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Loi organique n° 2001-692 du 1er aoűt 2001 relative aux lois de finances

Version initiale sur le site de Légifrance

 

Version consolidée

  • L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

    Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme ŕ la Constitution,

    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

    TITRE Ier

    DES LOIS DE FINANCES

    Article 1er

    Dans les conditions et sous les réserves prévues par la présente loi organique, les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Elles tiennent compte d'un équilibre économique défini, ainsi que des objectifs et des résultats des programmes qu'elles déterminent.

    L'exercice s'étend sur une année civile.

    Ont le caractčre de lois de finances :

    1° La loi de finances de l'année et les lois de finances rectificatives;

    2o La loi de rčglement ;

    3° Les lois prévues ŕ l'article 45.

    TITRE II

    DES RESSOURCES ET DES CHARGES DE L'ÉTAT

    Article 2

    Les ressources et les charges de l'État comprennent les ressources et les charges budgétaires ainsi que les ressources et les charges de trésorerie.

    Les impositions de toute nature ne peuvent ętre directement affectées ŕ un tiers qu'ŕ raison des missions de service public confiées ŕ lui et sous les réserves prévues par les articles 34, 36 et 51.

    Chapitre Ier

    Des ressources et des charges budgétaires

    Article 3

    Les ressources budgétaires de l'État comprennent :

    1° Des impositions de toute nature ;

    2° Les revenus courants de ses activités industrielles et commerciales, de son domaine, de ses participations financičres ainsi que de ses autres actifs et droits, les rémunérations des services rendus par lui, les retenues et cotisations sociales établies ŕ son profit, le produit des amendes, les versements d'organismes publics et privés autres que ceux relevant des opérations de trésorerie, et les produits résultant des opérations de trésorerie autres que les primes ŕ l'émission d'emprunts de l'État ;

    3° Les fonds de concours, ainsi que les dons et legs consentis ŕ son profit ;

    4° Les revenus courants divers ;

    5° Les remboursements des pręts et avances ;

    6° Les produits de ses participations financičres ainsi que de ses autres actifs et droits de cession de son domaine ;

    7° Les produits exceptionnels divers.

    Article 4

    La rémunération de services rendus par l'État peut ętre établie et perçue sur la base de décrets en Conseil d'État pris sur le rapport du ministre chargé des finances et du ministre intéressé. Ces décrets deviennent caducs en l'absence d'une ratification dans la plus prochaine loi de finances afférente ŕ l'année concernée.

    Article 5

    I. - Les charges budgétaires de l'État sont regroupées sous les titres suivants :

    1° Les dotations des pouvoirs publics ;

    2° Les dépenses de personnel ;

    3° Les dépenses de fonctionnement ;

    4° Les charges de la dette de l'État ;

    5° Les dépenses d'investissement ;

    6° Les dépenses d'intervention ;

    7° Les dépenses d'opérations financičres.

    II. - Les dépenses de personnel comprennent :

    - les rémunérations d'activité ;

    - les cotisations et contributions sociales ;

    - les prestations sociales et allocations diverses.

    Les dépenses de fonctionnement comprennent :

    - les dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel ;

    - les subventions pour charges de service public.

    Les charges de la dette de l'État comprennent :

    - les intéręts de la dette financičre négociable ;

    - les intéręts de la dette financičre non négociable ;

    - les charges financičres diverses.

    Les dépenses d'investissement comprennent :

    - les dépenses pour immobilisations corporelles de l'État ;

    - les dépenses pour immobilisations incorporelles de l'État.

    Les dépenses d'intervention comprennent :

    - les transferts aux ménages ;

    - les transferts aux entreprises ;

    - les transferts aux collectivités territoriales ;

    - les transferts aux autres collectivités ;

    - les appels en garantie.

    Les dépenses d'opérations financičres comprennent :

    - les pręts et avances ;

    - les dotations en fonds propres ;

    - les dépenses de participations financičres.

    Article 6

    Les ressources et les charges budgétaires de l'État sont retracées dans le budget sous forme de recettes et de dépenses.

    Le budget décrit, pour une année, l'ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l'État. Il est fait recette du montant intégral des produits, sans contraction entre les recettes et les dépenses.

    L'ensemble des recettes assurant l'exécution de l'ensemble des dépenses, toutes les recettes et toutes les dépenses sont retracées sur un compte unique, intitulé budget général.

    Un montant déterminé de recettes de l'État peut ętre rétrocédé directement au profit des collectivités territoriales ou des Communautés européennes en vue de couvrir des charges incombant ŕ ces bénéficiaires ou de compenser des exonérations, des réductions ou des plafonnements d'impôts établis au profit des collectivités  territoriales. Ces prélčvements sur les recettes de l'État sont, dans leur destination et leur montant, définis et évalués de façon précise et distincte.

    Chapitre II

    De la nature et de la portée des autorisations budgétaires

    Article 7

    I. - Les crédits ouverts par les lois de finances pour couvrir chacune des charges budgétaires de l'État sont regroupés par mission relevant d'un ou plusieurs services d'un ou plusieurs ministčres.

    Une mission comprend un ensemble de programmes concourant ŕ une politique publique définie. Seule une disposition de loi de finances d'initiative gouvernementale peut créer une mission.

