense report d'incorporation service national

dispositifs d'incitation fiscale aux associations (proposition de loi, assemblée nationale, mai 2001) - associations déductibilité de l'impôt dons entreprises fondations mécénat réduction d'impôt pour les particuliers

dispositions fiscales de portée rétroactive (proposition de loi organique, assemblée nationale, mars 2000) - avantages fiscaux contrats impôts et taxes lois fiscales rétroactivité sécurité juridique

dissémination d'organismes génétiquement modifiés (proposition de résolution, assemblée nationale, septembre 2000) - environnement organismes génétiquement modifiés (OGM) produits agricoles texte communautaire no E-1485

distillation d'eau de vie naturelle (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1999) - bouilleurs de cru droit de consommation récoltants d'eau-de-vie

distillation d'eau-de-vie naturelle (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1997) - alcool bouilleurs de cru droit de consommation sur l'alcool récoltants de fruits

distribution à domicile des publications (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1999)

distribution d'eau destinée à la consommation (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1997)

diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (projet de loi, assemblée nationale, avril 2001) - DDOSEC réinsertion professionnelle et plan de retour à l'emploi (PARE) prescrits par l'ANPE et financés par l'UNEDIC : aides à la mobilité géographique, à l'employeur recrutant des chômeurs indemnisés, à la formation, à l'évaluation des compétences profes

diversification des industries de défense (rapport d'information, assemblée nationale, mai 1998)

divorce (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 2000) - divorce pour faute harcèlement moral violence psychologique

don bénévole du sang (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1997) - don du sang émissions publicité radio et télévision

don et l'utilisation des éléments du corps humain (rapport des offices parlementaires, assemblée nationale, février 1999)

donation au dernier vivant (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1999) - conjoints donation au dernier vivant droits successoraux usufruit

donations de biens entre époux (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1999) - biens présents donations irrévocables

"

"""donneurs d'organes""" (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 2000) - carte de sécurité sociale dons d'organes

D

dons aux associations caritatives et humanitaires (proposition de loi, assemblée nationale, juin 2001) - associations déductions fiscales particuliers

dotation de solidarité rurale (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

dotation de solidarité rurale (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1997) - dotation d'aménagement dotation globale de fonctionnement (DGF) dotation de solidarité rurale (DSR) finances locales parc régional

dotation jeune entrepreneur (proposition de loi, assemblée nationale, février 1998) - aides création d'entreprises entreprises formation qualification

double affichage des prix de vente des produits pétroliers (proposition de loi, assemblée nationale, juin 2000) - affichage des prix hors taxes carburants

double imposition des bailleurs pour 1999 (proposition de loi, assemblée nationale, avril 1999) - contributions représentatives du droit au bail loyers propriétaires bailleurs revenus de location

droit à la prestation spécifique dépendance (proposition de loi, assemblée nationale, avril 1998) - domicile fiscal établissements sociaux et médico-sociaux situés dans l'Union européenne prestation spécifique dépendance résidents dans l'Union européenne

droit à l'accompagnement (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

droit à pension aux déportés (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

droit à réparation des anciens combattants (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1997) - Afrique-du-Nord anciens combattants carte du combattant forclusions pensions militaires d'invalidité retraites

droit au logement (proposition de loi, assemblée nationale, mars 1998) - aides pour la location des logements vacants congé pour vendre expulsions fonds de solidarité pour le logement logements sociaux logements pour les gardiens d'immeubles retraités occupation de fait réquisitions terrains à bâtir

droit de dénonciation des traités (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, décembre 1997) - dénonciation d'un traité

droit de grève (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

droit de grève (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1997) - grève retenues sur salaires service minimum service public transports

droit de mourir dans la dignité (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 2001) - déclaration écrite euthanasie mort

droit de retrait de l'associé minoritaire d'une société (proposition de loi, assemblée nationale, avril 2000) - associé minoritaire non gérant retrait de la société sociétés commerciales non cotées

droit de suite (proposition de résolution, assemblée nationale, novembre 1999) - art commerce droit de suite droits d'auteur oeuvre d'art propriété intellectuelle texte communautaire no E-641

droit de vote des étrangers aux élections municipales (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, janvier 2000) - élections municipales éligibilité étrangers vote

droit de vote des étrangers aux élections municipales (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, décembre 1999) - élections municipales éligibilité étrangers vote

droit de vote et l'éligibilité des étrangers aux élections (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, décembre 1999) - conseils des collectivités territoriales élections locales éligibilité étrangers vote

droit de vote par procuration (proposition de loi, assemblée nationale, avril 2000) - vote par procuration

droit des malades dans la législation du travail (proposition de loi, assemblée nationale, février 1998) - discriminations handicaps licenciements maladies recrutement

droit des transports (projet de loi, sénat, juin 1999)

droit d'information des risques liés aux mines (proposition de loi, assemblée nationale, mars 1998)

droit d'ouverture à la retraite (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1998) - anciens combattants d'Afrique du nord assurance vieillesse

droit du conjoint survivant (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

droit du travail des gardiens d'immeubles (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1998) - gardiens d'immeubles et concierges syndic de copropriété syndicat dans l'entreprise

droit en matière de chèques (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

droits à la retraite d'un bénévole (proposition de loi, assemblée nationale, février 1998) - bénévolat retraite

droits de la personne et la Francophonie (rapport d'information, assemblée nationale, octobre 2001)

droits de l'enfant dans le monde (rapport d'information, assemblée nationale, octobre 1997)

droits de mutations au profit des handicapés (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1997)

droits de succession (proposition de loi, assemblée nationale, mars 1999) - droits de succession entreprise

droits des couples non mariés (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1997)

droits des garagistes en cas d'abandon de véhicule (proposition de loi, assemblée nationale, mars 2000) - automobiles accidentées et dépannées garagistes

droits des malades (rapport d'information, assemblée nationale, avril 2002)

droits des malades et système de santé (projet de loi, assemblée nationale, septembre 2001) - accidents médicaux (14 - 58 à 63) Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) (34) assurance (58 à 60) bénévoles (9) caisses d'assurance-maladie (53) chiropracteurs (52 bis) chirurgie esthétique (36 à 39) conseils régionaux de santé

droits des médecins rapatriés d'Algérie (proposition de loi, assemblée nationale, mars 2002) - avantage social vieillesse (ASV) prestations supplémentaires vieillesse rapatriés

droits des travailleurs et de l'environnement (proposition de résolution, assemblée nationale, décembre 1997) - droits de douane importations pays en voie de développement préférences tarifaires produits agricoles et industriels

droits des victimes (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 2001) - enregistrements audiovisuels interrogatoires par la police mineurs placés en garde à vue procédure pénale

droits du conjoint survivant (rapport d'information, assemblée nationale, janvier 2001)

droits du patient (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1998) - Charte du patient dossier médical établissement de santé indemnisation

droits et devoirs des mineurs et de leurs parents (proposition de loi, assemblée nationale, février 2002) - autorité parentale circulation délinquance filiation garde à vue mineurs parents stupéfiants

droits reconnus à la partie civile (rapport des offices parlementaires, assemblée nationale, mai 1999)

droits sociaux des marins (proposition de loi, assemblée nationale, avril 2001) - conditions de travail eaux territoriales françaises marins navires étrangers ports tribunaux français

durée d'assurance vieillesse pour les mères de famille (proposition de loi, assemblée nationale, février 2000) - bonifications d'annuités enfants mères de famille majoration de la durée d'assurance retraites

durée du mandat présidentiel (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, mai 2000) - durée du mandat Président de la République septennat

dysfonctionnements de la sécurité alimentaire (proposition de résolution, assemblée nationale, juin 1999) - commission d'enquête parlementaire poulet à la dioxine produits alimentaires santé publique sécurité alimentaire

dysfonctionnements des services du 1er Ministre (proposition de résolution, assemblée nationale, mai 1999) - commissions d'enquête parlementaires Corse paillote préfet

E

eau (projet de loi, assemblée nationale, juin 2001) - agences de l'eau assainissement offices de l'eau des DOM pollueur-payeur protection de l'eau redevances schemas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) services publics de l'eau

eau potable en Lorraine du Nord (proposition de résolution, assemblée nationale, juin 1997) - alimentation en eau potable bassin minier commission d'enquête parlementaire Lorraine pollution par les chlorures

écoles de musique et de danse (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

économie touristique plurisaisonnière (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1997)

éducation des élèves malades ou accidentés (proposition de loi, assemblée nationale, mars 1999) - aide pédagogique élèves malades ou accidentés

éducation et formation tout au long de la vie (proposition de loi, assemblée nationale, mars 2002) - demandeurs d'emploi formation professionnelle passeport éducation formation (PEF)

effectivité du droit au transport (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1999) - handicapés transports

effets de seuils (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1997)

effets des métaux lourds sur l'environnement et la santé (rapport des offices parlementaires, assemblée nationale, avril 2001)

égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux (rapport d'information, assemblée nationale, janvier 2000)

égale dignité de toute vie humaine (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 2001) - arrêt Perruche handicapé

égalité entre les femmes et les hommes (projet de loi constitutionnelle, assemblée nationale, juin 1998) - égalité élections femmes parité vie politique

égalité entre les sexes pour certaines élections (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, mars 1998) - candidatures égalité élections femmes listes scrutin de liste

égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (proposition de loi, assemblée nationale, février 2000) - conditions de travail égalité professionnelle femmes fonction publique formation professionnelle jurys de concours négociations collectives d'entreprises, de branches organismes paritaires de la fonction publique promotion salaires

égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (rapport d'information, assemblée nationale, mars 2000)

égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (rapport d'information, assemblée nationale, novembre 2000)

élection de l'Assemblée de la Polynésie française (proposition de loi organique, assemblée nationale, avril 2000) - Assemblée élections Polynésie française suffrage universel

élection des conseillers régionaux (proposition de loi, assemblée nationale, mars 1998) - conseils régionaux élections régionales prime majoritaire scrutin de liste sections départementales

élection des conseillers régionaux (proposition de loi, assemblée nationale, mars 1998) - candidatures cautionnement conseils régionaux élections régionales prime majoritaire scrutin de liste

élection des délégués dans les communes associées (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1997) - communes associées conseil consultatif délégués élections sénatoriales

élection des députés (proposition de loi, assemblée nationale, mars 2002) - élections législatives modes de scrutins proportionnelle représentation nationale

élection des députés (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1997) - circonscriptions électorales élections législatives mode de scrutin représentation proportionnelle

élection des députés (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, mars 1998)

éléction des députés (proposition de loi organique, assemblée nationale, mars 2002) - élections législatives inéligibilité modes de scrutins

élection des députés en Guadeloupe, Martinique et Guyane (proposition de loi, assemblée nationale, avril 2002) - élections législatives D.O.M.

élection des députés européens (proposition de loi, assemblée nationale, février 2002) - élections européennes modes de scrutins

élection des députés européens (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997) - élections européennes listes de candidats Parlement européen parrainage

élection des représentants au Parlement européen (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1997)

élection des représentants au Parlement européen (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1997) - élections européennes listes de candidats Parlement européen parrainage

élection des sénateurs (projet de loi, sénat, mars 1999)

élection et fonctionnement des conseils régionaux (projet de loi, assemblée nationale, juin 1998) - durée du mandat des conseillers régionaux (1,15) effectifs des conseils régionaux (2) élections régionales : scrutin de liste à deux tours, avec prime majoritaire : circonscription unique (3) déclarations de candidatures (4,5,6) modification des listes au

élection présidentielle et élection législative (proposition de loi organique, assemblée nationale, octobre 2000) - calendrier électoral dates élections législatives élections présidentielles

élections cantonales et législatives (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1997) - candidatures conseillers généraux députés deuxième tour élections cantonales élections législatives

élections dans les communes de plus de 2000 habitants (proposition de loi, assemblée nationale, avril 2000) - conseillers municipaux élections municipales mode de scrutin

élections des conseillers municipaux (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 2001) - déclarations de candidature élections municipales

élections en Polynésie française (proposition de loi organique, assemblée nationale, mars 1999) - assemblée territoriale élections Polynésie

élections législatives (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1998) - candidats élections législatives deuxième tour

élections municipales (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997) - candidats conseils municipaux élections municipales mode de scrutin vote

élections municipales (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1999) - candidature sur une seule liste déclaration de candidature élections municipales listes électorales

élections municipales (proposition de loi, assemblée nationale, mars 1998) - élections municipales liste des candidats candidatures

élections municipales (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1999) - déclaration de candidature obligatoire circonscription élections municipales liste des candidats mandats des candidats

élections régionales (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1997) - conseillers régionaux élections régionales scrutin de liste

Elf-Aquitaine (proposition de résolution, assemblée nationale, mars 1999) - commissions d'enquête parlementaires Elf-Aquitaine moralité publique vie publique

élimination des déchets (proposition de loi, assemblée nationale, février 2002) - Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) déchets élimination des déchets récupération de matériaux traitement des déchets

élimination des documents publicitaires (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 2001) - déchets ménagers impôts locaux publicité

élimination des entraves aux échanges (proposition de résolution, assemblée nationale, janvier 1998) - commission des Communautés européennes libre circulation des marchandises

emploi dans les compagnies de transport aérien (proposition de résolution, assemblée nationale, avril 2001) - AOM Air liberté Air littoral commissions d'enquête parlementaires transports aériens

emploi des jeunes (projet de loi, assemblée nationale, août 1997) - agrément de l'Etat aides de l'Etat associations collectivités territoriales contrats de travail conventions d'aide de l'Etat à l'emploi création d'emplois emplois d'utilité sociale et de proximité établissements publics jeunes police rapport au Parlement

emploi des jeunes (rapport d'information, assemblée nationale, octobre 1997)

emploi des moyens de la justice (rapport d'information, assemblée nationale, septembre 2001)

emploi et collectivités locales (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1997) - aides aux entreprises communes départements emploi formation professionnelle insertion professionnelle

emplois-jeunes dans le domaine de l'aide humanitaire (proposition de loi, assemblée nationale, mai 1999) - aide humanitaire coopération internationale emplois jeunes

empreintes génétiques (rapport des offices parlementaires, assemblée nationale, juin 2001)

énergie (rapport d'information, assemblée nationale, janvier 2001)

énergies renouvelables (rapport des offices parlementaires, assemblée nationale, novembre 2001)

enfance délinquante (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 2001) - mineurs

enfance en danger (proposition de loi, assemblée nationale, février 1999) - circulation des mineurs de moins de 13 ans délais de poursuite enfants en danger garde à vue jeunesse délinquante juges pour enfants : création de postes placement prestations familiales pôles d'accueil pour jeunes

enfance en danger et mineurs délinquants (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1997) - circulation des mineurs jeunesse en danger jeunesse délinquante mise en examen placement prestations familiales

enfants de Harkis (proposition de résolution, assemblée nationale, octobre 1999) - Commissions d'enquête parlementaires Harkis

enfouissement des lignes électriques à haute tension (rapport des offices parlementaires, assemblée nationale, décembre 2001)

enlèvements d'enfants (proposition de résolution, assemblée nationale, octobre 1999)

enquête sur effectifs et rémunérations des fonctionnaires (proposition de résolution, assemblée nationale, janvier 2000) - commissions d'enquête parlementaires emplois et effectifs fonction publique rémunérations

enquête sur Elf-Aquitaine (proposition de résolution, assemblée nationale, novembre 1997) - Afrique commissions d'enquête parlementaires Elf Aquitaine politique étrangère

enquête sur la catastrophe de Toulouse (proposition de résolution, assemblée nationale, octobre 2001) - commission d'enquête parlementaire hygiène et sécurité du travail protection de l'environnement risques technologiques sécurité

enquête sur la Hague face à une action terroriste (proposition de résolution, assemblée nationale, septembre 2001) - commission d'enquête parlementaire installations nucléaires protection de l'environnement santé publique sécurité

enquête sur la lutte contre les stupéfiants dans les DOM (proposition de résolution, assemblée nationale, février 2000) - blanchiment de l'argent commissions d'enquête parlementaires départements d'outre-mer (DOM) stupéfiants

enquête sur la maîtrise des dépenses de soins (proposition de résolution, assemblée nationale, octobre 1997) - commissions d'enquête parlementaires dépenses de santé feuilles de soins informatisation médecine santé publique sécurité sociale

enquête sur la MNEF (proposition de résolution, assemblée nationale, septembre 1998) - commissions d'enquête parlementaires mutuelle nationale des étudiants de France (MNEF)

enquête sur la Mutualité (proposition de résolution, assemblée nationale, octobre 1998) - commissions d'enquête parlementaires directives européennes filiales impôts et taxes MNEF mutualité mutuelles et institutions de prévoyance privatisations

enquête sur la Mutuelle nationale des étudiants de France (proposition de résolution, assemblée nationale, juillet 1998) - enquête étudiants mutualité

enquête sur la pollution créée par les transports (proposition de résolution, assemblée nationale, décembre 1997)

enquête sur la pollution par les motrices diesel (proposition de résolution, assemblée nationale, décembre 2000) - air commissions d'enquête parlementaires pollution SNCF transports ferroviaires

enquête sur la présence du loup en France (proposition de résolution, assemblée nationale, décembre 1998) - commissions d'enquête parlementaires loup

enquête sur la prévention des abus sexuels sur mineurs (proposition de résolution, assemblée nationale, juillet 1997) - commissions d'enquête parlementaire pédophilie prévention

enquête sur la prostitution en France (proposition de résolution, assemblée nationale, janvier 2001) - commissions d'enquête parlementaires prostitution

enquête sur la remise d'impôt accordée à M. Lagerfeld (proposition de résolution, assemblée nationale, septembre 2000)

enquête sur la santé des vétérans de la guerre du Golfe (proposition de résolution, assemblée nationale, septembre 2000) - commissions d'enquête parlementaires information et indemnisation opération Daguet pathologies santé syndrome de la guerre du Golfe

enquête sur la sécurité des cartes bancaires (proposition de résolution, assemblée nationale, mai 2000) - cartes bancaires commission d'enquête parlementaire

enquête sur la sécurité des transports pétroliers (proposition de résolution, assemblée nationale, janvier 2000) - commissions d'enquête parlementaires mer pétrole pollutions transports maritimes

enquête sur la sécurité en mer (proposition de résolution, assemblée nationale, janvier 2000) - commissions d'enquête parlementaires mer pavillons de complaisance pollution pétrole transports maritimes sécurité maritime

enquête sur la sécurité sanitaire (piercing, tatouage) (proposition de résolution, assemblée nationale, avril 2000) - commissions d'enquête parlementaires infections piercing sécurité sanitaire tatouage

enquête sur la situation des enfants hébergés dans des sectes (proposition de résolution, assemblée nationale, juillet 1997) - commissions d'enquête parlementaires enfants éducation santé sectes

enquête sur la situation des Français à l'étranger (proposition de résolution, assemblée nationale, juillet 2001) - commission d'enquête parlementaire Français de l'étranger

enquête sur la violence dans les établissements scolaires (proposition de résolution, assemblée nationale, janvier 2000) - commissions d'enquête parlementaires élèves établissements scolaires violence

enquête sur l'action française en république Centrafricaine (proposition de résolution, assemblée nationale, juillet 1997) - commissions d'enquête parlementaires interventions militaires extérieures France République centrafricaine

enquête sur l'agence de l'environnement et de l'énergie (proposition de résolution, assemblée nationale, mai 2001) - Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) commission d'enquête parlementaire

enquête sur l'application des peines (proposition de résolution, assemblée nationale, juin 2001) - commissions d'enquête parlementaires justice peines

enquête sur l'arrêt de Superphénix (proposition de résolution, assemblée nationale, février 1998) - centrales nucléaires commissions d'enquête parlementaires énergie nucléaire sécurité nucléaire

enquête sur le consortium de réalisation (CDR) (proposition de résolution, assemblée nationale, mars 2000) - cessions d'actifs du CDR commissions d'enquête parlementaires CDR Crédit Lyonnais

enquête sur le Département Protection sécurité (proposition de résolution, assemblée nationale, mai 1998) - commissions d'enquête parlementaires département protection sécurité front national

enquête sur le dopage (proposition de résolution, assemblée nationale, juillet 1998)

enquête sur le fonctionnement des grands services publics (proposition de résolution, assemblée nationale, janvier 2000) - catastrophes commissions d'enquête parlementaires concurrence entreprises publiques services publics tempêtes

enquête sur le harcèlement moral au travail (proposition de résolution, assemblée nationale, juillet 2000) - commissions d'enquête parlementaires conditions de travail harcèlement moral salariés

enquête sur le paiement des Caisses d'Assurance Maladie (proposition de résolution, assemblée nationale, juin 2000) - caisse nationale d'assurance-maladie (CNAM) commissions d'enquête parlementaires retards de paiement

enquête sur le passage à l'Euro (proposition de résolution, assemblée nationale, octobre 2001) - commission d'enquête parlementaire Euro prix

enquête sur le risque biologique, technologique et industriel (proposition de résolution, assemblée nationale, octobre 2001) - commission d'enquête parlementaire protection de l'environnement risques biologiques risques technologiques sécurité

"

"enquête sur le ""système Echelon"" et les télécommunications" (proposition de résolution, assemblée nationale, mars 2000) - commissions d'enquête parlementaires "Echelon" espionnage interception des communications libertés secret télécommunications

