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Accueil > Connaissance de l'Assemblיe nationale > Instruction gיnיrale du bureau de l'Assemblיe nationale

INSTRUCTION GֹNֹRALE DU BUREAU DE L'ASSEMBLֹE NATIONALE

 

  • TABLE DES TITRES ET DES ARTICLESVersion mise א jour en septembre 2018

  • L'Instruction gיnיrale rיsulte d'un arrךtי du Bureau de l'Assemblיe nationale du 22 juillet 1959. Elle a יtי ultיrieurement modifiיe par les arrךtיs du Bureau de l'Assemblיe nationale suivants :

    1. Arrךtי du 4 novembre 1959 modifiant l'article 12.

    2. Arrךtי du 3 dיcembre 1959 modifiant l'article 4.

    3. Arrךtי du 15 juin 1960 modifiant l'article 5.

    4. Arrךtי du 9 dיcembre 1960 modifiant les articles 13 et 16.

    5. Arrךtי du 22 octobre 1963 modifiant l'article 4.

    6. Arrךtי du 14 octobre 1964 modifiant l'article 15.

    7. Arrךtי du 21 juin 1967modifiant les articles 4, 7 et 26.

    8. Arrךtי du 8 novembre 1967 modifiant l'article 16.

    9. Arrךtי du 16 juillet 1968 introduisant l'article 23 bis.

    10. Arrךtי du 4 dיcembre 1969 modifiant les articles 1er, 4, 5, 8, 11, 21, 24, 26 et 27 et supprimant l'article 20.

    11. Arrךtי du 25 juin 1970 modifiant l'article 13.

    12. Arrךtי du 4 novembre 1970 modifiant l'article 1er.

    13. Arrךtי du 15 juin 1971 modifiant l'article 2.

    14. Arrךtי du 19 juin 1974 modifiant l'article 2.

    15. Arrךtי du 25 juin 1975 modifiant l'article 4.

    16. Arrךtי du 26 novembre 1975 introduisant l'article 5 bis.

    17. Arrךtי du 29 juin 1977 modifiant l'article 5.

    18. Arrךtי du 19 octobre 1977 modifiant l'article 5 bis.

    19. Arrךtי du 1erjuin 1978 modifiant l'article 13.

    20. Arrךtי du 13 septembre 1978 modifiant les articles 26 et 28.

    21. Arrךtי du 31 mai 1979 modifiant l'article 2.

    22. Arrךtי du 18 dיcembre 1980 introduisant l'article 1erA.

    23. Arrךtי du 31 juillet 1981 modifiant l'article 13.

    24. Arrךtי du 14 octobre 1981 modifiant les articles 20, 22 et 23.

    25. Arrךtי du 22 dיcembre 1981 modifiant les articles 5, 8 et 26.

    26. Arrךtי du 6 juillet 1982 modifiant l'article 2 et introduisant l'article 19 bis.

    27. Arrךtי du 14 mai 1985 modifiant les articles 1er A et 26.

    28. Arrךtי du 9 mai 1990modifiant les articles 1erA et 26.

    29. Arrךtי du 27 juin 1990 modifiant les articles 1er et 22.

    30. Arrךtי du 26 avril 1992modifiant l'article 19 bis.

    31. Arrךtי du 16 dיcembre 1992introduisant l'article 19ter et modifiant l'article 23.

    32. Arrךtי du 13 octobre 1993 modifiant l'article 13.

    33. Arrךtי du 16 mars 1994 modifiant les articles 1er A, 1er, 4, 5, 5 bis, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 17, 18, 19, 19 bis, 19 ter, 20, 22, 24, 26, 27, 28, abrogeant les articles 3, 9, 21 et 25 et introduisant les articles 19 quater, 20 bis et 29.

    34. Arrךtי du 15 novembre 1995 modifiant les articles 1er, 4, 5, 16, 26 et 28.

    35. Arrךtי du 28 novembre 1996 rיtablissant l'article 9.

    36. Arrךtי du 29 janvier 1997 modifiant les articles 4 et 16.

    37. Arrךtי du 14 mai 1998modifiant l'article 19.

    38. Arrךtי du 28 juin 2000 introduisant un titre V comprenant un prיambule et les articles 30 et 31.

    39. Arrךtי du 8 fיvrier 2001 rיtablissant l'article 3.

    40. Arrךtי du 2 mai 2001 introduisant les articles 32 et 33.

    41. Arrךtי du 27 novembre 2002modifiant les articles 1er A et 26.

    42. Arrךtי du 10 juillet 2003 modifiant les articles 5, 26, 27 et 28.

    43. Arrךtי du 3 mars 2004 modifiant l'article 1er A et introduisant un article 1er B.

    44. Arrךtי du 2 juin 2004 modifiant l'article 26.

    45. Arrךtי du 14 dיcembre 2004 modifiant l'article 27.

    46. Arrךtי du 15 juin 2005 modifiant les articles 1er A, 1er B, 5, 7, 8, 13, 18, 19, 23 et 26 et abrogeant l'article 20 bis.

    47. Arrךtי du 14 dיcembre 2005 modifiant les articles 1er A et 27.

    48. Arrךtי du 14 dיcembre 2005 modifiant les articles 17 et 18.

    49. Arrךtי du 2 avril 2008 modifiant les articles 26 et 28.

    50. Arrךtי du 9 juillet 2008 modifiant les articles 5 et 19 et abrogeant l'article 18.

    51. Arrךtי du 17 dיcembre 2008 modifiant les articles 2, 5 bis, 19 bis et 19 ter.

    52. Arrךtי du 8 avril 2009 modifiant l'article 2.

    53. Arrךtי du 17 juin 2009 modifiant les articles 19 bis et 19 ter.

    54. Arrךtי du 2 juillet 2009 modifiant l'article 26.

    55. Arrךtי du 24 fיvrier 2010 abrogeant les articles 1er A et 1er B, modifiant les articles 1er א 5, abrogeant l'article 5 bis, modifiant les articles 6 א 15 et l'article 18, introduisant l'article 18 bis, modifiant les articles 19, 19 bis, 19 ter, 19 quater et 20, abrogeant les articles 20 bis et 21, modifiant les articles 22 א 24 et 26 א 28, introduisant l'article 28 bis et modifiant les articles 31 et 32.

    56. Arrךtי du 16 juin 2010modifiant l'article 32.

    57. Arrךtי du16 mars 2011modifiant l'article 9.

    58. Arrךtי du 15 juin 2011 modifiant l'article 9.

    59. Arrךtי du 14 novembre 2012 modifiant l'article 26.

    60. Arrךtי du 30 septembre 2013 modifiant les articles 22 et 26.

    61. Arrךtי du 5 fיvrier 2014 modifiant l'article 13.

    62. Arrךtי du 18 fיvrier 2015 modifiant l’intitulי du titre VI et introduisant un article 32 bis.

    63. Arrךtי du 18 fיvrier 2015 introduisant un article 32 A.

    64. Arrךtי du 20 dיcembre 2017 introduisant un article 16 bis.

    65. Arrךtי du 24 janvier 2018 modifiant l'article 9.

    66. Arrךtי du 24 janvier 2018 modifiant l'article 26.

    67. Arrךtי du 7 fיvrier 2018 modifiant l'article 32 bis.

    68. Arrךtי du 23 mai 2018 modifiant l'article 1er.

    69. Arrךtי du 3 ao�t 2018 rיtablissant l’article 25 et modifiant l’article 26.

    70. Arrךtי du 3 ao�t 2018 rיtablissant l’article 21.

  • Articles 1er A et 1er B

    Abrogיs

    Article 1er

    Immeubles affectיs א l'Assemblיe nationale

    Les immeubles suivants sont affectיs א l’Assemblיe nationale : le Palais-Bourbon et ses annexes, l’Hפtel de Lassay, l’ensemble immobilier Jacques Chaban-Delmas situי aux 101 et 103 rue de l’Universitי et au 32 rue Saint-Dominique, les immeubles situיs au 95 rue de l’Universitי, 233 et 235 boulevard Saint-Germain et 3 rue Aristide Briand et l’ensemble immobilier situי aux 33 et 35 rue Saint Dominique.

    Article 2

    Pouvoirs de police du Prיsident

    Les pouvoirs que l'article 3 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblיes parlementaires accorde au Prיsident ou, par dיlיgation, aux questeurs ou א l'un d'entre eux, s'exercent sur les immeubles mentionnיs א l'article 1er ainsi que sur ceux dont l'Assemblיe a la jouissance א quelque titre que ce soit.

    TITRE IER

    APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU RָGLEMENT DE L'ASSEMBLֹE NATIONALE

    Article 3

    Dיpפt des documents parlementaires

    1° Propositions.

    Lors de leur dיpפt sur le bureau de l'Assemblיe, les propositions prיsentיes par les dיputיs, ou par un prיsident de groupe au nom de celui-ci s'agissant d'une proposition de rיsolution dיposיe en application de l'article 34-1 de la Constitution, doivent ךtre formulיes par יcrit, prיcיdיes d'un titre succinct et d'un exposי des motifs. Les propositions ne peuvent ךtre dיposיes « en blanc » ; le dיpפt doit comprendre au moins le titre et le « dispositif » et ךtre accompagnי de la liste des signataires de la proposition.

    Le texte lיgislatif des propositions de loi, ou « dispositif », doit ךtre rיdigי en articles.

    2° Rapports.

    a) Rapport prיvu par l'article 29 du Rטglement.

    Les dיputיs mentionnיs א l'article 29 du Rטglement se concertent pour יtablir un rapport יcrit commun sur l'activitי de l'assemblיe internationale ou europיenne dont ils sont membres.