    Toutefois, une mission spécifique regroupe les crédits des pouvoirs publics, chacun d'entre eux faisant l'objet d'une ou de plusieurs dotations. De męme, une mission regroupe les crédits des deux dotations suivantes :

    1° Une dotation pour dépenses accidentelles, destinée ŕ faire face ŕ des calamités, et pour dépenses imprévisibles ;

    2o Une dotation pour mesures générales en matičre de rémunérations dont la répartition par programme ne peut ętre déterminée avec précision au moment du vote des crédits.

    Un programme regroupe les crédits destinés ŕ mettre en oeuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un męme ministčre et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d'intéręt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation.

    II. - Les crédits sont spécialisés par programme ou par dotation.

    Les crédits d'un programme ou d'une dotation sont présentés selon les titres mentionnés ŕ l'article 5.

    La présentation des crédits par titre est indicative. Toutefois, les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel de chaque programme constituent le plafond des dépenses de cette nature.

    III. - A l'exception des crédits de la dotation au 2o du I, les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel sont assortis de plafonds d'autorisation des emplois rémunérés par l'État. Ces plafonds sont spécialisés par ministčre.

    IV. - Les crédits ouverts sont mis ŕ la disposition des ministres.

    Les crédits ne peuvent ętre modifiés que par une loi de finances ou, ŕ titre exceptionnel, en application des dispositions prévues aux articles 11 ŕ 15, 17, 18 et 21.

    La répartition des emplois autorisés entre les ministčres ne peut ętre modifiée que par une loi de finances ou, ŕ titre exceptionnel, en application du II de l'article 12

    Article 8

    Les crédits ouverts sont constitués d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement.

    Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant ętre engagées. Pour une opération d'investissement, l'autorisation d'engagement couvre un ensemble cohérent et de nature ŕ ętre mis en service ou exécuté sans adjonction.

    Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant ętre ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement.

    Pour les dépenses de personnel, le montant des autorisations d'engagement ouvertes est égal au montant des crédits de paiement ouverts.

    Article 9

    Les crédits sont limitatifs, sous réserve des dispositions prévues aux articles 10 et 24. Les dépenses ne peuvent ętre engagées et ordonnancées que dans la limite des crédits ouverts.

    Les conditions dans lesquelles des dépenses peuvent ętre engagées par anticipation sur les crédits de l'année suivante sont définies par une disposition de loi de finances.

    Les plafonds des autorisations d'emplois sont limitatifs.

    Article 10

    Les crédits relatifs aux charges de la dette de l'État, aux remboursements, restitutions et dégrčvements et ŕ la mise en jeu des garanties accordées par l'État ont un caractčre évaluatif. Ils sont ouverts sur des programmes distincts des programmes dotés de crédits limitatifs.

    Les dépenses auxquelles s'appliquent les crédits évaluatifs s'imputent, si nécessaire, au-delŕ des crédits ouverts. Dans cette hypothčse, le ministre chargé des finances informe les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances des motifs du dépassement et des perspectives d'exécution jusqu'ŕ la fin de l'année.

    Les dépassements de crédits évaluatifs font l'objet de propositions d'ouverture de crédits dans le plus prochain projet de loi de finances afférent ŕ l'année concernée.

    Les crédits prévus au premier alinéa ne peuvent faire l'objet ni des annulations liées aux mouvements prévus aux articles 12 et 13 ni des mouvements de crédits prévus ŕ l'article 15.

    Article 11

    En tant que de besoin, les crédits ouverts sur la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles sont répartis par programme, par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances.

    Les crédits ouverts sur la dotation pour mesures générales en matičre de rémunérations sont, par arręté du ministre chargé des finances, répartis par programme. Cet arręté ne peut majorer que des crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel.

    Article 12

    I. - Des virements peuvent modifier la répartition des crédits entre programmes d'un męme ministčre. Le montant cumulé, au cours d'une męme année, des crédits ayant fait l'objet de virements, ne peut excéder 2 % des crédits ouverts par la loi de finances de l'année pour chacun des programmes concernés. Ce plafond s'applique également aux crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel pour chacun des programmes concernés.

    II. - Des transferts peuvent modifier la répartition des crédits entre programmes de ministčres distincts, dans la mesure oů l'emploi des crédits ainsi transférés, pour un objet déterminé, correspond ŕ des actions du programme d'origine. Ces transferts peuvent ętre assortis de modifications de la répartition des emplois autorisés entre les ministčres concernés.

    III. - Les virements et transferts sont effectués par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances, aprčs information des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et des autres commissions concernées. L'utilisation des crédits virés ou transférés donne lieu ŕ l'établissement d'un compte rendu spécial, inséré au rapport établi en application du 4° de l'article 54.

    IV. - Aucun virement ni transfert ne peut ętre effectué au profit de programmes non prévus par une loi de finances.

    Aucun virement ni transfert ne peut ętre effectué au profit du titre des dépenses de personnel ŕ partir d'un autre titre.