E

enquête sur l'enseignement de la culture d'origine (proposition de résolution, assemblée nationale, décembre 1998) - commissions d'enquêtes parlementaires culture langue minorités pluralisme culturel

enquête sur l'entreprise Moulinex (proposition de résolution, assemblée nationale, octobre 2001) - commission d'enquête parlementaire licenciements

enquête sur les arrestations durant la guerre d'Algérie (proposition de résolution, assemblée nationale, juin 2001) - Algérie commissions d'enquête parlementaire détention torture

enquête sur les assurances françaises après les attentats (proposition de résolution, assemblée nationale, octobre 2001) - assurances commission d'enquête parlementaire

enquête sur les causes des inondations (proposition de résolution, assemblée nationale, avril 2001) - commissions d'enquête parlementaires inondations risques naturels

enquête sur les causes des inondations (proposition de résolution, assemblée nationale, avril 2001) - commissions d'enquête parlementaires risques naturels

enquête sur les causes du naufrage de l'Erika (proposition de résolution, assemblée nationale, janvier 2000) - accidents technologiques commissions d'enquête parlementaires mer pétrole pollution sécurité maritime transports maritimes

enquête sur les certificats de nationalité française (proposition de résolution, assemblée nationale, mai 1998) - certificats de nationalité française commissions d'enquête parlementaires

enquête sur les chiffres actuels de l'immigration (proposition de résolution, assemblée nationale, février 2000) - commissions d'enquête parlementaires étrangers immigration

enquête sur les chiffres de la délinquance (proposition de résolution, assemblée nationale, février 2002) - commissions d'enquête parlementaire délinquance

enquête sur les chiffres de l'emploi et de l'insécurité (proposition de résolution, assemblée nationale, avril 2002) - chômage enquêtes

enquête sur les conditions de vie des mineurs (proposition de résolution, assemblée nationale, novembre 1997) - banlieues commissions d'enquête parlementaire enfants éducation jeunes mineurs protection qualité de la vie quartiers défavorisés

enquête sur les conditions d'organisation du sommet du G8 à Gênes (proposition de résolution, assemblée nationale, juillet 2001)

enquête sur les conséquences de Tchernobyl (proposition de résolution, assemblée nationale, mai 1998) - commissions d'enquête parlementaires centrales nucléaires radioactivité Tchernobyl

enquête sur les effectifs de la Police nationale (proposition de résolution, assemblée nationale, juillet 2000) - commissions d'enquête parlementaires police sécurité publique

enquête sur les essais nucléaires français (proposition de résolution, assemblée nationale, octobre 2000) - commissions d'enquête parlementaires déchets radioactifs défense nucléaire environnement essais nucléaires principe de précaution santé publique

enquête sur les établissements pénitentiaires en France (proposition de résolution, assemblée nationale, janvier 2000) - administration pénitentiaire commissions d'enquête parlementaires prisons

enquête sur les expérimentations nucléaires de Vaujours-Courtry (proposition de résolution, assemblée nationale, juin 2000) - commissions d'enquête parlementaires expérimentations nucléaires commissariat à l'énergie atomique (CEA) radioactivité secret défense

enquête sur les farines de viandes et d'os (proposition de résolution, assemblée nationale, novembre 2000) - commissions d'enquête parlementaires Creutzfeld-Jacob ESB élevage farines animales principe de précaution produits alimentaires

enquête sur les fédérations départementales de chasse (proposition de résolution, assemblée nationale, février 2000) - commissions d'enquête parlementaires fédérations départementales de chasse finances

enquête sur les fonctionnaires de La Poste et de France-Télécom (proposition de résolution, assemblée nationale, octobre 2001) - commission d'enquête parlementaire fonctionnaires d'Etat France Télécom Poste

enquête sur les handicapés (proposition de résolution, assemblée nationale, mai 2001) - commission d'enquête parlementaire handicapés

enquête sur les incendies de forêt (proposition de résolution, assemblée nationale, septembre 2001) - incendies

enquête sur les intempéries (proposition de résolution, assemblée nationale, mai 2001)

enquête sur les mafias des pays de l'Est en France (proposition de résolution, assemblée nationale, janvier 2000) - commissions d'enquête parlementaires criminalité mafia

enquête sur les maisons de retraite (proposition de résolution, assemblée nationale, octobre 2000) - commissions d'enquête parlementaires hôpitaux maisons de retraite

enquête sur les ordres départementaux des médecins (proposition de résolution, assemblée nationale, mars 2000) - commissions d'enquête parlementaires convention nationale des médecins ordres départementaux des médecins politique de la santé

enquête sur les pensions d'invalidité pour accidents du travail (proposition de résolution, assemblée nationale, juillet 2000) - Accidents du travail commissions d'enquête parlementaires invalidité retraites anticipées.

enquête sur les personnels enseignants du secondaire (proposition de résolution, assemblée nationale, octobre 1998) - commissions d'enquête parlementaires enseignants enseignement secondaire

enquête sur les pertes enregistrées par le GAN SC (proposition de résolution, assemblée nationale, décembre 1997) - assurances commissions d'enquête parlementaires GAN

enquête sur les politiques des entreprises pétrolières (proposition de résolution, assemblée nationale, août 2000) - commissions d'enquête parlementaires compagnies pétrolières emploi environnement pétrole sociétés pétrolières tarifs

enquête sur les pratiques des groupes relatives à l'emploi (proposition de résolution, assemblée nationale, mars 1998) - aides de l'Etat commissions d'enquête parlementaires délocalisations emploi investissements holdings mouvements de capitaux

enquête sur les prisons françaises (proposition de résolution, assemblée nationale, janvier 2000) - administration pénitentiaire commissions d'enquête parlementaires "La Santé" prisons

enquête sur les prisons françaises (proposition de résolution, assemblée nationale, janvier 2000) - administration pénitentiaire commissions d'enquête parlementaires prisons

enquête sur les prisons françaises (proposition de résolution, assemblée nationale, janvier 2000) - administration pénitentiaire commissions d'enquête parlementaires détention provisoire prisons

"

"enquête sur les ""Rave Party""" (proposition de résolution, assemblée nationale, mai 2001) - commissions d'enquête parlementaires ordre public Rave Party santé publique

"enquête sur les ""rave-party""" (proposition de résolution, assemblée nationale, août 2001) - commission d'enquête parlementaire rave-party santé publique sécurité

E

enquête sur les risques du nucléaire à la Hague (proposition de résolution, assemblée nationale, juin 1997) - commission d'enquête parlementaire déchets nucléaires La Hague radioactivité

enquête sur les risques technologiques (proposition de résolution, assemblée nationale, septembre 2001) - commission d'enquête parlementaire risques technologiques sites Seveso

enquête sur les risques technologiques (proposition de résolution, assemblée nationale, septembre 2001) - commission d'enquête parlementaire protection de l'environnement sites Seveso

enquête sur les sectes dans les milieux économiques (proposition de résolution, assemblée nationale, mai 1998) - commissions d'enquête parlementaires économie française sectes vie économique

enquête sur les sites industriels dangereux (proposition de résolution, assemblée nationale, octobre 2001) - commission d'enquête parlementaire protection de l'environnement sites Seveso

enquête sur les trafics d'armes venant des pays de l'Est (proposition de résolution, assemblée nationale, septembre 2001) - commission d'enquête parlementaire pays de l'Est trafics d'armes

enquête sur les violences urbaines (proposition de résolution, assemblée nationale, octobre 2001) - commission d'enquête parlementaire ville violence

enquête sur l'exploitation de l'usine AZF de Toulouse (proposition de résolution, assemblée nationale, octobre 2001) - commission d'enquête parlementaire sécurité terrorisme

enquête sur l'impact de la consommation des drogues sur la santé (proposition de résolution, assemblée nationale, juillet 2001) - commission d'enquête parlementaire santé mentale stupéfiants

enquête sur l'impact de l'accident de Tchernobyl (proposition de résolution, assemblée nationale, mai 1998) - accidents nucléaires centrales nucléaires commissions d'enquête parlementaires

enquête sur l'incident de la centrale nucléaire du Blayais (proposition de résolution, assemblée nationale, janvier 2000) - centrales nucléaires commissions d'enquête parlementaires sûreté nucléaire

enquête sur l'industrie automobile (proposition de résolution, assemblée nationale, juin 1997) - commission d'enquête parlementaire industrie automobile

enquête sur l'industrie automobile française (proposition de résolution, assemblée nationale, juin 1997) - commission d'enquête parlementaire emploi industrie automobile

enquête sur l'infiltration de l'Etat par les trotskistes (proposition de résolution, assemblée nationale, juin 2001) - commissions d'enquête parlementaire trotskisme

enquête sur loi de 1956 relative aux pouvoirs spéciaux en Algérie (proposition de résolution, assemblée nationale, octobre 2001) - Algérie armée commission d'enquête parlementaire pouvoirs spéciaux

enquête sur l'origine des incidents lors du match France-Algérie (proposition de résolution, assemblée nationale, octobre 2001) - Algérie football, sécurité Stade de France

enquête sur l'URSSAF (proposition de résolution, assemblée nationale, octobre 1997)

enquête sur l'usine de la Hague et la COGEMA (proposition de résolution, assemblée nationale, mars 2001) - COGEMA commissions d'enquête parlementaires déchets nucléaires non retraitables La Hague radioactivité sécurité nucléaire

enquête sur un livret d'épargne automobile (proposition de résolution, assemblée nationale, juin 1997) - commission d'enquête parlementaire crédit industrie automobile livret d'épargne

enseignement de l'arménien (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1997) - Arménie langue minorités

enseignement relatif à l'éducation sanitaire (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1997) - alcool alimentation enseignement prévention santé stupéfiants tabac

enseignement scolaire en Guyane (rapport d'information, assemblée nationale, mars 1999)

entrée et séjour des étrangers en France (projet de loi, assemblée nationale, octobre 1997) - entrée des étrangers : cas de motivations obligatoires des refus de visas (1) certificats d'hébergement : maire et préfet (2) création d'une carte de séjour mention scientifique (3) carte de séjour temporaire mention "situation personnelle et familiale" :

entreposage des combustibles nucléaires irradiés (rapport des offices parlementaires, assemblée nationale, mai 2001)

entreprises de pêche maritime (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 2000) - pêche inscription au registre du commerce volontariat

entreprises de pêche maritime (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1999) - inscription volontaire registre du commerce et des sociétés pêche maritime

entreprises de pêche maritime (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 2001) - pêche

entreprises franches régionales dans les DOM (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1999) - aides aux entreprises charges sociales entreprises franches impôt sur les sociétés industrialisation investissements loi Perben loi Pons primes à l'emploi taxe professionnelle zones franches

entreprises innovantes (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1997) - apport en capital ou en industrie création d'entreprise dirigeants fonctionnaires innovation recherche publique recherche technologique valorisation des travaux de recherche

entreprises publiques (proposition de loi, assemblée nationale, février 1998) - contrôle entreprises publiques

entretien de la flotte (rapport d'information, assemblée nationale, octobre 2001)

environnement dans les espaces périurbains (proposition de loi, assemblée nationale, mars 1999) - environnement publicité ville (et campagne)

environnement des zones aéroportuaires (proposition de loi, assemblée nationale, mai 2000) - aérodromes bruit environnement taxes

environnement fiscal de l'entreprise artisanale (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1999) - cession de fonds de commerce : non imposition des plus-values réinvesties création d'entreprises artisanales entreprises individuelles imposition du salaire du conjoint de l'entrepreneur fiscalité sur les transmissions d'entreprises

épandage des issues oléicoles (proposition de loi, assemblée nationale, mars 2001) - déchets des producteurs d'huile d'olive environnement oléiculture

épargne et sécurité financière (projet de loi, assemblée nationale, décembre 1998) - caisses d'épargne et de prévoyance, épargne populaire (1 à 3) groupements locaux d'épargne (4,8,9,25) conseil d'orientation et de surveillance (5) économie locale et sociale, développement local, aménagement du territoire (6) dissolution du CENCEP (centre

épargne salariale (projet de loi, assemblée nationale, août 2000) - épargne salariale, ancienneté dans l'entreprise, CDD (1) mobilité professionnelle et transfert des PEE (2) intéressement, participation et plans d'épargne dans les groupes (3) provisions pour investissement (PPI) dans les petites entreprises, accords d'in

épargne salariale et la participation (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 2000) - actionnariat salarié augmentation de capital droits à la souscription ou l'achat d'actions intéressement des salariés options d'achats d'actions participation des salariés plan d'épargne entreprise pour la retraite stock options

épreuves du permis de conduire (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1999) - permis de conduire premiers secours secourisme

équipements cinéraires dans les cimetières (proposition de loi, assemblée nationale, mai 2000) - cimetières service de crémation

équité entre les rapatriés (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1999) - indemnisation des Français rapatriés remboursement des prêts de réinstallation

esclavage en tant que crimes contre l'humanité (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1998) - crime contre l'humanité esclavage traite

esclavage moderne (rapport d'information, assemblée nationale, décembre 2001)

espaces naturels (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 2001) - plantations

espéranto (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

essaimage (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 2000) - création d'entreprises déductions fiscales essaimage impôts sur le revenu et sur les sociétés souscriptions en capital

essais nucléaires français de 1960 à 1996 (rapport des offices parlementaires, assemblée nationale, février 2002)

établissements à caractère pornographique (proposition de loi, assemblée nationale, mai 2000) - commerce lieux interdits pornographie publicité spectacles

établissements publics de coopération intercommunale (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1997) - communautés de communes conseillers généraux coopération intercommunale districts SIVOM

état de catastrophe naturelle (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 2000) - assurances catastrophe naturelle indemnisation tempêtes

état de catastrophe naturelle (proposition de loi, assemblée nationale, juin 2001) - affaissements assurances anciennes carrières catastrophes naturelles

état des droits de l'enfant en France (rapport d'enquête, assemblée nationale, mai 1998)

état des droits des malades en fin de vie (proposition de résolution, assemblée nationale, mars 1999) - commissions d'enquête parlementaires euthanasie mort soins palliatifs

étiquetage des denrées alimentaires pour prévenir l'allergie (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 1999) - allergies conseil supérieur d'hygiène publique produits alimentaires

étudiants des facultés de médecine (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1999) - examens et concours médecine odontologie

Euro 1999 (état de convergence) (proposition de résolution, assemblée nationale, avril 1998) - Euro proposition d'acte communautaire no E-1045 Union économique et monétaire

EURO 1999 (état de la convergence) (proposition de résolution, assemblée nationale, avril 1998) - Euro proposition d'acte communautaire no E-1045 Union économique et monétaire

évaluation de la loi sur la présomption d'innoncence (rapport d'information, assemblée nationale, décembre 2001)

évaluation des politiques publiques (rapport d'information, assemblée nationale, février 2002)

événements de Srebrenica (rapport d'information, assemblée nationale, novembre 2001)

évolution de la distribution (rapport d'information, assemblée nationale, janvier 2000)

évolution technique dans le secteur des télécommunications (rapport des offices parlementaires, assemblée nationale, décembre 2001)

exécution du budget en 1999 (rapport d'information, assemblée nationale, mars 2000)

exécution du budget en 2000 (rapport d'information, assemblée nationale, février 2001)

exécution du budget en 2001 (rapport d'information, assemblée nationale, mars 2002)

exigences de service public en matière de transports (proposition de résolution, assemblée nationale, avril 2001) - service public texte communautaire no 1587-E transports Union européenne

exonérant de TVA les travaux résultants des tempêtes (proposition de loi, assemblée nationale, avril 2000) - espaces verts locaux d'habitation murs et clôtures TVA tempêtes travaux de remise en état

exonérations fiscales pour les chômeurs de longue durée (proposition de loi, assemblée nationale, avril 1998) - chômeurs impôts locaux taxe foncière taxe d'habitation

exonérations trentenaires (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

expansion économique de capitales sud-américaines (rapport d'information, assemblée nationale, juillet 1999)

expertise judiciaire (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1999) - délais expertises judiciaires procédure civile

expertise psychiatrique légale dès la garde à vue (proposition de loi, assemblée nationale, février 1998) - crimes flagrants expertise psychiatrique mise en garde à vue procédure pénale

"

"exploitation des ""machines récréatives à gains limités""" (proposition de loi, assemblée nationale, février 2002) - débits de boissons machines à sous

E

exploitations minières (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1997) - collectivités territoriales exploitations minières information risques miniers sol

explosifs, munitions et engins de guerre (proposition de loi, assemblée nationale, avril 1999) - armes et munitions déminage explosifs inventaire

expulsion des étrangers en situation régulière (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 2001) - étrangers expulsions stupéfiants

expulsion des gens du voyage en stationnement illégal (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 2001) - juge des référés

expulsions (proposition de loi, assemblée nationale, avril 1998) - expulsions faillite personnelle plan de redressement surendettement

externalisation de tâches au ministère de la Défense (rapport d'information, assemblée nationale, février 2002)

F

faciliter la recherche des héritiers (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1998) - actes de naissance des parents enfants naturels reconnus héritiers successions

faciliter l'accès à la nationalité française (proposition de loi, assemblée nationale, février 2000) - apatrides étrangers durée de résidence en France nationalité française

faillite civile en Alsace-Moselle (proposition de loi, assemblée nationale, février 1998)

fait de nourrir les pigeons (proposition de loi, assemblée nationale, mars 1998) - environnement hygiène pigeons

familles des victimes de la barbarie nazie (proposition de loi, assemblée nationale, mai 2001) - déportation indemnisation occupation otage résistance

farines animales et l'encéphalopathie spongiforme bovine (rapport d'enquête, assemblée nationale, juin 2001)

favorisant la création d'entreprises (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1999) - bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise capital d'entreprises création d'entreprises réductions d'impôts innovation plus-values sur cession de titres réinvestis dans les fonds propres d'une entreprise recherche

favorisant le déploiement de l'Internet en France (proposition de loi, assemblée nationale, avril 2000) - dégroupage de la boucle locale DSL internet technologies de l'information

favorisant le travail à temps partiel des parents (proposition de loi, assemblée nationale, mai 1998) - congé parental d'éducation à temps partiel embauche enfants travail à temps partiel

favorisant l'initiative et diminuant l'impôt sur le revenu (proposition de loi, assemblée nationale, mars 2000)

femmes dans le monde (rapport d'information, assemblée nationale, février 1998)

fermeture des aéroports une partie de la nuit (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 2000) - bruit aéroports transports aériens

fermeture des débits de boissons (proposition de loi, assemblée nationale, avril 1999) - débits de boissons juge des référés restaurant tribunal correctionnel

fichier national des empreintes génétiques (proposition de loi, assemblée nationale, avril 2000) - empreintes génétiques fichier peines de prison

filière alimentaire en France (proposition de résolution, assemblée nationale, juin 1999) - agroalimentaire commission d'enquête parlementaire produits alimentaires santé publique sécurité alimentaire

financement de la sécurité sociale pour 1998 (projet de loi de financement de la sécurité sociale, assemblée nationale, octobre 1997) - assujettissement à la CSG des revenus de remplacement (2) taux de la CSG suivant l'origine des revenus : répartition entre les régimes sociaux (3) déplafonnement de la cotisation d'allocations familiales pour les travailleurs indépendants (4) création d'u

financement de la sécurité sociale pour 1999 (projet de loi de financement de la sécurité sociale, assemblée nationale, octobre 1998) - affectation de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (CSSS) : CANAM, ORGANIC, BAPSA : création d'un fonds de réserve au sein du fonds de solidarité vieillesse (FSV) (2) FSV : validation pour la retraite des périodes non travaillée

financement de la sécurité sociale pour 2000 (projet de loi de financement de la sécurité sociale, assemblée nationale, octobre 1999) - santé, sécurité sociale, recettes (1 à 6) fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (2) contribution sociale sur les bénéfices due par les redevables de l'impôt sur les sociétés (3) taxe générale sur les activités p

financement de la sécurité sociale pour 2001 (projet de loi de financement de la sécurité sociale, assemblée nationale, octobre 2000) - santé publique et sécurité sociale (1) réduction dégressive de la CSG et de la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) sur les revenus d'activité (cas de pluriactivité) (2) champ d'assujettissement à la CRDS des pensions de retraite

financement de la sécurité sociale pour 2002 (projet de loi de financement de la sécurité sociale, assemblée nationale, octobre 2001) - accidents du travail (19 à 21) affiliation (3) assurance-maladie (10 à 18 - 32) assurance-vieillesse (26 à 29) centres de long séjour (16) cliniques privées (13) congé de paternité (22-23) cotisations sociales (5 - 33) dirigeants d'associations (3) dirige

financement de l'habitat social (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1999) - départements d'outre-mer habitat logements sociaux prélèvement jeux de hasard

financement des campagnes électorales (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997) - conseillers généraux comptes de campagne dépenses électorales dons élections cantonales mandataires financiers

financement des clubs sportifs professionnels (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1998) - clubs sportifs contrôle de financement des fédérations nationales sociétés anonymes à objet sportif (SAOS) sport

financement des services d'incendie et de secours (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1999) - assureurs services d'incendie et de secours taxe additionnelle à la taxe sur les conventions d'assurance

financement par les employeurs des abonnements des autoroutes (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1997)

financement public des partis et groupements politiques (proposition de loi, assemblée nationale, avril 1998) - candidats élections législatives financement public partis politiques sectes vie publique

financement public des syndicats (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 2000) - financement syndicats transparence