    Ce rapport, qui ne doit comporter aucun texte א soumettre א l'Assemblיe, est dיposי sur le bureau de l'Assemblיe, mis en ligne, imprimי et distribuי.

    b) Rapports יtablis en vertu des articles 145, 145-7, 145-8, 146 et 146-3 du Rטglement.

    Les rapports יtablis en vertu des articles 145, 145-7, 145-8, 146 et 146-3 du Rטglement sont dיposיs, mis en ligne, imprimיs et distribuיs. Ils ne doivent comporter aucun texte א soumettre au vote de l'Assemblיe. L'autorisation de publication n'emporte pas approbation du texte du rapport.

    c) Rapports de la Commission des affaires europיennes.

    Les rapports de la Commission des affaires europיennes sont dיposיs par celle-ci, mis en ligne, imprimיs et distribuיs. Ils peuvent ךtre assortis de conclusions. Lorsqu'ils portent sur un document יmanant d'une institution de l'Union europיenne, ils peuvent conclure au dיpפt d'une proposition de rיsolution.

    Article 4

    Nomination des commissions

    1° Commissions permanentes.

    Au dיbut de la lיgislature et, en cas de nיcessitי, les annיes suivantes hormis celle qui prיcטde le renouvellement de l'Assemblיe, au dיbut de la session ordinaire, le Prיsident de l'Assemblיe convoque les prיsidents des groupes afin qu'ils procטdent א la rיpartition des siטges revenant א leurs groupes dans les huit commissions permanentes, en application de l'article 37, alinיa 2, du Rטglement.

    L'effectif des membres composant l'Assemblיe nationale, prיvu א l'article 37, alinיa 2, du Rטglement, correspond au nombre lיgal des siטges de dיputיs.

    La rיpartition des siטges revenant aux groupes est faite, selon le systטme proportionnel au plus fort reste, sur la base de l'effectif de chaque groupe tel qu'il est connu du Prיsident, une heure avant l'ouverture de la rיunion des prיsidents de groupes.

    Les prיsidents des groupes choisissent dans l'ordre dיterminי par l'importance des restes obtenus - et en cas d'יgalitי de ceux-ci par voie de tirage au sort - les siטges dont leur groupe disposerait encore aprטs la premiטre rיpartition et ceci dans les commissions de leur choix, jusqu'א יpuisement, le cas יchיant, de l'effectif de chacune d'entre elles. Ce n'est qu'aprטs ce choix effectuי par les groupes que les dיputיs non inscrits peuvent ךtre nommיs aux siטges restיs vacants, selon la procיdure prיvue ci-aprטs.

    ְ l'issue de cette rיunion, les dיputיs n'appartenant ou n'יtant apparentיs א aucun groupe - convoquיs par le Prיsident de l'Assemblיe et rיunis sous la prיsidence du plus גgי des dיputיs prיsents - יtablissent la liste de leurs candidatures aux siטges laissיs א leur disposition dans les commissions permanentes en application de l'article 37, alinיa 3, du Rטglement ; seules les candidatures prיsentיes au cours de cette rיunion et retenues sur la liste qu'elle a יtablie peuvent ךtre soumises א la nomination de l'Assemblיe.

    Aprטs la rיunion prיvue au prיcיdent alinיa, aucune candidature de dיputי isolי ne peut ךtre dיposיe. Toutefois, un dיputי יlu ou ayant pris fonction ultיrieurement, qui ne s'inscrit ou ne s'apparente א aucun groupe, ou un dיputי qui a cessי d'appartenir א un groupe et qui ne s'inscrit ou ne s'apparente א aucun autre groupe, peut prיsenter sa candidature א l'un des postes prיvus par l'article 37, alinיa 3, du Rטglement.

    Lorsqu'un dיputי, n'appartenant א aucun groupe, a obtenu un siטge dans une commission et adhטre postיrieurement א un groupe, il conserve son siטge א titre personnel ; si le groupe le dיsigne pour une autre commission, le siטge abandonnי devient vacant et ne peut ךtre pourvu par le groupe.

    Dans tous les cas, il est procיdי א la nomination des candidats aux commissions dans les conditions prיvues par l'article 25 du Rטglement.

    2° Commissions spיciales.

    La rיpartition entre les groupes des siטges leur revenant dans les commissions spיciales, conformיment א l'article 33, alinיa 1, du Rטglement, est opיrיe sur la base des effectifs des groupes connus du Prיsident de l'Assemblיe au moment oש il fixe aux prיsidents des groupes le dיlai dans lequel ils doivent lui remettre les candidatures.

    Les siטges pouvant ךtre attribuיs א des membres appartenant א une mךme commission permanente sont rיpartis proportionnellement א l'effectif de chaque groupe selon la rטgle du plus fort reste.

    Au cas oש, aprטs l'affichage des candidatures et avant l'envoi au Journal officiel de la liste א publier, un groupe propose de substituer une candidature א une autre, l'affichage est rectifiי. Si le changement de candidature intervient aprטs l'envoi de la liste au Journal officiel, la procיdure de remplacement doit ךtre engagיe.

    Les candidatures des dיputיs isolיs א une commission spיciale, en application de l'article 33, alinיa 2, du Rטglement, doivent ךtre remises א la Prיsidence dans le mךme dיlai que celle des groupes ; elles sont affichיes.

    Lors de la premiטre rיunion de la commission spיciale, le prיsident d'גge, avant la nomination du bureau de la commission, consulte celle-ci sur le point de savoir si elle entend s'adjoindre des dיputיs isolיs en application de l'article 33 du Rטglement.

    Il la consulte ensuite sur le nombre de ces dיputיs (deux au maximum) qu'elle entend s'adjoindre.

    Si le nombre des candidats est supיrieur au nombre de postes ainsi fixי, la commission procטde immיdiatement א la nomination par scrutin secret, יventuellement plurinominal, dans les conditions prיvues par l'article 39, alinיa 5, du Rטglement.

    Dטs leur nomination, les nouveaux membres de la commission sont appelיs א prendre fonction.

    Aprטs la rיunion prיvue au cinquiטme alinיa du prיsent 2°, aucune adjonction de dיputי isolי ne peut ךtre dיcidיe par la commission. Toutefois, un dיputי יlu ou ayant pris fonction ultיrieurement, qui ne s'inscrit ou ne s'apparente א aucun groupe, peut prיsenter sa candidature א l'un des postes prיvus par l'article 33, alinיa 2, du Rטglement. Dans ce cas, la commission statue sur le point de savoir si elle entend combler les postes devenus vacants, compte tenu de la dיcision dיfinitive de principe prise lors de la rיunion prיvue au cinquiטme alinיa du prיsent 2° et, en cas de dיcision affirmative, procטde א la nomination dans les conditions prיvues au septiטme alinיa du prיsent 2°.

    Lorsqu'un dיputי, n'appartenant א aucun groupe, a obtenu un siטge dans une commission spיciale et adhטre postיrieurement א un groupe, il conserve son siטge, א titre personnel.

    3° Commission chargיe de vיrifier et d'apurer les comptes de l'Assemblיe ; commission mentionnיe א l'article 80 du Rטglement.

    Au cours de la rיunion prיvue au 1° du prיsent article, les prיsidents des groupes procטdent א la rיpartition des siטges au sein de la commission chargיe de vיrifier et d'apurer les comptes de l'Assemblיe et de la commission mentionnיe א l'article 80 du Rטglement ; il est fait application des trois premiers alinיas du 1° du prיsent article.

    Article 5

    Fonctionnement des commissions

    1° Travaux des commissions.

    a) Supplיances.

    Lorsqu'un membre d'une commission permanente ou spיciale dיsire se faire supplיer, en application de l'article 38, alinיa 2, du Rטglement, il doit en aviser par יcrit le prיsident de la commission.

    La demande de supplיance doit obligatoirement indiquer le nom du membre de la commission appelי א assurer la supplיance.

    Un membre de la commission ne peut exercer qu'une seule supplיance. La demande de supplיance peut indiquer un deuxiטme nom de supplיant pour le cas oש le premier nommי serait dיjא titulaire d'une dיsignation.

    Dans les scrutins, le supplיant יmet les votes au nom du titulaire. Lorsque les votes sont publiיs au compte rendu des commissions, le nom du titulaire figure dans la liste des votants suivi, entre parenthטses, du nom de son supplיant.

    b) Dיmissions, remplacements.

    Un commissaire ne doit ךtre considיrי comme dיmissionnaire qu'aprטs que le Prיsident de l'Assemblיe en a יtי informי. La procיdure de remplacement peut alors ךtre engagיe.

    Les noms des remplaחants doivent ךtre remis א la Prיsidence avant 18 heures. Ils sont immיdiatement affichיs et publiיs au Journal officiel du lendemain en application des articles 34, alinיa 5, et 38, alinיa 4, du Rטglement.

    Les remplaחants dont les noms ont יtי affichיs peuvent assister aux rיunions de la commission mais ils ne sont autorisיs א y voter qu'aprטs la publication susvisיe au Journal officiel.

    2° Missions d'information, d'יvaluation et de contrפle.

    Le nombre de dיputיs que les commissions et les autres instances de l'Assemblיe peuvent dיsigner pour participer א des missions d'information, d'יvaluation ou de contrפle est fixי, au maximum, א dix pour les missions effectuיes en mיtropole, א sept pour les missions effectuיes en Europe et א six pour les autres missions.

    Aucune manifestation ne peut ךtre faite au nom de l'Assemblיe sans son approbation prיalable.

    Les questeurs sont habilitיs א apprיcier s'il convient de rembourser certains frais engagיs א l'occasion des missions mentionnיes au prיsent 2°.