    Article 13

    En cas d'urgence, des décrets d'avance pris sur avis du Conseil d'État et aprčs avis des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances peuvent ouvrir des crédits supplémentaires sans affecter l'équilibre budgétaire défini par la derničre loi de finances. A cette fin, les décrets d'avance procčdent ŕ l'annulation de crédits ou constatent des recettes supplémentaires. Le montant cumulé des crédits ainsi ouverts ne peut excéder 1 % des crédits ouverts par la loi de finances de l'année.

    La commission chargée des finances de chaque assemblée fait connaître son avis au Premier ministre dans un délai de sept jours ŕ compter de la notification qui lui a été faite du projet de décret. La signature du décret ne peut intervenir qu'aprčs réception des avis de ces commissions ou, ŕ défaut, aprčs l'expiration du délai susmentionné.

    La ratification des modifications apportées, sur le fondement des deux alinéas précédents, aux crédits ouverts par la derničre loi de finances est demandée au Parlement dans le plus prochain projet de loi de finances afférent ŕ l'année concernée.

    En cas d'urgence et de nécessité impérieuse d'intéręt national, des crédits supplémentaires peuvent ętre ouverts, aprčs information des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, par décret d'avance pris en Conseil des ministres sur avis du Conseil d'État. Un projet de loi de finances portant ratification de ces crédits est déposé immédiatement ou ŕ l'ouverture de la plus prochaine session du Parlement.

    Article 14

    I. - Afin de prévenir une détérioration de l'équilibre budgétaire défini par la derničre loi de finances afférente ŕ l'année concernée, un crédit peut ętre annulé par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances. Un crédit devenu sans objet peut ętre annulé par un décret pris dans les męmes conditions.

    Avant sa publication, tout décret d'annulation est transmis pour information aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et aux autres commissions concernées.

    Le montant cumulé des crédits annulés par décret en vertu du présent article et de l'article 13 ne peut dépasser 1,5 % des crédits ouverts par les lois de finances afférentes ŕ l'année en cours.

    II. - Les crédits dont l'annulation est proposée par un projet de loi de finances rectificative sont indisponibles pour engager ou ordonnancer des dépenses ŕ compter de son dépôt jusqu'ŕ l'entrée en vigueur de ladite loi ou, le cas échéant, jusqu'ŕ la décision du Conseil constitutionnel interdisant la mise en application de ces annulations en vertu du premier alinéa de l'article 62 de la Constitution.

    III. - Tout acte, quelle qu'en soit la nature, ayant pour objet ou pour effet de rendre des crédits indisponibles, est communiqué aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances.

    Article 15

    I. - Sous réserve des dispositions concernant les autorisations d'engagement, les crédits ouverts et les plafonds des autorisations d'emplois fixés au titre d'une année ne créent aucun droit au titre des années suivantes.

    II. - Les autorisations d'engagement disponibles sur un programme ŕ la fin de l'année peuvent ętre reportées sur le męme programme ou, ŕ défaut, sur un programme poursuivant les męmes objectifs, par arręté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre intéressé, majorant ŕ due concurrence les crédits de l'année suivante. Ces reports ne peuvent majorer les crédits inscrits sur le titre des dépenses de personnel.

    Sous réserve des dispositions prévues ŕ l'article 21, les crédits de paiement disponibles sur un programme ŕ la fin de l'année peuvent ętre reportés sur le męme programme ou, ŕ défaut, sur un programme poursuivant les męmes objectifs, par arręté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre intéressé, dans les conditions suivantes :

    1° Les crédits inscrits sur le titre des dépenses de personnel du programme bénéficiant du report peuvent ętre majorés dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le męme titre du programme ŕ partir duquel les crédits sont reportés ;

    2° Les crédits inscrits sur les autres titres du programme bénéficiant du report peuvent ętre majorés dans la limite globale de 3 % de l'ensemble des crédits initiaux inscrits sur les męmes titres du programme ŕ partir duquel les crédits sont reportés. Ce plafond peut ętre majoré par une disposition de loi de finances.

    III. - Les crédits ouverts sur un programme en application des dispositions du II de l'article 17 et disponibles ŕ la fin de l'année sont reportés sur le męme programme ou, ŕ défaut, sur un programme poursuivant les męmes objectifs, par arręté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre intéressé.

    Le montant des crédits ainsi reportés ne peut excéder la différence entre les recettes et les dépenses constatées sur le fondement des dispositions précitées.

    Les reports de crédits de paiement effectués en application du présent paragraphe ne sont pas pris en compte pour apprécier les limites fixées aux 1° et 2° du II.

    IV. - Les arrętés de report sont publiés au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle ŕ la fin de laquelle la disponibilité des autorisations d'engagement ou des crédits de paiement a été constatée.

    Chapitre III

    Des affectations de recettes

    Article 16

    Certaines recettes peuvent ętre directement affectées ŕ certaines dépenses. Ces affectations prennent la forme de budgets annexes, de comptes spéciaux ou de procédures comptables particuličres au sein du budget général, d'un budget annexe ou d'un compte spécial.

    Article 17

    I. - Les procédures particuličres permettant d'assurer une affectation au sein du budget général, d'un budget annexe ou d'un compte spécial sont la procédure de fonds de concours, la procédure d'attribution de produits et la procédure de rétablissement de crédits.

