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En-tête

 

Projets, propositions de loi, rapports

Dossiers législatifs ou d'actualité

Index général des travaux législatifs,

 en séance et en commission

XIIIe législature

Index général des travaux législatifs

 de la XIlégislature

de la XIIe législature

 

 

A

Affaires étrangères : action extérieure de l'État (projet de loi, Sénat, juillet 2009) - Loi du 27 juillet 2010

Affaires étrangères : adaptation du droit pénal à la Cour pénale internationale (projet de loi, Sénat, mai 2007) - Loi du 9 août 2010

Affaires étrangères : refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile (proposition de loi, Sénat, mars 2009)

Agriculture : produits agricoles, forestiers, alimentaires, de la mer (ratification de l'ordonnance n° 2006-1547) (projet de loi, Sénat, janvier 2007) - Loi du 24 décembre 2007

Agriculture : adaptation à la législation de UE dans le domaine du médicament vétérinaire (ratification de l'ordonnance n° 2011-673) (projet de loi, Sénat, septembre 2011)

Agriculture : Agence de services et de paiement et Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (ratification de l'ordonnance n°2009-325) (projet de loi, Assemblée nationale, juin 2009)

Agriculture : conditions de réalisation d'actes par des personnes non vétérinaires (ratification de l'ordonnance n° 2011-78) (projet de loi, Sénat, avril 2011)

Agriculture : diverses dispositions d'ordre cynégétique (proposition de loi, Assemblée nationale, février 2011) - Loi du 7 mars 2012

Agriculture : droit au revenu des agriculteurs (proposition de loi, Assemblée nationale, octobre 2009) - Rejet

Agriculture : modernisation de l'agriculture et de la pêche (projet de loi, Sénat, janvier 2010) - Loi du 27 juillet 2010

Agriculture : régime de retraite complémentaire des conjoints et aides familiaux (proposition de loi, Assemblée nationale, octobre 2007) - Rejet

Agriculture : renforcement durable de la compétitivité (proposition de loi, Assemblée nationale, mars 2011) - Rejet

Aménagement du territoire : instauration d'un bouclier rural au service des territoires d'avenir (proposition de loi, Assemblée nationale, février 2011) - Rejet

Aménagement du territoire : mesures d'urgence en faveur des villes et des quartiers en difficulté (proposition de loi, Assemblée nationale, mars 2011) - Rejet

Aménagement du territoire : télécommunications (proposition de loi, Sénat, juillet 2010)

Anciens combattants : commémoration de tous les morts pour la France fixé au 11 novembre (projet de loi, Assemblée nationale, décembre 2011) - Loi du 28 février 2012

Anciens combattants : Conseil national des communes "Compagnon de la Libération" (proposition de loi, Assemblée nationale, décembre 2009) - Loi du 9 mars 2012

Anciens combattants : formations supplétives des forces armées (contribution en faveur des Français rapatriés) (proposition de loi, Sénat, février 2010) - Loi du 7 mars 2012

Assemblée nationale : discours de M. Bernard Accoyer, Président de l'Assemblée nationale

B

Budget  : financement de l'économie (projet de loi de finances rectificative, Assemblée nationale, octobre 2008) - Loi du 16 octobre 2008

Budget : équilibre des finances publiques (projet de loi constitutionnelle, Assemblée nationale, mars 2011)

Budget : finances publiques 2009-2012 (projet de loi, Assemblée nationale, septembre 2008) - Loi du 9 février 2009

Budget : finances publiques 2011-2014 (projet de loi, Assemblée nationale, septembre 2010) - Loi du 28 décembre 2010

Budget : loi de finances rectificative 2007 (projet de loi de finances rectificative, Assemblée nationale, novembre 2007) - Loi du 25 décembre 2007

Budget : loi de finances rectificative 2008 (projet de loi de finances rectificative, Assemblée nationale, novembre 2008) - Loi du 30 décembre 2008

Budget : loi de finances rectificative 2009 (projet de loi de finances rectificative, Assemblée nationale, décembre 2008) - Loi du 4 février 2009

Budget : loi de finances rectificative 2009 (2) (projet de loi de finances rectificative, Assemblée nationale, mars 2009) - Loi du 20 avril 2009

Budget : loi de finances rectificative 2009 (3) (projet de loi de finances rectificative, Assemblée nationale, novembre 2009) - Loi du 30 décembre 2009

Budget : loi de finances rectificative 2010 (projet de loi de finances rectificative, Assemblée nationale, janvier 2010) - Loi du 9 mars 2010

Budget : loi de finances rectificative 2010 (2) (projet de loi de finances rectificative, Assemblée nationale, avril 2010) - Loi du 7 mai 2010

Budget : loi de finances rectificative 2010 (3) (projet de loi de finances rectificative, Assemblée nationale, mai 2010) - Loi du 7 juin 2010

Budget : loi de finances rectificative 2010 (4) (projet de loi de finances rectificative, Assemblée nationale, novembre 2010) - Loi du 28 décembre 2010

Budget : loi de finances rectificative 2011 (projet de loi de finances rectificative, Assemblée nationale, mai 2011) - Loi du 29 juillet 2011

Budget : loi de finances rectificative 2011 (2) (projet de loi de finances rectificative, Assemblée nationale, août 2011) - Loi du 19 septembre 2011

Budget : loi de finances rectificative 2011 (3) (projet de loi de finances rectificative, Assemblée nationale, octobre 2011) - loi du 2 novembre 2011

Budget : loi de finances rectificative 2011 (4) (projet de loi de finances rectificative, Assemblée nationale, novembre 2011)

Budget : loi de finances rectificative 2012 (projet de loi de finances rectificative, Assemblée nationale, février 2012) - Loi du 14 mars 2012

Budget : loi de finances 2008 (projet de loi de finances, Assemblée nationale, juillet 2007) - Loi du 24 décembre 2007

Budget : loi de finances 2009 (projet de loi de finances, Assemblée nationale, juillet 2008) - Loi du 27 décembre 2008

Budget : loi de finances 2010 (projet de loi de finances, Assemblée nationale, juin 2009) - Loi du 30 décembre 2009

Budget : loi de finances 2011 (projet de loi de finances, Assemblée nationale, juin 2010) - Loi du 29 décembre 2010

Budget : loi de finances 2012 (projet de loi de finances, Assemblée nationale, juin 2011) - Loi du 28 décembre 2011

Budget : MEC (Mission d'évaluation et de contrôle)

Budget : règlement définitif du budget 2006 (projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion, Assemblée nationale, juin 2007) - Loi du 31 juillet 2007

Budget : règlement des comptes et rapport de gestion 2007 (projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion, Assemblée nationale, mai 2008) - Loi du 1er août 2008

Budget : règlement des comptes et rapport de gestion 2008 (projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion, Assemblée nationale, mai 2009) - Loi du 10 août 2009

Budget : règlement des comptes et rapport de gestion 2009 (projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion, Assemblée nationale, mai 2010) - Loi du 22 juillet 2010

Budget : règlement des comptes et rapport de gestion 2010 (projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion, Assemblée nationale, juin 2011) - Loi du 20 juillet 2011

Budget : retour à l'équilibre des finances publiques (proposition de loi constitutionnelle, Assemblée nationale, janvier 2008) - Renvoi en commission

C

Collectivités territoriales : plan d'aménagement et de développement durable de Corse (projet de loi, Sénat, juin 2011) - Loi du 5 décembre 2011

Collectivités territoriales : abrogation du conseiller territorial (proposition de loi, Sénat, septembre 2011)

Collectivités territoriales : accès des femmes au mandat de conseiller général (proposition de loi, Assemblée nationale, janvier 2008) - Loi du 26 février 2008