Financements des partis politiques (proposition de résolution, assemblée nationale, février 2001) - "affaires" corruption commissions d'enquête parlementaires élus justice partis politiques police vie publique

fiscalité des frais réels de transports des engins motorisés (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1998) - déduction de l'impôt sur le revenu deux roues motorisés frais réels de transport domicile-lieu de travail

fiscalité des immeubles vacants (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 2001) - immobilier impôts locaux

fiscalité des prestations compensatoires (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 2001) - divorce fiscalité prestation compensatoire

fiscalité du patrimoine (rapport d'information, assemblée nationale, juillet 1998)

fiscalité écologique (rapport d'information, assemblée nationale, juin 1998)

fiscalité en cas d'apport en société (proposition de loi, assemblée nationale, mai 1999) - apport en société d'une entreprise individuelle échanges de droits sociaux report d'imposition des plus-values

fiscalité indirecte dans le marché intérieur (proposition de résolution, assemblée nationale, juillet 1997) - marché intérieur programme FISCALIS

fiscalité locale. (rapport d'information, assemblée nationale, juillet 1998)

fonctionnaires du ministère de la défense (proposition de loi, assemblée nationale, mai 2000) - Afrique-du-Nord anciens combattants fonctionnaires guerre 39-45 Indochine rapatriés retraites civiles et militaires reconstitution de carrière

fonctionnaires du ministère de la défense (proposition de loi, assemblée nationale, mars 1999) - Afrique du Nord guerre d'Indochine fonctionnaires du ministère de la défense préjudices de carrière

fonctionnement des conseils régionaux (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1997) - budgets régionaux candidature élection du président conseils régionaux président régions vote

fonctionnement des forces de sécurité en Corse (rapport d'enquête, assemblée nationale, novembre 1999)

fonds de péréquation de la taxe professionnelle (rapport d'information, assemblée nationale, juillet 1999)

fonds de prévention des risques naturels (proposition de loi, assemblée nationale, mars 2000) - indemnités de démolition des biens, indemnités d'expropriation prévention risques naturels travaux de sauvegarde et protection

fonds de retraite (proposition de loi, sénat, février 1999)

fonds de soutien aux détaillants en carburant (proposition de loi, assemblée nationale, mai 1998) - aides détaillants en carburant création d'emploi

fonds d'indemnisation des salariés (proposition de loi, assemblée nationale, mai 1999) - accident ou catastrophe cas de force majeure indemnisation des salariés rupture d'un contrat de travail

fonds d'indemnisation des victimes du risque médical (proposition de loi, assemblée nationale, février 1998) - accidents thérapeutiques aléas thérapeutiques faute indemnisation médecine professions de santé

fonds national de prêts d'honneur aux étudiants (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 1998) - aides de l'Etat étudiants prêts sans intérêt

fonds publics et la gestion des services publics en Corse (rapport d'enquête, assemblée nationale, septembre 1998)

fonds social européen (proposition de résolution, assemblée nationale, mai 1998) - aides communautaires emploi fonds européen de développement régional fonds social européen fonds structurels proposition d'acte communautaire no E-1061

fonds spéciaux (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 2001) - ministère de l'intérieur ministère de la défense primes des collaborateurs ministériels

force probante du passeport français (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1998) - extrait d'acte de naissance certificat de nationalité état civil passeport

forces françaises de Djibouti (rapport d'information, assemblée nationale, septembre 2000)

formation (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1998) - congés de formation éducation permanente formation continue

formation en apprentissage et alternance (proposition de loi, assemblée nationale, mai 2000) - charges sociales classes de préapprentissage contrats d'apprentissage, d'orientation et de qualification contrat à durée indéterminée

formation professionnelle des anciens d'AFN (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

formation professionnelle en Suède (rapport d'information, assemblée nationale, novembre 2001)

frais de déplacement (proposition de loi, assemblée nationale, avril 1999) - frais de déplacement impôt sur le revenu frais professionnels réels

frais professionnels réels (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 2000) - frais professionnels réels impôt sur le revenu trajet domicile-lieu de travail

francophonie (rapport d'information, assemblée nationale, octobre 1997)

fraude et l'évasion fiscales (rapport d'information, assemblée nationale, octobre 1998)

G

garantie de ressources des handicapés (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

garantie du prix de vente en cas de saisies immobilières (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1999) - mises à prix prix du marché immobilier saisies immobilières ventes immobilières

garanties juridiques des débits de boissons (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 2002) - débits de boissons fermetures

garantissant le respect de la souveraineté nationale (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, décembre 1997) - Communautés européennes marché intérieur souveraineté nationale

génocide arménien (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1997) - Arménie commémoration génocide Turquie

génocide du peuple arménien (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1997) - Arménie génocide presse Turquie

génocide du peuple arménien (proposition de loi, assemblée nationale, mai 1998) - Arménie commémoration génocide

Génomique et informatique : l'impact sur les thérapies (rapport des offices parlementaires, assemblée nationale, octobre 1999)

gens du voyage (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 2002) - gens du voyage maires stationnement

gestion de la carte scolaire (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1997)

gestion de l'eau (rapport d'information, assemblée nationale, mai 2001)

gestion des déchets nucléaires (rapport des offices parlementaires, assemblée nationale, décembre 1997)

gestion des impayés (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1998) - créances impayés justice mise sous séquestre

GPS (proposition de résolution, assemblée nationale, mai 1999) - Corse écoutes téléphoniques gendarmerie GPS (groupe de pelotons de sécurité)

gratuité des autoroutes en milieu urbain (proposition de loi, assemblée nationale, février 2000) - autoroutes en périmètres urbains dossier de voirie d'agglomération (DVA) péages plans de déplacement urbain (PDU) transports urbains villes

greffes de cellules sur les organismes humains (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1998) - chirurgie corps humain expérimentation greffes moratoire santé publique

greffiers (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

grève des transports durant les congés (proposition de loi, assemblée nationale, juin 2001) - grève transports

groupement dit Département Protection Sécurité (proposition de résolution, assemblée nationale, mars 1998) - commissions d'enquête parlementaires département protection sécurité (DPS) Front national

groupement professionnel militaire autonome (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 2001) - groupement professionnel militaire, militaires

groupements d'intérêts commerciaux et communaux (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1997) - commerce et artisanat groupements d'intérêts commerciaux et communaux urbanisme commercial

gynécologie médicale (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 2000) - assurance maladie enseignement supérieur médical gynécologie

gynécologie médicale (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 2001) - gynécologues

H

habilitation pour la codification de certaines lois (projet de loi, sénat, juin 1999)

handicapés (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

harcèlement moral au travail (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1999) - conditions de travail harcèlement moral sanction civile sanction pénale

harmonisation de certains aspects du droit d'auteur (proposition de résolution, assemblée nationale, octobre 1998) - droits d'auteur droits de reproduction nouvelles techniques de l'information et de la communication (NTIC) proposition d'acte communautaire no E-1011 Union européenne

Haut Conseil des Cultes (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1997) - associations cultuelles Etat religions sectes

hommage de la Nation au rôle des harkis (proposition de loi, assemblée nationale, juin 2000) - aide morale et matérielle Harkis intégration sociale

honorariat des maires (proposition de loi, assemblée nationale, mai 2000) - honorariat des maires mandats

hôpital européen Georges Pompidou (proposition de résolution, assemblée nationale, mars 2001) - commissions d'enquête parlementaires hôpital Georges-Pompidou légionellose

huissiers de justice (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1999) - compétence territoriale huissiers de justice tribunaux d'instance tribunaux de grande instance

I

identification des chiens et des chats (rapport d'information, assemblée nationale, décembre 2001)

immatriculation des cyclomoteurs (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 2001)

immobilier touristique (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1998) - aides financières amélioration de l'habitat communes logements patrimoine immobilier TVA tourisme

impact de la consommation des drogues sur la santé mentale (rapport des offices parlementaires, assemblée nationale, février 2002)

impayés d'eau (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 2000) - coupures d'eau eau factures d'eau juge des référés paiement

implantation d'un nouveau synchrotron (rapport des offices parlementaires, assemblée nationale, mars 2000)

importations des pays non membres de la CEE (proposition de résolution, assemblée nationale, février 1998) - dumping importations communautaires pays tiers proposition d'acte communautaire no E-1001

imposition des revenus de l'épargne dans la Communauté (proposition de résolution, assemblée nationale, avril 1999) - doubles impositions concurrence mouvements des capitaux proposition d'acte communautaire no E-1105 retenue à la source sur les intérêts revenus de l'épargne résident fiscal communautaire

imposition simplifiée des petites entreprises (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1999) - PME-PMI régime simplifié d'imposition TVA

impôt de solidarité sur la fortune (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1998) - biens professionnels ISF

impôt des contribuables ayant à charge un frère ou une soeur (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1998) - frères et soeurs à charge pensions versées à des frères et soeurs quotient familial

Impôt foncier en Polynésie française (proposition de loi organique, sénat, juin 2001)

impôt sur le capital (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

impôt sur le revenu du défunt (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

impôts des communes d'une communauté d'agglomérations (proposition de loi, assemblée nationale, mai 2001) - casinos jeux spectacles

impôts locaux (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1999) - impôts locaux valeur locative

impôts locaux et France-Télécom (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1997)

imputation des moins-values immobilières (proposition de loi, assemblée nationale, février 1999) - fiscalité immobilière moins-values immobilières plus-values immobilières

incitations fiscales à l'investissement outre-mer (rapport d'information, assemblée nationale, juillet 1998)

incompatibilités (proposition de loi organique, assemblée nationale, novembre 1997) - cumul de mandats députés élus locaux incompatibilités présidents de groupements de communes

incompatibilités (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1997) - communautés urbaines coopération intercommunale districts élus locaux groupements de communes incompatibilités Présidents, syndicats intercommunaux

incompatibilités applicables aux parlementaires (proposition de loi organique, assemblée nationale, décembre 1997) - chambre de commerce et d'industrie chambre des métiers députés incompatibilités Président

incompatibilités applicables aux parlementaires (proposition de loi organique, assemblée nationale, juin 1998) - incompatibilités professionnelles démission d'office fonction publique parlementaires

incompatibilités avec le mandat de député (proposition de loi organique, assemblée nationale, novembre 1998) - démission députés fonctionnaires incompatibilités

incompatibilités pour les mandats municipaux (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 2001) - Conseil municipal élections incompatibilités militaires

indemnisation des accidents sanitaires (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 1998) - accidents sanitaires accidents thérapeutiques aléas thérapeutiques chirurgie indemnisation maladies professionnelles médecine professions de santé responsabilité aléas thérapeutiques

indemnisation des riverains d'aéroports (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 2002) - aéroports bruit nuisances transports aériens

indemnisation des transfusés et hémophiles touchés par le sida (proposition de loi, assemblée nationale, mai 2000) - actions en justice ultérieures indemnisation SIDA transfusés et hémophiles

indemnisation des troubles dus à un ouvrage public (proposition de loi, assemblée nationale, mai 1998) - indemnisation nuisances ouvrage public riverains

indemnisation des victimes d'accidents d'engins pyrotechniques (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1997)

indemnisation des victimes d'accidents thérapeutiques (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

indemnisation des victimes de crimes et délits (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 2001) - dommages résultant d'atteintes à la personne fonds de garantie des victimes d'infractions indemnisation

indemnisation des victimes de la marée noire (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 2000) - Erika indemnisation hydrocarbures mers pollution

Indemnisation des victimes de l'hépatite C (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 2001) - indemnisation transfusion sanguine victimes de l'hépatite C

indemnisation des victimes de l'hépatite C (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 2000)

indemnisation des victimes de violences urbaines (proposition de loi, assemblée nationale, février 1998) - automobiles fonds de garantie des victimes d'aides de terrorisme et autres infractions indemnisation violence ville

indemnité de départ en retraite (proposition de loi, assemblée nationale, juin 2001) - assurance vieillesse indemnité de départ en retraite salarié

indemnité de retraite minimale des maires (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1997)

indemnité de retraite minimum en faveur des maires (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1998) - allocation différentielle maire retraite

indemnités des élus municipaux (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 2000) - indemnités conseillers municipaux élus locaux maires

industrie agro-alimentaire (proposition de résolution, assemblée nationale, juin 1999) - agroalimentaire commission d'enquête parlementaire produits alimentaires santé publique sécurité alimentaire

industrie automobile en France (2e partie) (rapport d'information, assemblée nationale, juillet 1998)

industrie française de défense (rapport d'information, assemblée nationale, septembre 1997)

inégibilité du Médiateur des enfants (proposition de loi organique, assemblée nationale, octobre 1998) - élections locales inéligibilité mandats locaux médiateur des enfants

inégilibilité des condamnés pour délit de corruption (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 2000) - élus condamnation délits de corruption inéligibilité à vie

inéligibilité et la fraude électorale (proposition de loi organique, assemblée nationale, avril 1999) - candidats élus fraude électorale inéligibilité

infirmières dans les écoles (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1998) - élèves établissements scolaires infirmiers et infirmières santé

information des électeurs (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1997) - conseil municipal électeurs information jeunes

information du maire pour les infractions dans sa commune (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 2001) - délinquance information du Maire infractions ordre public sécurité

information sur les études en amont des programmes d'armement (rapport d'information, assemblée nationale, décembre 2000)

information sur les musées (rapport d'information, assemblée nationale, mai 2000)

information sur les sanctions internationales (rapport d'information, assemblée nationale, juin 2001)

informatisation du système de santé (rapport d'information, assemblée nationale, octobre 1998)

infractions commises dans le financement des campagnes (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, juillet 1997)

infractions liées aux stupéfiants (proposition de loi, assemblée nationale, mars 1998) - stupéfiants

infractions sexuelles contre les mineurs (proposition de loi, assemblée nationale, mars 2002)

infractions sur les agents des compagnies de transport (proposition de loi, assemblée nationale, mai 1999) - infractions commises sur les agents transports urbains transports de voyageurs publics

innovation en France (rapport d'information, assemblée nationale, mai 2000)

inscription comme médecin spécialiste (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 2000) - titulaires d'une compétence ordinale médecins spécialistes

inscription d'office des jeunes majeurs sur les listes électorales (rapport d'information, assemblée nationale, octobre 2001)

insécurité juridique du contribuable (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 2001) - contribuables fiscalité sécurité juridique

insertion des handicapés dans le secteur public (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1999) - administration collectivités territoriales handicapés investissements destinés à faciliter les conditions de vie et de travail obligation d'emploi

insertion sociale des allocataires du RMI (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1997) - réinsertion professionnelle revenu minimum d'activités RMI travaux d'intérêt général

insertion sociale des allocataires du RMI (proposition de loi, assemblée nationale, avril 1999) - activité d'intérêt général contrats d'insertion insertion professionnelle RMI

insertion socio-professionnelle des RMistes (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1997)

installations nucléaires civiles (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1997) - centrales nucléaires énergie nucléaire installations nucléaires office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques

installations nucléaires de base (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1997) - autorisation de création et enquêtes publiques centrales nucléaires installations nucléaires permis de construire

instaurer une majorité pénale (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1997) - enfants délinquants majorité pénale mineurs délinquants parents

instituant comme jour de congé le vendredi 31 décembre 1999 (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1999) - congé légal An 2000

instituer un certificat de vie commune (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1998)

Institut français du pétrole (rapport d'information, assemblée nationale, décembre 2001)

Institut national sur les chiffres de l'immigration (proposition de loi, assemblée nationale, mars 2000) - étrangers immigration statistiques

institutions sociales et médico-sociales (rapport d'information, assemblée nationale, mars 2000)

intégration scolaire des jeunes handicapés (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1997) - aide scolaire à domicile élèves enfants handicapés jeunes malades scolarité

interceptions électroniques et la sécurité nationale (rapport d'information, assemblée nationale, octobre 2000)

interdiction de création de clônes humains (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

interdiction de cumul entre ministre et fonctionnaire (proposition de loi organique, assemblée nationale, octobre 1997) - Constitution (art 23) fonctionnaires gouvernement incompatibilités ministres et secrétaires d'Etat

interdiction définitive du droit d'éligibilité (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1997) - crimes et délits éligibilité peine d'interdiction du droit d'éligibilité

interdiction des pittbulls (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1997) - chiens pitbulls violence

interdiction du clonage humain (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1997) - embryons humains génétique vie

interdisant la détention de pittbulls (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1997) - animaux dangereux chiens pittbulls

interdisant la vente de tabac aux jeunes enfants (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1997) - enfants tabac

interdisant le refus de vente aux coopératives d'achat d'artisans (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1999) - abus de position dominante artisans concurrence coopératives d'achat d'artisans grande distribution refus de vente

intérêts patrimoniaux des personnes handicapés (proposition de loi, assemblée nationale, mars 2000) - aide sociale handicapés récupération des prestations sur le patrimoine "retour à meilleure forture"

interruption volontaire de grossesse et contraception (projet de loi, assemblée nationale, octobre 2000) - autorisation parentale (IVG) clause de conscience des médecins contraceptifs contraception des mineures délai dérogation à l'autorisation parentale interruption volontaire de grossesse (IVG) médecine ambulatoire mineures produits et dispositifs médicaux p

interventions de l'armée française (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

introduisant les Droits de l'Enfant dans la Constitution (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, novembre 2000) - préambule de la Constitution convention internationale des droits de l'enfant

investissements étrangers en France (rapport des offices parlementaires, assemblée nationale, mai 1999)

irrecevabilité financière des amendements (proposition de résolution, assemblée nationale, juillet 1997) - amendements article 40 de la Constitution conditions de recevabilité irrecevabilité financière

IVG (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 2000) - délai d'accession à l'IVG dispense de l'accord parental ou de l'autorisation du juge étrangères interruption volontaire de grossesse mineures

J

journée de la Mémoire des victimes de guerre (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 2000) - commémoration victimes civiles et militaires de guerre

journee du souvenir des guerres d'Afrique-du-Nord (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 2001) - Afrique du Nord (AFN) souvenir

journée nationale contre la peine de mort (proposition de loi, assemblée nationale, juin 2001) - peine de mort

journée nationale de la Résistance (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

journée nationale de lutte contre le racisme (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

journée nationale du souvenir de la guerre d'Algérie (proposition de loi, assemblée nationale, février 2000) - Afrique-du-Nord (AFN) commémoration guerre d'Algérie victimes civiles et militaires

journée nationale du souvenir de la guerre d'Algérie (proposition de loi, assemblée nationale, mai 2001) - Afrique-du-Nord Algérie commémoration Maroc Tunisie

journée nationale du souvenir de la guerre d'Algérie (proposition de loi, assemblée nationale, avril 2000) - Afrique-du-Nord commémoration guerre d'Algérie victimes civiles et militaires

journée nationale du souvenir de la guerre d'Algérie (proposition de loi, assemblée nationale, mars 2000) - Afrique commémoration guerre d'Algérie victimes civiles et militaires

journée nationale du souvenir de la guerre d'Algérie (proposition de loi, assemblée nationale, mars 2000) - Afrique-du-Nord commémoration guerre d'Algérie victimes civiles et militaires

journée nationale du souvenir de la guerre d'Algérie (proposition de loi, assemblée nationale, mars 2000) - Afrique-du-Nord commémoration guerre d'Algérie victimes civiles et militaires

journée nationale pour les enfants atteints de cancer (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 2001) - cancer enfants

journée nationale sur l'histoire de la colonisation (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 2001) - colonisation commémorations souvenir

journée pour l'instauration d'un moratoire universel (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 2000) - cérémonies publiques journée nationale moratoire universel peines de mort

L

laïcité à l'école publique (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 2000) - élèves enfants laïcité liberté de conscience

laïcité dans les établissements publics d'enseignement (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 1998) - établissements scolaires laïcité

laïcité du service public de l'éducation (proposition de loi, assemblée nationale, février 2002) - établissements scolaires laïcité

lancement des entreprises innovantes (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1999) - capital risque capitaux crédit d'impôt déductibilité impôt sur le revenu impôt sur les sociétés innovation PME de moins de 5 ans

langue des signes et le braille (proposition de loi, assemblée nationale, avril 1999) - braille langue française langue des signes non voyants sourds

langue des signes française (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1999) - administration enseignement interprètes langue des signes sourds et malentendants

langues et cultures régionales (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1999) - cultures régionales langues régionales

langues et dialectes locaux (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1998) - créole départements d'outre-mer enseignement langues régionales

le fonctionnement de la justice à la Réunion (proposition de résolution, assemblée nationale, octobre 1999) - commissions d'enquête parlementaires gendarmerie justice manifestation du 7 mars 1994 La Réunion