    II. - Les fonds de concours sont constitués, d'une part, par des fonds ŕ caractčre non fiscal versés par des personnes morales ou physiques pour concourir ŕ des dépenses d'intéręt public et, d'autre part, par les produits de legs et donations attribués ŕ l'État.

    Les fonds de concours sont directement portés en recettes au budget général, au budget annexe ou au compte spécial considéré. Un crédit supplémentaire de męme montant est ouvert par arręté du ministre chargé des finances sur le programme ou la dotation concernée.

    Les recettes des fonds de concours sont prévues et évaluées par la loi de finances. Les plafonds de dépenses et de charges prévus au 6° du I de l'article 34 incluent le montant des crédits susceptibles d'ętre ouverts par voie de fonds de concours.

    L'emploi des fonds doit ętre conforme ŕ l'intention de la partie versante. A cette fin, un décret en Conseil d'État définit les rčgles d'utilisation des crédits ouverts par voie de fonds de concours.

    III. - Les recettes tirées de la rémunération de prestations réguličrement fournies par un service de l'État peuvent, par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances, faire l'objet d'une procédure d'attribution de produits. Les rčgles relatives aux fonds de concours leur sont applicables. Les crédits ouverts dans le cadre de cette procédure sont affectés au service concerné.

    IV. - Peuvent donner lieu ŕ rétablissement de crédits dans des conditions fixées par arręté du ministre chargé des finances :

    1° Les recettes provenant de la restitution au Trésor de sommes payées indűment ou ŕ titre provisoire sur crédits budgétaires ;

    2° Les recettes provenant de cessions entre services de l'État ayant donné lieu ŕ paiement sur crédits budgétaires.

    Article 18

    I. - Des budgets annexes peuvent retracer, dans les conditions prévues par une loi de finances, les seules opérations des services de l'État non dotés de la personnalité morale résultant de leur activité de production de biens ou de prestation de services donnant lieu au paiement de redevances, lorsqu'elles sont effectuées ŕ titre principal par lesdits services.

    La création d'un budget annexe et l'affectation d'une recette ŕ un budget annexe ne peuvent résulter que d'une disposition de loi de finances.

    II. - Un budget annexe constitue une mission, au sens des articles 7 et 47. Sous réserve des rčgles particuličres définies au présent article, les opérations des budgets annexes sont prévues, autorisées et exécutées dans les męmes conditions que celles du budget général.

    Par dérogation aux dispositions du II de l'article 7 et de l'article 29, les budgets annexes sont présentés selon les normes du plan comptable général, en deux sections. La section des opérations courantes retrace les recettes et les dépenses de gestion courante. La section des opérations en capital retrace les recettes et les dépenses afférentes aux opérations d'investissement et aux variations de l'endettement.

    Par dérogation aux dispositions du III de l'article 7, les plafonds des autorisations d'emplois dont sont assortis les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel sont spécialisés par budget annexe.

    Si, en cours d'année, les recettes effectives sont supérieures aux prévisions des lois de finances, les crédits pour amortissement de la dette peuvent ętre majorés ŕ due concurrence, par arręté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre intéressé.

    Aucun des mouvements de crédits prévus aux articles 11 et 12 ne peut ętre effectué entre le budget général et un budget annexe.

    Article 19

    Les comptes spéciaux ne peuvent ętre ouverts que par une loi de finances. Les catégories de comptes spéciaux sont les suivantes :

    1° Les comptes d'affectation spéciale ;

    2° Les comptes de commerce ;

    3° Les comptes d'opérations monétaires ;

    4° Les comptes de concours financiers.

    L'affectation d'une recette ŕ un compte spécial ne peut résulter que d'une disposition de loi de finances.

    Article 20

    I. - Il est interdit d'imputer directement ŕ un compte spécial des dépenses résultant du paiement de traitements, salaires, indemnités et allocations de toute nature.

    Sous réserve des rčgles particuličres prévues aux articles 21 ŕ 24, les opérations des comptes spéciaux sont prévues, autorisées et exécutées dans les męmes conditions que celles du budget général. Sauf dispositions contraires prévues par une loi de finances, le solde de chaque compte spécial est reporté sur l'année suivante.

    II. - Chacun des comptes spéciaux dotés de crédits constitue une mission au sens des articles 7 et 47. Leurs crédits sont spécialisés par programme.

    Aucun des mouvements de crédits prévus aux articles 11 et 12 ne peut ętre effectué entre le budget général et un compte spécial doté de crédits.

    Article 21

    I. - Les comptes d'affectation spéciale retracent, dans les conditions prévues par une loi de finances, des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particuličres qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées. Ces recettes peuvent ętre complétées par des versements du budget général, dans la limite de 10 % des crédits initiaux de chaque compte.

    Les opérations de nature patrimoniale liées ŕ la gestion des participations financičres de l'État, ŕ l'exclusion de toute opération de gestion courante, sont, de droit, retracées sur un unique compte d'affectation spéciale. Les versements du budget général au profit de ce compte ne sont pas soumis ŕ la limite prévue au premier alinéa.