Collectivités territoriales : alimentation en eau et assainissement des particuliers (proposition de loi, Sénat, février 2009) - Loi du 7 février 2011

Collectivités territoriales : article 89 de la loi libertés et responsabilités locales (proposition de loi, Assemblée nationale, octobre 2007) - Rejet

Collectivités territoriales : assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (proposition de loi, Assemblée nationale, novembre 2011) - Loi du 29 février 2012

Collectivités territoriales : contrats de concession de travaux publics (ratification de l'ordonnance n°2009-864) (projet de loi, Assemblée nationale, septembre 2009)

Collectivités territoriales : contrats de partenariat (projet de loi, Sénat, février 2008) - Loi du 28 juillet 2008

Collectivités territoriales : contrôle comptable du RMI (proposition de loi, Sénat, février 2008)

Collectivités territoriales : développement des sociétés publiques locales (proposition de loi, Sénat, mars 2009) - Loi du 28 mai 2010

Collectivités territoriales : fonctionnement de la collectivité de Corse (proposition de loi, Sénat, janvier 2007) - Loi du 7 juillet 2009

Collectivités territoriales : groupement européen de coopération territoriale (proposition de loi, Assemblée nationale, octobre 2007) - Loi du 16 avril 2008

Collectivités territoriales : institution de plein droit d'une taxe d'aménagement par les EPCI (proposition de loi, Assemblée nationale, décembre 2011)

Collectivités territoriales : le Grand Paris (projet de loi, Assemblée nationale, octobre 2009) - Loi du 3 juin 2010

Collectivités territoriales : nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région (projet de loi, Assemblée nationale, mars 2011) - Loi du 26 juillet 2011

Collectivités territoriales : pour une urbanité réussie, de jour comme de nuit (proposition de loi, Assemblée nationale, juillet 2011) - Rejet

Collectivités territoriales : programmes de construction et d'investissement (projet de loi, Assemblée nationale, décembre 2008) - Loi du 17 février 2009

Collectivités territoriales : qualités urbaines, architecturales et paysagères des entrées de villes (proposition de loi, Sénat, octobre 2009)

Collectivités territoriales : recours applicables aux contrats de la commande publique (ratification de l'ordonnance n° 2009-515) (projet de loi, Sénat, juillet 2009)

Collectivités territoriales : réforme des collectivités (projet de loi, Sénat, octobre 2009)

Collectivités territoriales : renouvellements des conseils généraux et régionaux (projet de loi, Sénat, octobre 2009) - Loi du 16 février 2010

Collectivités territoriales : revenu de solidarité active et politiques d'insertion (projet de loi, Assemblée nationale, septembre 2008) - Loi du 1er décembre 2008

Collectivités territoriales : transfert des parcs de l'équipement (projet de loi, Sénat, octobre 2008) - Loi du 26 octobre 2009

Commissions : missions d'information des commissions

Commissions : rapports d'information

Commissions d'enquête

Conférence des Présidents : missions d'information

Congrès et révisions de la Constitution

Culture : abrogation des canaux compensatoires de la TNT (projet de loi, Assemblée nationale, novembre 2011)

Culture : abrogation des canaux compensatoires de TNT (projet de loi, Sénat, mai 2012)

Culture : archives (projet de loi, Sénat, août 2006) - Loi du 15 juillet 2008

Culture : conservation des hypothèques et des registres du cinéma et de l'audiovisuel (projet de loi, Assemblée nationale, septembre 2010)

Culture : conservation des hypothèques et registres du cinéma et de l'audiovisuel (projet de loi, Sénat, mai 2012)

Culture : délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre (proposition de loi, Assemblée nationale, novembre 2008) - Loi du 27 janvier 2010

Culture : diffusion et protection de la création sur internet (projet de loi, Sénat, juin 2008) - Loi du 12 juin 2009

Culture : équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (proposition de loi, Assemblée nationale, avril 2010) - Loi du 30 septembre 2010

Culture : exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle (proposition de loi, Sénat, octobre 2011) - Loi du 1er mars 2012

Culture : indépendance des rédactions (proposition de loi, Assemblée nationale, janvier 2010) - Rejet

Culture : installation de panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération en langue régionale (proposition de loi, Sénat, novembre 2010)

Culture : nomination des présidents de France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur (projet de loi organique, Assemblée nationale, octobre 2008) - Loi du 5 mars 2009

Culture : oeuvres visuelles orphelines et modification du code de la propriété intellectuelle (proposition de loi, Sénat, mai 2010)

Culture : patrimoine monumental de l'État (proposition de loi, Sénat, octobre 2010)

Culture : prix du livre numérique (proposition de loi, Sénat, septembre 2010) - Loi du 26 mai 2011

Culture : protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (projet de loi, Sénat, juin 2009) - Loi du 28 octobre 2009

Culture : régulation de la concentration dans les médias (proposition de loi, Assemblée nationale, octobre 2009) - Rejet

Culture : régulation du système de distribution de la presse (proposition de loi, Sénat, mars 2011) - Loi du 20 juillet 2011

Culture : rémunération pour copie privée (projet de loi, Assemblée nationale, octobre 2011) - Loi du 20 décembre 2011

Culture : restitution par la France des têtes maories (proposition de loi, Sénat, février 2008) - Loi du 18 mai 2010

Culture : suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse (proposition de loi, Assemblée nationale, octobre 2011)

Culture : temps de parole du Président de la République (proposition de loi, Assemblée nationale, mai 2008) - Rejet

Culture : ventes volontaires de meubles aux enchères (modification de la loi n° 2000-642) (proposition de loi, Sénat, février 2008) - Loi du 20 juillet 2011

D

Défense : code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (ratification de l'ordonnance n° 2009-1752) (projet de loi, Assemblée nationale, mars 2010)

Défense : articles 3, 6 et 9 de la loi sur la lutte contre le terrorisme (proposition de loi, Sénat, octobre 2008) - Loi du 1er décembre 2008

Défense : élimination des armes à sous-munitions (projet de loi, Sénat, novembre 2009) - Loi du 20 juillet 2010

Défense : emplois réservés et autres dispositions (projet de loi, Sénat, juin 2007) - Loi du 26 mai 2008

Défense : gendarmerie nationale (projet de loi, Sénat, juillet 2008) - Loi du 3 août 2009

Défense : importations et exportations de matériels de guerre, transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et marchés de défense et de sécurité (projet de loi, Sénat, octobre 2010) - Loi du 22 juin 2011

Défense : insertion des jeunes en difficulté (ratification des ordonnances n° 2005-883 et n°2007-465) (projet de loi, Assemblée nationale, juin 2007) - Loi du 26 mai 2008

Défense : loi de programmation militaire 2009 -2014 (projet de loi, Assemblée nationale, octobre 2008) - Loi du 29 juillet 2009

Défense : lutte contre la piraterie et exercice des pouvoirs de police en mer (projet de loi, Sénat, septembre 2009) - Loi du 5 janvier 2011

Défense : lutte contre la prolifération des armes de destruction massive (projet de loi, Assemblée nationale, mai 2009) - Loi du 14 mars 2011

Défense : reconversion des militaires (projet de loi, Assemblée nationale, décembre 2009) - Loi du 5 janvier 2011

Défense : réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français (projet de loi, Assemblée nationale, mai 2009) - Loi du 5 janvier 2010

Défense : utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure (proposition de loi, Sénat, décembre 2010) - Loi du 28 juillet 2011

Défense : violation des embargos (projet de loi, Sénat, février 2006)

E

Economie : abrogation du "bouclier fiscal" (proposition de loi, Assemblée nationale, avril 2010) - Rejet

Economie : application de la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie (projet de loi, Assemblée nationale, septembre 2009)