    3° Pיtitions.

    Il est יtabli par le service des affaires juridiques :

    a) Un rפle gיnיral des pיtitions contenant, pour chaque pיtition, un numיro d'ordre, le nom et la demeure du pיtitionnaire, l'indication sommaire de l'objet de sa demande et, s'il y a lieu, le nom du dיputי qui l'a dיposיe ;

    b) Un feuilleton des pיtitions, lequel, imprimי et distribuי pיriodiquement, mentionne le nom et le domicile des pיtitionnaires, l'indication sommaire de l'objet des pיtitions, le numיro d'ordre, les noms des rapporteurs de la Commission des lois constitutionnelles et, s'il y a lieu, de la commission permanente saisie par celle-ci, les dיcisions adoptיes par les commissions avec le rיsumי succinct des motifs et les rיponses faites par les ministres auxquels des pיtitions ont יtי renvoyיes.

    4° Fonctionnaires dיtachיs des administrations centrales dans les commissions ; assistants des prיsidents des commissions ; collaborateurs de groupe.

    Les fonctionnaires des administrations centrales, mis א la disposition des commissions de la dיfense nationale et des forces armיes et des finances, de l'יconomie gיnיrale et du contrפle budgיtaire, א la demande de leurs prיsidents, en qualitי d'experts, ont une mission de simple information.

    Ces fonctionnaires, ainsi que les assistants des prיsidents des commissions, relטvent uniquement, sous sa responsabilitי personnelle, du prיsident de la commission concernיe. Ils peuvent occuper un bureau dans les locaux de l'Assemblיe. Ils reחoivent un laissez-passer dיlivrי par les questeurs, leur permettant de se rendre directement auprטs du prיsident de la commission qui a fait appel א leur concours.

    En aucun cas les fonctionnaires mentionnיs au premier alinיa ne peuvent prendre part aux travaux des commissions ni assister א leurs rיunions.

    Peuvent assister aux travaux d'une commission permanente ou spיciale un assistant du prיsident de cette commission, un assistant du Rapporteur gיnיral en ce qui concerne la Commission des finances, de l'יconomie gיnיrale et du contrפle budgיtaire, et un collaborateur de chaque groupe sous rיserve qu'un dיputי membre du groupe pour lequel ce collaborateur travaille soit prיsent. Cette disposition est יgalement applicable aux rיunions de la Commission des affaires europיennes et du comitי d'יvaluation et de contrפle des politiques publiques.

    Article 5 bis

    Abrogי

    Article 6

    Travaux des commissions d'enquךte

    L'impression du rapport d'une commission d'enquךte peut ךtre entreprise, avec toutes garanties assurant le secret de son contenu, dטs sa remise au Prיsident de l'Assemblיe.

    Les documents des commissions d'enquךte sont dיposיs sous scellיs au service de la bibliothטque et des archives. Il en est de mךme des rapports ou parties de rapports dont l'Assemblיe a dיcidי de ne pas autoriser la publication.

    Article 7

    Computation des dיlais rיglementaires

    Les dיlais de procיdure prיvus par le Rטglement, qu'ils soient francs ou non, ne s'ouvrent ou ne courent que lorsque le Gouvernement et l'Assemblיe sont constituיs.

    Sauf si l'Assemblיe tient sיance et en dehors des cas oש le calcul d'un dיlai est effectuי en application de dispositions constitutionnelles, les dיlais rיglementaires qui devraient expirer un dimanche ou un jour fיriי sont prorogיs de vingt-quatre heures.

    Article 8

    Tenue du public et יvacuation des galeries et tribunes

    ְ l'exception des porteurs de cartes rיguliטrement dיlivrיes א cet effet par le Prיsident et du personnel en service, nul ne peut, sous aucun prיtexte, pיnיtrer dans la salle des sיances.

    Pour ךtre admis dans les tribunes, le public doit porter une tenue correcte. Il se tient assis, dיcouvert et en silence ; il peut consulter les documents parlementaires et prendre des notes.

    Toute personne donnant des marques d'approbation ou d'improbation est exclue sur-le-champ par les agents et les huissiers chargיs de maintenir l'ordre.

    Toute personne troublant les dיbats peut ךtre traduite devant l'autoritי de police ou de justice compיtente. Elle peut, en outre, se voir interdire l'accטs au Palais-Bourbon.

    Lorsque la sיance est levיe ou lorsqu'elle est suspendue, les galeries et les tribunes sont יvacuיes.

    Il en est de mךme lorsque la sיance doit ךtre interrompue pour cause de tumulte ou de trouble.

    Article 9

    Tenue en sיance

    Dans l’hיmicycle, l’expression est exclusivement orale :

    – l’utilisation, notamment pendant les questions au Gouvernement, א l’appui d’un propos, de graphiques, de pancartes, de documents, d’objets ou instruments divers est interdite. Lorsque ceux-ci sont utilisיs par un ou plusieurs dיputיs appartenant א un mךme groupe pendant l’intervention de l’un de ses membres, le Prיsident peut retirer immיdiatement la parole א ce dernie

    – la tenue vestimentaire adoptיe par les dיputיs dans l’hיmicycle doit rester neutre et s’apparenter א une tenue de ville. Elle ne saurait ךtre le prיtexte א la manifestation de l’expression d’une quelconque opinion : est ainsi notamment prohibי le port de tout signe religieux ostensible, d’un uniforme, de logos ou messages commerciaux ou de slogans de nature politique.

    Il est interdit de tיlיphoner א l’intיrieur de l’hיmicycle.

    Article 10

    Excuses

    Les excuses prיvues par les articles 42 et 159, alinיa 2, du Rטglement rיsultent de la dיclaration יcrite faite par l'intיressי qu'il se trouve dans l'un des cas mentionnיs par l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires א dיlיguer leur droit de vote ou dans le cas d'empךchement insurmontable prיvu par l'article 42 susvisי. Les dispositions relatives א la durיe des dיlיgations de vote sont applicables א la durיe des excuses.

    Les contestations en la matiטre sont apprיciיes par le bureau de la commission s'il s'agit de l'application de l'article 42, ou par le Bureau de l'Assemblיe s'il s'agit de l'application de l'article 159, alinיa 2.

    Article 11

    Amendements

    Les amendements sont transmis, par voie יlectronique, au secrיtariat de la commission compיtente ou au service de la sיance, selon l'instance auprטs de laquelle ils doivent ךtre dיposיs.

    Lorsqu'une commission propose א l'Assemblיe un amendement, cet amendement est prיsentי sous la double signature du rapporteur et de l'auteur.

    Le prיsident de sיance a qualitי pour accepter, aprטs l'expiration du dיlai prיvu par l'article 99, alinיa 1, du Rטglement, les amendements dיposיs en application des alinיas 2 ou 3 du mךme article.

    Article 12

    Demandes de scrutin public, de temps supplיmentaire en cas de dיpפt d'amendements hors dיlai et de suspension de sיance

    Les demandes de scrutin public dיposיes par un prיsident de groupe n'ont effet que si sa prיsence est constatיe en sיance, au moment oש est mis aux voix le texte ou l'initiative faisant l'objet de la demande ; la mךme obligation de prיsence personnelle est exigיe du membre du groupe א qui son prיsident a personnellement dיlיguי son droit de demander des scrutins.

    La notification au Prיsident de l'Assemblיe par un prיsident de groupe, du nom du membre du groupe א qui il dיlטgue personnellement son droit de demander un scrutin public, doit ךtre faite par יcrit et indiquer la durיe de la dיlיgation, faute de quoi celle-ci est considיrיe comme faite pour le jour de sיance de la notification. Toute nouvelle dיlיgation annule la prיcיdente.

    La dיlיgation du droit de demander un scrutin public est rיputיe valoir, sauf indication contraire, dיlיgation du droit de demander un temps de parole supplיmentaire en application de l'article 55, alinיa 6, du Rטglement lorsque le Gouvernement ou la commission saisie au fond dיpose des amendements aprטs l'expiration du dיlai opposable aux dיputיs, et de demander une suspension de sיance dans les conditions prיvues א l'article 58, alinיa 3, du Rטglement.

    Article 13

    Modes de votation

    1° Dיlיgation du droit de vote.

    Les dיputיs ne sont autorisיs א dיlיguer leur droit de vote que s'ils dיclarent par יcrit se trouver dans l'un des cas visיs par l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 prיcitיe.

    Conformיment א l'article 62, alinיa 3, du Rטglement, les dיlיgations doivent ךtre rיdigיes au nom d'un seul dיputי nommיment dיsignי. Elles peuvent ךtre notifiיes sur des supports informatiques compatibles avec le systטme de vote יlectronique. Sous rיserve de l'apprיciation du prיsident de sיance, les dיlיgations cessent d'ךtre enregistrיes dטs l'annonce du scrutin.

    S'il s'יlטve une contestation sur la dיlיgation, le Bureau est appelי א statuer.

    Les dיlיgations du droit de vote ne peuvent avoir effet pour un scrutin secret.

    Le transfert d'une dיlיgation de vote par un dיlיguי א un autre membre de l'Assemblיe est toujours personnel ; il doit ךtre rיdigי au nom d'un seul dיputי nommיment dיsignי et accompagnי de l'accord יcrit du dיlיgant ; il doit ךtre notifiי dans les mךmes conditions que la dיlיgation.

    Dans les scrutins publics ordinaires, le vote du dיputי titulaire d'une dיlיgation entraמne la comptabilisation, dans le mךme sens, du vote de son dיlיgant. En cas de dיfaillance de l'appareil יlectronique, chaque dיlיguי dיpose un bulletin au nom de son dיlיgant.