    Il en est de męme pour les opérations relatives aux pensions et avantages accessoires. Les versements du budget général au profit de ce compte ne sont pas soumis ŕ la limite prévue au premier alinéa.

    II. - Sauf dérogation expresse prévue par une loi de finances, aucun versement au profit du budget général, d'un budget annexe ou d'un compte spécial ne peut ętre effectué ŕ partir d'un compte d'affectation spéciale.

    En cours d'année, le total des dépenses engagées ou ordonnancées au titre d'un compte d'affectation spéciale ne peut excéder le total des recettes constatées, sauf pendant les trois mois suivant sa création. Durant cette derničre période, le découvert ne peut ętre supérieur ŕ un montant fixé par la loi de finances créant le compte.

    Si, en cours d'année, les recettes effectives sont supérieures aux évaluations des lois de finances, des crédits supplémentaires peuvent ętre ouverts, par arręté du ministre chargé des finances, dans la limite de cet excédent. Au préalable, le ministre chargé des finances informe les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances des raisons de cet excédent, de l'emploi prévu pour les crédits ainsi ouverts et des perspectives d'exécution du compte jusqu'ŕ la fin de l'année.

    Les autorisations d'engagement et les crédits de paiement disponibles en fin d'année sont reportés sur l'année suivante, dans les conditions prévues aux II et IV de l'article 15, pour un montant qui ne peut excéder le solde du compte.

    Article 22

    I. - Les comptes de commerce retracent des opérations de caractčre industriel et commercial effectuées ŕ titre accessoire par des services de l'État non dotés de la personnalité morale. Les évaluations de recettes et les prévisions de dépenses de ces comptes ont un caractčre indicatif. Seul le découvert fixé pour chacun d'entre eux a un caractčre limitatif. Sauf dérogation expresse prévue par une loi de finances, il est interdit d'exécuter, au titre de ces comptes, des opérations d'investissement financier, de pręts ou d'avances, ainsi que des opérations d'emprunt.

    II. - Les opérations budgétaires relatives ŕ la dette et ŕ la trésorerie de l'État, ŕ l'exclusion de toute opération de gestion courante, sont retracées dans un compte de commerce déterminé. Ce compte est divisé en sections distinguant les opérations selon leur nature.

    Chaque section est dotée d'une autorisation de découvert.

    Sont déterminés par une disposition de loi de finances :

    - la nature des opérations autorisées, chaque année, sur chaque section ;

    - le caractčre limitatif ou évaluatif de chaque autorisation de découvert ;

    - les modalités générales d'information du Parlement sur l'activité du compte et les modalités particuličres selon lesquelles le ministre chargé des finances informe les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances de tout dépassement d'une autorisation de découvert ;

    - les conditions générales de fonctionnement du compte.

    Article 23

    Les comptes d'opérations monétaires retracent les recettes et les dépenses de caractčre monétaire. Pour cette catégorie de comptes, les évaluations de recettes et les prévisions de dépenses ont un caractčre indicatif. Seul le découvert fixé pour chacun d'entre eux a un caractčre limitatif.

    Article 24

    Les comptes de concours financiers retracent les pręts et avances consentis par l'État. Un compte distinct doit ętre ouvert pour chaque débiteur ou catégorie de débiteurs.

    Les comptes de concours financiers sont dotés de crédits limitatifs, ŕ l'exception des comptes ouverts au profit des États étrangers et des banques centrales liées ŕ la France par un accord monétaire international, qui sont dotés de crédits évaluatifs.

    Les pręts et avances sont accordés pour une durée déterminée. Ils sont assortis d'un taux d'intéręt qui ne peut ętre inférieur ŕ celui des obligations ou bons du Trésor de męme échéance ou, ŕ défaut, d'échéance la plus proche. Il ne peut ętre dérogé ŕ cette disposition que par décret en Conseil d'État.

    Le montant de l'amortissement en capital des pręts et avances est pris en recettes au compte intéressé.

    Toute échéance qui n'est pas honorée ŕ la date prévue doit faire l'objet, selon la situation du débiteur :

    - soit d'une décision de recouvrement immédiat, ou, ŕ défaut de recouvrement, de poursuites effectives engagées dans un délai de six mois ;

    - soit d'une décision de rééchelonnement faisant l'objet d'une publication au Journal officiel ;

    - soit de la constatation d'une perte probable faisant l'objet d'une disposition particuličre de loi de finances et imputée au résultat de l'exercice dans les conditions prévues ŕ l'article 37. Les remboursements ultérieurement constatés sont portés en recettes au budget général.

    Chapitre IV

    Des ressources et des charges de trésorerie

    Article 25

    Les ressources et les charges de trésorerie de l'État résultent des opérations suivantes :

    1° Le mouvement des disponibilités de l'État ;

    2° L'escompte et l'encaissement des effets de toute nature émis au profit de l'État ;

    3° La gestion des fonds déposés par des correspondants ;

    4° L'émission, la conversion, la gestion et le remboursement des emprunts et autres dettes de l'État. Les ressources et les charges de trésorerie afférentes ŕ ces opérations incluent les primes et décotes ŕ l'émission.