Economie : autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance (ratification de l'ordonnance n° 2010-76) (projet de loi, Assemblée nationale, avril 2010)

Economie : communications électroniques (ratification de l'ordonnance n° 2011-1012) (projet de loi, Assemblée nationale, novembre 2011)

Economie : contrats d'assurance vie non réclamés (proposition de loi, Assemblée nationale, septembre 2007) - Loi du 17 décembre 2007

Economie : Cour des comptes et chambres régionales des comptes (projet de loi, Assemblée nationale, mars 2008) - Loi du 28 octobre 2008

Economie : création d'un service public bancaire et financier et d'un pôle public financier (proposition de résolution, Assemblée nationale, octobre 2009) - Rejet

Economie : crédit revolving, crédits à la consommation et action de groupe (proposition de loi, Assemblée nationale, septembre 2009) - Rejet

Economie : développement de la concurrence (projet de loi, Assemblée nationale, octobre 2007) - Loi du 3 janvier 2008

Economie : dispositions économiques et financières (projet de loi, Sénat, septembre 2007) - Loi du 17 décembre 2007

Economie : droit des entreprises en difficulté et traitement des situations de surendettement des EIRL (ratification de l'ordonnance n° 2010-1512) (projet de loi, Assemblée nationale, février 2011)

Economie : droit des sociétés (projet de loi, Assemblée nationale, novembre 2007) - Loi du 3 juillet 2008

Economie : droits et devoirs des demandeurs d'emploi (projet de loi, Sénat, juin 2008) - Loi du 1er août 2008

Economie : encadrement des prix des produits alimentaires (proposition de loi, Assemblée nationale, septembre 2011)

Economie : exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées (ratification de l'ordonnance n° 2010-1511) (projet de loi, Assemblée nationale, février 2011)

Economie : faciliter le maintien et la création d'emplois (proposition de loi, Assemblée nationale, avril 2009)

Economie : financement public des plans sociaux (proposition de loi, Assemblée nationale, octobre 2010)

Economie : gestion d'actifs (ratification de l'ordonnance n° 2008-1081) (projet de loi, Assemblée nationale, janvier 2009)

Economie : habitats légers de loisirs, hébergement de plein air, dispositions relatives au tourisme (proposition de loi, Assemblée nationale, avril 2011)

Economie : hauts revenus et solidarité (proposition de loi, Assemblée nationale, mars 2009) - Rejet

Economie : jeux d'argent et de hasard en ligne (projet de loi, Assemblée nationale, mars 2009) - Loi du 12 mai 2010

Economie : marchés d'instruments financiers (ratification de l'ordonnance n° 2007-544) (projet de loi, Assemblée nationale, juin 2007)

Economie : médiation en matière civile et commerciale (ratification de l'ordonnance n° 2011-540 transposant la directive 2008/52/CE) (projet de loi, Sénat, mai 2012)

Economie : mesures de justice sociale en faveur de l'emploi, des salaires et du pouvoir d'achat (proposition de loi, Assemblée nationale, avril 2009) - Rejet

Economie : modernisation de l'économie (projet de loi, Assemblée nationale, avril 2008) - Loi du 4 août 2008

Economie : modernisation des services touristiques (projet de loi, Sénat, février 2009) - Loi du 22 juillet 2009

Economie : OPCVM et modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs (ratification de l'ordonnance n° 2011-915) (projet de loi, Assemblée nationale, novembre 2011)

Economie : organe central des caisses d'épargne et des banques populaires (projet de loi, Assemblée nationale, avril 2009) - Loi du 18 juin 2009

Economie : pouvoir d'achat (projet de loi, Assemblée nationale, décembre 2007) - Loi du 8 février 2008

Economie : pouvoir d'achat et hausse des prix du pétrole (proposition de loi, Assemblée nationale, novembre 2007) - Rejet

Economie : prévenir le surendettement (proposition de loi, Assemblée nationale, décembre 2011)

Economie : promouvoir une autre répartition des richesses (proposition de loi, Assemblée nationale, avril 2009) - Rejet

Economie : protection des consommateurs en matière de vente à distance (proposition de loi, Assemblée nationale, septembre 2009)

Economie : réassurance et fonds communs de créances (ratification de l'ordonnance n°2008-556) (projet de loi, Assemblée nationale, septembre 2008)

Economie : réforme du crédit à la consommation (projet de loi, Sénat, avril 2009) - Loi du 1er juillet 2010

Economie : réforme du service public de l'emploi (projet de loi, Sénat, décembre 2007)

Economie : régulation bancaire et financière (projet de loi, Assemblée nationale, décembre 2009) - Loi du 22 octobre 2010

Economie : régulation de la concurrence (ratification de l'ordonnance n°2008-1161) (projet de loi, Assemblée nationale, février 2009)

Economie : renforcer les droits, la protection et l'information des consommateurs (projet de loi, Assemblée nationale, juin 2011)

Economie : transformation écologique de l'économie (proposition de loi, Assemblée nationale, avril 2009) - Rejet

Economie : urbanisme commercial (proposition de loi, Assemblée nationale, mai 2010)

Education : activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, structures interuniversitaires de coopération et conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire (proposition de loi, Sénat, juillet 2010) - Loi du 13 décembre 2010

Education : droit d'accueil dans les écoles publiques (projet de loi, Sénat, juin 2008) - Loi du 20 août 2008

Education : enseignants de médecine générale (proposition de loi, Sénat, novembre 2007) - Loi du 8 février 2008

Education : épreuve de "formation aux premiers secours" pour les candidats au brevet (proposition de loi, Assemblée nationale, juillet 2011)

Education : libertés des universités (projet de loi, Sénat, juillet 2007) - Loi du 10 août 2007

Education : lutte contre l'absentéisme scolaire (proposition de loi, Assemblée nationale, avril 2010) - Loi du 28 septembre 2010

Education : lutte contre le décrochage scolaire (proposition de loi, Assemblée nationale, mars 2011)

Education : modification de certaines dispositions encadrant la formation des maîtres (proposition de loi, Assemblée nationale, janvier 2012)

Education : parité de financement avec les écoles primaires publiques pour les élèves scolarisés hors commune de résidence (proposition de loi, Sénat, octobre 2008) - Loi du 28 octobre 2009

Education : partie législative du code de l'éducation (ratification de l'ordonnance n°2008-1304) (projet de loi, Assemblée nationale, février 2009)

Education : première année commune aux études de santé (proposition de loi, Assemblée nationale, octobre 2008) - Loi du 7 juillet 2009

Egalité salariale entre les hommes et les femmes (proposition de loi, Sénat, décembre 2011)

Energie : Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) (projet de loi, Assemblée nationale, janvier 2011)

Energie : codification de la partie législative du code minier (ratification de l'ordonnance n° 2011-91) (projet de loi, Assemblée nationale, avril 2011)

Energie : énergies renouvelables et biocarburants (transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE) (ratification de l'ordonnance n° 2011-1105) (projet de loi, Sénat, décembre 2011)

Energie : interdiction de l'exploration et de l'exploitation d'hydrocarbures non conventionnels, abrogation des permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, transparence dans la délivrance des permis de recherches (proposition de loi, Assemblée nationale, mars 2011)

Energie : interdiction de l'exploration et exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux (gaz de schiste) par fracturation hydraulique (proposition de loi, Assemblée nationale, mars 2011) - Loi du 13 juillet 2011

Energie : nouvelle organisation du marché de l'électricité (projet de loi, Assemblée nationale, avril 2010)

Energie : retour au tarif réglementé d'électricité et de gaz (proposition de loi, Sénat, juillet 2007) - Loi du 21 janvier 2008

Energie : retour des petits consommateurs au tarif réglementé d'électricité et de gaz (proposition de loi, Sénat, décembre 2009) - Loi du 7 juin 2010