Légion d'Honneur pour les résistants (proposition de loi, assemblée nationale, avril 1998) - chevalier de la Légion d'Honneur résistants morts pour la France

libération anticipée des personnes très âgées (proposition de loi, assemblée nationale, avril 2001) - libération anticipée personnes âgées malades prison surveillance électronique

libération conditionnelle (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 2001) - jury populaire

libération conditionnelle (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 2001) - libération conditionnelle partie civile

libération des otages du Liban (proposition de résolution, assemblée nationale, janvier 2002) - Liban otages français

liberté de communication sur l'Internet (proposition de loi, assemblée nationale, mars 1999) - informations illicites infractions Internet techniciens de transmission, responsabilité

libertés des collectivités territoriales (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 2001) - autoroutes budget collectivités locales culture décentralisation emploi environnement logement routes taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP)

libre circulation des personnes (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, novembre 1997) - circulation des personnes et des marchandises

libre critique des décisions juridictionnelles (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 2000) - actes juridictionnels critique instruction liberté d'expression jugements magistrats ministère public

licences des débits de boissons (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

licenciement des personnes malades (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

licenciement économique (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1997) - décision administrative motivée expertise économique licenciements économiques plan social reclassement des salariés

licenciements économiques (proposition de loi, assemblée nationale, février 2002) - licenciements économiques

licenciements pour cause économique (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1999) - aide de l'Etat constitution de réserves ou profits licenciements économiques mise à disposition des petits employeurs reclassement des salariés restitution sociale sur les dividendes des actions

licenciements pour convenance boursière (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 2001)

licenciements pour motif économique (proposition de loi, assemblée nationale, mars 1999) - assurance privation d'emploi licenciement plan social reclassement représentants du personnel sous-traitance

licenciements pour motif économique (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1999) - assurance chômage contestation individuelle licenciement économique plan social reclassement représentants du personnel sous-traitants

lien entre la Nation et son Armée (rapport d'information, assemblée nationale, juin 2000)

limitation de la primauté des traités sur les lois (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, juillet 1997)

limitation des dépenses électorales (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 2000) - campagne électorale collectivités locales élections financement gestion promotion et publicité vie politique

limitation des recours contre les projets d'aménagement (proposition de loi, assemblée nationale, février 1999) - amendes associations agréées de sauvegarde de l'environnement obligation de consignation recours contre un permis de construire

limitation du cumul des mandats (proposition de loi organique, assemblée nationale, juillet 1997)

limitation du travail de nuit pour les moins de 18 ans (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1997)

limite d'âge dans la magistrature (proposition de loi organique, assemblée nationale, juin 2002) - magistrats retraite

limite d'âge des titulaires de fonctions exécutives locales (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 2000) - exécutifs locaux limite d'âge

limites du droit de grève (proposition de loi, assemblée nationale, juin 2000) - circulation des biens et personnes grève préavis service minimum service public vote

liquidation des retraites (proposition de loi, assemblée nationale, avril 2000) - assurance vieillesse condition d'âge nombre d'annuités validées retraites à taux plein

liste electoral (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1997) - impôts locaux listes électorales vote

listes électorales (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

littoral (proposition de loi, assemblée nationale, mai 1999) - domaine fluvial domaine maritime domaine public fleuves mer propriété privée rivages

locataires et bailleurs (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1997) - baux des locaux d'habitation dépôts de garantie locations loyers

logement (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1998) - construction handicapés immeubles

logement des personnes en situation précaire (proposition de loi, assemblée nationale, avril 1998) - accompagnement d'urgence hébergement social hébergement d'urgence

logement social (rapport d'information, assemblée nationale, juin 2001)

loi autorisant la ratification du Traité d'Amsterdam (rapport d'information, assemblée nationale, février 1999)

loi contre les exclusions (rapport d'information, assemblée nationale, janvier 2000)

loi de finances pour 1998 (avis, assemblée nationale, septembre 1997) - impôt sur le revenu : barême (2) revenus fonciers : simplification des déclarations (3) paiement mensuel de l'IR (4) provisions pour renouvellement de biens amortissables (5) provisions pour fluctuations de cours (6) produits de placement des compagnies d

loi de finances pour 1999 (avis, assemblée nationale, septembre 1998) - dons des personnes physiques pour la création d'entreprises (3) bons de souscription de parts de créateur d'entreprise et report d'imposition des plus-values de cession de titres si le produit est investi dans les fonds propres d'entreprises (4) micro ent

loi de finances pour 2000 (avis, assemblée nationale, septembre 1999) - budget, impôts et taxes, dépenses publiques, déficits publics, TVA sur travaux sur les logements d'habitation, dépenses d'entretien ou crédit d'impôt pour achats de gros équipements (3) TVA sur les services d'aide à la personne (4) droits de mutation pour

loi de finances pour 2001 (avis, assemblée nationale, septembre 2000) - impôt sur le revenu (2) don aux salariés par l'entreprise de matériels informatiques (3) impôt de solidarité sur la fortune (4) taxe différentielle sur les véhicules à moteur (vignette) des particuliers : suppression (5) impôt sur les sociétés des petites

loi de finances pour 2002 (avis, assemblée nationale, septembre 2001) - adultes-relais (72) agences de bassins (15) amiante (6-73) appareils de chauffage (6) assurance vieillesse des non salariés agricoles (57-58) audiovisuel (47) avocat (74-76) bénéfices industriels et commerciaux (49) bénéfices non commerciaux (49) budget d

loi de finances rectificative pour 1997 (projet de loi de finances rectificatives, assemblée nationale, novembre 1997) - taxe sur les salaires : exonération pour les emplois-jeunes (1) constructions navales : reversement au budget général des excédents du contrat Bali-Bravo (2) prélèvement sur les réserves de l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sain

loi de finances rectificative pour 1998 (projet de loi de finances rectificatives, assemblée nationale, novembre 1998) - loi de finances, budget, impôts et taxes redevance audiovisuelle (10) déclarations fiscales des propriétaires bailleurs pour le droit de bail et la taxe additionnelle (11) navires : droits de francisation et de navigation et droits sur les moteurs (12) dé

loi de finances rectificative pour 1999 (projet de loi de finances rectificatives, assemblée nationale, novembre 1999) - taxe intérieure sur les produits pétroliers et biocarburants (1) audiovisuel : répartition de la redevance entre les organismes publics (10) fiscalité des contrats d'assurance vie investis en actions (11) taxation des ventes d'or d'investissement (12) dép

loi de finances rectificative pour 2000 (projet de loi de finances rectificatives, assemblée nationale, avril 2000) - dépenses nouvelles, hôpitaux, enseignement professionnel, technologies de l'information dans l'éducation, politique de la ville, dépistage de l'encephalopathie spongiforme bovine (ESB), prisons, gendarmerie nationale, mission des Nations-Unies au Kosovo (

loi de finances rectificative pour 2000 (projet de loi de finances rectificatives, assemblée nationale, novembre 2000) - paiement mensuel des impôts : suppression de la majoration de 3 % (17) exonération des primes des Médailles olympiques (18) droits d'enregistrement pour les ventes aux enchères en faveur d'opérations d'intérêt général (19) transfert des biens et obligatio

loi de finances rectificative pour 2001 (projet de loi de finances rectificatives, assemblée nationale, novembre 2001) - administration pénitentiaire (45) aide à l'investissement (18) Airbus (40) assurance maladie des non salariés agricoles (34) assurances (19) bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) (5) Cambodge (47) change (20) comptabilité publique (43) conse

loi de modernisation sociale (rapport d'information, assemblée nationale, janvier 2002)

loi d'orientation sur la forêt (rapport d'information, assemblée nationale, octobre 2001)

loi (no 2415) de modernisation sociale (rapport d'information, assemblée nationale, décembre 2000)

loi relatif aux activités physiques et sportives (rapport d'information, assemblée nationale, janvier 2000)

loi relative à la bioéthique (rapport d'information, assemblée nationale, janvier 2002)

loi relative à l'allocation personnalisée d'autonomie (rapport d'information, assemblée nationale, juillet 2001)

loi relative au temps de travail (rapport d'information, assemblée nationale, juin 1998)

lois de finances (proposition de loi organique, assemblée nationale, juillet 2000) - budget, lois de finances, lois de finances rectificatives (1 à 3) créations et suppressions d'emplois publics, garanties de l'Etat (1) programme de stabilité, Union européenne (4) rapport au Parlement sur l'évolution de l'économie et les orientations des

lois de finances (proposition de loi organique, assemblée nationale, octobre 1998) - avantages fiscaux impôts et taxes déductions et exonérations

lutte contre la délinquance des mineurs (proposition de loi, assemblée nationale, juin 2001) - allocations familiales circulation de nuit des mineurs classement sans suite convocation obligatoire durée des peines privatives de liberté jeunes délinquants mineurs de 13 à 16 ans parents d'enfants délinquants

lutte contre la délinquance des mineurs (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1998) - circulation nocturne d'enfants de moins de 13 ans classement sans suite commission de traitement des incivilités examen des registres de main courante pour les jeunes délinquants formation et soutien des parents incitation de mineurs à commettre crimes et

lutte contre la discrimination (proposition de loi, assemblée nationale, mai 2000) - charge de la preuve associations diffamation discrimination droit de réponse droit du travail emploi harcèlement liberté de la presse orientation sexuelle partie civile

lutte contre la discrimination (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1999) - discrimination sexualité

lutte contre la fraude dans les transports parisiens (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1997) - fraude RATP transports urbains

lutte contre la fraude et l'évasion fiscales (rapport d'information, assemblée nationale, septembre 1999)

lutte contre l'alcoolisme au volant (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1997) - accidents de la circulation conduite automobile stupéfiants

lutte contre le blanchiment de l'argent (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1999) - blanchiment de capitaux cessions de droits sociaux sociétés immobilières de personnes sociétés à prépondérance immobilière

lutte contre le dopage (rapport d'information, assemblée nationale, mars 1999)

lutte contre le révisionnisme (proposition de loi, assemblée nationale, mars 2000) - crimes contre l'humanité génocides presse révisionnisme

lutte contre le tabagisme (proposition de loi, assemblée nationale, juin 2001) - papier à cigarettes publicité tabac

lutte contre les délocalisations (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

lutte contre les exclusions (projet de loi, assemblée nationale, mars 1998) - exclusion, pauvreté (1) emploi des jeunes trajet d'accès à l'emploi (TRACE), contrats de travail et formation professionnelle fonds d'action des jeunes (FAJ) (2) parents isolés, anciens détenus : stages d'insertion et de formation à l'emploi (SIFE) (3) co

lutte contre les pénuries de main d'oeuvre (proposition de loi, sénat, octobre 2000)

lutte contre les pollutions marines (proposition de loi, assemblée nationale, avril 2001) - eaux territoriales gardes côtes mers navires pollution sécurité maritime transports maritimes

lutte contre les sectes (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1998) - associations droits de l'homme et libertés justice partie civile sectes

lutte contre les toxicomanies (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1998) - blanchiment d'argent de la drogue coopération internationale éducation établissements de soins médecine scolaire et médecine du travail peines politique pénale professions de santé réinsertion sociale suivi thérapeutique stupéfiants trafic

lutte contre l'impunité des auteurs d'infractions (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 2001) - communes délinquance justice sécurité

lutter contre le dopage (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 1998) - contrôles anti-dopage droits de la défense manifestations sportives médicaments médecine du sport sanctions disciplinaires sanctions pénales santé sport

"

"macaron ""GIC""" (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 2000) - carte d'invalide circulation automobile handicapés macaron "GIC" station debout pénible

M

magistrats (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

main-d'oeuvre enfantine (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

maintien à domicile des handicapés (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

maintien dans le logement (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

maintien des candidatures au second tour d'une élection (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 2001) - candidatures élections

maisons d'accueil pour handicapés (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997) - contrats de plan Etat-régions institutions sociales et médico-sociales maisons d'accueil personnes handicapées schémas départementaux

maisons d'accueil pour les adultes handicapés (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1997) - handicapés institutions sociales et médico-sociales

majoration de durée d'assurance vieillesse (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 2002) - assurance vieillesse éducation majoration de pension

majorité pénale à seize ans (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 2001) - jeunesse délinquante crimes et délits majorité pénale

malades étrangers (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

maladies contractées par les anciens combattants (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 2001)

mandat du Président de la République à cinq ans (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, mai 2000) - durée du mandat Président de la République quinquennat

mandats électoraux des fonctionnaires (proposition de loi, assemblée nationale, février 1998) - disponibilité élus élus locaux mandats électoraux fonction publique fonction publique hospitalière fonction publique territoriale

manifestations culturelles (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 2000) - communes droit d'accès fêtes manifestations culturelles manifestations touristiques voirie

marché de la banane (proposition de résolution, assemblée nationale, février 1998) - bananes contingents tarifaires importations pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) proposition d'acte communautaire no E-1004

marché du gaz naturel (proposition de résolution, assemblée nationale, septembre 1997) - gaz naturel proposition d'acte communautaire no E-211 Union européenne

marché intérieur du gaz naturel (proposition de résolution, assemblée nationale, octobre 1997) - gaz naturel proposition d'acte communautaire no E-211

marges pratiquées sur les fruits et légumes (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1999) - consommateurs crises conjoncturelles fruits et légumes marché marges prix d'achat prix de vente producteurs

MEC sur le recouvrement de l'impôt (rapport d'information, assemblée nationale, juillet 2000)

MEC sur les COTOREP (rapport d'information, assemblée nationale, juillet 2000)

médaille d'honneur du travail (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1997) - médaille d'honneur du travail

médiation familiale (proposition de loi, assemblée nationale, juin 2000) - divorce enfants médiation familiale

Message au Parlement de M. le Président de la République (message du président de la république, assemblée nationale, mars 1999)

mesure de réparation pour les orphelins de déportés (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 2001) - orphelins résistants

mesures d'urgence pour lutter contre les délocalisations (proposition de loi, assemblée nationale, mai 1998) - délocalisations internationales habillement investissements

mesures urgentes économiques et financières (projet de loi, assemblée nationale, avril 2001) - aide technique à la gestion communale, ingénierie publique (1) contentieux des marchés publics, contrats administratifs de droit privé, référé précontractuel (2) délégations de service public (3) sous-traitance, paiements des sous-traitants (4) passation

mesures urgentes fiscales et financieres (projet de loi, assemblée nationale, août 1997) - banque du développement des petites et moyennes entreprises (BDPME) : création contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés emprunts sur ressources CODEVI (comptes pour le développement industriel) contractés par les collectivités locales finances

métiers d'art (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 2000) - apprentissage artisans d'art cotisations sociales patronales formation professionnelle impôts et taxes métiers d'art

métiers de l'animation (rapport d'information, assemblée nationale, mars 2000)

mines antipersonnel (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1997) - mines antipersonnel munitions

mines antipersonnel (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

mineurs délinquants (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1999) - allocations familiales centres de rééducation délinquance jeunesse déliquante mineurs obligation scolaire, récidive

mineurs délinquants (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1999) - allocations familiales délinquance enfants jeunes peines

minimum vieillesse des combattants de l'Union française (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1999) - allocation spéciale vieillesse anciens combattants de l'Union française condition de résidence

ministères de l'intérieur et de la justice (proposition de résolution, assemblée nationale, novembre 1999) - commissions d'enquête parlementaires Corse Ministère de l'Intérieur Ministère de la Justice service des Renseignements généraux

mise en accusation du Président de la République (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, juillet 2001) - crimes et délits sans lien avec l'exercice des fonctions Président de la République responsabilité pénale

mise en état (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1999) - Cour de cassation mise en état pourvoi

mise en place des institutions de la Nouvelle-Calédonie (rapport d'information, assemblée nationale, juillet 2001)

mise en place d'une VIème République (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, mai 2000) - Constitution institutions politiques République

mission au Congo (rapport d'information, assemblée nationale, février 2001)

mission au Kosovo (rapport d'information, assemblée nationale, mai 2000)

mission au Kosovo (rapport d'information, assemblée nationale, décembre 1999)

mission au Nigeria (rapport d'information, assemblée nationale, février 2000)

mission de la commission en Russie (rapport d'information, assemblée nationale, septembre 1998)

mission effectuée à Cuba (rapport d'information, assemblée nationale, mai 2000)

mission effectuée au Canada du 10 au 18 septembre 2000 (rapport d'information, assemblée nationale, novembre 2000)

mission en Algérie (rapport d'information, assemblée nationale, octobre 1998)

mission en Israël et dans les Territoires palestiniens (rapport d'information, assemblée nationale, novembre 1998)

mission sur la guerre du Golfe et les Balkans (rapport d'information, assemblée nationale, mai 2001)

missions de santé de la Direction Générale de la Santé (proposition de résolution, assemblée nationale, janvier 2001) - commissions d'enquête parlementaires direction générale de la santé (DGS) santé publique

missions de sauvetage en mer (proposition de loi, assemblée nationale, mars 2001) - autorisations d'absence formation indemnisation de l'employeur sauveteurs en mer bénévoles société nationale de sauvetage en mer travail

mixité dans les tribunaux et cours administratives d'appel (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1999) - fonctionnaires justice administrative magistrats administratifs tribunaux administratifs et cour administrative d'appel représentants des justiciables

modalités de règlement de l'allocation de logement (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 2000) - allocation de logement prestations familiales versement mensuel

modalités du référendum (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, décembre 1997) - référendum souveraineté populaire traités européens Union européenne

mode de scrutin aux élections régionales (proposition de loi, assemblée nationale, avril 1998) - circonscriptions électorales conseils régionaux élections régionales scrutin uninominal majoritaire

mode de scrutin pour l'élection des députés (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, juin 1998) - élections législatives scrutin uninominal

mode de scrutin sur l'élection des conseillers regionaux (proposition de loi, assemblée nationale, février 2002) - Conseils régionaux modes de scrutin

mode d'élection des sénateurs (proposition de loi, assemblée nationale, février 1998) - délégués des conseils municipaux élections sénatoriales mode de scrutin suppléants

modernisation de la gestion des universités (rapport d'information, assemblée nationale, mai 2000)

modernisation des institutions (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, février 2002) - amendements procédure parlementaire transposition de directives communautaires vote bloqué

modernisation sociale (projet de loi, assemblée nationale, mai 2000) - fonction publique hospitalière : négociation, par établissement, d'un projet social inscrit dans le projet d'établissement (1) droit à un bilan de compétences (2) création d'un "fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé" et suppressi

modifiant l'article premier de la Constitution (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, octobre 1997) - droits de la personne

modifiant l'article premier de la Constitution (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, octobre 1997)

modifiant l'article 104 du code des marchés publics (proposition de loi, assemblée nationale, mars 1999) - appel d'offre infructueux candidats consultés marchés publics procédure négociée

modifiant l'article 11 de la Constitution (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, octobre 1997) - référendum

modifiant l'article 6 de la Constitution (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, mai 2000) - durée du mandat mandats successifs Président de la République quinquennat

modifiant l'article 88-2 de la Constitution (projet de loi constitutionnelle, assemblée nationale, juillet 1998) - asile circulation des personnes frontières immigration ratification traité d'Amsterdam visas

modifiant le code de la propriété intellectuelle (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1997)

modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de résolution, assemblée nationale, février 1998) - horaires des séances initiative parlementaire ordre du jour ordre du jour complémentaire procédure d'examen simplifié

modification des statuts de la coopération (proposition de loi, assemblée nationale, février 2002) - capital de sociétés coopératives

modifier l'article 40 de la Constitution (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, juillet 1997)

modifier le Préambule de la Constitution de 1958 (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, décembre 1997) - Constitution de 1848 impôts et taxes Préambule de la Constitution de 1958 économie française société française

monde associatif et le bénévolat (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1999) - aide publique associations autorisations d'absence bénévoles entreprises formation prêt d'un local protection sociale

mondialisation (rapport d'information, assemblée nationale, novembre 1999)

motrices diesel de la SNCF (proposition de résolution, assemblée nationale, janvier 2001) - air commissions d'enquête parlementaires émissions diesel pollution riverains des gares SNCF

mouvements internationaux de capitaux (rapport d'information, assemblée nationale, juin 2000)

moyens des services des visas (rapport d'information, assemblée nationale, septembre 1999)

moyens et la réforme de la justice (rapport d'information, assemblée nationale, février 2000)

mutations des fonctionnaires pacsés (proposition de loi, assemblée nationale, mars 2001) - fonctionnaires mutations, détachements, affectations PACS

N

nationalisant la gestion des services publics locaux d'eau (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1997) - eau nationalisations services publics

nationalisation d'Eurotunnel (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

nationalité (projet de loi, assemblée nationale, octobre 1997) - demande de nationalité française par des mineurs enfants étrangers nés en France enfants mineurs enfants de naturalisés français engagés et incorporés dans les armées état civil et preuve de la nationalité française majorité nationalité française répudiat

nationalité (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1997) - déchéance nationalité française naturalisation

nationalité française (proposition de loi, assemblée nationale, mai 1999) - armée française défense étrangers blessés naturalisation

nationalité française (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1999) - Légion étrangère militaires opérations militaires nationalité française

nationalité française (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1999) - Légion étrangère militaires opérations militaires nationalité française

nationalité française aux étrangers blessés au feu (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1999) - armée blessés engagement opérationnel militaires étrangers nationalité française

nationalité française aux légionnaires blessés au feu (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1999)

nationalité française pour réfugiés et apatrides (proposition de loi, assemblée nationale, mars 2002) - accueil des étrangers intégration

nationalité par filiation (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1997) - adoption majeurs nationalité française naturalisation

négociation obligatoire sur les salaires (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1998) - négociations collectives salaires syndicats dans l'entreprise

no 1867 relatif aux volontariats civils (rapport d'information, assemblée nationale, janvier 2000)

nom patronymique (rapport d'information, assemblée nationale, janvier 2001)

nom patronymique (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

nombre de sénateurs (projet de loi organique, sénat, février 2000)

notion de citoyenneté (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, décembre 1997) - citoyenneté nationale souveraineté nationale traité d'Amsterdam Union européenne

notion de dépense électorale (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1997) - campagne électorale dépenses électorales finances

nouveaux couloirs aériens (proposition de loi, assemblée nationale, avril 2001) - couloirs aériens enquête publique transports aériens

nouveaux Etats indépendants et la Mongolie (proposition de résolution, assemblée nationale, mai 1999) - aide financière coopération économique Mongolie proposition d'acte communautaire no E-1204 Union européenne

nouvelle sanction à l'égard des jeunes mineurs (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 2001) - délinquance mineurs sanctions