    Article 26

    Les opérations prévues ŕ l'article 25 sont effectuées conformément aux dispositions suivantes :

    1° Le placement des disponibilités de l'État est effectué conformément aux autorisations annuelles générales ou particuličres données par la loi de finances de l'année ;

    2° Aucun découvert ne peut ętre consenti aux correspondants prévus au 3° de l'article 25 ;

    3° Sauf disposition expresse d'une loi de finances, les collectivités  territoriales et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprčs de l'État ;

    4° L'émission, la conversion et la gestion des emprunts sont effectuées conformément aux autorisations annuelles générales ou particuličres données par la loi de finances de l'année. Sauf disposition expresse d'une loi de finances, les emprunts émis par l'État sont libellés en euros. Ils ne peuvent prévoir d'exonération fiscale. Les emprunts émis par l'État ou toute autre personne morale de droit public ne peuvent ętre utilisés comme moyen de paiement d'une dépense publique. Les remboursements d'emprunts sont exécutés conformément au contrat d'émission.

    Chapitre V

    Des comptes de l'État

    Article 27

    L'État tient une comptabilité des recettes et des dépenses budgétaires et une comptabilité générale de l'ensemble de ses opérations.

    En outre, il met en oeuvre une comptabilité destinée ŕ analyser les coűts des différentes actions engagées dans le cadre des programmes.

    Les comptes de l'État doivent ętre réguliers, sincčres et donner une image fidčle de son patrimoine et de sa situation financičre.

    Article 28

    La comptabilisation des recettes et des dépenses budgétaires obéit aux principes suivants :

    1° Les recettes sont prises en compte au titre du budget de l'année au cours de laquelle elles sont encaissées par un comptable public ;

    2° Les dépenses sont prises en compte au titre du budget de l'année au cours de laquelle elles sont payées par les comptables assignataires. Toutes les dépenses doivent ętre imputées sur les crédits de l'année considérée, quelle que soit la date de la créance.

    Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, des recettes et des dépenses budgétaires peuvent ętre comptabilisées au cours d'une période complémentaire ŕ l'année civile, dont la durée ne peut excéder vingt jours. En outre, lorsqu'une loi de finances rectificative est promulguée au cours du dernier mois de l'année civile, les opérations de recettes et de dépenses qu'elle prévoit peuvent ętre exécutées au cours de cette période complémentaire.

    Les recettes et les dépenses portées aux comptes d'imputation provisoire sont enregistrées aux comptes définitifs au plus tard ŕ la date d'expiration de la période complémentaire. Le détail des opérations de recettes qui, ŕ titre exceptionnel, n'auraient pu ętre imputées ŕ un compte définitif ŕ cette date figure dans l'annexe prévue par le 7° de l'article 54.

    Article 29

    Les ressources et les charges de trésorerie sont imputées ŕ des comptes de trésorerie par opération. Les recettes et les dépenses de nature budgétaire résultant de l'exécution d'opérations de trésorerie sont imputées dans les conditions prévues ŕ l'article 28.

    Article 30

    La comptabilité générale de l'État est fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations. Les opérations sont prises en compte au titre de l'exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou d'encaissement.

    Les rčgles applicables ŕ la comptabilité générale de l'État ne se distinguent de celles applicables aux entreprises qu'en raison des spécificités de son action.

    Elles sont arrętées aprčs avis d'un comité de personnalités qualifiées publiques et privées dans les conditions prévues par la loi de finances. Cet avis est communiqué aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et publié.

    Article 31

    Les comptables publics chargés de la tenue et de l'établissement des comptes de l'État veillent au respect des principes et rčgles mentionnés aux articles 27 ŕ 30. Ils s'assurent notamment de la sincérité des enregistrements comptables et du respect des procédures.

    TITRE III

    DU CONTENU ET DE LA PRESENTATION DES LOIS DE FINANCES

    Chapitre Ier

    Du principe de sincérité

    Article 32

    Les lois de finances présentent de façon sincčre l'ensemble des ressources et des charges de l'État. Leur sincérité s'apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler.

    Article 33

    Dispositions déclarées non conformes ŕ la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001.

    Sous réserve des dispositions de l'article 13 de la présente loi organique, lorsque des dispositions d'ordre législatif ou réglementaire sont susceptibles d'affecter les ressources ou les charges de l'État dans le courant de l'année, les conséquences de chacune d'entre elles sur les composantes de l'équilibre financier doivent ętre évaluées et autorisées dans la plus prochaine loi de finances afférente ŕ cette année.

    Chapitre II

    Des dispositions des lois de finances

    Article 34

    La loi de finances de l'année comprend deux parties distinctes.

    I. - Dans la premičre partie, la loi de finances de l'année :

    1° Autorise, pour l'année, la perception des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées ŕ des personnes morales autres que l'État ;

    2° Comporte les dispositions relatives aux ressources de l'État qui affectent l'équilibre budgétaire ;

    3° Comporte toutes dispositions relatives aux affectations de recettes au sein du budget de l'État ;

    4° Évalue chacun des prélčvements mentionnés ŕ l'article 6 ;

    5° Comporte l'évaluation de chacune des recettes budgétaires ;

    6° Fixe les plafonds des dépenses du budget général et de chaque budget annexe, les plafonds des charges de chaque catégorie de comptes spéciaux ainsi que le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État ;

    7° Arręte les données générales de l'équilibre budgétaire, présentées dans un tableau d'équilibre ;

    8° Comporte les autorisations relatives aux emprunts et ŕ la trésorerie de l'État prévues ŕ l'article 26 et évalue les ressources et les charges de trésorerie qui concourent ŕ la réalisation de l'équilibre financier, présentées dans un tableau de financement ;

    9° Fixe le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure ŕ un an.