Energie : sécurité et déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques (ratification de l'ordonnance n°2010-418) (projet de loi, Assemblée nationale, juillet 2010)

Enseignement : accès aux stages des étudiants et travailleurs sociaux (proposition de loi, Sénat, décembre 2009)

Entreprises : fixation des rémunérations des mandataires sociaux dans les sociétés anonymes (proposition de loi, Assemblée nationale, mai 2009) - Renvoi en commission

Entreprises : l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (projet de loi, Assemblée nationale, janvier 2010) - Loi du 15 juin 2010

Entreprises : mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet (proposition de loi, Assemblée nationale, février 2012) - Loi du 12 mars 2012

Entreprises : rémunérations des dirigeants et des opérateurs de marché (proposition de loi, Assemblée nationale, septembre 2009)

Environnement : engagement national pour l'environnement (Grenelle II) (projet de loi, Sénat, janvier 2009)

Environnement : gestion effective du risque de submersion marine (proposition de loi, Sénat, décembre 2010)

Environnement : installations classées (ratification de l'ordonnance n° 2009-663) (projet de loi, Assemblée nationale, octobre 2009)

Environnement : instaurer une planification écologique (proposition de loi, Assemblée nationale, octobre 2009) - Rejet

Environnement : mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (projet de loi, Assemblée nationale, juin 2008) - Loi du 3 août 2009

Environnement : Organismes Génétiquement Modifiés (OGM) (projet de loi, Sénat, décembre 2007) - Loi du 25 juin 2008

Environnement : parc naturel régional de Camargue (projet de loi, Sénat, octobre 2007) - Loi du 17 décembre 2007

Environnement : prévention des pollutions et des risques (ratification de l'ordonnance n° 2012-8) (projet de loi, Sénat, mai 2012)

Environnement : protection des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques (ratification de l'ordonnance n° 2012-10) (projet de loi, Sénat, mai 2012)

Environnement : réduction de l'empreinte écologique de la France (proposition de loi, Assemblée nationale, décembre 2008) - Rejet

Environnement : responsabilité environnementale (projet de loi, Sénat, avril 2007) - Loi du 1er août 2008

Environnement : responsabilité environnementale et adaptation au droit européen (ratification de l'ordonnance n°2009-229) (projet de loi, Assemblée nationale, juin 2009)

Environnement : simplification du droit de la chasse (proposition de loi, Sénat, février 2007) - Loi du 31 décembre 2008

Environnement : transferts transfrontaliers de déchets (ratification de l'ordonnance n° 2009-894) (projet de loi, Assemblée nationale, janvier 2010)

F

Famille : filiation (ratification de l'ordonnance n° 2005-759) (projet de loi, Sénat, septembre 2005)

Famille : maisons d'assistants maternels (proposition de loi, Sénat, décembre 2009) - Loi du 9 juin 2010

Famille : suivi des enfants en danger par la transmission des informations (proposition de loi, Assemblée nationale, décembre 2009) - Loi du 5 mars 2012

Finances : garantir la souveraineté du peuple en matière budgétaire (proposition de loi constitutionnelle, Assemblée nationale, octobre 2010)

Finances : pour une fiscalité juste et efficace (proposition de loi, Assemblée nationale, octobre 2010)

Fonction publique : assurance vieillesse des fonctions publiques hospitalière et territoriale (proposition de loi, Sénat, juillet 2009)

Fonction publique : dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique (ratification de l'ordonnance n° 2010-420) (projet de loi, Assemblée nationale, juillet 2010)

Fonction publique : La Poste et les activités postales (projet de loi, Sénat, juillet 2009) - Loi du 9 février 2010

Fonction publique : maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement (projet de loi, Sénat, avril 2011) - Loi du 31 mai 2011

Fonction publique : mobilité et parcours professionnels (projet de loi, Sénat, avril 2008) - Loi du 3 août 2009

Fonction publique : rénovation du dialogue social (projet de loi, Assemblée nationale, avril 2009) - Loi du 5 juillet 2010

Fonction publique : résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique (projet de loi, Sénat, septembre 2011) - Loi du 12 mars 2012

Fonction publique : vote électronique à distance lors des élections des conseils des EPSCP (proposition de loi, Assemblée nationale, juillet 2009) - Loi du 18 mai 2010

G

Gouvernement : déclarations

Gouvernement : engagements de responsabilité

I

International : activités internationales de l'Assemblée nationale

J

Justice : archives (ratification de l'ordonnance n° 2009-483) (projet de loi, Assemblée nationale, juillet 2009)

Justice : contrats d'assurance sur la vie (proposition de loi, Sénat, octobre 2009)

Justice : contrôleur général des lieux de privation de liberté (projet de loi, Sénat, juillet 2007) - Loi du 30 octobre 2007

Justice : diffamations, injures ou provocations sur internet (proposition de loi, Sénat, juin 2008)

Justice : dispositions en application des engagements internationaux de la France (projet de loi, Sénat, janvier 2012)

Justice : exécution des peines (projet de loi, Assemblée nationale, novembre 2011) - Loi du 27 mars 2012

Justice : fiducie et livre IVème du code civil (ratification de l'ordonnance n° 2009-112) (projet de loi, Sénat, avril 2009)

Justice : garde à vue (projet de loi, Assemblée nationale, octobre 2010) - Loi du 14 avril 2011

Justice : indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation (proposition de loi, Assemblée nationale, novembre 2009)

Justice : instauration d'un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire (proposition de loi, Assemblée nationale, juillet 2010)

Justice : instauration d'un service citoyen pour les mineurs délinquants (proposition de loi, Assemblée nationale, juillet 2011) - Loi du 26 décembre 2011

Justice : limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire (projet de loi organique, Assemblée nationale, juillet 2010) - Loi du 10 novembre 2010

Justice : loi pénitentiaire (projet de loi, Sénat, juillet 2008)

Justice : lutte contre la corruption (projet de loi, Assemblée nationale, septembre 2007)

Justice : modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées (projet de loi, Assemblée nationale, mars 2010) - Loi du 28 mars 2011

Justice : nouveaux droits pour les victimes (proposition de loi, Assemblée nationale, janvier 2008)

Justice : participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale (jurys populaires) et jugement des mineurs (projet de loi, Sénat, avril 2011) - Loi du 10 août 2011

Justice : peine complémentaire d'interdiction du territoire français et délinquants réitérants (proposition de loi, Assemblée nationale, janvier 2012)

Justice : pour un contrôle des armes à feu moderne, simplifié et préventif (proposition de loi, Assemblée nationale, juillet 2010) - Loi du 6 mars 2012

Justice : prescription en matière civile (proposition de loi, Sénat, août 2007)

Justice : présence effective de l'avocat dès le début de la garde à vue (proposition de loi, Assemblée nationale, février 2010) - Rejet

Justice : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes (proposition de loi, Assemblée nationale, novembre 2009)

Justice : publicité applicable devant les juridictions pour mineurs (proposition de loi, Assemblée nationale, juillet 2009)

Justice : punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants (proposition de loi, Sénat, octobre 2011)

Justice : rapprochement familial pour les détenus condamnés (proposition de loi, Assemblée nationale, décembre 2009)

Justice : ratification de l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution (projet de loi, Sénat, février 2012)

Justice : recevabilité des questions prioritaires de constitutionnalité (proposition de loi organique, Assemblée nationale, avril 2011)

Justice : recours contre les visites et saisies administratives (ratification de l'ordonnance n°2009-375) (projet de loi, Assemblée nationale, juin 2009)

Justice : recours contre les visites domiciliaires et saisies de l'Autorité des marchés financiers (ratification de l'ordonnance n°2009-233) (projet de loi, Assemblée nationale, mai 2009)