    Dans les scrutins publics א la tribune ou dans les salles voisines de la salle des sיances, le vote par dיlיgation est exercי par le dיlיguי au moyen du bulletin de vote du dיlיgant.

    2° Dיpouillement des scrutins.

    Lorsqu'il y a lieu א pointage, les scrutins sont dיpouillיs par les secrיtaires du Bureau de l'Assemblיe, dans la salle rיservיe א cet effet א laquelle ils ont seuls accטs. Ils peuvent se faire assister par les fonctionnaires du service de la sיance.

    3° Modalitיs du vote dans les scrutins publics.

    Le scrutin public ordinaire a lieu en utilisant les boמtiers individuels de vote ou, א dיfaut, par bulletins.

    Le scrutin public א la tribune ou dans les salles voisines de la salle des sיances a lieu selon les modalitיs prיsentיes ci-aprטs.

    Le scrutin public א la tribune a lieu par bulletins.

    ְ l'appel de son nom, chaque dיputי monte א la tribune. Le dיputי peut alors voter en remettant son bulletin et, יventuellement, celui de son dיlיgant, א l'un des secrיtaires qui les dיpose dans l'urne.

    Pour les scrutins sur des motions de censure, seuls les dיputיs qui entendent יmettre, א titre personnel ou par dיlיgation, un vote favorable א la motion de censure dיposent dans l'urne un bulletin bleu.

    Le dיputי qui a votי א la tribune, personnellement ou par dיlיgation, ne peut en aucun cas y remonter pour corriger son vote.

    Lorsqu'il est organisי dans les salles voisines de la sיance, le scrutin public a lieu par procיdי יlectronique.

    Dans les deux cas mentionnיs ci-dessus, il est procיdי א l'יmargement du nom du dיputי et, s'il est titulaire d'une dיlיgation, א celui de son dיlיgant, au bureau des secrיtaires.

    4° Dיnombrement des suffrages exprimיs.

    Conformיment au droit commun en matiטre יlectorale, les abstentions, volontaires ou non, n'entrent pas en compte dans le dיnombrement des suffrages exprimיs.

    5° Proclamation des rיsultats des scrutins.

    La proclamation des rיsultats des scrutins, par quelque procיdי qu'ils aient lieu, comporte l'indication du nombre de votants et de suffrages exprimיs, celle de la majoritי absolue (ou de la majoritי spיciale יventuellement requise), et l'indication du nombre des suffrages « pour » et « contre ».

    Dans les scrutins publics א la tribune ou dans les salles voisines de la salle des sיances portant sur une motion de censure, la proclamation ne comporte que la majoritי constitutionnelle requise et le nombre des suffrages « pour ».

    6° Prיsentation des rיsultats des scrutins.

    Pour chaque scrutin public, il est יtabli un document comportant, pour chaque groupe ainsi que pour les dיputיs n’appartenant א aucun groupe, au regard de chaque position de vote, la liste alphabיtique des dיputיs ayant adoptי cette position.

    S’il y a lieu, il est indiquי pour le Prיsident de l’Assemblיe ainsi que pour les prיsidents de sיance, qu’ils n’ont pas pris part au vote.

    Les documents ci-dessus sont affichיs et mis en ligne. Ils sont distribuיs א la presse ainsi qu’aux personnalitיs et services intיressיs.

    7° Publication des rיsultats des scrutins.

    Les rיsultats des scrutins publics sont publiיs au Journal officiel א la suite du compte rendu de chaque sיance dans la prיsentation mentionnיe au 6° du prיsent article.

    Est יgalement mentionnי le nom des dיputיs qui, prיsents lors d'un scrutin, ont fait connaמtre au cours de la sיance pendant laquelle celui-ci a eu lieu leur intention de ne pas y prendre part.

    Chaque dיputי peut obtenir un relevי individuel des scrutins publics auxquels il a participי.

    Article 14

    Rapports avec le Sיnat et avec le Gouvernement

    Les services de l'Assemblיe nationale doivent יtablir une liaison permanente avec les services du Sיnat en vue de rיaliser, dans les moindres dיlais et aux moindres frais, l'impression et la distribution des textes comprenant de nombreuses dispositions et de longs tableaux annexes.

    En application de l'article 115 du Rטglement, les textes adoptיs par l'Assemblיe sont transmis au Gouvernement, s'il s'agit d'un projet de loi ou d'une proposition de loi adoptיe dיfinitivement, ou au Sיnat, s'il s'agit d'une proposition de loi non dיfinitivement adoptיe, par les services de l'Assemblיe.

    Le texte authentique du projet ou de la proposition est transmis ultיrieurement, signי par le Prיsident de l'Assemblיe nationale, et timbrי du sceau de l'Assemblיe.

    Article 15

    Questions orales sans dיbat - Questions au Gouvernement

    I. - Les questions orales sans dיbat sont posיes par un dיputי א un ministre ; seules celles qui portent sur la politique gיnיrale du Gouvernement sont posיes au Premier ministre.

    Elles doivent ךtre sommairement rיdigיes et se limiter aux יlיments strictement indispensables א la comprיhension de la question.

    Tout dיputי qui dיsire poser une question orale en remet le texte au Prיsident de l'Assemblיe qui le notifie au Gouvernement.

    II. - Les questions au Gouvernement ont un caractטre spontanי ; elles ne sont ni dיposיes, ni notifiיes, ni publiיes.

    Article 16

    Application de l'article 26 de la Constitution

    Les demandes prיsentיes en application de l'article 26, alinיa 2, de la Constitution sont adressיes au Prיsident de l'Assemblיe qui en saisit le Bureau de l'Assemblיe nationale, dont les dיcisions sont prיparיes par une dיlיgation dיsignיe en son sein.

    Elles doivent ךtre formulיes par les procureurs gיnיraux intיressיs qui prיcisent les mesures d'arrestation ou les mesures privatives ou restrictives de libertי dont l'autorisation est sollicitיe. Les demandes des procureurs gיnיraux sont transmises au Prיsident de l'Assemblיe par le garde des sceaux, ministre de la justice.

    Les demandes de suspension de poursuite, de dיtention ou de mesures privatives ou restrictives de libertי prיsentיes en application de l'article 26, alinיa 3, de la Constitution sont imprimיes sous la forme de proposition de rיsolution, distribuיes et renvoyיes א la commission instituיe א l'article 80 du Rטglement.

    Les dיcisions du Bureau sont notifiיes au garde des sceaux et publiיes au Journal officiel. Les dיcisions de l'Assemblיe en matiטre de suspension de poursuite, de dיtention ou de mesures privatives ou restrictives de libertי sont notifiיes au Premier ministre.

    Article 16 bis

    Avant sa communication au Prיsident de la Commission commune visיe א l’article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblיes parlementaires, le budget de l’Assemblיe nationale, prיparי sous l’autoritי des Questeurs, est adoptי par le Bureau.

    Lorsque des opיrations en cours ou des mesures nouvelles sont susceptibles d’accroמtre le montant global des dיpenses inscrites au budget adoptי par le Bureau de plus d’un million d’euros ou sans que l’accroissement puisse ךtre compensי intיgralement par des annulations de crיdits, le Bureau adopte, sur proposition des Questeurs :

    – soit un budget rיvisי, lorsque cette rיvision intervient avant le dיbut de l’exercice ;

    – soit un budget rectificatif, lorsque cette rectification intervient en cours d’exercice.

    TITRE II

    PUBLICITֹ DES TRAVAUX DE L'ASSEMBLֹE NATIONALE - DISTRIBUTION DES DOCUMENTS PARLEMENTAIRES

    Article 17

    Affichages

    Dans les cas oש le Rטglement ou la prיsente Instruction gיnיrale prיvoit une mesure de publicitי par voie d'affichage, celui-ci peut ךtre effectuי sous forme יlectronique.

    Article 18

    Compte rendu des commissions

    Le service des comptes rendus des commissions יtablit les comptes rendus des rיunions des commissions ainsi que, le cas יchיant, des missions d'information, du comitי d'יvaluation et de contrפle des politiques publiques, des dיlיgations et offices.

    La rיdaction de ces comptes rendus peut יgalement ךtre assurיe par le secrיtariat de ces instances.

    Les deuxiטme et troisiטme alinיas de l'article 19 sont applicables aux comptes rendus יtablis en application du prיsent article.

    Article 18 bis

    Enregistrement audiovisuel des travaux des commissions

    Lorsque les installations techniques le permettent, l'Assemblיe assure, א la demande des commissions, l'enregistrement de l'image et du son de leurs travaux.

    Les commissions peuvent dיcider que les sociיtיs et services de radiodiffusion et de tיlיvision ont accטs א leurs rיunions par transmission simultanיe ou par reproduction dans les conditions prיvues au quatriטme alinיa de l'article 19 bis.

    La conservation des enregistrements est assurיe par le service de la communication et de l'information multimיdia.

    Les personnes entendues publiquement par une commission peuvent consulter librement l'enregistrement de leur audition et en obtenir la reproduction pour leur seul usage personnel.

    Les cinquiטme et sixiטme alinיas de l'article 19 bis sont applicables א ces enregistrements.

    Article 19

    Compte rendu de la sיance

    Le service du compte rendu de la sיance יtablit le compte rendu de la sיance.

    Les noms de Mmes les dיputיes ou de MM. les dיputיs sont publiיs au Journal officiel א l'exclusion de tout titre nobiliaire ou de grade.

    Les fonctions exercיes au sein de l'Assemblיe sont mentionnיes avec la marque du genre commandי par la personne concernיe.

    Les interventions sont tenues א la disposition des orateurs. Ceux-ci revoient leur intervention sur place ; ils ne peuvent en corriger que la forme, sans en modifier le fond.