Nouvelle-Calédonie (projet de loi, assemblée nationale, novembre 1998) - Nouvelle-Calédonie haut commissaire de la République (1, 2) contrats Etat-communes, développement économique (3) urbanisme, politique foncière (5, 6) syndicats mixtes, sociétés d'économie mixte (7, 8) comptes, juridictions financières (9, 10) tribunal adm

Nouvelle-Calédonie (projet de loi organique, assemblée nationale, novembre 1998) - Nouvelle-Calédonie propriété (5) statut civil coutumier kanak (6 à 16) propriété coutumière, terres coutumières (17) compétences de l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces, les communes (18 à 56) congrès (57 à 91) lois (92 à 99) gouvernement (100 à 1

nouvelles régulations économiques (projet de loi, assemblée nationale, mars 2000) - marchés financier, transparence, cessions préférentielles d'actions (1) offre publique d'achat ou d'échange : transactions sur ces titres (2) frais de publicité et information (3) information du comité d'entreprise (4) procédure de dernière enchère (5) po

nuisances aéroportuaires et les vols de nuit (proposition de loi, assemblée nationale, mai 2000) - aérodromes bruit

nuisances sonores des véhicules deux-roues (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 2001) - bruit nuisances véhicules à moteur à deux roues

O

obligation alimentaire entre collatéraux (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 2002) - obligations alimentaires pauvreté solidarités familiales

obligations d'entretien des enfants (proposition de loi, assemblée nationale, mars 2002) - enfants familles parents

obligeant les élèves de l'ENA à faire un stage en PME (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1997) - ENA stages en entreprises

obligeant tout candidat à désigner un assesseur (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1998)

Observatoire de la parité (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 2000) - abrogation discrimination égalité hommes-femmes lois observatoire de la parité

observatoire de l'argent sale et du terrorisme (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 2001) - blanchiment des capitaux terrorisme

observatoires régionaux, sur les effets du réchauffement (proposition de loi, assemblée nationale, février 2000) - air effet de serre observatoires réchauffement climatique territoires d'outre-mer (TOM)

Office d'évaluation des relations économiques internationales (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1999) - accords et traités économiques commerce international négociations internationales Parlement

opérations de vote (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

opérations militaires de la France au Rwanda entre 1990 et 1994 (rapport d'information, assemblée nationale, décembre 1998)

Ordre du Mérite social (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 2001)

ordre national de la profession infirmière (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1998) - conseils départementaux et régionaux conseil national infirmiers et infirmières inscription au tableau de l'Ordre ordre professionnel

ordre national des infirmières et des infirmiers (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1997) - déontologie infirmiers et infirmières ordre professionel

ordre national des infirmiers (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1997) - infirmiers et infirmières ordre professionnel

ordre national des infirmiers (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1997) - infirmiers et infirmières ordres professionnels

ordre national des infirmiers et infirmières (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1997) - infirmiers et infirmières ordres professionnels

organique sur l'élection du Président de la République (projet de loi organique, assemblée nationale, septembre 2000) - associations de financement et mandataires comptes de campagne Conseil constitutionnel dons de personnes morales élections présidentielles prêts de personnes physiques plafonds de remboursement des dépenses électorales

organique sur les retraités au CES (proposition de loi organique, assemblée nationale, octobre 2001) - Conseil économique et social représentativité retraités

organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 1999) - arrondissements administration locale démocratie locale finances locales Lyon mairies Marseille municipalités Paris

organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon (proposition de loi, assemblée nationale, février 1999) - associations comité d'initiative et de consultation d'arrondissement (CICA) commission mixte paritaire d'arrondissement conseils d'arrondissements finances locales loi PML (Paris - Lyon - Marseille) mairies d'arrondissements

organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1999) - arrondissements comités consultatifs conseils d'arrondissements conseils municipaux dotations globales de fonctionnement des arrondissements finances locales référendum local mairies d'arrondissements Paris-Marseille-Lyon (PML)

organisation commune des marchés de la banane (proposition de résolution, assemblée nationale, février 2000) - banane texte communautaire no E-1353 Union européenne

organisation des élections présidentielle et législatives (proposition de loi organique, assemblée nationale, novembre 2000) - calendrier électoral date élections législatives élections présidentielle

organisation des marchés dans le secteur du sucre (proposition de résolution, assemblée nationale, décembre 2000) - sucre texte communautaire no E-1585

organisation des marchés pour la pêche et l'aquaculture (proposition de résolution, assemblée nationale, novembre 1999) - aquaculture pêche texte communautaire no E-1230

organismes génétiquement modifiés (proposition de résolution, assemblée nationale, mai 1999) - commissions d'enquête parlementaires OGM (organismes génétiquement modifiés) plantes transgéniques produits alimentaires santé publique

organismes privés de placement de la main-d'oeuvre (proposition de loi, assemblée nationale, février 2002) - agences de placement emploi marché du travail

orientation agricole (projet de loi, assemblée nationale, juin 1998) - politique agricole (1) fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation et aide de l'Etat (2 à 5) exploitations agricoles (6 à 12) registre de l'agriculture (7) baux ruraux (9 à 11) schéma directeur départemental des structures agricoles (10)

orphelins de déportés (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 2000) - déportés indemnisation orphelins

orphelins de déportés (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 2001) - extermination des juifs indemnisation orphelins shoah

orphelins victimes de la guerre 1939-1945 (proposition de loi, assemblée nationale, mars 2002) - occupation orphelins reconnaissance de la Nation

OTAN et sur la politique de défense (rapport d'information, assemblée nationale, mars 1999)

outre-mer (projet de loi, assemblée nationale, avril 2000) - aides à l'emploi exonérations des cotisations sociales patronales exonération supplémentaire pour les réductions de la durée du travail, exonération pour les travailleurs indépendants, les marins, pour les agriculteurs, suppression des cotisations pour le

ouverture à la concurrence des services postaux (proposition de résolution, assemblée nationale, novembre 2000) - concurrence poste service d'intérêt général texte communautaire no E-1520 Union européenne

ouverture à la concurrence des services postaux de la CE (proposition de résolution, assemblée nationale, octobre 2001) - poste Union européenne

ouverture des successions (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 2001) - parité successions

P

PACS (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1998) - baux d'habitation couples non mariés déclaration à la préfecture dettes dissolution droits de mutation sur donations et successions entrée et séjour des étrangers étrangers homosexuels impôt sur la fortune impôt sur le revenu indivision des biens rapproch

paiement de marchés de travaux (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1997) - consignation des sommes dues contestation sur l'exécution des travaux marchés de travaux paiement

paiement des jours de grève dans le public (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 2000) - grèves paiement service public

paiement des prestations de vieillesse (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

paiement mensuel des retraites des non salariés agricoles (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1998) - paiement mensuel retraites agricoles

paiement par chèque (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 2001) - petits chèques

parcs nationaux (proposition de loi, assemblée nationale, avril 2002) - collectivités locales parcs nationaux

Paris, Marseille et Lyon (proposition de loi, assemblée nationale, avril 1999) - arrondissements conseils d'arrondissements finances locales loi PLM (Paris-Lyon-Marseille) mairies d'arrondissements

parité dans le code des pensions de retraite (proposition de loi, assemblée nationale, février 2002) - charges de famille égalité hommes-femmes pensions de reversion retraites anticipées

parité dans les exécutifs locaux (proposition de loi, assemblée nationale, mars 2001) - communes exécutifs locaux hommes et femmes maires et adjoints parité régions

parité dans les scrutins municipaux (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1999) - candidats conseillers municipaux égalité hommes femmes élections municipales

parité en matière électorale (projet de loi, assemblée nationale, décembre 1999) - aides de l'Etat candidats Corse égalité élections élections européennes élections locales femmes financement listes électorales outre-mer partis politiques

parité en matière électorale dans les TOM (projet de loi organique, assemblée nationale, décembre 1999) - candidats égalité femmes listes électorales outre-mer

parité entre les adjoints au Maire (proposition de loi, assemblée nationale, juin 2001)

parité entre les hommes et les femmes dans la vie politique (proposition de loi organique, assemblée nationale, octobre 1999) - égalité élections femmes parité vie politique

parité hommes femmes (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1999) - Aide publique candidats égalité élections femmes partis politiques suppléants vie politique

parité hommes-femmes (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1999) - conseillers municipaux égalité élections municipales femmes scrutin de liste scrutin plurinominal

parrainage en faveur du vin (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 2001) - boissons agricoles publicité télédiffusion

parrainage en faveur du vin (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 2001) - publicité télédiffusion vins

parrainage en faveur du vin (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 2001) - publicité télédiffusion vins

part complémentaire de la retraite dite à 60 ans (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 2001) - âge retraite complémentaire taux plein

partage de l'autorité parentale (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 2001) - autorité parentale enfants familles d'accueil tiers chez qui réside l'enfant

partenariat euro-méditerranéen (rapport d'information, assemblée nationale, juin 1999)

partenariat euro-méditerranéen (MEDA) (proposition de résolution, assemblée nationale, décembre 1999) - aide financière pays partenaires méditerranéens programme Meda proposition d'acte communautaire no E-1331 Union européenne

participation (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 2000) - actions incessibles actionnariat salarié augmentation de capital épargne salariale fonds de prévoyance retraite intéressement plan d'épargne d'entreprise représentation des actionnaires salariés transparence des plans d'option de souscription ou d'achat d

participation des salariés aux résultats de l'entreprise (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1999) - actionnariat des salariés intéressement participation

passage à la monnaie unique (proposition de résolution, assemblée nationale, avril 1998) - Budgets nationaux déficits budgétaires euro finances publiques proposition d'acte communautaire no E-1045 proposition d'acte communautaire no E-1046 Union économique et monétaire (UEM)

passages pour piétons non protégés par des feux tricolores (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1998) - priorité aux piétons

passation des marchés publics (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1999) - collectivités territoriales localisation des entreprises marchés publics

patrimoine des artisans et commerçants (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1999) - artisans et commerçants banque bien de famille insaisissable emprunts entreprises individuelles saisie des revenus de l'entrepreneur individuel

paysage audiovisuel américain (rapport d'information, assemblée nationale, novembre 1998)

PEA (proposition de loi, assemblée nationale, mai 1999) - délai de liquidation plafond PEA titres émis par des entreprises étrangères

PEA et l'actionnariat populaire (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1999) - fusion de sociétés françaises et sociétés étrangères nationalité des émetteurs des titres plan d'épargne en actions (PEA) plafonds des versements titres négociés dans des bourses européennes

peine capitale pour les assassins de policiers (proposition de loi, assemblée nationale, juin 2001) - gendarmerie peine de mort police

peine de travail d'intérêt général des auteurs de graffitis (proposition de loi, assemblée nationale, mai 2000) - amendes graffitis travail d'intérêt général

peine d'intérêt général pour les auteurs de graffitis (proposition de loi, assemblée nationale, mars 2001) - amendes graffitis peines travail d'intérêt général

peine en cas d'atteinte à des personnes protégées (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 2002) - emprisonnement mineurs peines incompressibles violence

peines encourues pour l'incendie de voitures (proposition de loi, assemblée nationale, février 1999) - automobiles incendies indemnisation villes violence

pension à jouissance immédiate (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 2001) - liquidation de la pension conjoints invalides enfants handicapés

pension de réversion des veuves du régime général (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1998) - conditions d'âge conditions de ressources pensions de réversion veuves

pensions des anciens combattants de l'outre-mer (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 2000) - anciens combattants outre-mer routes et retraites

périmètre de protection pour les débits de boissons (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1998) - campagne débits de boissons écoles lieux de culte hôpitaux zones rurales

permettant aux associations contre les sectes d'être partie civile (proposition de loi, assemblée nationale, mars 1999) - associations défense des victimes de sectes partie civile sectes

permis de conduire (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 2001) - accidents de la circulation conduite automobile permis de conduire

personnels enseignants du second degré (rapport d'information, assemblée nationale, avril 1999)

perspectives de recherche pour les PME (rapport des offices parlementaires, assemblée nationale, avril 2000)

perspectives financières 2000-2006 (proposition de résolution, assemblée nationale, février 1999) - budget dépenses communautaires discipline budgétaire finances communautaires prévisions économiques prévisions financières proposition d'acte communautaire no E-1049, E-1128 ressources communautaires

petites entreprises et artisanat (projet de loi, assemblée nationale, janvier 2002) - artisans cotisations sociales création d'entreprise fiscalité des entreprises formation professionnelle petites et moyennes entreprises (PME) recherche simplifications administratives transmission d'entreprise

pile à combustible (rapport des offices parlementaires, assemblée nationale, juillet 2001)

piscines privées (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 2001) - piscines sécurité

placement d'épargne en actions (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1999) - abattement sur les dividendes plan d'épargne en actions prélèvement libératoire valeurs mobilières

plafonnement de l'aide publique aux établissements privés (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 1999) - aide de l'Etat enseignement technique et professionnel plafonnement subventions des collectivités locales

plaignants en matière de procédure civile (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1998) - adresse domicile plaignants

plan d'épargne en actions (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1999) - plan d'épargne en actions sociétés de l'Union européenne

plans de prévoyance retraite (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1998) - cotisations des employeurs et employés entreprises fonds de prévoyance retraite retraites par capitalisation

pluralisme de la presse locale (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1997) - collectivités territoriales budget bulletins financement information presse locale publications administratives publicité

plus-values des cessions de parts (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1999) - création d'entreprises plus-values des cessions de parts ou d'actions réinvesties

police intercommunale (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1998) - groupements de communes intercommunalité officiers de police judiciaire police intercommunale police municipale

police municipale (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1997) - coopération intercommunale police municipale

police municipale et les maires (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 2001) - maires police

police spécialisée de la route (proposition de loi, assemblée nationale, février 2002) - établissements publics infrastructures routières police spécialiséee de la route sécurité routière victimes de la route

polices municipales (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1997) - agrément armes crimes, délits et contraventions environnement fonction publique territoriale maires ordre public Paris police de proximité préfet de police

polices municipales (projet de loi, assemblée nationale, avril 1998) - police municipale arrêtés de police du maire, code de la route (1) règlement de coordination avec la police et la gendarmerie nationale (2) commission consultative des polices municipales (3) inspection générale de l'Etat (4) fonction publique territorial

politique aéroportuaire (rapport d'information, assemblée nationale, juin 1999)

politique de l'eau (rapport d'information, assemblée nationale, septembre 1999)

politique de l'emploi en Martinique (rapport d'information, assemblée nationale, mars 2002)

politique éducative extérieure de la France (rapport d'information, assemblée nationale, juin 2001)

politique française d'aide publique au développement (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 2001) - coopération pays les moins avancés

politique maritime et littorale (rapport des offices parlementaires, assemblée nationale, mars 1998)

politique spatiale française (rapport des offices parlementaires, assemblée nationale, mai 2001)

politiques de l'emploi des Etats membres (proposition de résolution, assemblée nationale, novembre 1999) - emploi formation texte communautaire no E-1306 travail

politiques de l'emploi des Etats membres en 2001 (proposition de résolution, assemblée nationale, novembre 2000) - emploi, Union européenne

politiques de l'emploi des Etats membres pour 1999 (proposition de résolution, assemblée nationale, novembre 1998) - chômage éducation permanente emploi fonds social européen proposition d'acte communaitaire no E-117 travail

pollution atmosphérique urbaine (proposition de résolution, assemblée nationale, juillet 1999) - air commissions d'enquête parlementaires pollution risques technologiques santé publique villes

pollution dans les vallées alpines (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 2001) - Alpes montagne normes antipollution ( Euro 0 et Euro II) transports routiers

pollution de l'air (rapport d'information, assemblée nationale, mai 2001)

pollution par les transports (proposition de résolution, assemblée nationale, mai 1999) - accidents commissions d'enquête parlementaires nuisances pollution sécurité transports

pompes funèbres (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1997) - monopole communal pompes funèbres prolongation

port du casque aux sports d'hiver (proposition de loi, assemblée nationale, mars 1999) - enfants sécurité sports d'hiver

pour protéger les biens des personnes sous tutelle (proposition de loi, assemblée nationale, avril 1998) - compte bancaire bloqué bien acquis à la suite d'une indemnisation majeur sous tutelle mineurs protection

pouvoir de police des maires (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 2001) - maire police municipale police nationale police territoriale de proximité

pouvoirs de police à Paris (proposition de loi, assemblée nationale, mai 2000) - Paris police municipale préfet de police

pouvoirs de police du maire (proposition de loi, assemblée nationale, février 1998) - expulsion gens du voyage stationnement

pouvoirs du maire dans les attributions de logements (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1998) - attribution de logements sociaux HLM maire

pouvoirs du maire et lutte contre les squatters (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1998) - expulsions immeubles maires squatt

pratiques des groupes relatives à l'emploi (rapport d'enquête, assemblée nationale, juin 1999)

préalable au débat budgétaire pour 1999 (rapport d'information, assemblée nationale, juin 1998)

préalable au débat budgétaire pour 2000 (rapport d'information, assemblée nationale, juin 1999)

préalable au débat budgétaire 2002 (rapport d'information, assemblée nationale, mai 2001)

Préambule de la Constitution (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, janvier 1998)

préavis de congé d'un bail d'habitation (proposition de loi, assemblée nationale, avril 2001) - baux de locaux d'habitation emploi locations préavis de congé

première séance des conseils municipaux (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1997) - conseils municipaux convocation

préparation de la conférence de Seattle (proposition de résolution, assemblée nationale, septembre 1999) - commerce international négociations du millénaire OMC texte communautaire no E-1285

préparatoire au de loi bioéthique (rapport d'information, assemblée nationale, juin 2001)

prescription en matière pénale (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 2001) - crimes délits prescription

prescription et conduite des psychothérapies (proposition de loi, assemblée nationale, avril 2000) - diplômes psychothérapeutes qualification

présence du loup en France (rapport d'information, assemblée nationale, octobre 1999)

préservation urbaine (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 2001) - protection de l'environnement

présomption d'innocence (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 2001) - garde à vue présomption d'innoncence victimes

présomption d'innocence (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 2002) - acquittement détention provisoire garde à vue présomption d'innocence

présomption d'innocence et droits des victimes (projet de loi, assemblée nationale, septembre 1998) - associations d'aide aux victimes audiences de jugement avocats bracelet électronique contrôle judiciaire Cour d'assises d'appel débat contradictoire détention provisoire dignité des victimes d'infractions pénales droit de réponse droits de la défense expe

prestation compensatoire (proposition de loi, assemblée nationale, février 2000) - conversion en capital divorce prestation compensatoire rente

prestation compensatoire (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1999) - divorce intransmissibilité prestation compensatoire rente révision

prestation compensatoire (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1997) - divorce prestation compensatoire révision

prestation compensatoire (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

prestation compensatoire en matière de divorce (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1999) - indexation prestation compensatoire rente révision

prestation parentale d'assistance (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1998) - cessation de travail congé non rémunéré enfants hôpitaux prestation parentale d'assistance

prestations compensatoires (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 2000) - divorce échéancier des versements prestation compensatoire en capital rente viagère révision

prestations de solidarité (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

prestations familiales (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

prévention des licenciements économiques (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997) - conseil des prud'hommes licenciements économiques obligation de reclassement procédure de licenciement individuel ou collectif

prévention des risques miniers (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1997) - accidents exploitations minières risques miniers

prévention et la lutte contre les exclusions (rapport d'information, assemblée nationale, juillet 1998)

prévention et l'éducation en matière de santé (proposition de loi, assemblée nationale, février 1998) - prévention santé

prévention parasismique (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1999) - Carte sanitaire construction enseignement marchés publics permis de conduire risques sismiques sécurité civile tremblements de terre

prime de fin d'année des agents territoriaux (proposition de loi, assemblée nationale, février 1998) - prime annuelle d'assiduité

prime pour l'emploi (projet de loi, assemblée nationale, janvier 2001) - crédit d'impôt plafond de revenus prime pour l'emploi récupération fiscale

prise en chage par l'employeur des trajets domicile-travail (proposition de loi, assemblée nationale, mars 1998) - participation des employeurs région parisienne salaires transport domicile-travail transports parisiens

prise en charge de la démence sénile en Europe (rapport d'information, assemblée nationale, juin 1999)

prise en charge des personnes atteintes de troubles mentaux (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1997) - hôpitaux psychiatriques internement psychiatrique maladies mentales psychiatrie secteur psychiatrique sortie traitement médical

prise en charge des victimes des terrains à risques (proposition de loi, assemblée nationale, mars 2001) - affaissements ou cavités anciennes carrières contrats d'assurances fonds de garantie des victimes indemnisation mouvements de terrains permis de construire risques souterrains

prise en charge par la sécurité sociale du sevrage tabagique (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1998) - cures lutte contre le tabagisme

prise en compte d'études supérieures dans la retraite (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1997) - Assurance vieillesse enseignement supérieur étudiants rachat de cotisations retraites

prix de l'électricité (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1998) - consommation minimale électricité prix

prix de vente des fruits et légumes (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1999) - consommateurs crises conjoncturelles marché fruits et légumes marges prix d'achat prix de vente producteurs