Justice : répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles (projet de loi, Sénat, mars 2010) - Loi du 13 décembre 2011

Justice : représentation devant les cours d'appel (projet de loi, Assemblée nationale, juin 2009) - Loi du 25 janvier 2011

Justice : responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits (proposition de loi, Sénat, juillet 2010)

Justice : rétention de sûreté et irresponsabilité pénale (projet de loi, Assemblée nationale, novembre 2007)

Justice : risque de récidive criminelle (projet de loi, Assemblée nationale, novembre 2008)

Justice : saisie et confiscation en matière pénale (proposition de loi, Assemblée nationale, novembre 2008) - Loi du 9 juillet 2010

Justice : sanctionner la violation du secret des affaires (proposition de loi, Assemblée nationale, novembre 2011)

Justice : secret des sources des journalistes (projet de loi, Assemblée nationale, mars 2008)

Justice : simplification, clarification du droit et allègement des procédures (proposition de loi, Assemblée nationale, juillet 2008)

Justice : simplification du droit (proposition de loi, Assemblée nationale, septembre 2007)

Justice : simplification et amélioration de la qualité du droit (proposition de loi, Assemblée nationale, août 2009) - Loi du 17 mai 2011

Justice : statut de la magistrature (projet de loi organique, Assemblée nationale, novembre 2011) - Loi du 13 février 2012

Justice : suppression du délit de solidarité (proposition de loi, Assemblée nationale, mars 2009) - Rejet

L

Logement : habitat participatif, diversifié et écologique (proposition de loi, Assemblée nationale, octobre 2009) - Rejet

Logement : installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitations (proposition de loi, Assemblée nationale, septembre 2005) - Loi du 9 mars 2010

Logement : logement adapté à chacun et abordable à tous (proposition de loi, Assemblée nationale, mars 2008) - Rejet

Logement : lutte contre les "marchands de sommeil" (proposition de loi, Assemblée nationale, mai 2010)

Logement : lutte contre l'exclusion (projet de loi, Sénat, juillet 2008) - Loi du 25 mars 2009

Logement : lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer (proposition de loi, Assemblée nationale, décembre 2010)

Logement : mesures urgentes (proposition de loi, Assemblée nationale, octobre 2009) - Rejet

Logement : prise de mesures urgentes et d'application immédiate (proposition de loi, Assemblée nationale, mars 2011)

Logement et urbanisme : encadrement des loyers et renforcement de la solidarité urbaine (proposition de loi, Assemblée nationale, octobre 2011)

Logement et urbanisme : majoration des droits à construire (projet de loi, Assemblée nationale, février 2012) - Loi du 20 mars 2012

O

Ordonnances - Lois d'habilitation, ordonnances, lois de ratification

Outre-mer : accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne (projet de loi, Assemblée nationale, octobre 2011)

Outre-mer : actualisation du droit commercial et du droit pénal (ratification de l'ordonnance n°2009-896) (projet de loi, Assemblée nationale, octobre 2009)

Outre-mer : adaptation du droit (ratification de l'ordonnance n° 2008-858) (projet de loi, Sénat, février 2009)

Outre-mer : adaptation pour les investissements réalisés dans Wallis et Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie de la réduction d'impôt sur le revenu (ratification de l'ordonnance n° 2010-1445) (projet de loi, Sénat, mai 2011)

Outre-mer : approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française (proposition de loi organique, Sénat, décembre 2010)

Outre-mer : code général des collectivités territoriales (1ère, 2ème et 5ème parties) (Polynésie française) (ratification de l'ordonnance n° 2007-1434) (projet de loi, Sénat, février 2009)

Outre-mer : Département de Mayotte (projet de loi organique, Sénat, août 2010) - Loi du 7 décembre 2010

Outre-mer : développement économique (projet de loi, Sénat, juillet 2008) - Loi du 27 mai 2009

Outre-mer : dispositions législatives à Mayotte (ratification de l'ordonnance n° 2007-1801) (projet de loi, Sénat, juin 2008)

Outre-mer : droit économique et financier (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna) (ratification de l'ordonnance n°2008-1233) (projet de loi, Assemblée nationale, février 2009)

Outre-mer : droit économique et financier (ratification de l'ordonnance n° 2007-1490) (projet de loi, Sénat, janvier 2008) - Loi du 26 mai 2008

Outre-mer : enseignement supérieur à Wallis et Futuna (ratification de l'ordonnance n°2008-728) (projet de loi, Assemblée nationale, octobre 2008)

Outre-mer : évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte (projet de loi organique, Sénat, juin 2009) - Loi du 3 août 2009

Outre-mer : extension des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre (ratification de l'ordonnance n° 2009-1019) (projet de loi, Assemblée nationale, octobre 2009)

Outre-mer : extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte (projet de loi, Sénat, mai 2012)

Outre-mer : fonctionnement des institutions de la Polynésie française (projet de loi organique, Sénat, avril 2011) - Loi du 1er août 2011

Outre-mer : handicapés et action sociale et médico-sociale (ratification de l'ordonnance n° 2008-859) (projet de loi, Assemblée nationale, janvier 2009)

Outre-mer : imposition des revenus de source locale des personnes à Saint-Barthélemy depuis moins de 5 ans (proposition de loi organique, Sénat, juillet 2009) - Loi du 25 janvier 2010

Outre-mer : législation douanière à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon (ratification de l'ordonnance n° 2008-860) (projet de loi, Sénat, février 2009)

Outre-mer : libertés et responsabilités des universités (Nouvelle-Calédonie et Polynésie française) (ratification de l'ordonnance n° 2008-727) (projet de loi, Assemblée nationale, octobre 2008)

Outre-mer : mesures organiques relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (projet de loi organique, Sénat, janvier 2011) - Lois du 27 juillet 2011 (avec la loi n° 2011-884 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique)

Outre-mer : modification de l'article 121 de la loi organique n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie (projet de loi organique, Sénat, mai 2011) - Loi du 25 juillet 2011

Outre-mer : modification du livre III, 6ème partie du CGCT relatif à Saint-Martin (proposition de loi organique, Sénat, septembre 2009) - Loi du 25 janvier 2010

Outre-mer : services de paiement et établissements de paiement en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis (ratification de l'ordonnance n°2010-11) (projet de loi, Assemblée nationale, mars 2010)

Outre-mer : statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (proposition de loi, Sénat, octobre 2010) - Loi du 15 juin 2011

Outre-mer : taux de sucre dans la composition des produits manufacturés et vendus (proposition de loi, Assemblée nationale, juin 2011)

Outre-mer : 6°, article 30 de la loi n° 2010-1487 relative au Département de mayotte (projet de loi, Sénat, mai 2012)

P

PME, commerce et artisanat : accès au crédit des PME (proposition de loi, Assemblée nationale, octobre 2008)

PME, commerce et artisanat : différentes formes de commerce (proposition de loi, Sénat, février 2005)

PME, commerce et artisanat : réduction d'ISF et consolidation du capital des PME (proposition de loi, Sénat, mai 2009)

PME, commerce et artisanat : réseaux consulaires, commerce, artisanat et services (projet de loi, Assemblée nationale, juillet 2009) - Loi du 23 juillet 2010

Police et sécurité : aménagement du permis à points (proposition de loi, Sénat, avril 2010)

Police et sécurité : chiens dangereux (projet de loi, Sénat, octobre 2007) - Loi du 20 juin 2008

Police et sécurité : commercialisation et utilisation de certains engins motorisés (proposition de loi, Assemblée nationale, janvier 2008)

Police et sécurité : envoi d'un avis de suspension de permis de conduire aux employeurs de conducteurs de véhicules à moteur (proposition de loi, Sénat, mai 2009)