    Le directeur du service du compte rendu de la sיance a la responsabilitי de ce compte rendu ; sous l'autoritי du Prיsident et du Secrיtaire gיnיral de l'Assemblיe et de la Prיsidence, il dיcide de la suite א donner aux modifications proposיes par les orateurs.

    Les comptes rendus des sיances de l'Assemblיe nationale sont publiיs au Journal officiel dans une יdition dיsignיe sous le nom de « Dיbats parlementaires » et indיpendante de celle qui contient les comptes rendus des sיances du Sיnat. En outre, ils sont mis א la disposition du public par voie יlectronique.

    Article 19 bis

    Enregistrement audiovisuel de la sיance

    Une relation audiovisuelle intיgrale des dיbats en sיance publique est produite sous l'autoritי du Bureau ou de sa dיlיgation chargיe de la communication.

    Elle est diffusיe dans l'enceinte de l'Assemblיe nationale et transmise simultanיment, marquיe d'un signe distinctif, aux sociיtיs de tיlיvision qui en font la demande.

    La conservation des enregistrements est assurיe par le service de la communication et de l'information multimיdia.

    Les sociיtיs et services de radiodiffusion et de tיlיvision ont accטs aux enregistrements et א leurs reproductions, qu'ils ne peuvent cיder, sauf א titre gratuit, ni destiner א des יmissions autres que d'actualitי ou d'information.

    Les dיputיs en exercice, les anciens dיputיs, les membres et anciens membres du Gouvernement peuvent librement consulter les enregistrements et en obtenir la reproduction.

    Tout autre demandeur doit ךtre muni d'une autorisation nominative dיlivrיe par le Secrיtaire gיnיral de l'Assemblיe et de la Prיsidence pour consulter les enregistrements, et obtenir l'autorisation prיalable de la dיlיgation pour disposer de reproductions.

    Article 19 ter

    Procטs-verbal de la sיance

    Le procטs-verbal de chaque sיance publique de l'Assemblיe est authentifiי par la signature du prיsident de sיance, apposיe sur deux exemplaires du compte rendu de la sיance, tirיs sur papier spיcial et contenant en annexe les rיsultats des scrutins publiיs conformיment au 7° de l'article 13 ; ces exemplaires sont dיposיs aux archives de l'Assemblיe.

    Article 19 quater

    Compte rendu audiovisuel des travaux de l'Assemblיe nationale

    Sous l'autoritי du Bureau ou de sa dיlיgation chargיe de la communication, le service de la communication et de l'information multimיdia est chargי de produire et de faire diffuser un programme audiovisuel de prיsentation et de compte rendu des travaux de l'Assemblיe.

    Article 20

    Feuilleton

    Il est publiי, les jours de sיance, un feuilleton contenant notamment, en plus des publications au Journal officiel prיvues par le Rטglement :

    1° L'ordre du jour de la sיance publique ;

    2° L'ordre du jour des rיunions des commissions, du comitי d'יvaluation et de contrפle des politiques publiques, des missions, dיlיgations et offices prיvues pour la journיe, ainsi que, le cas יchיant, les convocations et l'ordre du jour sommaire de leurs rיunions ultיrieures ;

    3° Les rיunions des groupes et toutes autres auxquelles sont convoquיs les dיputיs ;

    4° Les convocations de la Confיrence des prיsidents ;

    5° Les convocations du Bureau avec l'indication de son ordre du jour sommaire ainsi que le relevי de ses dיcisions ;

    6° Toutes informations relatives א la composition de l'Assemblיe et aux nominations auxquelles elle procטde ;

    7° La liste des documents parlementaires et extraparlementaires mis en distribution ;

    8° Les rectifications apportיes, par voie d'errata, aux documents parlementaires mis en distribution, sous rיserve, concernant les rapports, des prescriptions du b du 1° de l'article 22 ;

    9° Les informations se rattachant א la communication interne et externe de l'Assemblיe.

    Au cours de la semaine prיcיdant l'ouverture d'une session, il est publiי, en cas de nיcessitי, un feuilleton comprenant, notamment, les informations mentionnיes aux 5°, en ce qui concerne le relevי des dיcisions du Bureau, 6°, 7° et 8° du prיsent article intervenues pendant l'intersession.

    Article 20 bis

    Abrogי

    Article 21

    Communication relative א la questure

    La communication des questeurs sur les sujets relevant de leur compיtence est collיgiale. Le collטge peut toutefois mandater l’un des questeurs pour mener une action de communication dיterminיe.

    Toute communication externe du collטge des questeurs est rיalisיe en coordination avec le Prיsident.

    Article 22

    Impression des documents parlementaires

    1° Documents de l'Assemblיe nationale.

    a) Impressions - Mises en ligne.

    Les textes des projets, des propositions que le Bureau de l'Assemblיe n'a pas jugיes irrecevables, des rapports, avis et autres documents dיposיs sur le bureau de l'Assemblיe sont transmis au service de la communication et de l'information multimיdia, qui en assure l'impression et la mise en ligne.

    Les propositions jugיes irrecevables par le Bureau de l'Assemblיe sont renvoyיes א leurs auteurs.

    L'auteur ou le premier signataire des propositions recevables et, pour les rapports, le rapporteur, ont droit א cinquante exemplaires du tirage dיfinitif ; s'ils demandent des exemplaires supplיmentaires, ceux-ci sont, selon la date de la demande, tirיs en supplיment ou rיimprimיs א leurs frais.

    b) Modifications aux rapports.

    Les modifications, autres que de pure forme, apportיes au dispositif des rapports portant sur des projets de loi dont la discussion en sיance porte sur le texte adoptי par la commission ou sur des propositions peuvent faire l'objet, pour les seuls articles modifiיs, d'un nouveau document dיposי et distribuי sous forme de rapport supplיmentaire.

    c) Impression d'annexes.

    Les propositions de loi ou de rיsolution ne peuvent ךtre accompagnיes de documents annexיs ; les documents correspondants doivent ךtre remis directement aux commissions par leurs auteurs.

    d) Informations devant figurer en annexe.

    Les rapports, avis et autres documents dיposיs sur le bureau de l’Assemblיe par une commission, une dיlיgation, office ou autre instance de l’Assemblיe doivent contenir, en annexe, la mention de l’ensemble des auditions menיes par le rapporteur dans le cadre de son travail parlementaire. Si aucune audition n’a יtי menיe, le rapport doit en faire la mention explicite. L’annexe doit opיrer une distinction entre les auditions menיes auprטs de reprיsentants d’intיrךts inscrits sur le registre et les autres auditions.

    e) « Petites lois ».

    Les textes adoptיs par l'Assemblיe nationale font l'objet d'une impression dite « Petite loi », portant la signature du Prיsident de l'Assemblיe et indiquant la date de l'adoption ; ce document est distribuי aux membres du Parlement.

    L'impression sous forme de « Petite loi » des textes modifiיs par l'Assemblיe nationale ne comprend que les articles ou chapitres modifiיs.

    Le texte dיfinitif d'une loi est imprimי sous forme de « Petite loi » lorsque l'Assemblיe nationale a statuי dיfinitivement.

    2° Documents du Sיnat.

    Les projets et les propositions de loi adoptיs ou modifiיs par le Sיnat sont - sous rיserve des accords intervenus entre les Bureaux des deux assemblיes - imprimיs et distribuיs par l'Assemblיe nationale dans les mךmes conditions que ses propres documents.

    Article 23

    Recueil des notices et portraits

    Le service de la communication et de l'information multimיdia est chargי de prיparer, de faire imprimer et de distribuer un recueil contenant dans l'ordre des dיpartements et des circonscriptions fixי par la loi, le portrait de tous les dיputיs, accompagnי d'une notice individuelle sur laquelle doivent figurer, dans l'ordre :

    1° L'indication du groupe auquel chaque dיputי est inscrit ;

    2° La date et le lieu de naissance ;

    3° La profession ;

    4° Les fonctions prיcיdemment exercיes de Premier ministre ou ministre ;

    5° Les fonctions prיcיdemment exercיes de Prיsident d'une assemblיe parlementaire ;

    6° Les autres mandats יlectifs יventuellement dיtenus ;

    7° Les dates des prיcיdentes יlections dans les assemblיes parlementaires.

    Le tableau des circonscriptions יlectorales est annexי au recueil.

    Article 24

    Distribution des documents parlementaires

    1° Distribution des documents א l'Assemblיe nationale et aux ministטres.

    La distribution des documents imprimיs par l'Assemblיe nationale est assurיe gratuitement aux dיputיs, aux services de l'Assemblיe et aux ministטres.

    Une liste des documents mis en distribution est יtablie, chaque jour de sיance, par le service de la communication et de l'information multimיdia.

    Les documents sont mis א la disposition des dיputיs au guichet de la distribution. Chaque dיputי peut en rיclamer un jeu complet ou seulement ceux qu'il indique sur la liste ci-dessus visיe.

    Certains documents extraparlementaires, transmis en nombre limitי, ne sont distribuיs au guichet que moyennant reחu.

    2° Autres distributions des documents.

    Les projets et propositions de loi et de rיsolution, les motions ainsi que les rapports et les avis distribuיs aux dיputיs sont, en mךme temps, mis א la disposition du Sיnat et du Conseil יconomique, social et environnemental, en un nombre d'exemplaires fixי aprטs accord entre les bureaux de ces assemblיes et le Bureau de l'Assemblיe nationale.

    Ils sont יgalement mis א la disposition du Conseil constitutionnel.

    3° ֹchange de documents.

    Le Prיsident peut autoriser l'administration de l'Assemblיe א des יchanges de documents avec les administrations יtrangטres ainsi qu'avec la presse.