Prix des licences UMTS (proposition de résolution, assemblée nationale, février 2001) - commissions d'enquête parlementaires dette publique prix des licences UMTS retraites, téléphones mobiles

prix du livre dans les DOM (proposition de loi, assemblée nationale, juin 2001) - DOM livres

prix unique des livres (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 2000)

prix unique du livre (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 2000) - prix unique du livre plafonnement des rabais accordés aux collectivités

procédure d'alerte (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1999) - collectivités territoriales commissaires aux comptes comptes administratifs contrôle

procédure d'examen des actes communautaires (proposition de résolution, assemblée nationale, avril 2001) - Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne droit européen Parlement français politiques communautaires transposition du droit communautaire Union européenne

procédure pénale applicable au Président de la République (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 2002) - crimes et délits Président de la République responsabilité pénale

profession d'artisan boulanger (proposition de loi, assemblée nationale, mars 1998) - boulangerie qualification professionnelle qualité

profession d'artisan boulanger-pâtissier (proposition de loi, assemblée nationale, mars 1998) - boulangerie pâtisserie qualité qualification professionnelle

profession de coiffeur (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

profession d'exploitant taxi (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1998) - autorisation de stationnement taxis

professions de santé et assurance maladie (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 2001) - assurance maladie professions médicales

professions libérales au CES (proposition de loi organique, assemblée nationale, février 2002) - Conseil économique et social (CES) professions libérales

programme de travail de la Commission pour 1999 (proposition de résolution, assemblée nationale, mars 1999) - Amsterdam commission institutions communautaires politiques communautaires proposition d'acte communautaire no E-1186 proposition d'acte communautaire no E-1187 Union européenne

projets de défense antimissile (rapport d'information, assemblée nationale, mars 2001)

prolifération des armes de destruction massive (rapport d'information, assemblée nationale, décembre 2000)

propos à caractère discriminatoire (proposition de loi, assemblée nationale, mai 2000) - diffamation discrimination droit de réponse presse sanctions pénales

propriétaires de véhicules automobiles (proposition de loi, assemblée nationale, avril 1998) - infractions au code de la route plaque minéralogique vignette automobile

protection autour des pylônes radioélectriques (proposition de loi, assemblée nationale, juin 2001)

protection de la langue française (proposition de loi, assemblée nationale, mars 2000) - comités d'entreprise conseils d'administration publications scientifiques sociétés établies en France

protection de la vie privée (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1997)

protection de l'enfant face au tabagisme (proposition de loi, assemblée nationale, juin 2000) - élèves enfants interdiction de vente tabac parlement des enfants

protection de l'environnement (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

protection des acquéreurs de terrain à bâtir (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1997) - plan d'un géomètre expert terrains à bâtir vente

protection des animaux (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1997) - animaux de compagnie animaux dangereux et errants animaux sauvages en captivité expérimentations fourrières professions liées aux animaux domestiques protection vente transports

protection des archives publiques (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1997) - acidification archives documents et publications administratifs papier

protection des documents d'Etat (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1997) - acidification actes administratifs administration archives papier publications administratives

protection des locataires âgés en cas de congé (proposition de loi, assemblée nationale, mai 2000) - baux de locaux d'habitation durée de location locataires âgés résiliation par le propriétaire révision du loyer

protection des mineurs (proposition de loi, assemblée nationale, juin 2001) - circulation cour d'assises délinquance détention provisoire garde à vue justice mendicité mineurs outre-mer sanctions stupéfiants travaux d'intérêt général (TIG) tribunaux des mineurs violence

protection des mineurs face aux technologies de l'information (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1998) - audiovisuel censure conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) enfants et jeunes interdiction de diffusion et heures de diffusion pornographie protection racisme violence

protection des personnes (proposition de loi, assemblée nationale, mars 1998) - assurance maladie complémentaire assurances décès discrimination par la santé ou le handicap gestion séparée des risques génotype et phénotype invalidité mutuelles services sanitaires, sociaux et culturels mutualistes

protection des personnes handicapées (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, décembre 2001) - arrêt Perruche eugénisme handicapés

protection des personnes vis-à-vis des sectes (proposition de loi, assemblée nationale, mars 2000) - écoles établissements sportifs hôpitaux et centres de soins publicité et propagande prisons sectes

protection des populations exposées à l'amiante (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1997) - amiante maladies professionnelles retraites

protection des riverains de voies autoroutières (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1997) - autoroutes bruit construction enquêtes publiques expropriation nuisances indemnisation

protection du patrimoine archéologique (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1997) - découverte fouilles permis de construire sites archéologiques urbanisme

protection pénale de l'enfant à naître (proposition de loi, assemblée nationale, février 2002) - enfants à naître protection pénale

protéger et valoriser la qualité artisanale (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 1998) - artisanat boulangers patissiers

prothésistes dentaires (proposition de loi, assemblée nationale, avril 1999) - examens et diplômes qualification prothésiste dentaire

psychothérapeutes (proposition de loi, assemblée nationale, mars 2000) - diplômes enseignement formation psychothérapeute titre professionnel

publication de certains sondages d'opinion (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1999) - campagnes électorales sondages d'opinion

publication des sondages (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1997) - campagne électorale sondages

publications des collectivités territoriales (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1999) - élus locaux de l'opposition publications, bulletins et journaux des collectivités territoriales

publications syndicales dans les entreprises (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1997) - entreprises syndicats publications

publicité des chiffres de la délinquance (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 1999) - communes délinquance information statistiques

publicité foncière en Alsace et en Moselle (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 2001) - Alsace-Moselle publicité foncière

pupilles de la Nation (proposition de loi, assemblée nationale, mars 2001) - pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre parents victimes du terrorisme ou de la délinquance pupille de la Nation

pupilles de la Nation (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

Q

qualification exigée pour certaines activités artisanales (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1999) - artisanat diplômes et expérience professionnelle exigés qualification professionnelle

qualification professionnelle (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1997) - commerçants et artisans diplômes et compétences qualification professionnelle

qualification professionnelle des entreprises artisanales (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 2000) - contrôle de la qualification professionnelle inscription au registre des métiers ou au registre du commerce

qualité de donneur d'organes (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1998) - grèfes d'organes permis de conduire

qualité d'officier de police judiciaire (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1998) - conseillers municipaux officiers de police judiciaire

quinquennat (projet de loi constitutionnelle, assemblée nationale, juin 2000) - durée du mandat Président de la République quinquennat

quotient familial (proposition de loi, assemblée nationale, mai 1999) - enfants majeurs enfants placés familles d'accueil pensions alimentaires quotient familial

R

rachat des cotisations d'assurance vieillesse (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1997) - assurance-vieillesse étudiants rachat de cotisations retraites retraites complémentaires

racolage passif aux alentours des lieux de culte (proposition de loi, assemblée nationale, juin 2001) - écoles lieux de culte prostitution racolage

racolage sur la voie publique (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 2000) - prostitution racolage

ratification du traité d'Amsterdam (projet de loi, assemblée nationale, février 1999) - Communautés européennes Traité d'Amsterdam Union européenne

recel d'auteur de faits délictueux (proposition de loi, assemblée nationale, mars 1999) - aides condamnation non exécutée délinquant ou criminel logement subsides

rechat des cotisations de régimes complémentaires (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1997) - chômage rachat d'annuités retraites retraites complémentaires

recherche de responsabilité du fait de la naissance (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 2001) - arrêt Perruche naissance recherche en responsabilité vie handicapée

recherche d'héritier (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

recherches sur la gestion des déchets radioactifs (proposition de loi, assemblée nationale, juin 2000) - déchets radioactifs recherche stockage souterrain

recommandations de la Banque centrale européenne (proposition de résolution, assemblée nationale, octobre 1998) - banques comité monétaire entreprises informations statistiques politique monétaire proposition d'acte communautaire no E-1145 réserves obligatoires sanctions, amendes, astreintes système européen de banques centrales (SEBC)

reconnaissance de la France aux anciens combattants (proposition de loi, assemblée nationale, mai 2001) - anciens combattants d'Afrique du Nord indemnité viagère pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre retraites du combattant

reconnaissance de la nation aux réfractaires du S.T.O. (proposition de loi, assemblée nationale, mai 2000) - journée commémorative pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre réfractaires du STO reconnaissance de la Nation

reconnaissance de l'état de guerre en Algérie (proposition de loi, assemblée nationale, février 1999) - Afrique-du-Nord guerre d'Algérie Maroc Tunisie

reconnaissance de l'état de guerre en Algérie (proposition de loi, assemblée nationale, avril 1999) - Afrique du Nord guerre d'Algérie

reconnaissance de l'utilité sociale des associations (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1998) - congé associatif dons et legs subventions vie associative

reconnaissance des langues et cultures régionales (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, août 1998) - cultures régionales langues régionales

reconnaissance des langues régionales (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, juin 1999)

reconnaissance du génocide arménien de 1915 (proposition de loi, sénat, octobre 2000)

reconnaissance du principe de sécurité juridique (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, mars 2000) - lois rétroactivité sécurité juridique

reconnaissance légale du roller (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1999) - pistes cyclables pollution rollers

reconstitution de carrière des fonctionnaires anciens d' AFN (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 2001) - fonctionnaires ayant servi en AFN réparation des préjudices de carrière

recours abusifs contre des déclarations d'utilité publique (proposition de loi, assemblée nationale, mars 1999) - expropriations pour cause d'utilité publique recours contre la déclaration d'utilité publique

recours abusifs vis à vis des forces de l'ordre (proposition de loi, assemblée nationale, février 2002) - délinquance police recours

recouvrement des aides à l'emploi indues aux entreprises (rapport d'information, assemblée nationale, mars 2002)

recrutement de conseillers de cour d'appel (projet de loi organique, assemblée nationale, juillet 2000) - activités professionnelles conseillers de cours d'appel exerçant à titre temporaire contentieux commercial déclaration des intérêts et fonctions incompatibilités magistrats du siège tribunaux de commerce

recrutement des conseillers de cour d'appel (projet de loi organique, assemblée nationale, décembre 1997) - concours conseillers de cour d'appel conditions dâge d'activité professionnelle, d'ancienneté formation magistrats recrutement exceptionnel

recrutement des praticiens par les hôpitaux (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1998) - contractuels hôpitaux médecins personnel

recrutement des salariés à domicile (proposition de loi, assemblée nationale, mars 1999) - allocation de garde d'enfant à domicile (AGED) cotisations patronales employés de maison salariés à domicile

récupération de certaines prestations d'aide sociale (proposition de loi, assemblée nationale, mars 2000) - aide sociale à domicile allocation compensatrice aux personnes handicapées prestation spécifique dépendance recouvrement sur le donatataire ou la succession du bénéficiaire

récupération sur succession de l'allocation du FNS (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1997) - allocation supplémentaire du FNS recouvrement sur succession

recyclage des émissions de gaz à effets de serre (proposition de loi, assemblée nationale, juin 2001) - commandes publiques papiers recyclés véhicules "propres"

redevance audiovisuelle (proposition de loi, assemblée nationale, avril 2001) - redevance pour droit d'usage d'un poste de télévision

redevance audiovisuelle (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1998) - audiovisuel établissements scolaires redevance télévision

redressements fiscaux abusifs (proposition de résolution, assemblée nationale, novembre 1999) - commissions d'enquête parlementaires contrôle fiscal fraude fiscale personnel du ministre redressement fiscaux

réduction de l'âge de la majorité (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 2001) - délinquance responsabilité pénale

réduction du temps de travail (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 2000) - information du comité d'entreprise licenciements plan social réduction du temps de travail

réduction du temps de travail (projet de loi, assemblée nationale, décembre 1997) - accords d'entreprise accords de branche aide de l'Etat aide majorée compte épargne temps cotisations d'assurance vieillesse sur le salaire à temps partiel cotisations patronales déduction des charges sociales durée du travail embauches entreprises en diff

réduction négociée du temps de travail (projet de loi, assemblée nationale, juillet 1999) - accords de branche accords et conventions d'entreprises accords interentreprises allègement des cotisations sociales cadres cadres dirigeants charges patronales compte épargne temps congés payés congés payés et pluriactivité groupements d'employeurs heure

réduire le taux de TVA en restauration à 5,5% (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1997) - restaurants TVA

références à Vichy (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1999) - commission de dénomination Etat français 1939-1945 régime de Vichy

référendum d'initiative citoyenne (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, février 2002)

référendum d'initiative populaire (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, juin 1999) - référendums

référendum d'initiative populaire (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1999) - recevabilité référendum local référendum national sélection des questions

referendums (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, octobre 2000) - référendum révision de la Constitution

réfondation sociale (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, novembre 2000) - accords collectifs domaine de la loi droit du travail droit social fonctionnaires négociations collectives sécurité sociale

réforme de la coopération (rapport d'information, assemblée nationale, septembre 2001)

réforme de la coopération militaire (rapport d'information, assemblée nationale, novembre 2001)

réforme de la politique agricole commune (proposition de résolution, assemblée nationale, décembre 1998) - agriculture politique agricole commune (PAC) proposition d'acte communautaire no E-1052 Union européenne

réforme de la taxe pour frais de chambre de métiers (rapport d'information, assemblée nationale, juillet 1999)

réforme de l'organisation commune du marché viti-vinicole (proposition de résolution, assemblée nationale, février 1999) - proposition d'acte communautaire no E-1134 Union européenne vin

réforme des fonds structurels (proposition de résolution, assemblée nationale, décembre 1998) - aides communautaires fonds européen de développement régional fonds social européen fonds structurels pêche proposition d'acte communautaire no E-1061

réforme des institutions de l'Union européenne (rapport d'information, assemblée nationale, juin 2000)

réforme des tribunaux de commerce (projet de loi, assemblée nationale, juillet 2000) - Alsace-Moselle chambres mixtes :compétence commission nationale de discipline déclaration des intérêts économiques et des fonctions déontologie élection des juges consulaires : scrutin direct électeurs inscrits au registre du commerce et des sociétés ou a

réfractaires (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 2000) - réfractaires titre de reconnaissance de la Nation (TRN)

réfractaires (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 2000)

régime d'assurance maladie d'Alsace-Moselle (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1997) - Alsace assurance maladie droit local Moselle pensions d'invalidité retraites

régime d'assurance maladie en Alsace-Moselle (proposition de loi, assemblée nationale, juin 2000) - Alsace-Moselle assurance maladie durée d'affiliation régime local

régime d'assurance-chômage des non salariés (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1998) - artisans assurance chômage commerçants professions libérales

régime de la délinquance des mineurs (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 2001) - délinquance

régime de l'offense à chef d'Etat (proposition de loi, assemblée nationale, avril 2001) - liberté d'expression offense à chef d'Etat étranger presse

régime des retraites agricoles (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 2001) - agriculteurs assurance complémentaire assurance vieillesse

régime étudiant de sécurité sociale (rapport d'enquête, assemblée nationale, juillet 1999)

régime fiscal des dons manuels aux associations (proposition de loi, assemblée nationale, mai 2001) - associations dons manuels droits de donation mécénat

régime fiscal des sociétés civiles agricoles (proposition de loi, assemblée nationale, mai 1999) - cumul d'activités exploitants agricoles régime forfaitaire agricole sociétés civiles agricoles tourisme rural travaux forestiers ou de déneigement

régime juridique de la location des bureaux (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 1998) - baux commerciaux bureaux location statut du contrat de location

régime juridique des associations en Alsace-Moselle (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 1998) - Alsace associations droit local Moselle

régime local d'assurance maladie (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 2000) - Alsace conditions d'affiliation Moselle régime local d'assurance-maladie retraités

région Adour-Pyrénées (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1998) - départements Pyrénées-Atlantiques régions région Aquitaine région Midi-Pyrénées

région Savoie (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1998) - région Rhône-Alpes Savoie

régionalisation du système de santé (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 2000) - conférences régionales de santé conventions Etat-régions équipement sanitaire formation observatoires régionaux de santé prévention professions de santé santé publique transfert de compétences

régions ultrapériphériques (proposition de résolution, assemblée nationale, mai 2001) - Açores DOM fonds structurels Iles Canaries pêche produits agricoles Madère outre-mer proposition d'acte communautaire E-1631 proposition d'acte communautaire E-1647

Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de résolution, assemblée nationale, mai 1999) - durée des débats initiative parlementaire motions de procédure propositions de loi inscrites à l'ordre du jour

règlement définitif du budget de 1998 (projet de loi, assemblée nationale, septembre 1999) - budget de 1998 loi de finances de 1998 finances publiques

réglementation des télécommunications (rapport d'information, assemblée nationale, juin 1999)

règlements judiciaires (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

règles de concurrence pour les transports aériens (proposition de résolution, assemblée nationale, juillet 1997) - proposition d'acte communautaire no 886-E ententes entreprises de transport aérien marché intérieur règles de concurrence

règles d'élection au premier tour (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1998)

règles des quotas dans la fonction publique territoriale (proposition de loi, assemblée nationale, février 2002) - avancement des fonctionnaires carrières des fonctionnaires promotions

règles d'urbanisme aux abords des axes routiers (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1997) - constructions environnement paysages permis de construire plans d'occupations de sols routes et autoroutes

rejets polluants en mer (proposition de loi, assemblée nationale, juin 2000) - dégazage mer navires pollution transports maritimes

relatif à l'IVG (rapport d'information, assemblée nationale, novembre 2000)

relatif aux origines personnelles (rapport d'information, assemblée nationale, mai 2001)

relations entre la Nation et son armée (rapport d'information, assemblée nationale, février 1999)

relative à la réforme du divorce (rapport d'information, assemblée nationale, octobre 2001)

relative à l'autorité parentale (rapport d'information, assemblée nationale, juin 2001)

relative au PACS (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1998) - baux d'habitation couples non mariés déclaration à la préfecture dettes discrimination dissolution droits de mutation sur donations et successions entrée et séjour des étrangers étrangers homosexuels impôt sur la fortune impôt sur le revenu indivision des

relative au PACS (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1998) - baux d'habitation couples non mariés déclaration à la préfecture dettes dissolution droits de mutation sur donations et successions entrée et séjour des étrangers étrangers homosexuels impôt sur la fortune impôt sur le revenu indivision des biens rapproch

relative au PACS (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1998) - dissolution droits de mutation sur donations et successions entrée et séjour des étrangers étrangers homosexuels indivision des biens impôt sur la fortune impôt sur le revenu pensions de réversion rapprochement des fonctionnaires baux d'habitation couples

relative au PACS (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1998) - baux d'habitation couples non mariés déclaration à la préfecture dettes discrimination dissolution droits de mutation sur donations et successions entrée et séjour des étrangers étrangers homosexuels impôt sur la fortune impôt sur le revenu indivision des

relative au serment républicain (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1999) - conseil général conseil régional élus locaux maires président serment républicain

relevant les retraites agricoles les plus faibles (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1997) - retraites agricoles revalorisation

remembrement de l'espace rural (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 2001) - aides aménagement rural boisements linéaires, haies et plantations d'alignement remembrement

rémunération de l'épargne (proposition de loi, assemblée nationale, mars 1999) - comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel épargne livrets des Caisses d'épargne taux d'intérêt

rémunération pour copie privée (rapport d'information, assemblée nationale, décembre 2001)

rencontres des enfants avec leurs parents incarcérés (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 2001) - Parlement des enfants prisons

rendant obligatoire l'exercice du droit de vote (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, avril 1998) - suffrage obligatoire vote

renforçant notre dispositif légal de lutte contre les sectes (proposition de loi, assemblée nationale, février 2000) - dissolution d'associations condamnées sectes surveillance des organisations dissoutes

renforcement du dispositif de prévention des risques naturels (proposition de loi, assemblée nationale, mars 2000) - anciennes carrières expropriations mouvements de terrains prévention des risques naturels

renseignement par l'image (rapport d'information, assemblée nationale, juillet 2001)

rentes viagères (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

rentes viagères à titre onéreux (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1999) - exonération impôt sur le revenu rentes viagères à titre onéreux

réorganisation de la Réunion en deux départements (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1998) - cantons collectivités territoriales conseillers généraux départements finances départementales La Réunion

répartition des sièges à l'Assemblée de la Polynésie (proposition de loi organique, assemblée nationale, mai 2000) - Assemblée de la Polynésie française répartition des sièges

report d'incorporation au service national (proposition de loi, assemblée nationale, mars 1999) - agents non titulaires de la fonction publique contrat de travail à durée déterminée report d'incorporation service national

report d'incorporation des jeunes exerçant une activité (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1997) - emploi report d'incorporation travail

reports d'incorporation au service national (proposition de loi, assemblée nationale, juin 2000) - contrats de travail chefs d'entreprise professions libérales reports d'incorporation service national suspension

repos dominical en Alsace et en Moselle (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 2001) - artisanat commerce industrie ouverture du dimanche

repos hebdomadaire (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

représentaiton des retraités aux CES régionaux (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 1998) - conseils économiques et sociaux régionaux retraités

