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LOI organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative ŕ l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution

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  • TABLE DES ARTICLES

  • LOI organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative ŕ l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution

    NOR: PRMX0827219L

    L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

    Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme ŕ la Constitution ;

    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

    CHAPITRE IER

    DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESOLUTIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE 34-1 DE LA CONSTITUTION

    Article 1

    Le nombre de propositions de résolution déposées par un ou plusieurs membres d’une assemblée n’est pas limité.

    Ces propositions de résolution peuvent également ętre déposées au nom d’un groupe par son président.

    Article 2

    Le président de chaque assemblée transmet sans délai toute proposition de résolution au Premier ministre.

    [Dispositions déclarées non conformes ŕ la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-579 DC du 9 avril 2009.]

    Article 3

    Lorsque le Gouvernement estime qu’une proposition de résolution est irrecevable en application du second alinéa de l’article 34-1 de la Constitution, il informe de sa décision le président de l’assemblée intéressée avant que l’inscription ŕ l’ordre du jour de cette proposition de résolution ne soit décidée.

    Aucune irrecevabilité ne peut ętre opposée aprčs l’expiration de ce délai

    [Dispositions déclarées non conformes ŕ la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-579 DC du 9 avril 2009].

    Article 4

    Lorsque le président d’un groupe envisage de demander l’inscription d’une proposition de résolution ŕ l’ordre du jour d’une assemblée, il en informe le président de cette assemblée au plus tard quarante-huit heures avant que l’inscription ŕ l’ordre du jour ne soit décidée. Le président de l’assemblée en informe sans délai le Premier ministre.

    Article 5

    Une proposition de résolution ne peut ętre inscrite ŕ l’ordre du jour d’une assemblée moins de six jours francs aprčs son dépôt.

    Une proposition de résolution ayant le męme objet qu’une proposition de résolution antérieure ne peut ętre inscrite ŕ l’ordre du jour de la męme session ordinaire.

    Article 6

    [Dispositions déclarées non conformes ŕ la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-579 DC du 9 avril 2009.]

    Les propositions de résolution sont examinées et votées en séance. Elles ne peuvent faire l’objet d’aucun amendement.

    CHAPITRE II

    DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRESENTATION DES PROJETS DE LOI PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE 39 DE LA CONSTITUTION

    Article 7

    Les projets de loi sont précédés de l’exposé de leurs motifs.

    Article 8

    Modifié par LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 - art. 3

    Les projets de loi font l’objet d’une étude d’impact [Dispositions déclarées non conformes ŕ la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-579 DC du 9 avril 2009].

    Les documents rendant compte de cette étude d’impact sont joints aux projets de loi dčs leur transmission au Conseil d’Etat. Ils sont déposés sur le bureau de la premičre assemblée saisie en męme temps que les projets de loi auxquels ils se rapportent.

    Ces documents définissent les objectifs poursuivis par le projet de loi, recensent les options possibles en dehors de l’intervention de rčgles de droit nouvelles et exposent les motifs du recours ŕ une nouvelle législation.

    Ils exposent avec précision :

    - l’articulation du projet de loi avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration, et son impact sur l’ordre juridique interne ;

    - l’état d’application du droit sur le territoire national dans le ou les domaines visés par le projet de loi ;

    - les modalités d’application dans le temps des dispositions envisagées, les textes législatifs et réglementaires ŕ abroger et les mesures transitoires proposées ;

    - les conditions d’application des dispositions envisagées dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, en justifiant, le cas échéant, les adaptations proposées et l’absence d’application des dispositions ŕ certaines de ces collectivités ;

    - l’évaluation des conséquences économiques, financičres, sociales et environnementales, ainsi que des coűts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d’administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées, en indiquant la méthode de calcul retenue ;

    - l’évaluation des conséquences des dispositions envisagées sur l’emploi public ;

    - les consultations qui ont été menées avant la saisine du Conseil d’Etat ;

    -s’il y a lieu, les suites données par le Gouvernement ŕ l’avis du Conseil économique, social et environnemental ;

    - la liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires [Dispositions déclarées non conformes ŕ la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-579 DC du 9 avril 2009].

    Article 9

    La Conférence des présidents de l’assemblée sur le bureau de laquelle le projet de loi a été déposé dispose d’un délai de dix jours suivant le dépôt pour constater que les rčgles fixées par le présent chapitre sont méconnues.

    Lorsque le Parlement n’est pas en session, ce délai est suspendu jusqu’au dixičme jour qui précčde le début de la session suivante.

    Article 10

    A modifié les dispositions suivantes :

    ˇ Crée Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 - Chapitre III bis : De l’examen des conditions ... (V)

    ˇ Crée Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 26-1 (V)

    Article 11

    L’article 8 n’est pas applicable aux projets de révision constitutionnelle, aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale, aux projets de loi de programmation visés au vingt et uničme alinéa de l’article 34 de la Constitution ainsi qu’aux projets de loi prorogeant des états de crise.