Police et sécurité : examen de la vue préalable à la délivrance du permis de conduire (proposition de loi, Sénat, octobre 2007)

Police et sécurité : fichiers de police (proposition de loi, Assemblée nationale, mai 2009)

Police et sécurité : loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) (projet de loi, Assemblée nationale, mai 2009) - Loi du 14 mars 2011

Police et sécurité : lutte contre la contrefaçon (projet de loi, Sénat, février 2007) - Loi du 29 octobre 2007

Police et sécurité : lutte contre la récidive (projet de loi, Sénat, juin 2007) - Loi du 10 août 2007

Police et sécurité : lutte contre les violences de groupes (proposition de loi, Assemblée nationale, mai 2009) - Loi du 2 mars 2010

Police et sécurité : lutte contre l'inceste sur les mineurs et accompagnement des victimes (proposition de loi, Assemblée nationale, mars 2009) - Loi du 8 février 2010

Police et sécurité : manèges, machines, installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction (proposition de loi, Sénat, septembre 2007) - Loi du 13 février 2008

Police et sécurité : partie législative du code de la sécurité intérieure (ratification de l'ordonnance n° 2012-351) (projet de loi, Sénat, mai 2012)

Police et sécurité : pénalisation de l'usurpation d'identité numérique (proposition de loi, Sénat, novembre 2008)

Police et sécurité : permettre aux collectivités publiques d'obtenir le remboursement des frais d'opération de secours auprès de l'incendiaire (proposition de loi, Assemblée nationale, février 2011)

Police et sécurité : port de la ceinture dans les autocars transportant des enfants (proposition de loi, Sénat, juillet 2009)

Police et sécurité : précurseurs de drogues (ratfication de l'ordonnance n°2008-1340) (projet de loi, Assemblée nationale, mars 2009)

Police et sécurité : protection de l'identité (proposition de loi, Sénat, juillet 2010) - Loi du 27 mars 2012

Police et sécurité : renforcement de la prévention et de la répression du terrorisme (projet de loi, Sénat, mai 2012)

Police et sécurité : simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'UE (ratification de l'ordonnance n° 2011-1069) (projet de loi, Assemblée nationale, novembre 2011)

Police et sécurité : système de récupération de points pour les professionnels de la route (proposition de loi, Sénat, mars 2009)

Polynésie française : stabilité des institutions et transparence de la vie politique (2) (projet de loi, Sénat, octobre 2007)

Pouvoirs publics : application de l'article 68 de la Constitution (projet de loi organique, Assemblée nationale, décembre 2010)

Pouvoirs publics : application de l'article 68 de la Constitution (Président de la République) (proposition de loi organique, Sénat, octobre 2009)

Pouvoirs publics : archives du Conseil constitutionnel (projet de loi organique, Sénat, août 2006) - Loi du 15 juillet 2008

Pouvoirs publics : article 11 de la Constitution (référendum d'initiative partagée) (projet de loi, Assemblée nationale, décembre 2010)

Pouvoirs publics : article 25 de la Constitution (Parlement) (projet de loi organique, Assemblée nationale, septembre 2008) - Loi du 13 janvier 2009

Pouvoirs publics : article 61-1 de la Constitution (Conseil constitutionnel) (projet de loi organique, Assemblée nationale, avril 2009) - Loi du 10 décembre 2009

Pouvoirs publics : article 65 de la Constitution (Conseil supérieur de la magistrature) (projet de loi organique, Sénat, juin 2009) - Loi du 22 juillet 2010

Pouvoirs publics : articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (Parlement) (projet de loi organique, Assemblée nationale, décembre 2008) - Loi du 15 avril 2009

Pouvoirs publics : circonscription unique pour l'élection au Parlement européen (proposition de loi, Sénat, mai 2009)

Pouvoirs publics : commission de l'article 25 de la Constitution et élection des députés (Parlement) (projet de loi, Assemblée nationale, septembre 2008) - Loi du 13 janvier 2009

Pouvoirs publics : commission des affaires européennes, délégation parlementaire à l'aménagement et au développement durable du territoire et offices parlementaires (Parlement) (proposition de loi, Assemblée nationale, mars 2009) - Loi du 15 juin 2009

Pouvoirs publics : Conseil économique, social et environnemental (projet de loi organique, Assemblée nationale, août 2009) - Loi du 28 juin 2010

Pouvoirs publics : Défenseur des droits (projet de loi organique, Sénat, septembre 2009) - Lois du 29 mars 2011

Pouvoirs publics : délégation parlementaire pour le renseignement (Parlement) (projet de loi, Sénat, juin 2007) - Loi du 9 octobre 2007

Pouvoirs publics : déontologie et prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique (projet de loi, Assemblée nationale, juillet 2011)

Pouvoirs publics : déontologie, prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique (projet de loi, Sénat, mai 2012)

Pouvoirs publics : droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections (proposition de loi constitutionnelle, Assemblée nationale, décembre 1999)

Pouvoirs publics : élection des députés et des sénateurs, élection de députés par les Français établis hors de France, simplification du code électoral et transparence financière de la vie politique (paquet électoral) (projet de loi organique, Assemblée nationale, juillet 2009) - Lois du 14 avril 2011

Pouvoirs publics : élection des députés (répartition des sièges et délimitation des circonscriptions) (projet de loi, Assemblée nationale, août 2009) - Loi du 23 février 2010

Pouvoirs publics : election des représentants au Parlement européen (projet de loi, Assemblée nationale, novembre 2010) - Loi du 26 mai 2011

Pouvoirs publics : élection des sénateurs (proposition de loi, Assemblée nationale, mai 2008)

Pouvoirs publics : exigence de parité des candidatures aux élections législatives (proposition de loi, Assemblée nationale, mars 2010)

Pouvoirs publics : extension du référendum (article 11 de la Constitution)  - Rejet

Pouvoirs publics : initiative législative citoyenne par droit de pétition (article 11 de la Constitution) (proposition de loi organique, Assemblée nationale, octobre 2010)

Pouvoirs publics : mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral (proposition de loi, Sénat, octobre 2011)

Pouvoirs publics : modernisation des institutions de la Ve République (projet de loi constitutionnelle, Assemblée nationale, avril 2008) - Loi du 23 juillet 2008

Pouvoirs publics : modification du titre XV de la Constitution (projet de loi constitutionnelle, Assemblée nationale, janvier 2008) - Loi du 4 février 2008

Pouvoirs publics : pluralisme et indépendance des partis politiques (proposition de loi, Assemblée nationale, octobre 2007)

Pouvoirs publics : pour une République décente (proposition de loi organique) (proposition de loi organique, Assemblée nationale, septembre 2010)

Pouvoirs publics : prise illégale d'intérêts des élus locaux (proposition de loi, Sénat, mars 2009)

Pouvoirs publics : prorogation du mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger (proposition de loi, Sénat, décembre 2009) - Loi du 15 juin 2011

Pouvoirs publics : prorogation du mandat des membres du CESE (projet de loi organique, Assemblée nationale, juin 2009) - Loi du 3 août 2009

Pouvoirs publics : prorogation du mandat des membres du CSM (projet de loi organique, Assemblée nationale, janvier 2010) - Loi du 25 mai 2010

Pouvoirs publics : prorogation du mandat du Médiateur de la République (proposition de loi, Sénat, février 2010) - Loi du 12 avril 2010

Pouvoirs publics : protection des témoins d'une commission d'enquête parlementaire (proposition de loi, Assemblée nationale, octobre 2007) - Loi du 14 novembre 2008

Pouvoirs publics : réforme des juridictions financières (projet de loi, Assemblée nationale, octobre 2009)