représentants français au Parlement européen (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 2001) - circonscriptions électorales élections européennes mode de scrutin suppléant

représentation des îles à l'Assemblée de la Polynésie (proposition de loi organique, assemblée nationale, novembre 2001) - assemblée territoriale Polynésie française

représentation des professions libérales au C.E.S. (proposition de loi organique, assemblée nationale, mai 1998) - Conseil économique et social (CES) professions libérales

représentation des professions libérales au CES (proposition de loi organique, assemblée nationale, juillet 1997) - conseil économique et social professions libérales

représentation des professions libérales au CES (proposition de loi organique, assemblée nationale, septembre 1997) - conseil économique et social (CES) professions libérales

représentation des retraités à la sécurité sociale (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1997) - caisses maladie caisse nationale vieillesse retraités sécurité sociale

représentation des retraités au CES (proposition de loi organique, assemblée nationale, juin 1997) - Conseil économique et social retraités

représentation des retraités au CES (proposition de loi organique, assemblée nationale, octobre 1997) - conseil économique et social retraités

représentation équilibrée des femmes en politique (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1998) - candidats députés égalité élections législatives femmes financement public groupes politiques partis politiques vie publique

représentation parlementaire de la Réunion (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1998) - fonction publique territoriale La Réunion personnel communal titularisation

représentation parlementaire de la Réunion (proposition de loi organique, assemblée nationale, septembre 1998) - circonscriptions députés parlement La Réunion sénateurs

répression à l'encontre des sectes (proposition de loi, assemblée nationale, mai 2000) - droits de la personne libertés manipulation mentale personnes morales responsabilité pénale sectes

réprimant les actes plaçant des personnes en état de dépendance (proposition de loi, assemblée nationale, avril 2000)

réseau diplomatique et le rôle des ambassadeurs (rapport d'information, assemblée nationale, février 2002)

réservant aux régions les aides aux entreprises (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1998) - aides aux entreprises régions

réserve militaire (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1998) - contrats de travail employeurs engagés volontaires périodes d'activité de réserve rémunérations réservistes sécurité sociale

résistants déportés en Afrique-du-Nord (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

respect des principes démocratiques (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, avril 1998) - aide publique déclaration des droits de l'homme démocratie financement partis politiques

respect dû aux mors (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 2000) - morts profanation des cimetières

respect du Traité (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, décembre 1997) - Cour de justice des communautés européennes jugements souveraineté nationale traité de Maastricht

responsabilisation des parents d'enfants délinquants (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 2002) - éducation délinquance des mineurs insécurité prévention répression

responsabilité civile du fait des produits défectueux (proposition de résolution, assemblée nationale, octobre 2000) - concurrence consommateurs indemnisation marché intérieur produits dangereux responsabilité civile des producteurs santé publique texte communautaire no E-1296

responsabilité de l'administration fiscale (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 2001) - administrations fiscales intérêts moratoires

responsabilité des dommages liés à l'exploitation minière (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1997) - cessions dommages immobiliers exploitations minières responsabilité vente

responsabilité des exploitants miniers (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1997) - dommages immobiliers indemnisation responsabilité risques miniers vente

responsabilité des exploitants miniers (proposition de loi, assemblée nationale, mars 1998)

responsabilité des exploitants miniers (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

responsabilité des hébergeurs de sites internet (proposition de loi, assemblée nationale, mars 1999) - conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) déclaration des sites hébergés hébergeurs de sites responsabilité

responsabilité des hébergeurs de sites internet (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1999) - audiovisuel informations illicites infractions hébergement sites Internet responsabilité techniciens de transmission

responsabilité pénale des parents de mineurs délinquants (proposition de loi, assemblée nationale, avril 2000) - crimes et délits défaut d'éducation jeunes mineurs parents responsabilité pénale

responsabilité pour faute de l'administration fiscale (proposition de loi, assemblée nationale, mars 2000) - administration fiscale contentieux fiscal contribuable dommages et intérêts indemnisation responsabilité pour faute

retenues de salaires pour fait de grève (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 2000) - amendement Lamassoure fonctionnaires grève retenues pour absence de service

retraite à 50 ans des travailleurs handicapés (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1997) - âge de la retraite handicapés

retraite à 55 ans en contrepartie d'une embauche (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1998) - emploi recrutement retraite anticipée et progressive travail à temps partiel

retraite agricole (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1997) - retraites agricoles revalorisation SMIC

retraite agricole (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1999) - activité agricole accessoire affiliation assurance vieillesse agricole cotisation de solidarité mutualité sociale agricole (MSA) pluriactivité retraites

retraite anticipée des anciens combattants d'AFN (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1998) - anciens combattants d'AFN chômeurs retraite anticipée sécurité sociale

retraite anticipée des anciens d'AFN (proposition de loi, assemblée nationale, mai 1998) - anciens combattants d'AFN chômeurs retraite anticipée

retraite anticipée pour les anciens d'AFN (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1997)

retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 2001) - agriculteurs assurance vieillesse des non salariés agricoles retraites complémentaires

retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 2001) - agriculteurs assurance vieillesse des non salariés agricoles retraites complémentaires

retraite de salariés en contrepartie d'embauches (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1998) - assurance vieillesse allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) 40 annuités de cotisations embauche d'un demandeur d'emploi

retraite des aides familiaux mineurs (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1997) - aides familiaux mineurs rachat des cotisations d'assurance vieillesse retraites

retraite des bûcherons (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 2000) - âge de la retraite bois et forêts bûcherons et sylviculteurs

retraite des chômeurs âgés de moins de soixante ans (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1997) - âge de la retraite allocation de remplacement chômeurs revenu minimum d'insertion (RMI) retraite à taux plein

retraite des combattants de l'Union française (proposition de loi, assemblée nationale, mai 2001) - anciens combattants pays de l'ex Union française pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pensions de retraite civiles et militaires retraite du combattant

retraite des fonctionnaires (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 2000) - fonctionnaires ayant servi en Afrique du Nord (AFN) ministère de la défense réintégration réparation des préjudices de carrière

retraite des fonctionnaires objecteurs de conscience (proposition de loi, assemblée nationale, mai 2001) - déroulement de carrières fonctionnaires objecteurs de conscience service national

retraite des handicapés (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1997)

retraite des pères de famille (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

retraite des pères de famille (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1998) - enfants enfants handicapés fonctionnaires pensions de retraite civiles et militaires pensions à jouissance immédiate quinze ans de services

retraite des personnes handicapées (proposition de loi, assemblée nationale, juin 2001) - handicapés pension de retraite

retraite des salariés ayant cotisé 40 annuités (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 2001) - annuités assurance-vieillesse salariés

retraite des sapeurs-pompiers (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 2001) - bonifications de cotisations retraites sapeurs-pompiers volontaires

retraite des scaphandriers (proposition de loi, assemblée nationale, mars 1998)

retraite des titulaires de la carte d'invalidité (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1997) - âge de la retraite carte d'invalidité à 80% handicapés retraites

retraite du combattant (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

retraite pour les chômeurs ayant 40 annuités de cotisations (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 1998) - âge de la retraite allocation de solidarité spécifique chômeurs retraite à taux plein

retraite pour les salariés ayant 40 annuités de cotisations (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 1998) - âge de la retraite annuités de cotisations retraites

retraités agricoles (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1998) - retraites agricoles revalorisation

retraites complémentaires par capitalisation (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1998) - déductibilité du revenu imposable retraites complémentaires retraites par capitalisation salariés du secteur privé versements

retraités habitant un HLM (proposition de loi, assemblée nationale, février 1998) - HLM plafond de ressources surloyer retraités

réunification de la Normandie (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1999) - région Basse-Normandie région Haute-Normandie

réunion de plein droit du Parlement (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, septembre 1999) - France opérations militaires Parlement

revalorisation des retraites des exploitants agricoles (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1997) - exploitants agricoles retraites

revenu des contribuables après disparition des parents (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1997)

révision des listes électorales (proposition de loi, assemblée nationale, juin 2000) - commissions administratives fraude électorale listes électorales

révision des listes électorales (proposition de loi, assemblée nationale, juin 2000) - commissions administratives fraude électorale inscription frauduleuse listes électorales

révision des listes électorales (proposition de loi, assemblée nationale, juin 2000) - commissions administratives listes électorales préfets

révision des listes électorales à Paris (proposition de loi, assemblée nationale, juin 2000) - arrondissements de Paris listes électorales Paris

risque de non-paiement des cotisations à l'URSSAF (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1997)

risque d'inondation des installations nucléaires (rapport des offices parlementaires, assemblée nationale, avril 2000)

risques auditifs des lieux d'écoute et baladeurs musicaux (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 1998) - baladeurs musicaux bruit discothèques niveaux sonores santé publique surdité

risques des farines animales (proposition de résolution, assemblée nationale, août 1999) - commissions d'enquête parlementaires produits alimentaires risques technologiques santé publique sécurité sanitaire

risques garantis par l'assurance-vie en cas de suicide (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 1998) - assurance-vie suicide

risques miniers après la fin de l'exploitation (rapport d'information, assemblée nationale, février 2002)

risques naturels en France (rapport des offices parlementaires, assemblée nationale, avril 1999)

risques pris par les sapeurs-pompiers (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 2000) - pensions des veuves et orphelins pensions de retraite : bonifications et validations de services

risques professionnels (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 2000) - accidents du travail assistance d'une tierce personne danger grave et imminent gratuité des soins inspection du travail médecine du travail prévention et information risques professionnels

risques sismiques (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1999) - construction permis de construire risques sismiques sécurité civile urbanisme

RMI (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997) - RMI autre activité professionnelle

RMI (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1997) - activités d'utilité publique insertion professionnelle maire Président du groupement de communes revenu minimum d'insertion (RMI) travail d'intérêt général

RMI (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1997) - communes contrat emploi solidarité insertion professionnelle maires revenu minimum d'insertion travail à mi-temps

rôle de la France en Bosnie-Herzégovine en 1995 (proposition de résolution, assemblée nationale, novembre 1999)

rôle des compagnies pétrolières (rapport d'information, assemblée nationale, octobre 1999)

rôle des flux financiers en matière d'emploi (rapport des offices parlementaires, assemblée nationale, avril 1999)

rôle du Parlement et la Défense nationale (rapport d'information, assemblée nationale, février 2000)

rôle du Parlement sur transposition des normes européennes (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 2000) - délégations pour l'Union européenne législation européenne Parlement français transposition des directives communautaires

rôle et les missions de l'architecte (rapport d'information, assemblée nationale, octobre 2001)

S

saisine des chambres régionales des comptes (proposition de loi, assemblée nationale, mai 1999) - conseils généraux conseils régionaux consultations pour avis finances locales juridictions financières investissements des collectivités territoriales

saisine pour avis des chambres régionales des comptes (proposition de loi, assemblée nationale, avril 2000) - chambres régionales des comptes maires saisine pour avis

salaire parental de libre choix (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 2000) - allocations familiales enfants protection sociale réinsertion professionnelle salaire parental de libre choix

sanctions des auteurs de rejets polluants en mer (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1999) - mer pollution transports maritimes sanctions

sauvegarde des documents d'Etat (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1997)

schéma directeur national des autoroutes (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1999) - affectation des ressources du péage aux coûts du réseau concédé appel d'offre capital des SEMCA concessions d'autoroutes durée de la concession FITTVN (fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables) parlement péages péréquation

schémas de développement commercial (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1997) - commerce de détail schémas de développement commercial urbanisme commercial

schémas de services collectifs (rapport d'information, assemblée nationale, juin 2001)

scolarité des enfants et adolescents handicapés (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 2000) - enfants handicapés enseignement établissements scolaires

SDF (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

secret défense (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

secret des correspondances (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

sectes (proposition de loi, assemblée nationale, février 2000) - associations condamnations judiciaires des responsables dissolution droits de la personne ordre public peines santé sectes

sectes (rapport d'enquête, assemblée nationale, juin 1999)

sécurité alimentaire dans la restauration (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 2001)

sécurité dans les ensembles immobiliers (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 2001) - baux de locaux d'habitation contrats de location gardiens d'immeubles procès verbaux règlements intérieurs d'immeubles troubles de voisinage

sécurité dans les ensembles immobiliers d'habitation (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 2000) - baux de locaux d'habitation gardiens d'immeubles locataires contrevenants au réglement logement procés-verbaux règlement intérieur national troubles de voisinage

sécurité dans les établissements scolaires (rapport d'information, assemblée nationale, février 2001)

sécurité de la circulation des piétons (proposition de loi, assemblée nationale, février 1998) - circulation piétons

sécurité des artifices de divertissement (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 2000) - demandes d'autorisation feux d'artifices

sécurité des cartes bancaires (rapport d'information, assemblée nationale, juillet 2001)

sécurité des enfants à la sortie des cours primaires (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1997) - écoles élèves enseignement primaire sécurité

sécurité des installations nucléaires (rapport des offices parlementaires, assemblée nationale, avril 2001)

sécurité des installations nucléaires (rapport des offices parlementaires, assemblée nationale, mars 1999)

sécurité des plantations forestières (proposition de loi, assemblée nationale, avril 2000) - plantations de forêts privées pouvoirs du maire sécurité publique travaux d'élagage abattage

sécurité des tunnels routiers et ferroviaires français (rapport des offices parlementaires, assemblée nationale, mai 2000)

sécurité du transport maritime (proposition de loi, assemblée nationale, février 2000) - armateurs eaux territoriales inspections des navires mer rejets d'hydrocarbures transports maritimes

sécurité du transport maritime des produits dangereux, polluants (rapport d'enquête, assemblée nationale, juillet 2000)

sécurité en mer (proposition de résolution, assemblée nationale, décembre 1999) - commissions d'enquête parlementaires mer pétrole pollution sécurité maritime transports maritimes

sécurité maritime du transport pétrolier (proposition de résolution, assemblée nationale, mai 2000) - contrôles double coque mer navires pollution pétroliers sécurité maritime texte communautaire no E 1440 transports maritimes

sécurité quotidienne (projet de loi, assemblée nationale, mars 2001) - armuriers autorisation administrative d'ouverture des commerces de détail des armes et munitions (1) interdiction des ventes entre particuliers, par correspondance, ou dans les "bourses aux armes" (2) sécurité de conservation des armes toutes catégories

sécurité quotidienne (rapport d'information, assemblée nationale, février 2002)

sécurité routière (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 2001) - contrôles police sécurité routière

sécurité routière (projet de loi, sénat, février 1998)

sécurité sanitaire de la filière alimentaire (rapport d'enquête, assemblée nationale, mars 2000)

sécurité sanitaire environnementale (proposition de loi, assemblée nationale, mai 1999) - catastrophes naturelles contrôle sanitaire environnement OGM (organismes génétiquement modifiés) pollution produits alimentaires risques technologiques santé publique sécurité sanitaire

sécurité sociale des frontaliers (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 2000) - CSG (contribution sociale généralisée) CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) régimes de sécurité sociale étrangers travailleurs frontaliers

sécurité sociale des retraités d'Alsace-Moselle (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1999) - Alsace conditions d'affiliation Moselle régime local d'assurance maladie retraités

séjour des étrangers en France (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

service d'accueil des élèves en cas de grève (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1997) - garde élèves enseignants grève service minimum

"

"""service garanti"" en cas de grève" (proposition de loi, assemblée nationale, février 2002)

S

service minimum dans les transports publics en cas de grève (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1998) - grève service minimum transports aériens transports terrestres transports urbains

service minimum en cas de grève (proposition de loi, assemblée nationale, avril 2001) - grève service minimum service public transports

service minimum en cas de grève dans les services publics (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1998) - grève service minimum services publics

service national (projet de loi, assemblée nationale, août 1997) - appel de préparation à la défense appel sous les drapeaux contrat de travail coopération dispenses justice militaire militaires missions d'utilité publique procédure criminelle reports d'incorporation responsabilité pénale volontaires recensement autorisa

service national (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1999) - contrat de travail à durée indéterminée report service national suspension du contrat de travail

service national des jeunes exerçant une profession libérale (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1998) - avocats profession libérale report d'incorporation service national

service national des titulaires d'un contrat de travail (proposition de loi, assemblée nationale, mai 2000) - contrat de travail dispense du service national report d'incorporation

service national et retraite (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1998) - années validées assurance-vieillesse service national pensions de retraite validation

service public de l'électricité (projet de loi, assemblée nationale, décembre 1998) - clients éligibles commission de régulation de l'électricité commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières compagnie nationale du Rhône comptabilité concessionnaires concurrence distribution électricité de France (EDF)

service public hospitalier de la Réunion (proposition de résolution, assemblée nationale, février 1999) - commissions d'enquête parlementaires hôpitaux La Réunion

service public pénitentiaire à la Réunion (proposition de résolution, assemblée nationale, octobre 1999) - administration commissions d'enquête parlementaires La Réunion prisons

services de communications électroniques (proposition de résolution, assemblée nationale, juin 2001) - communications électroniques consommateurs et utilisateurs contrats prix de détail réseaux texte communautaire E-1551 télécommunications

services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1999) - services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) taxe additionnelle à la taxe sur les conventions d'assurance

services d'incendie et de secours (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1997) - communautés urbaines établissements publics de coopération intercommunale sapeurs-pompiers service départemental d'incendie et de secours

services d'intérêt général en Europe (proposition de résolution, assemblée nationale, novembre 2000) - services d'intérêt général services publics Union européenne

services publics et les territoires (rapport d'information, assemblée nationale, janvier 2001)

session de l'OSCE (rapport d'information, assemblée nationale, décembre 1999)

session du Conseil de l'Europe de 1997 (rapport d'information, assemblée nationale, janvier 1998)

session du Conseil de l'Europe 1996 (rapport d'information, assemblée nationale, décembre 1997)

session ordinaire de 1999 du Conseil de l'Europe (rapport d'information, assemblée nationale, novembre 2000)

session 2000 de l'APCE (rapport d'information, assemblée nationale, juin 2002)

session 2001 de l'APCE (rapport d'information, assemblée nationale, juin 2002)

"

"signes et dénominations ""olympiques""" (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1997) - jeux olympiques

S

Sites de stockage de munitions (proposition de résolution, assemblée nationale, mai 2001) - armes chimiques commissions d'enquête parlementaires munitions sites de stockage

sites nucléaires civils (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1997) - accidents nucléaires départements environnement information installations nucléaires santé publique sécurité nucléaire

situation dans les prisons françaises (rapport d'enquête, assemblée nationale, juin 2000)

situation de certains étrangers en situation irrégulière (proposition de résolution, assemblée nationale, septembre 1997) - commissions d'enquête parlementaires étrangers entrée et séjour immigration clandestine

situation de la boulangerie en Alsace et Moselle (proposition de loi, assemblée nationale, juin 2000) - Alsace-Moselle boulangerie fermeture hebdomadaire

situation de l'industrie automobile en France et en Europe (rapport d'information, assemblée nationale, décembre 1997)

situation des anciens combattants (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1997) - allocation différentielle du fonds de solidarité allocation des préparations à la retraite (APR)

situation économique en Nouvelle-Calédonie (rapport d'information, assemblée nationale, mai 2000)

situation économique et financière de la Nouvelle-Calédonie (rapport d'information, assemblée nationale, juin 1998)

situation patrimoniale des commerçants forains (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 2001) - commerçants forains marchés

situation patrimoniale et fiscale des sectes (proposition de résolution, assemblée nationale, mars 1998) - commissions d'enquête parlementaires sectes

situations de surendettement (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 2000) - action engagée par l'emprunteur crédit à la consommation délai de forclusion irrégularité du contrat de crédit surendettement tribunaux d'instance

situations de surendettement (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1999) - fichier national des crédits aux particuliers offre ressources et charges des emprunteurs surendettement

sociétés coopératives de commerçants (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1999) - admission des associés conditions d'entrée et de sortie des associés président du conseil de surveillance rémunération

soins palliatifs (proposition de loi, assemblée nationale, mars 1999) - bénévoles établissements de santé mort soins à domicile soins palliatifs

soins palliatifs (proposition de loi, assemblée nationale, avril 1999) - carte sanitaire congé d'accompagnement établissements de santé hôpitaux mort recherche médicale soins palliatifs

soins palliatifs (proposition de loi, assemblée nationale, mars 1999) - congé d'accompagnement euthanasie mort soins palliatifs

solidarité et renouvellement urbains (projet de loi, assemblée nationale, février 2000) - documents d'urbanisme, schémas de cohérence territoriale, perimètre, enquête publique, urbanisme commercial (1,2) plans locaux d'urbanisme (3) cartes communales (4) ZAC, concessions et conventions d'aménagement, plans d'occupation des sols, préemption (4

solidarité et renouvellement urbains (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 2001) - schéma de cohérence terrritoriale urbanisme

sommes dues à un entrepreneur en cas de contestation (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1997) - Consignation contestation des travaux paiement des travaux

sondages (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1997) - campagnes électorales publication sondages d'opinion

sondages de nature électorale (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 2000) - commission des sondages élections fiche technique sur la réalisation des sondages jour du scrutin

sondages d'opinion en période préélectorale (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1997) - campagnes éléectorales sondages

souvenir du drame de l'esclavage (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1998) - esclavage mémorial

stationnement des gens du voyage (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1997) - expulsion gens du voyage préfets stationnement