     

     

    TITRE III

    CIRCULATION DANS L'ASSEMBLֹE NATIONALE - BIBLIOTHָQUE, ARCHIVES ET PATRIMOINE

     

    Article 25

    Rטgles d'attribution de cartes d'accטs aux membres des cabinets du Prיsident de la Rיpublique et des ministres

    Les collaborateurs du Prיsident de la Rיpublique et ceux des membres du Gouvernement peuvent disposer d’une carte d’accטs permanent א l’Assemblיe nationale et א l’hיmicycle א la condition qu’ils occupent la fonction de directeur de cabinet ou de conseiller parlementaire. Un directeur de cabinet peut demander que la carte dont il bיnיficie soit attribuיe א un autre membre du cabinet dont il communique les nom et titre, pour la durיe des fonctions de celui-ci.

    Cette carte est dיlivrיe par le Prיsident de l’Assemblיe nationale.

    Les autres membres des cabinets ont accטs א l’hיmicycle pour une sיance sous rיserve que leurs noms aient יtי transmis la veille de la sיance aux services de l’Assemblיe nationale.

    La prיsence effective de ces personnes dans les couloirs d’accטs א l’hיmicycle et dans les tribunes situיes au-dessus de chaque entrיe de l’hיmicycle est soumise aux dispositions du paragraphe VI.-A de l’article 26.

    La liste des titulaires de cartes d’accטs est transmise au collטge des questeurs et peut ךtre consultיe par les autres membres du Bureau.

    Article 26

    Accטs et circulation dans les salles et couloirs de l'Assemblיe nationale

    I. - Les salles, salons et couloirs situיs א proximitי de la salle des sיances sont divisיs en deux secteurs :

    - le premier secteur dit du « pיrimטtre sacrי » regroupe les salons Delacroix, Pujol et Casimir Perier ainsi que les deux couloirs attenants ;

    - le second secteur dit de la « zone sensible » comporte une partie ouest - grande Rotonde, salon de la Paix et salle des Quatre colonnes - ainsi qu'une partie est - salle des Confיrences - entre lesquelles il est possible de communiquer par le pourtour nord de l'hיmicycle.

    Ces deux secteurs font l'objet de strictes restrictions d'accטs et de circulation une heure avant le dיbut de chaque sיance et jusqu'au terme de celle-ci.

    L'accטs au premier secteur est rיservי aux dיputיs, ainsi qu'aux personnes autorisיes dans les conditions fixיes aux paragraphes V et VI.

    L'accטs au second secteur est rיservי :

    - aux personnes יnumיrיes ci-dessus ;

    - aux anciens parlementaires et aux membres du Parlement europיen qui ont accטs aux deux parties de ce secteur dטs lors qu'ils portent un laissez-passer de l'Assemblיe nationale ou du Parlement europיen.

    II. - Ont יgalement accטs א la partie ouest du second secteur :

    - les membres de la presse titulaires d'une carte personnelle dיlivrיe en accord avec la commission prיvue א l'article 29 ;

    - les membres de l'Association des journalistes parlementaires.

    III. -  Ont en outre accטs א la grande Rotonde et au salon de la Paix les personnalitיs en possession de cartes spיciales dיlivrיes par le Prיsident ou par les questeurs personnellement.

    IV. - ְ l'exception des dיputיs, toutes les autres personnes admises א circuler dans tout ou partie des secteurs prיcitיs doivent porter en permanence et de faחon apparente le laissez-passer appropriי.

    Toutes les cartes, ainsi que les diffיrents laissez-passer donnant accטs aux deux secteurs, comportent la photographie du bיnיficiaire, ses nom, prיnoms et qualitי.

    V. - Une heure avant l'ouverture de la sיance et pendant toute la durיe de celle-ci, l'accטs au premier secteur est rיservי :

    - aux sיnateurs ;

    - aux membres du cabinet des ministres ou secrיtaires d'ֹtat, titulaires d'une carte spיciale ;

    - aux membres du personnel qui y sont appelיs par leur service ;

    - aux collaborateurs de groupe ;

    - aux collaborateurs de dיputיs titulaires d’une carte professionnelle d’identitי, pour les besoins de leur travail.

    Les commissaires du Gouvernement ont יgalement accטs א ce secteur dans les conditions fixיes par le paragraphe VII.

    VI. - A. - Sont admis simultanיment dans les couloirs d'accטs א l'hיmicycle et dans les tribunes situיes au-dessus de chaque entrיe de l'hיmicycle :

    - deux membres du cabinet du Prיsident de la Rיpublique ;

    - les membres du cabinet du Prיsident spיcialement autorisיs ;

    - trois membres du cabinet du Premier ministre, trois membres du cabinet du ministre chargי des relations avec le Parlement, un membre du cabinet des autres ministres ou secrיtaires d'ֹtat, titulaires d'une carte spיciale ;

    - trois membres du Secrיtariat gיnיral du Gouvernement ;

    - les membres du personnel des assemblיes prיvues par la Constitution qui y sont appelיs par leur service ;

    - les collaborateurs de groupe, titulaires d'une carte spיciale ;

    - un collaborateur du vice-prיsident qui prיside la sיance ;

    - un collaborateur de chacun des prיsidents de commission permanente et du Rapporteur gיnיral de la commission des finances lorsque la personnalitי qu'ils assistent est prיsente au banc des commissions.

    Les groupes peuvent יgalement bיnיficier d'autorisations temporaires pour un dיbat dיterminי.

    En outre, le Prיsident peut autoriser l'accטs א la salle des sיances :

    - soit d'une maniטre permanente dans la limite de dix autorisations ;

    - soit provisoirement ou pour un dיbat dיterminי.

    B. - Au cours des sיances consacrיes aux questions au Gouvernement, aux dיclarations de politique gיnיrale, aux dיbats au terme desquels la responsabilitי du Gouvernement est engagיe ou א la lecture d'un message du Prיsident de la Rיpublique, sont seuls admis א se tenir dans les couloirs d'accטs א l'hיmicycle :

    - un membre du cabinet du Premier ministre ;

    - un membre du cabinet du ministre chargי des relations avec le Parlement ;

    - un membre du cabinet du Prיsident ;

    - un collaborateur par groupe.

    Les autres personnes autorisיes en application du A ci-dessus doivent obligatoirement prendre place dans les tribunes situיes au-dessus de chaque entrיe de l'hיmicycle ou dans les salons attenants א la salle des sיances s'il n'y a plus de place dans les tribunes.

    VII. - Aprטs avoir satisfait aux formalitיs de contrפle aux entrיes de l'Assemblיe nationale, les commissaires du Gouvernement sont admis dans le premier secteur et dans la salle des Quatre colonnes lorsque l'ordre du jour comporte le dיbat qu'ils sont habilitיs א suivre.

    Ils portent en יvidence le macaron qui leur est remis sur prיsentation de leur dיcret de nomination.

    Ils n'ont accטs aux tribunes situיes au-dessus de chaque entrיe de l'hיmicycle que pendant le cours de ce dיbat et dans la limite de dix places.

    Ils ne peuvent prendre place au banc du Gouvernement (deuxiטme rang) que sur demande du ministre intיressי.

    En aucun cas, ils ne sont autorisיs א se tenir dans les couloirs d'accטs א l'hיmicycle.

    VIII. - Ont accטs א la bibliothטque de l'Assemblיe nationale :

    - les sיnateurs ainsi que les membres du Parlement europיen ;

    - les anciens membres des assemblיes parlementaires, de l'Assemblיe consultative ou des assemblיes constituantes ;

    - les membres du personnel de l'Assemblיe ;

    - les collaborateurs de groupe ;

    - les collaborateurs des dיputיs, dans la limite de trois par dיputי ;

    - un collaborateur par membre du Parlement europיen א condition d'ךtre dיtenteur d'un laissez-passer spיcial « Bibliothטque » dיlivrי par la Questure ;

    - les personnes munies d'une autorisation d'accטs visיe au paragraphe VIII de l'article 28.

    IX. - Les rטgles d'accטs א la buvette sont dיterminיes par les questeurs.

    X. - Les rטgles d'accטs et de circulation dans les salles et couloirs de l'Assemblיe nationale des fonctionnaires honoraires de l'Assemblיe nationale sont dיterminיes par les questeurs.

    XI. - Les personnes qui dיsirent rencontrer un dיputי ou un fonctionnaire, ou se rendre dans un service ou dans un groupe parlementaire, ont accטs א l'Assemblיe nationale par le 126, rue de l'Universitי, ainsi que par le 101, rue de l'Universitי, par le 233, boulevard Saint-Germain, par le 3, rue Aristide-Briand et par le 33, rue Saint-Dominique. Elles doivent remplir une fiche comportant leurs nom, prיnoms et adresse ainsi que le nom et la qualitי de la personne qu'elles dיsirent rencontrer ou le service ou le groupe dans lequel elles souhaitent se rendre ; ces indications sont vיrifiיes par la prיsentation d'une piטce d'identitי. Avant de circuler dans l'enceinte de l'Assemblיe nationale, il est procיdי א un contrפle de leurs effets personnels.

    XII. - Peuvent assister א la sיance publique :

    - les dix premiטres personnes qui se se sont inscrites en ligne trois jours avant une sיance et dont l'identitי a יtי contrפlיe. Pour les sיances autres que celles comportant des questions au gouvernement, ce nombre est portי א trente  ;

    - les personnes titulaires d'un billet de sיance, dont l'identitי a יtי contrפlיe ;

    - les groupes bיnיficiaires d'une autorisation collective, lorsque la liste des participants, avec indication de leur domicile, aura יtי contrפlיe ; toutefois, pour les groupes scolaires, seule sera vיrifiיe l'identitי des accompagnateurs. Ces autorisations ne sont pas dיlivrיes pour les sיances de questions.