Pouvoirs publics : remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle (projet de loi organique, Assemblée nationale, novembre 2011) - Loi du 28 février 2012

Pouvoirs publics : responsabilité civile et pénale du Président de la République et suppression de la Cour de justice de la République (proposition de loi constitutionnelle, Assemblée nationale, octobre 2011)

Pouvoirs publics : simplification du vote par procuration (proposition de loi, Assemblée nationale, avril 2011)

Pouvoirs publics : transparence de la vie publique et prévention des conflits d'intérêts (proposition de loi organique, Assemblée nationale, octobre 2011)

Pouvoirs publics : transparence de la vie publique et prévention des conflits d'intérêts (II) (proposition de loi, Assemblée nationale, octobre 2011)

Pouvoirs publics : 5ème alinéa, article 13 de la Constitution (pouvoir de nomination du Président de la République) (projet de loi organique, Assemblée nationale, juin 2009)

Pouvoirs publics : 5ème alinéa, article 13 de la Constitution (Président de la République) (projet de loi, Assemblée nationale, juin 2009)

Pouvoirs publics: contrôle de l'action du Gouvernement et évaluation des politiques publiques (Parlement) (proposition de loi, Assemblée nationale, novembre 2009)

Q

Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale (proposition de loi, Assemblée nationale, novembre 2011)

Questions sociales et santé : renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (projet de loi, Assemblée nationale, août 2011) - Loi du 29 décembre 2011

Questions sociales et santé : suspension de la fabrication des conditionnements à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (proposition de loi, Assemblée nationale, juin 2011)

R

Ratification de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats du CARIFORUM (projet de loi, Assemblée nationale, décembre 2011)

Recherche, sciences et techniques : assurer l'aménagement numérique du territoire (proposition de loi, Sénat, novembre 2011)

Recherche, sciences et techniques : certificats d'obtention végétale (proposition de loi, Sénat, septembre 2010) - Loi du 8 décembre 2011

Recherche, sciences et techniques : don de gamètes et assistance médicale à la procréation (ratification de l'ordonnance n° 2008-480) (projet de loi, Assemblée nationale, juillet 2008)

Recherche, sciences et techniques : lutte contre la fracture numérique (proposition de loi, Sénat, mai 2009) - Loi du 17 décembre 2009

Recherche, sciences et techniques : opérations spatiales (projet de loi, Sénat, avril 2007) - Loi du 3 juin 2008

Recherche, sciences et techniques : partie législative du code de la recherche (ratification de l'ordonnance n°2008-1305) (projet de loi, Assemblée nationale, février 2009)

S

Santé : agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ratification de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010) (projet de loi, Assemblée nationale, février 2010)

Santé : biologie médicale (ratification de l'ordonnance du 13 janvier 2010) (projet de loi, Assemblée nationale, avril 2010)

Santé : conditions d'enregistrement des professions de santé (ratification de l'ordonnance n° 2009-1586) (projet de loi, Sénat, mars 2010)

Santé : dispositifs médicaux (ratification de l'ordonnance n° 2010-250) (projet de loi, Sénat, juin 2010)

Santé : dispositions pénales concernant des produits de santé (ratification de l'ordonnance n°2008-717) (projet de loi, Assemblée nationale, septembre 2008)

Santé : droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques (projet de loi, Assemblée nationale, mai 2010) - Loi du 5 juillet 2011

Santé : exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les titulaires d'un diplôme hors UE (proposition de loi, Assemblée nationale, décembre 2011) - Loi du 1er février 2012

Santé : interdiction de l'utilisation des phtalates, des parabènes et des alkylphénols (proposition de loi, Assemblée nationale, juin 2010)

Santé : interdiction du Bisphénol A dans les plastiques alimentaires (proposition de loi, Sénat, juillet 2009) - Loi du 30 juin 2010

Santé : législation alimentaire et sécurité des produits (ratification des ordonnances n° 2008-810 et n° 2008-811) (projet de loi, Sénat, novembre 2008)

Santé : lutte contre l'incitation à l'anorexie (proposition de loi, Assemblée nationale, avril 2008)

Santé : maisons départementales des personnes handicapées et politique du handicap (proposition de loi, Sénat, décembre 2009) - Loi du 28 juillet 2011

Santé : médicament (ratification de l'ordonnance n° 2007-613) (projet de loi, Sénat, juin 2007)

Santé : modification de certaines dispositions de la loi HPST portant réforme de l'hôpital (proposition de loi, Sénat, octobre 2010) - Loi du 11 août 2011

Santé : organisation de la médecine du travail (proposition de loi, Sénat, novembre 2010) - Loi du 20 juillet 2011

Santé : qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales (ratification de l'ordonnance n° 2009-1585) (projet de loi, Sénat, mars 2010)

Santé : ratification de l'ordonnance n° 2010-177 de coordination avec la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital (projet de loi, Sénat, mai 2010)

Santé : réforme de l'hôpital (Loi HPST) (projet de loi, Assemblée nationale, octobre 2008)

Sécurité sociale : dossier médical sur support numérique portable sécurisé pour les patients atteints d' ALD (proposition de loi, Assemblée nationale, février 2010)

Sécurité sociale : gestion de la dette sociale (projet de loi organique, Sénat, juillet 2010) - Loi du 13 novembre 2010

Sécurité sociale : gouvernance de la sécurité sociale et mutualité (proposition de loi, Assemblée nationale, novembre 2011) - Loi du 14 mars 2012

Sécurité sociale : indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles (proposition de loi, Assemblée nationale, octobre 2011)

Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2011 (projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative, Assemblée nationale, mai 2011) - Loi du 28 juillet 2011

Sécurité sociale : loi de financement 2008 (projet de loi de financement de la sécurité sociale, Assemblée nationale, octobre 2007) - Loi du 19 décembre 2007

Sécurité sociale : loi de financement 2009 (projet de loi de financement de la sécurité sociale, Assemblée nationale, octobre 2008) - Loi du 17 décembre 2008

Sécurité sociale : loi de financement 2010 (projet de loi de financement de la sécurité sociale, Assemblée nationale, octobre 2009) - Loi du 24 décembre 2009

Sécurité sociale : loi de financement 2011 (projet de loi de financement de la sécurité sociale, Assemblée nationale, octobre 2010) - Loi du 20 décembre 2010

Sécurité sociale : loi de financement 2012 (projet de loi de financement de la sécurité sociale, Assemblée nationale, octobre 2011) - Loi du 21 décembre 2011

Sécurité sociale : lois de financement depuis 1998

Sécurité sociale : missions des services sociaux et transposition de la directive services (proposition de loi, Assemblée nationale, décembre 2009) - Rejet

Sécurité sociale : réduction et exonération des cotisations et contributions de sécurité sociale (proposition de loi organique, Sénat, décembre 2007)

Sécurité sociale : travaux de la MECSS (mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale)

Société : allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie (proposition de loi, Assemblée nationale, janvier 2009) - Loi du 2 mars 2010

Société : bioéthique (projet de loi, Assemblée nationale, octobre 2010) - Loi du 7 juillet 2011

Société : discriminations liées à l'origine (proposition de loi, Assemblée nationale, décembre 2008)

Société : droit à la vie privée à l'heure du numérique (proposition de loi, Sénat, novembre 2009)

Société : droit de finir sa vie dans la dignité (proposition de loi, Assemblée nationale, octobre 2009) - Rejet

Société : droit de vote et éligibilité aux municipales des non-ressortissants de l'UE résidant en France (proposition de loi constitutionnelle, Assemblée nationale, janvier 2010) - Rejet

Société : engagement des sapeurs-pompiers volontaires et son cadre juridique (proposition de loi, Assemblée nationale, novembre 2010) - Loi du 20 juillet 2011