stationnement des gens du voyage (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1997) - expulsion gens du voyage stationnement

stationnement des nomades (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1998) - expulsion stationnement illégal

stationnements réservés aux handicapés (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 2000) - carte de stationnement circulation automobile handicapés station debout pénible

stations-service définitivement fermées (proposition de loi, assemblée nationale, avril 1998) - carburants paysages stations service

statut d'auxiliaire de justice aux conciliateurs (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1998) - auxiliaires de justice conciliateurs conciliation et médiation litiges suppléants des juges d'instance

statut de la Banque de France (projet de loi, assemblée nationale, mars 1998) - accords monétaires internationaux conseil de la politique monétaire euro or et devises politique économique

statut de la commune de Saint-Barthélémy (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1998) - collectivité territoriale conseil de Saint-Barthélémy Guadeloupe Saint-Barthélémy

statut de la copropriété des immeubles bâtis (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1998) - contrat copropriétaires syndic

statut de la magistrature (proposition de loi organique, assemblée nationale, mars 1998) - fautes magistrats responsabilité de l'Etat

statut de la magistrature (proposition de loi organique, assemblée nationale, mars 1999) - emplois de magistrats placés hors hiérarchie limite d'âge magistrats maintien en activité en surnombre

statut de psychologue de l'Education nationale (proposition de loi, assemblée nationale, février 2000) - éducation nationale élèves établissements scolaires psychologues statut

statut de travailleur de l'amiante (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1997) - majorations d'annuités maladies professionnelles retraites

statut des agents des collectivités locales (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

statut des communes associées (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1998) - communes associées groupements et fusions de communes intercommunalité

statut des député(e)s au Parlement européen (proposition de résolution, assemblée nationale, mars 1999) - députés Parlement européen proposition d'acte communautaire no E-1209

statut des députés européens (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, mars 2000) - députés européens élections européennes Parlement européen

statut des enseignants directeur d'école (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 2000) - directeur d'école enseignants établissements scolaires

statut des sociétés d'économie mixte (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 2000) - aide financière collectivités locales contrats de concession élus locaux participations au capital sociétés d'économie mixte locales

statut des travailleurs à domicile (proposition de loi, assemblée nationale, mai 2001) - contrat de travail conventions collectives institutions représentatives du personnel rémunération travail à domicile

statut du réfractaire des Alsaciens et Mosellans (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 2001) - Alsace-Moselle armée allemande insoumis réfractaires

statut légal des substances stupéfiantes (proposition de loi, assemblée nationale, mars 1998) - stupéfiants

statut social de l'écrivain salarié (proposition de loi, assemblée nationale, juin 2000) - aide de l'Etat convention sur le temps de travail écrivain salarié entreprise service public

structures pédagogiques des hôpitaux (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1997)

subventions aux entreprises par l'Etat ou collectivités locales (proposition de loi, assemblée nationale, juin 2000) - aides et subventions dividendes fonds propres de l'entreprise impôts règles comptables

successions (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

successions entre frères et soeurs et personnes non parentes (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1998) - droits de sucession

suites de la manifestation au Port de la Réunion (proposition de résolution, assemblée nationale, octobre 1999) - commissions d'enquête parlementaire gendarmerie La Réunion manifestation du 7 mars 1994

suivi des décisions de justice (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 2001) - décisions judiciaires insécurité maires sécurité publique

supériorité de la Constitution française (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, décembre 1997) - Constitution

Superphénix (rapport d'enquête, assemblée nationale, juin 1998)

suppression de l'ENA (proposition de loi, assemblée nationale, avril 1999) - administration ENA suppression

suppression des fonds spéciaux (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 2001) - sécurité intérieure ssécumrité extérieure gouvernement

sur images de synthèse et monde virtuel (rapport des offices parlementaires, assemblée nationale, décembre 1997)

sur un nouvel aéroport à vocation internationale (rapport d'information, assemblée nationale, novembre 2001)

"

"sur un plan d'aide à la création de ""très petites entreprises""" (rapport d'information, assemblée nationale, septembre 1999)

S

sur une mission au Timor oriental (rapport d'information, assemblée nationale, mai 2000)

sur une mission en Yougoslavie et en Macédoine (rapport d'information, assemblée nationale, avril 1998)

sûreté des personnes âgées (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 2001) - personnes âgées vols

sûreté nucléaire (proposition de loi organique, assemblée nationale, novembre 1997) - centrales nucléaires installations nucléaires énergie nucléaire loi sécurité nucléaire

sûreté nucléaire (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1997) - air autorisations de création installations nucléaires enquêtes publiques environnement pollution radioactivité sécurité nucléaire

surpopulation des chiens et chats (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 2000) - animaux stérilisation

suspension de la conscription (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 2000) - délits des appelés libérations anticipées réfractaires suspension du service national

syndicats en Corse (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1998) - Corse représentativité syndicats

syndrome d'enfermement (proposition de loi, assemblée nationale, avril 1999) - assurance maladie sécurité sociale syndrôme d'enfermement

Syndrome des Balkans (proposition de résolution, assemblée nationale, janvier 2001) - Balkans commission d'enquête parlementaires militaires opérations militaires Yougoslavie

système d'allocations familiales à points (proposition de loi, assemblée nationale, février 1998) - allocations familiales enfants délinquants

T

tabac et les jeunes (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 2001) - jeunes tabac

tarification des communications téléphoniques (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1999) - durée des communications tarifs téléphone

taux de taxation dans la restauration (proposition de loi, assemblée nationale, juin 2001) - restauration traditionnelle TVA

taux de TVA de 5,5 % sur les prestations juridiques (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 2001) - aide juridictionnelle avocat T.V.A.

taux de TVA réduit sur les services de main-d'oeuvre (proposition de résolution, assemblée nationale, avril 1999) - emploi main d'oeuvre proposition d'acte communautaire no E-1236 services TVA travail

taux réduit de la TVA dans la restauration (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 2001) - boissons non alcoolisées produits alimentaires

taux réduit de la TVA dans la restauration (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1999) - restaurants restauration TVA

taux réduit de TVA (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

taux réduit de TVA dans la restauration (proposition de loi, assemblée nationale, mai 2001) - restaurants TVA

taux réduit de TVA sur le chocolat (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 2000) - chocolat confiserie produits alimentaires TVA

taux réduit de TVA sur les carburants (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 2000) - carburants TVA

taux réduit de TVA sur les installations sportives (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1997) - droit d'utilisation installations sportives sport TVA

taux unique de TVA pour toute la restauration (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1998) - restaurants restauration TVA ventes à emporter ventes à consommer

taxation des mouvements de capitaux (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

taxe communale sur les documents distribués en nombre (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 1998) - impôts locaux publicité taxe sur les prospectus

taxe de séjour (rapport d'information, assemblée nationale, juillet 2001)

taxe d'habitation (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1997) - allocation de solidarité spécifique chômeurs de longue durée taxe d'habitation

taxe d'habitation des handicapés (proposition de loi, assemblée nationale, février 1998) - aide sociale établissements sociaux et médico sociaux handicapés taxe d'habitation

taxe facultative sur les chiens (proposition de loi, assemblée nationale, mars 2000) - impôts locaux obligation de déclarer la possession d'un chien taxe sur les chiens

taxe intérieure sur les produits pétroliers (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, septembre 2000)

taxe professionnelle (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 2000) - taxe professionnelle

taxe professionnelle de la Poste (proposition de loi, assemblée nationale, mars 1998) - France Télécom impôts locaux poste taxes foncières taxe professionnelle versement aux collectivités territoriales

taxe professionnelle des entreprises (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1997)

taxe professionnelle des entreprises de cinq salariés (proposition de loi, assemblée nationale, juin 2000) - professions libérales taxe professionnelle taxe sur les salaires

taxe sur le chiffre d'affaires (proposition de résolution, assemblée nationale, octobre 1999) - taxe sur le chiffre d'affaires texte communautaire no E-841 France

taxe sur les activités commerciales saisonnières (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1998) - commerce saisonnier communes touristiques et thermales taxe sur le commerce saisonnier

taxe sur les permis de conduire (proposition de loi, assemblée nationale, mars 1999) - conseils régionaux exonération impôts locaux taxe sur les permis de conduire

taxe sur les salaires (proposition de loi, assemblée nationale, mars 2000) - professions libérales taxe professionnelle taxe sur les salaires

taxes sur la publicité (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1998) - recouvrement taxe sur la publicité

téléphonie mobile (proposition de loi, assemblée nationale, juin 2001) - antennes relais téléphonie mobile

téléphonie mobile (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 2001) - Autorité de régulation des télécommunications (ART) fonds de couverture du territoire opérateurs radiotéléphonie publique licences UMTS

télévision numérique terrestre (rapport d'information, assemblée nationale, mars 2001)

temps de travail (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1997) - annualisation cotisations ASSEDIC cotisations sociales patronales durée du travail organisation du travail temps de travail

tendant à réglementer la diffusion des jeux vidéos (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 2001) - jeux vidéos ventes

titre d'interné résistant (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

titre II à la déclaration des droits de l'Homme (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, février 2000) - culture droits de l'Homme enseignement environnement génétique liberté d'entreprendre paix travail

titres déclarés sans valeur pour l'impôt sur les plus-values (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1998) - cession de valeurs mobilières moins values plus values porteurs de titres déclarés nuls et sans valeur

titularisation dans la fonction publique à la Réunion (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1998) - agents journaliers La Réunion fonction publique territoriale titularisation

tortures commises durant la guerre d'Algérie (proposition de résolution, assemblée nationale, novembre 2000)

traducteurs-interprètes (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1998) - cotisations sociales experts traducteurs-interprètes

traitement de données à caractère personnel (projet de loi, assemblée nationale, juillet 2001) - audiovisuel couverture maladie universelle (CMU) commission nationale informatique et libertés (CNIL) informatique presse vidéo-surveillance

traitement des difficultés des entreprises (rapport des offices parlementaires, assemblée nationale, décembre 2001)

transfert de compétence pour les navires de commerce (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1999) - armement conseil général immatriculation navires de commerce Saint-Pierre-et-Miquelon

transfert des cendres de Rouget de Lisle au Panthéon (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1999) - hommes célèbres Panthéon Rouget de Lisle

transparence des capitaux investis dans l'immobilier (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1998) - blanchiment de l'argent capitaux construction contrôle financement permis de construire saisine du TRACFIN ou du procureur de la République

transport public par voie fluviale (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1997) - Paris Seine transport fluvial transport public de voyageurs

transports en France et en Europe (rapport d'information, assemblée nationale, juillet 2000)

transports interurbains dans les DOM (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1997) - départements d'outre-mer (DOM) transports de voyageurs

transposition de directives (projet de loi, sénat, juin 2000)

Travail de nuit (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 2001) - interdiction travail de nuit

travail d'intérêt général (proposition de loi, assemblée nationale, février 2002)

travail temporaire (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1998) - bulletin de paie durée du travail emploi entreprises de travail temporaire

travailleurs en longue maladie (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle (rapport d'information, assemblée nationale, octobre 2000)

travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle (rapport d'information, assemblée nationale, mars 2002)

travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle (rapport d'information, assemblée nationale, juillet 1999)

très grands équipements dans la recherche en France et en Europe (rapport des offices parlementaires, assemblée nationale, décembre 2000)

tribunaux compétents en matière de responsabilité médicale (proposition de loi, assemblée nationale, juin 2000) - contentieux hôpitaux responsabilité médicale tribunaux judiciaires

tribunaux de commerce (rapport d'enquête, assemblée nationale, juillet 1998)

TVA (proposition de résolution, assemblée nationale, octobre 1999)

TVA (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 1999) - TVA

TVA à 5,5 % sur les appareils pour handicapés (proposition de loi, assemblée nationale, avril 2002) - handicapés taxe sur la valeur ajoutée

TVA à 5,5% pour les avocats (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1999) - Avocats Prestations juridiques et judiciaires TVA

TVA dans la restauration (proposition de loi, assemblée nationale, juin 2001) - restaurants TVA ventes à consommer

TVA dans la restauration (proposition de loi, assemblée nationale, juin 2001) - restaurants TVA ventes à consommer

TVA dans la restauration (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 2001) - restauration traditionnelle TVA

TVA dans la restauration (proposition de loi, assemblée nationale, juin 2001) - restaurants TVA ventes à consommer

TVA dans la restauration (proposition de loi, assemblée nationale, juin 2001) - restaurants TVA ventes à consommer

TVA dans la restauration (proposition de loi, assemblée nationale, juin 2001) - restaurants TVA ventes à consommer

TVA dans le secteur de la restauration (proposition de loi, assemblée nationale, juin 2001)

TVA dans le secteur de la restauration (proposition de loi, assemblée nationale, juin 2001) - restaurants TVA ventes à consommer

TVA dans le secteur de la restauration (proposition de loi, assemblée nationale, juin 2001) - restaurants TVA ventes à consommer

TVA des équipements de lutte contre l'incendie (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 2000) - équipements et matériels services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) TVA

TVA des logements (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997) - logements anciens TVA travaux

TVA des travaux causés par les intempéries (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 2000) - espaces verts tempêtes travaux immobiliers TVA

TVA et l'éligibilité des travaux des collectivités locales (rapport d'information, assemblée nationale, juillet 1999)

TVA payée par le personnel des Houillères nationales (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

TVA pour le nettoyage des littoraux (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 2000) - marée noire mer pétrole pollution travaux de nettoyage TVA

TVA sur la collecte des ordures (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1998) - collecte déchets recyclage TVA

TVA sur les productions discographiques et vidéographiques (proposition de loi, assemblée nationale, mars 2000) - action humanitaire audiovisuel disques et vidéocassettes TVA

U

unifiant le régime de la sanction de l'outrage (proposition de loi, assemblée nationale, février 2002) - emprisonnement violence

Union française (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 2000) - anciens combattants pays de l'ex Union française retraite du combattant

union nationale des caisses d'assurance maladie (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1998) - Union nationale des caisses d'assurance-maladie

urbanisme de montagne (proposition de loi, assemblée nationale, mars 1998) - constructions montagne paysages permis de construire urbanisme en continuité

usage de l'appellation et de l'enseigne de boulangerie (proposition de loi, assemblée nationale, mars 1998) - boulangerie qualification professionnelle qualité

usage de l'article 49-3 pour la loi de finances (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, février 1998) - engagement de responsabilité du gouvernement sur le vote d'un texte loi de finances

usage du titre de psychothérapeute (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1999) - diplômes psychothérapeute qualification

usage du vélo en France (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 2001) - bicyclette pistes cyclables schéma départemental des parcours cyclables schéma directeurs vélo voies vertes

utilisation de véhicule nautique motorisé (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 2000) - navigation véhicules nautiques motorisés (VNM)

utilisation des fonds publics en Corse (proposition de résolution, assemblée nationale, septembre 1997) - aides publiques commissions d'enquête parlementaires Corse subventions

utilisation des fonds publics pour l'emploi (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

utilisation des organismes génétiquement modifiés (rapport des offices parlementaires, assemblée nationale, juillet 1998)

V

Vaccination contre l'hépatite B (proposition de résolution, assemblée nationale, février 2001) - commissions d'enquête parlementaires vaccination contre l'hépatite B

valeur locative cadastrale (proposition de loi, assemblée nationale, mai 2000) - bruit impôts locaux taxe foncière et taxe d'habitation transports valeur locative cadastrale

valeur locative des habitations proches des aéroports (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 2000) - aéroports bruit logements taxe foncière taxe d'habitation

valeur vénale d'un bien en vue d'une saisie immobilière (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 2000) - adjudication évaluation gratuite saisie immobilière valeur vénale

validation du service national dans le calcul de la retraite (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 2002) - retraites service national

véhicules des GIC et GIG (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 2000) - handicapés invalides stationnement

vente d'alcools dans les enceintes sportives (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1997) - alcools associaitons clubs manifestations sportives sport

vente d'alcools dans les enceintes sportives (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1998) - alcools associations clubs manifestations sportives sport

vente d'animaux familiers dans les grandes surfaces (proposition de loi, assemblée nationale, mars 2002) - animaleries commerce grande distribution

vente de boissons lors des manifestations associatives (proposition de loi, assemblée nationale, mars 2000) - animation locale associations cafés et débits de boissons maire manifestations

vente d'immeubles d'habitation (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1997) - droit de préemption logements loués locataires vente

vente par lots aux locataires (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1999) - accès à la propriété congés pour vente par lots offre de vente locataires

ventes d'armes à l'étranger (proposition de résolution, assemblée nationale, janvier 2001) - commissions d'enquête parlementaire exportations ventes

ventes de logements (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

ventes hors taxes (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1998) - duty free ports et aéroports TVA ventes hors taxes

versement destiné aux transports (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 2001) - communautés d'agglomération transports en commun

victimes d'actes criminels (proposition de loi, assemblée nationale, avril 2002) - délinquance justice

victimes de la déportation du travail (proposition de loi, assemblée nationale, mars 1998) - service du travail obligatoire (STO)

victimes des spoliations nazies (proposition de loi, assemblée nationale, mars 2000) - biens spoliés déchéance trentenaire préjudice moral prescription régime nazi réparation Vichy victimes

vie associative et le bénévolat (proposition de loi, assemblée nationale, avril 2000)

vignette automobile (proposition de loi, assemblée nationale, juillet 1997)

vignette automobile (proposition de loi, assemblée nationale, février 1998) - boites de vitesse automatiques diesels énergie pollution vignette automobile

vins d'Armagnac (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1998) - Armagnac eaux de vie fabrication floc de Gascogne

violence et le comportement citoyen (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 2001) - éducation civique violence

violences dans les institutions sociales et médico-sociales (proposition de loi, assemblée nationale, mars 2000) - éducateurs institutions sociales ou médico-sociales maltraitance professions sociales violence

violences urbaines en bandes organisées (proposition de loi, assemblée nationale, mars 2002) - criminalité sécurité

visant à allonger la durée du congé d'adoption (proposition de loi, assemblée nationale, février 1999) - congé d'adoption

visant à combattre l'incitation à la haine homophobe (proposition de loi, assemblée nationale, février 2000) - asile associations diffamation discrimination homosexualité orientation sexuelle presse partie civile

voie rapide Saint-Etienne-Lyon (proposition de loi, assemblée nationale, mars 1998)

volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (proposition de loi, assemblée nationale, avril 2001) - allocation de vétérance sapeurs-pompiers volontaires

vote blanc (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 2000) - vote blanc

vote blanc (proposition de loi, assemblée nationale, juin 1998) - bulletins blancs vote

vote blanc (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1997)

vote blanc (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 2000) - vote blanc vote obligatoire

vote blanc (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 2001) - bulletins blancs bulletins nuls élections

vote blanc (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1997) - bulletins blancs vote

vote blanc (proposition de loi, assemblée nationale, octobre 1997) - bulletins blancs vote

vote des budgets régionaux (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1997) - budgets régionaux conseils régionaux finances locales motion de renvoi procédure budgétaire projet de budget régions vote de confiance vote de défiance

vote des budgets régionaux (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1997) - budgets régionaux conseils régionaux propositions budgétaires régions vote

vote des étrangers non communautaires (proposition de loi constitutionnelle, assemblée nationale, octobre 1999) - élections municipales éligibilité étrangers vote

vote des lois de financement de la sécurité sociale (proposition de loi organique, assemblée nationale, mai 2001) - assurance maladie dépenses, recettes et déficit des régimes de sécurité sociale

vote des ressortissants communautaires (projet de loi organique, sénat, juin 1997)

vote obligatoire pour tous les électeurs français (proposition de loi, assemblée nationale, mai 2000) - bulletins blancs élections sanctions vote obligatoire

vote par Internet (proposition de loi, assemblée nationale, avril 2001) - élections Internet vote

vote par procuration (proposition de loi, assemblée nationale, janvier 2001) - formation professionnelle personnes retraitées vote par procuration

vote par procuration (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1998) - invalides invalides de guerre vote par procuration

vote par procuration (proposition de loi, assemblée nationale, septembre 1997) - vote par procuration

vote par procuration (proposition de loi, assemblée nationale, mai 1998) - conseillers municipaux électeurs sénatoriaux vote par procuration

Z

zones de précaution (proposition de loi, assemblée nationale, novembre 2001) - risques technologiques zones de précaution

3

35 heures (proposition de loi, assemblée nationale, décembre 1997) - accords d'entreprises affichage astreintes contrats à durée déterminée conventions de branches crédit d'impôt durée hebdomadaire du travail embauches horaires de travail récupération des heures perdues repos travail précaire travail à temps partiel

4

42ème session de l'Assemblée de l'UEO (rapport d'information, assemblée nationale, décembre 1997)

43ème session de l'Assemblée de l'Atlantique Nord (rapport d'information, assemblée nationale, décembre 1997)

44ème session ordinaire de l'Assemblée de l'UEO (rapport d'information, assemblée nationale, juin 1999)

45ème et 46ème sessions ordinaires de l'Assemblée de l'UEO (rapport d'information, assemblée nationale, décembre 2001)

6

6ème session de l'OSCE (rapport d'information, assemblée nationale, décembre 1997)

7

7ème session de l'OSCE (rapport d'information, assemblée nationale, décembre 1998)

9

9eme et 10eme sessions de l'OSCE (rapport d'information, assemblée nationale, février 2002)

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