    Il est procיdי au contrפle des objets que transportent les personnes dיsirant assister א la sיance publique. Ces objets sont obligatoirement laissיs au vestiaire. Exceptionnellement, ces personnes pourront conserver leur sac א main.

    XIII. - Les personnes qui sont invitיes א participer א l'Assemblיe nationale א des rיunions organisיes par des dיputיs doivent prיsenter une convocation nominative et leur identitי est vיrifiיe ; leur nom doit figurer sur la liste des personnes invitיes qui est remise prיalablement א la division de l'accueil, de la s�retי et de la sיcuritי avec l'indication du nom de la personne qui assumera, sous l'autoritי du dיputי, la responsabilitי de l'admission des personnes convoquיes.

    Ces rיunions ne peuvent se tenir les samedis, aprטs 17 heures, les dimanches et jours fיriיs que si elles sont composיes exclusivement de dיputיs ou organisיes par les groupes politiques.

    XIV. - Le rיgime des visites du Palais-Bourbon est dיterminי par un arrךtי du Prיsident et des questeurs.

    Article 27

    Archives

    1° Documents יcrits.

    Sont seuls autorisיs א consulter sur place les documents יcrits dיposיs aux archives de l'Assemblיe nationale, les dיputיs en exercice, les anciens dיputיs et les personnes munies d'une autorisation spיciale et nominative dיlivrיe par le Secrיtaire gיnיral de l'Assemblיe et de la Prיsidence.

    Les documents יcrits datant de plus de vingt-cinq ans peuvent ךtre librement consultיs, sous rיserve des dיlais plus longs prיvus א l'article L. 213-2 du code du patrimoine.

    Les documents יcrits datant de moins de vingt-cinq ans peuvent ךtre consultיs :

    a) Par les dיputיs en exercice ;

    b) Par les anciens dיputיs ;

    c) Par les personnes munies de l'autorisation mentionnיe au premier alinיa, qui ne peuvent toutefois avoir accטs aux procטs-verbaux des commissions ni aux dossiers de pיtitions.

    Aucune copie ou reproduction de document ne peut ךtre certifiיe conforme par le directeur du service de la bibliothטque et des archives.

    Aucun des documents d'archives de l'Assemblיe ne peut en sortir, mךme א titre de restitution, qu'en vertu d'une dיcision du Bureau ou, sur la demande de ce dernier, d'une dיcision de l'Assemblיe.

    2° Piטces d'archives.

    Les piטces d'archives, autres que les documents יcrits mentionnיs ci-dessus ou les documents audiovisuels mentionnיs aux articles 18 bis et 19 bis, sont soumises aux rטgles יdictיes au 1° du prיsent article.

    Article 28

    Bibliothטque (1)

    I. - La bibliothטque de l'Assemblיe nationale est placיe sous l'autoritי du Prיsident et des questeurs.

    Le directeur du service est chargי de l'achat des livres, des documents, oeuvres ou objets destinיs א enrichir le fonds historique et des abonnements aux pיriodiques et aux bases de donnיes. Dans son rapport annuel, il doit rendre compte au Secrיtaire gיnיral de l'Assemblיe et de la Prיsidence de ces achats et de ces abonnements.

    Sous son autoritי, le service de la bibliothטque assure la classification et la conservation des ouvrages ainsi que la tenue des catalogues.

    II. - Un arrךtי du Prיsident et des questeurs fixe les horaires d'ouverture de la bibliothטque.

    III. - Les personnes ayant accטs א la bibliothטque peuvent consulter tous les journaux, pיriodiques et ouvrages qu'elle conserve, sous rיserve, pour les piטces estimיes rares, de l'autorisation du directeur du service.

    IV. - Si le document n'est pas en accטs direct, il doit ךtre demandי aux agents de la bibliothטque. Seuls ces derniers ont accטs aux rיserves.

    La demande fait l'objet d'une fiche datיe et signיe יnonחant le nom de l'emprunteur et le titre, l'auteur, la cote du document, avec יventuellement son numיro dans la sיrie.

    V. - Tout emprunt sera consignי dans le fichier informatisי.

    Peuvent emprunter des livres, outre les dיputיs et les membres du personnel de l'Assemblיe nationale :

    - les sיnateurs et les membres franחais du Parlement europיen ;

    - les anciens membres des assemblיes parlementaires, de l'Assemblיe consultative ou des assemblיes constituantes ;

    - les collaborateurs salariיs de groupe.

    Les dיputיs en cours de mandat peuvent יgalement donner procuration א l'un de leurs collaborateurs pour emprunter en leur nom.

    VI. - Ne peuvent ךtre prךtיs que les livres, א l'exclusion des journaux et pיriodiques, א la condition qu'il ne s'agisse ni de livres rares, ni de livres placיs en accטs direct, ni de livres יditיs il y a plus de cinquante ans.

    Nul ne peut emprunter plus de six volumes א la fois, ni plus de deux livres sur un sujet en cours de discussion devant le Parlement.

    VII. - Les livres sont prךtיs pour deux mois au plus. Toutefois, pendant l'annיe suivant leur parution, les livres d'actualitי politique, de littיrature et de voyage sont prךtיs pour un mois au plus. Au-delא de ces dיlais, les livres sont rיclamיs א leur dיtenteur ; cette rיclamation est faite par les soins du directeur du service.

    Aucun prךt nouveau ne peut ךtre consenti lorsque des livres n'ont pas יtי rendus dans les dיlais rיglementaires.

    Les livres perdus par l'emprunteur seront rachetיs א ses frais et par les soins du directeur du service. Les sommes nיcessaires א cet effet font l'objet d'un prיlטvement opיrי par les services sous l'autoritי des questeurs.

    Sera considיrי comme perdu tout livre qui n'aura pas יtי restituי un mois aprטs l'envoi sous pli recommandי d'une lettre de rappel.

    ְ la fin de chaque annיe, le directeur du service rend compte des livres qui doivent ךtre considיrיs comme perdus, avec indication des noms des responsables.

    Lorsque le prix des livres א racheter atteindra un chiffre יlevי, les questeurs auront le droit d'autoriser le trיsorier א rיpartir la dיpense sur deux ou plusieurs mois de l'indemnitי frappיe.

    Le directeur du service est personnellement responsable des livres perdus, lorsque les formalitיs prescrites pour l'enregistrement et la rיclamation des volumes prךtיs n'auront pas יtי observיes.

    VIII. - Les personnes visיes au dernier alinיa du paragraphe VIII de l'article 26 n'ont accטs א la bibliothטque que munies d'une autorisation dיlivrיe par le Secrיtaire gיnיral de l'Assemblיe et de la Prיsidence ou par le Secrיtaire gיnיral de la Questure sur proposition du directeur du service. Elles doivent faire יtat d'une recherche ou d'une יtude nיcessitant la consultation d'ouvrages, de documents ou de manuscrits qui ne se trouvent pas dans une autre bibliothטque. L'autorisation est valable pour un maximum d'un mois, א l'exception des jours oש l'Assemblיe tient sיance. Elle est renouvelable. Accompagnיe d'une piטce d'identitי portant photographie, elle doit ךtre prיsentיe א toute rיquisition des agents de l'Assemblיe.

    Article 28 bis

    Oeuvres d'art

    Aucune oeuvre d'art ne peut sortir de l'Assemblיe, mךme א titre de restitution, qu'en vertu d'une dיcision du Bureau.

    Sous l'autoritי du Bureau, les conditions de prךt font l'objet d'un arrךtי du Prיsident et des questeurs.

    TITRE IV

    ACCRֹDITATION DES ORGANES DE PRESSE

    Article 29

    Accrיditation des organes de presse

    I. - L'accrיditation des organes de presse franחais et יtrangers est dיlivrיe par une commission dans laquelle siטgent ou sont reprיsentיs :

    - les questeurs ;

    - le prיsident de la dיlיgation du Bureau chargיe de la communication ;

    - le prיsident et le secrיtaire gיnיral de l'Association des journalistes parlementaires ;

    - le directeur gיnיral de la Fיdיration nationale de la presse franחaise ;

    - le prיsident de la Fיdיration franחaise des agences de presse ;

    - les prיsidents de l'Association de la presse יtrangטre et de l'Association de la presse anglo-amיricaine.

    II. - La commission est chargיe :

    - d'יlaborer ou de prיciser les rטgles d'attribution des accrיditations ;

    - de statuer sur les demandes d'accrיditation ;

    - de prononcer les suppressions de cartes non rיguliטrement renouvelיes ou dont l'attribution n'est plus justifiיe au regard des rטgles qu'elle a fixיes.

    TITRE V

    LA CHA־NE PARLEMENTAIRE - ASSEMBLֹE NATIONALE

    PRֹAMBULE

    Prenant en compte l'exigence constitutionnelle de pluralisme des courants de pensיe et d'opinion dont le respect constitue une des conditions de la dיmocratie, la loi du 30 dיcembre 1999 portant crיation de La Chaמne parlementaire dispose que le programme de prיsentation et de compte rendu de ses travaux que l'Assemblיe nationale produit et fait diffuser « peut יgalement porter sur le fonctionnement des institutions parlementaires et faire place au dיbat public, dans le respect du pluralisme des groupes constituיs ». Elle assigne יgalement א la chaמne « une mission de service public, d'information et de formation des citoyens א la vie publique, par des programmes parlementaires, יducatifs et civiques ».

