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Résolutions et motions européennes


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Résolutions européennes
Motions européennes

Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, l'Assemblée nationale peut adopter des motions européennes :

 

- pour obtenir que l’autorisation d’élargir l’Union européenne à un nouvel Etat membre soit soumise à la procédure parlementaire et non au référendum.

 

Article 88-5 de la Constitution :

« Par le vote d’une motion adoptée en termes identiques par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes, le Parlement peut autoriser l’adoption du projet de loi selon la procédure prévue au troisième alinéa de l’article 89 »

 

- pour s’opposer la procédure de révision simplifiée des traités européens

 

Article 88-7 de la Constitution :

« Par le vote d’une motion adoptée en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat, le Parlement peut s’opposer à une modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne dans les cas prévus, au titre de la révision simplifiée des traités ou de la coopération judiciaire civile, par le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tels qu’ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 »

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