    II. - Dans la seconde partie, la loi de finances de l'année :

    1° Fixe, pour le budget général, par mission, le montant des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ;

    2° Fixe, par ministčre et par budget annexe, le plafond des autorisations d'emplois ;

    3° Fixe, par budget annexe et par compte spécial, le montant des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts ou des découverts autorisés ;

    4° Fixe, pour le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux, par programme, le montant du plafond des reports prévu au 2o du II de l'article 15 ;

    5° Autorise l'octroi des garanties de l'État et fixe leur régime ;

    6° Autorise l'État ŕ prendre en charge les dettes de tiers, ŕ constituer tout autre engagement correspondant ŕ une reconnaissance unilatérale de dette, et fixe le régime de cette prise en charge ou de cet engagement ;

    7° Peut :

    a) Comporter des dispositions relatives ŕ l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature qui n'affectent pas l'équilibre budgétaire ;

    b) Comporter des dispositions affectant directement les dépenses budgétaires de l'année ;

    c) Définir les modalités de répartition des concours de l'État aux collectivités territoriales ;

    d) Approuver des conventions financičres ;

    e) Comporter toutes dispositions relatives ŕ l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ;

    f) Comporter toutes dispositions relatives ŕ la comptabilité de l'État et au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics.

    III. - La loi de finances de l'année doit comporter les dispositions prévues aux 1°, 5°, 6°, 7° et 8° du I et aux 1°, 2° et 3° du II.

    Article 35

    Sous réserve des exceptions prévues par la présente loi organique, seules les lois de finances rectificatives peuvent, en cours d'année, modifier les dispositions de la loi de finances de l'année prévues aux 1° et 3° ŕ 9° du I et au 1° ŕ 6° du II de l'article 34. Le cas échéant, elles ratifient les modifications apportées par décret d'avance aux crédits ouverts par la derničre loi de finances.

    Les lois de finances rectificatives doivent comporter les dispositions prévues aux 6° et 7° du I de l'article 34.

    Les lois de finances rectificatives sont présentées en partie ou en totalité dans les męmes formes que la loi de finances de l'année. Les dispositions de l'article 55 leur sont applicables.

    Article 36

    L'affectation, totale ou partielle, ŕ une autre personne morale d'une ressource établie au profit de l'État ne peut résulter que d'une disposition de loi de finances.

    Article 37

    I. - La loi de rčglement arręte le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle.

    II. - La loi de rčglement arręte le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru ŕ la réalisation de l'équilibre financier de l'année correspondante, présenté dans un tableau de financement.

    III. - La loi de rčglement approuve le compte de résultat de l'exercice, établi ŕ partir des ressources et des charges constatées dans les conditions prévues ŕ l'article 30. Elle affecte au bilan le résultat comptable de l'exercice et approuve le bilan aprčs affectation ainsi que ses annexes.

    IV. - Le cas échéant, la loi de rčglement :

    1° Ratifie les modifications apportées par décret d'avance aux crédits ouverts par la derničre loi de finances afférente ŕ cette année ;

    2° Ouvre, pour chaque programme ou dotation concerné, les crédits nécessaires pour régulariser les dépassements constatés résultant de circonstances de force majeure dűment justifiées et procčde ŕ l'annulation des crédits n'ayant été ni consommés ni reportés ;

    3° Majore, pour chaque compte spécial concerné, le montant du découvert autorisé au niveau du découvert constaté ;

    4° Arręte les soldes des comptes spéciaux non reportés sur l'exercice suivant ;

    5° Apure les profits et pertes survenus sur chaque compte spécial.

    V. - La loi de rčglement peut également comporter toutes dispositions relatives ŕ l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques, ainsi qu'ŕ la comptabilité de l'État et au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics.

    TITRE IV

    DE L'EXAMEN ET DU VOTE DES PROJETS DE LOI DE FINANCES

    Article 38

    Sous l'autorité du Premier ministre, le ministre chargé des finances prépare les projets de loi de finances, qui sont délibérés en conseil des ministres.

    Chapitre Ier

    Du projet de loi de finances de l'année et des projets de loi de finances rectificative

    Article 39

    Le projet de loi de finances de l'année, y compris les documents prévus aux articles 50 et 51, est déposé et distribué au plus tard le premier mardi d'octobre de l'année qui précčde celle de l'exécution du budget. Il est immédiatement renvoyé ŕ l'examen de la commission chargée des finances.

    Toutefois, chaque annexe générale destinée ŕ l'information et au contrôle du Parlement est déposée sur le bureau des assemblées et distribuée au moins cinq jours francs avant l'examen, par l'Assemblée nationale en premičre lecture, des recettes ou des crédits auxquels elle se rapporte.