    Les dispositions des projets de loi par lesquelles le Gouvernement demande au Parlement, en application de l’article 38 de la Constitution, l’autorisation de prendre des mesures par ordonnances sont accompagnées, dčs leur transmission au Conseil d’Etat, des documents visés aux deuxičme ŕ septičme alinéas et ŕ l’avant-dernier alinéa de l’article 8. Ces documents sont déposés sur le bureau de la premičre assemblée saisie en męme temps que les projets de loi comprenant les dispositions auxquelles ils se rapportent.

    [Dispositions déclarées non conformes ŕ la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-579 DC du 9 avril 2009.]

    L’article 8 n’est pas applicable aux projets de loi présentés au titre de l’article 53 de la Constitution.

    Toutefois, le dépôt de ces projets est accompagné de documents précisant les objectifs poursuivis par les traités ou accords, estimant leurs conséquences économiques, financičres, sociales et environnementales, analysant leurs effets sur l’ordre juridique français et présentant l’historique des négociations, l’état des signatures et des ratifications, ainsi que, le cas échéant, les réserves ou déclarations interprétatives exprimées par la France.

    Article 12

    A modifié les dispositions suivantes :

    ˇ Modifie Loi n°2001-692 du 1 aoűt 2001 - art. 51 (V)

    ˇ Modifie Loi n°2001-692 du 1 aoűt 2001 - art. 53 (V)

    ˇ Modifie Code de la sécurité sociale. - art. LO111-4 (V)

    CHAPITRE III

    DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT D’AMENDEMENT PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE 44 DE LA CONSTITUTION

    Article 13

    Les amendements sont présentés par écrit et sont sommairement motivés.

    Les amendements des membres du Parlement cessent d’ętre recevables aprčs le début de l’examen du texte en séance publique. Les rčglements des assemblées peuvent déterminer les conditions dans lesquelles est fixée une date antérieure ŕ compter de laquelle ces amendements ne sont plus recevables. Ces délais ne s’appliquent pas aux sous-amendements.

    Aprčs l’expiration de ces délais, sont seuls recevables les amendements déposés par le Gouvernement ou par la commission saisie au fond. Ces délais peuvent ętre ouverts de nouveau pour les membres du Parlement dans les conditions prévues par les rčglements des assemblées.

    [Dispositions déclarées non conformes ŕ la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-579 DC du 9 avril 2009.]

    Article 14

    [Dispositions déclarées non conformes ŕ la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-579 DC du 9 avril 2009.]

    Article 15

    Les rčglements des assemblées peuvent déterminer les conditions dans lesquelles des amendements des membres du Parlement, ŕ la demande de leur auteur, ou des amendements de la commission saisie au fond peuvent faire l’objet d’une évaluation préalable communiquée ŕ l’assemblée avant leur discussion en séance.

    Article 16

    Les rčglements des assemblées peuvent, s’ils instituent une procédure d’examen simplifiée d’un texte et si la mise en oeuvre de cette procédure ne fait pas l’objet d’une opposition du Gouvernement, du président de la commission saisie au fond ou du président d’un groupe, prévoir que le texte adopté par la commission saisie au fond est seul mis en discussion en séance.

    Article 17

    Les rčglements des assemblées peuvent, s’ils instituent une procédure impartissant des délais pour l’examen d’un texte en séance, déterminer les conditions dans lesquelles les amendements déposés par les membres du Parlement peuvent ętre mis aux voix sans discussion.

    Lorsqu’un amendement est déposé par le Gouvernement ou par la commission aprčs la forclusion du délai de dépôt des amendements des membres du Parlement, les rčglements des assemblées, s’ils instituent une procédure impartissant des délais pour l’examen d’un texte, doivent prévoir d’accorder un temps supplémentaire de discussion, ŕ la demande d’un président de groupe, aux membres du Parlement.

    Article 18

    Les rčglements des assemblées, lorsqu’ils instituent une procédure impartissant des délais pour l’examen d’un texte en séance, garantissent le droit d’expression de tous les groupes parlementaires, en particulier celui des groupes d’opposition et des groupes minoritaires.

    Article 19

    Les rčglements des assemblées peuvent, s’ils instituent une procédure impartissant des délais pour l’examen d’un texte, déterminer les conditions dans lesquelles la parole peut ętre donnée, ŕ l’issue du vote du dernier article de ce texte, pour une durée limitée et en dehors de ces délais, ŕ tout parlementaire qui en fait la demande pour une explication de vote personnelle.

    CHAPITRE IV

    DISPOSITIONS TRANSITOIRES

    Article 20

    Le chapitre II et l’article 15 [Dispositions résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-579 DC du 9 avril 2009] sont applicables aux projets de loi déposés ŕ compter du 1er septembre 2009.

    La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

    Fait ŕ Paris, le 15 avril 2009.

    Nicolas Sarkozy

    Par le Président de la République :

    Le Premier ministre,

    François Fillon

    Le secrétaire d’Etat chargé des relations avec le Parlement,

    Roger Karoutchi

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