Société : extension du chèque emploi (proposition de loi, Assemblée nationale, janvier 2008) - Loi du 16 avril 2008

Société : immigration, intégration et asile (projet de loi, Assemblée nationale, juillet 2007) - Loi du 20 novembre 2007

Société : immigration, intégration et nationalité (projet de loi, Assemblée nationale, mars 2010) - Loi du 16 juin 2011

Société : interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public (projet de loi, Assemblée nationale, mai 2010)

Société : journée de solidarité (proposition de loi, Assemblée nationale, février 2008) - Loi du 16 avril 2008

Société : législation funéraire (proposition de loi, Sénat, juillet 2005) - Loi du 19 décembre 2008

Société : lutte contre les discriminations (projet de loi, Assemblée nationale, décembre 2007) - Loi du 27 mai 2008

Société : mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage (proposition de loi, Assemblée nationale, décembre 2010) - Rejet

Société : ouvrir le mariage aux couples de même sexe (proposition de loi, Assemblée nationale, janvier 2008)

Société : recherches sur la personne (proposition de loi, Assemblée nationale, janvier 2009) - Loi du 5 mars 2012

Société : renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique (proposition de loi, Sénat, mars 2011)

Société : représentation des femmes dans les conseils d'administration et de surveillance (proposition de loi, Assemblée nationale, décembre 2009) - Loi du 27 janvier 2011

Société : service civique (proposition de loi, Sénat, septembre 2009) - Loi du 10 mars 2010

Sport : organisation des manifestations sportives et culturelles (proposition de loi, Assemblée nationale, janvier 2012) - Loi du 12 mars 2012

Sports : organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 (proposition de loi, Assemblée nationale, février 2011) - Loi du 1er juin 2011

Sports : profession d'agent sportif (proposition de loi, Sénat, mai 2008) - Loi du 9 juin 2010

Sports : renforcer l'éthique et les droits des sportifs (proposition de loi, Sénat, avril 2011) - Loi du 1er février 2012

Sports : trafic de produits dopants (projet de loi, Assemblée nationale, avril 2008)

Statut de la magistrature (2) (projet de loi organique, Sénat, mai 2012)

T

Traités et conventions

Traités et conventions : ratification de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X (projet de loi, Assemblée nationale, octobre 2011)

Traités et conventions : ratification du traité d'extradition avec la Chine (projet de loi, Assemblée nationale, novembre 2011)

Transports : adaptation du code des transports au droit de l'UE et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes (ratification de l'ordonnance n° 2011-635) (projet de loi, Assemblée nationale, août 2011)

Transports : assurances en matière de transport (ratification de l'ordonnance n°2011-839) (projet de loi, Assemblée nationale, octobre 2011)

Transports : code des transports (ratification de l'ordonnance n° 2011-204) (projet de loi, Assemblée nationale, mai 2011)

Transports : dialogue social et continuité du service public (projet de loi, Sénat, juillet 2007) - Loi du 21 août 2007

Transports : nationalité des équipages de navires (projet de loi, Sénat, juillet 2007) - Loi du 7 avril 2008

Transports : organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers (proposition de loi, Assemblée nationale, novembre 2011) - Loi du 19 mars 2012

Transports : partie législative du code des transports (ratification de l'ordonnance n° 2010-1307) (projet de loi, Assemblée nationale, janvier 2011)

Transports : réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports (projet de loi, Assemblée nationale, octobre 2011) - Loi du 22 février 2012

Transports : réforme portuaire (projet de loi, Sénat, avril 2008) - Loi du 4 juillet 2008

Transports : régulation des transports ferroviaires et guidés (projet de loi, Sénat, septembre 2008) - Loi du 8 décembre 2009

Transports : sanction de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne (proposition de loi, Assemblée nationale, décembre 2009)

Transports : sûreté de l'aviation civile (projet de loi, Sénat, mai 2012)

Transports : transparence de l'information en matière de sécurité du transport aérien (proposition de loi, Assemblée nationale, juin 2010)

Transports : transports scolaires en Ile-de-France (proposition de loi, Sénat, mai 2008) - Loi du 1er juillet 2008

Transports : Voies navigables de France (projet de loi, Sénat, août 2011) - Loi du 24 janvier 2012

Travail : reconnaissance des qualifications professionnelles (ratification de l'ordonnance n°2008-507) (projet de loi, Assemblée nationale, août 2008)

Travail : accès des étrangers à certaines professions libérales ou privées (proposition de loi, Sénat, janvier 2009)

Travail : augmentation des salaires et protection des salariés et des chômeurs (proposition de loi, Assemblée nationale, mars 2009) - Rejet

Travail : congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès de proches (proposition de loi, Assemblée nationale, octobre 2011)

Travail : démocratie sociale et temps de travail (projet de loi, Assemblée nationale, juin 2008) - Loi du 20 août 2008

Travail : dérogations au principe du repos dominical dans les communes, zones touristiques, thermales et grandes agglomérations (proposition de loi, Assemblée nationale, mai 2009) - Loi du 10 août 2009

Travail : dérogations au repos dominical (proposition de loi, Assemblée nationale, novembre 2008)

Travail : développement de l'alternance, sécurisation des parcours professionnels et partage de la valeur ajoutée (proposition de loi, Assemblée nationale, avril 2011) - Loi du 28 juillet 2011

Travail : dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 (projet de loi, Sénat, mai 2010) - Loi du 15 octobre 2010

Travail : don de jours de repos au parent d'un enfant gravement malade (proposition de loi, Assemblée nationale, juin 2011)

Travail : extension de la modernisation du dialogue social aux propositions de loi (proposition de loi, Assemblée nationale, mai 2010)

Travail : financement des comités d'entreprise (proposition de loi, Assemblée nationale, décembre 2011)

Travail : garantir le droit au repos dominical (proposition de loi, Sénat, septembre 2011)

Travail : institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure pour informer et consulter les travailleurs (transposition de la directive 2009/38/CE) (ratification de l'ordonnance n° 2011-1328) (projet de loi, Sénat, décembre 2011)

Travail : lutter contre la précarité professionnelle des femmes (proposition de loi, Assemblée nationale, octobre 2011)

Travail : modernisation du marché du travail (projet de loi, Assemblée nationale, mars 2008) - Loi du 25 juin 2008

Travail : orientation et formation professionnelle tout au long de la vie (projet de loi, Assemblée nationale, avril 2009) - Loi du 24 novembre 2009

Travail : partie législative du code du travail (ratification de l'ordonnance n° 2007-329) (projet de loi, Sénat, avril 2007) - Loi du 21 janvier 2008

Travail : réforme des retraites (projet de loi, Assemblée nationale, juillet 2010)

Travail : rémunération des salariés concernés par le reclassement (proposition de loi, Assemblée nationale, mai 2009) - Loi du 18 mai 2010

Travail : revenus du travail (projet de loi, Assemblée nationale, août 2008) - Loi du 3 décembre 2008

Travail : simplification du droit et allègement des démarches administratives (proposition de loi, Assemblée nationale, juillet 2011) - Loi du 22 mars 2012

Travail : société coopérative européenne (projet de loi, Sénat, septembre 2007) - Loi du 30 janvier 2008

Travail : travail, emploi et pouvoir d'achat (projet de loi, Assemblée nationale, juin 2007) - Loi du 21 août 2007

U

Union européenne : adaptation de la législation au droit de l'UE (proposition de loi, Sénat, septembre 2010) - Loi du 5 janvier 2011

Union européenne : adaptation de la législation sur la santé, le travail et les communications électroniques au droit de l'Union européenne (projet de loi, Assemblée nationale, septembre 2010) - Loi du 22 mars 2011

Union européenne : commission des affaires européennes - examen des textes européens


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