    La sociיtי de programme, dיnommיe « La Chaמne parlementaire - Assemblיe nationale » s'engage, pour l'exיcution de sa mission de service public et dans le cadre de son indיpendance יditoriale, א veiller au pluralisme, א l'impartialitי, א l'objectivitי et א la neutralitי de ses programmes ; elle assure aux groupes constituיs de l'Assemblיe nationale des conditions d'expression יquitables ; elle s'interdit de recourir א tout procיdי de nature א compromettre l'honnךtetי de l'information du tיlיspectateur.

    Produite et diffusיe sous le contrפle du Bureau, la programmation de la chaמne n'est pas soumise au contrפle du Conseil supיrieur de l'audiovisuel et notamment aux recommandations que ce dernier est appelי א formuler en pיriode יlectorale. Aussi appartient-il au Bureau de veiller au respect des principes constitutionnels et lיgislatifs applicables en pיriode יlectorale.

    Article 30

    Programmation des יmissions de La Chaמne parlementaire - Assemblיe nationale

    I. - La Chaמne parlementaire - Assemblיe nationale est soumise aux dispositions rיglementaires applicables aux services de tיlיvision distribuיs par cגble ou diffusיs par satellite en ce qui concerne :

    - les rטgles gיnיrales de programmation ;

    - les rטgles applicables au parrainage ;

    - les dispositions propres א assurer le respect de la langue franחaise et le rayonnement de la francophonie ;

    - la contribution des יditeurs au dיveloppement de la production et les modalitיs d'acquisition des droits de diffusion ;

    - le rיgime de diffusion des oeuvres cinיmatographiques et audiovisuelles.

    II. - Le Bureau veille au respect des obligations fixיes par les dispositions prיcitיes. ְ cet effet, la sociיtי fournit, au plus tard le quinze du mois suivant, א la dיlיgation du Bureau chargיe de la communication, la grille dיtaillיe des programmes de chaque mois, de maniטre א permettre, notamment, l'identification de l'origine des oeuvres diffusיes. Elle assure la conservation des programmes diffusיs. Les cinquiטme et sixiטme alinיas de l'article 19 bis sont applicables א ces enregistrements.

    III. - Le prיsident-directeur gיnיral de la sociיtי est chargי d'assurer l'exיcution des obligations se rattachant א l'exercice du droit de rיponse tel que dיfini par l'article 6 modifiי de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

    Article 31

    Dispositions relatives א La Chaמne parlementaire - Assemblיe nationale en pיriode יlectorale

    I. - En pיriode יlectorale, La Chaמne parlementaire - Assemblיe nationale veille tout particuliטrement au respect des courants de pensיe et d'opinion.

    Le Bureau fixe, pour chaque יlection gיnיrale ou nationale, la pיriode durant laquelle les paragraphes I א VII entrent en vigueur. Il peut, en outre, adresser א la sociיtי de programme des recommandations particuliטres א l'occasion d'une יlection gיnיrale ou nationale.

    II. - La Chaמne parlementaire - Assemblיe nationale s'abstient de programmer en pיriode יlectorale des יmissions directement liיes א la campagne יlectorale et veille א ce que la diffusion d'יmissions telles que des dיbats ou des entretiens ne puisse ךtre considיrיe comme un instrument de propagande יlectorale portant atteinte א l'יgalitי des candidats. Lorsqu'elle accueille א l'antenne une personne, par ailleurs candidate א une יlection, elle veille א ce que sa situation particuliטre dans la circonscription oש elle se prיsente ne soit pas יvoquיe.

    III. - La rיdaction de La Chaמne parlementaire - Assemblיe nationale fait preuve d'un souci constant d'יquilibre dans le choix des dיclarations et יcrits des formations politiques et de leurs candidats et veille avec une attention particuliטre א l'objectivitי de ses commentaires.

    IV. - La Chaמne parlementaire - Assemblיe nationale fournit, sur demande du Bureau, la comptabilisation des temps de parole.

    V. - Les parlementaires s'exprimant א l'antenne de La Chaמne parlementaire - Assemblיe nationale en pיriode יlectorale s'abstiennent de tout propos pouvant ךtre considיrי comme un יlיment de propagande ou de polיmique יlectorale et, en particulier, d'יvoquer leur candidature, celles de leurs adversaires et de commenter les thטmes de la campagne יlectorale.

    VI. - Les dispositions rיgissant la propagande, le financement et le plafonnement des dיpenses יlectorales, et notamment les articles L. 49, alinיa 2, L. 52-1, L. 52-2, L. 52-8 et L. 52-12 du code יlectoral, en tant qu'elles sont applicables aux יlections concernיes, ainsi que l'article 11 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative א la publication et א la diffusion de certains sondages d'opinion, sont applicables aux יmissions de La Chaמne parlementaire - Assemblיe nationale.

    La Chaמne parlementaire - Assemblיe nationale fournit aux dיputיs qui lui en font la demande, en vue de l'יtablissement d'un compte de campagne ou dans le cadre d'un contentieux יlectoral, les יlיments comptables concernant le co�t des יmissions auxquelles ils ont participי.

    VII. - Jusqu'א la date d'ouverture de la campagne יlectorale officielle, les collaborateurs de La Chaמne parlementaire - Assemblיe nationale qui seraient candidats veillent א ce que leurs יventuelles interventions א l'antenne ne puissent avoir aucune incidence יlectorale de nature א porter atteinte א l'יgalitי des candidats devant les moyens de propagande et donc א la sincיritי du scrutin ; א compter de l'ouverture de la campagne יlectorale officielle et jusqu'au jour oש l'יlection est acquise, ils ne sont pas autorisיs א paraמtre א l'antenne.

    TITRE VI

    DISPOSITIONS DIVERSES

    Article 32 A

    Publicitי des actes rיglementaires de l'Assemblיe nationale

    Les actes rיglementaires de l’Assemblיe nationale dont le Bureau dיcide la publication font l’objet d’une insertion au Journal officiel.

    Article 32

    Des procיdures contentieuses

    Sous rיserve des dispositions de l'article 76 du rטglement budgיtaire, comptable et financier de l'Assemblיe nationale, la dיcision d'engager une procיdure contentieuse est prise par le Prיsident de l'Assemblיe nationale. Toutefois, pour les instances visיes aux deuxiטme et troisiטme alinיas de l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblיes parlementaires, le Prיsident peut donner aux questeurs une dיlיgation permanente de compיtence pour dיcider d'engager une procיdure contentieuse.

    Dans toute instance א laquelle l'Assemblיe nationale est partie, et sous rיserve des dispositions de l'article 76 du rטglement budgיtaire, comptable et financier prיcitי, le Prיsident peut donner aux questeurs une dיlיgation permanente de compיtence pour reprיsenter l'Assemblיe nationale.

    Un ou plusieurs fonctionnaires des services de l'Assemblיe nationale peuvent ךtre dיsignיs par le Prיsident ou par les questeurs pour les reprיsenter dans les instances auxquelles l'Assemblיe nationale est partie.

    Article 32 bis

    Utilisation du logo de l'Assemblיe nationale

    L’utilisation du logo de l’Assemblיe nationale est rיservיe aux dיputיs pour leurs activitיs ayant un lien direct avec l’exercice de leur mandat ainsi qu’aux services et organes de l’Assemblיe nationale ;

    Aprטs autorisation du Collטge des Questeurs, le logo peut ךtre utilisי conjointement avec celui d’autres institutions dטs lors qu’aucun but lucratif n’est poursuivi ;

    Le logo ne peut ךtre utilisי pour des activitיs א finalitי commerciale ou strictement יlectorale ;

    Aprטs autorisation du Collטge des Questeurs, ce logo peut ךtre utilisי par des יditeurs d’ouvrages pיdagogiques traitant de thיmatiques ayant un lien avec l’Assemblיe nationale ;

    Le logo de l’Assemblיe nationale ne peut en aucune maniטre ךtre utilisי par des reprיsentants d’intיrךts ;

    Afin de ne pas crיer de confusion dans l’esprit du public, le logo de l’Assemblיe nationale ne saurait ךtre utilisי pour promouvoir des rיunions, colloques ou manifestations militantes, organisיs par un dיputי dans l’enceinte de l’Assemblיe nationale, dans lesquels des personnalitיs extיrieures א l’Assemblיe seraient amenיes א s’exprimer en qualitי d’intervenants.

    TITRE VII

    ADMINISTRATION DE L'ASSEMBLֹE NATIONALE EN CAS DE DISSOLUTION

    Article 33

    Administration de l'Assemblיe nationale en cas de dissolution

    En cas de dissolution, le Prיsident et les questeurs assument les pouvoirs d'administration gיnיrale du Bureau jusqu'א l'entrיe en fonctions de la nouvelle Assemblיe.

    ______________________

    (1) Le dיbut de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 portant fixation du budget gיnיral des dיpenses et des recettes de l'exercice 1882, tel qu'il rיsulte de l'article 60 de la loi de finances pour l'exercice 1952 (n° 52-401 du 14 avril 1952), dispose : « Les ministטres, les administrations publiques, tant de Paris que des dיpartements et d'outre-mer, les יtablissements publics, les entreprises nationalisיes, seront tenus d'adresser un exemplaire de tous documents qu'ils feront imprimer, soit א leur compte, soit au compte d'une maison privיe d'יdition :

    « 1° ְ la bibliothטque de l'Assemblיe nationale ;

    « 2° ְ la bibliothטque du Sיnat. »

    (2) Les dיpenses affיrentes א l’acquisition par un dיputי, avant le 18 fיvrier 2015, d’un bien immobilier peuvent continuer d’ךtre imputיes sur l’indemnitי reprיsentative de frais de mandat versיe aprטs cette date.

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