    Article 40

    L 'Assemblée nationale doit se prononcer, en premičre lecture, dans le délai de quarante jours aprčs le dépôt d'un projet de loi de finances.

    Le Sénat doit se prononcer en premičre lecture dans un délai de vingt jours aprčs avoir été saisi.

    Si l'Assemblée nationale n'a pas émis un vote en premičre lecture sur l'ensemble du projet dans le délai prévu au premier alinéa, le Gouvernement saisit le Sénat du texte qu'il a initialement présenté, modifié le cas échéant par les amendements votés par l'Assemblée nationale et acceptés par lui. Le Sénat doit alors se prononcer dans un délai de quinze jours aprčs avoir été saisi.

    Si le Sénat n'a pas émis un vote en premičre lecture sur l'ensemble du projet de loi de finances dans le délai imparti, le Gouvernement saisit ŕ nouveau l'Assemblée du texte soumis au Sénat, modifié, le cas échéant, par les amendements votés par le Sénat et acceptés par lui.

    Le projet de loi de finances est ensuite examiné selon la procédure d'urgence dans les conditions prévues ŕ l'article 45 de la Constitution.

    Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans le délai de soixante-dix jours aprčs le dépôt du projet, les dispositions de ce dernier peuvent ętre mises en vigueur par ordonnance.

    Article 41

    Le projet de loi de finances de l'année ne peut ętre mis en discussion devant une assemblée avant le vote par celle-ci, en premičre lecture, sur le projet de loi de rčglement afférent ŕ l'année qui précčde celle de la discussion dudit projet de loi de finances.

    Article 42

    La seconde partie du projet de loi de finances de l'année et, s'il y a lieu, des projets de loi de finances rectificative, ne peut ętre mise en discussion devant une assemblée avant l'adoption de la premičre partie.

    Article 43

    Les évaluations de recettes font l'objet d'un vote d'ensemble pour le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux.

    Les évaluations de ressources et de charges de trésorerie font l'objet d'un vote unique.

    La discussion des crédits du budget général donne lieu ŕ un vote par mission. Les votes portent ŕ la fois sur les autorisations d'engagement et sur les crédits de paiement.

    Les plafonds des autorisations d'emplois font l'objet d'un vote unique.

    Les crédits des budgets annexes et les crédits ou les découverts des comptes spéciaux sont votés par budget annexe et par compte spécial.

    Article 44

    Dčs la promulgation de la loi de finances de l'année ou d'une loi de finances rectificative, ou dčs la publication de l'ordonnance prévue ŕ l'article 47 de la Constitution, le Gouvernement prend des décrets portant :

    1° Répartition par programme ou par dotation des crédits ouverts sur chaque mission, budget annexe ou compte spécial ;

    2° Fixation, par programme, du montant des crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel.

    Ces décrets répartissent et fixent les crédits conformément aux annexes explicatives prévues aux 5° et 6° de l'article 51 et au 2o de l'article 53, modifiées, le cas échéant, par les votes du Parlement.

    Les crédits fixés par les décrets de répartition ne peuvent ętre modifiés que dans les conditions prévues par la présente loi organique.

    Article 45

    Dans le cas prévu au quatričme alinéa de l'article 47 de la Constitution, le Gouvernement dispose des deux procédures prévues ci-dessous :

    1° Il peut demander ŕ l'Assemblée nationale, avant le 11 décembre de l'année qui précčde le début de l'exercice, d'émettre un vote séparé sur l'ensemble de la premičre partie de la loi de finances de l'année. Ce projet de loi partiel est soumis au Sénat selon la procédure d'urgence ;

    2° Si la procédure prévue au 1° n'a pas été suivie ou n'a pas abouti, le Gouvernement dépose, avant le 19 décembre de l'année qui précčde le début de l'exercice, devant l'Assemblée nationale, un projet de loi spéciale l'autorisant ŕ continuer ŕ percevoir les impôts existants jusqu'au vote de la loi de finances de l'année. Ce projet est discuté selon la procédure d'urgence.

    Si la loi de finances de l'année ne peut ętre promulguée ni mise en application en vertu du premier alinéa de l'article 62 de la Constitution, le Gouvernement dépose immédiatement devant l'Assemblée nationale un projet de loi spéciale l'autorisant ŕ continuer ŕ percevoir les impôts existants jusqu'au vote de la loi de finances de l'année. Ce projet est discuté selon la procédure d'urgence.

    Aprčs avoir reçu l'autorisation de continuer ŕ percevoir les impôts soit par la promulgation de la premičre partie de la loi de finances de l'année, soit par la promulgation d'une loi spéciale, le Gouvernement prend des décrets ouvrant les crédits applicables aux seuls services votés.

    La publication de ces décrets n'interrompt pas la procédure de discussion du projet de loi de finances de l'année, qui se poursuit dans les conditions prévues par les articles 45 et 47 de la Constitution et par les articles 40, 42, 43 et 47 de la présente loi organique.

    Les services votés, au sens du quatričme alinéa de l'article 47 de la Constitution, représentent le minimum de crédits que le Gouvernement juge indispensable pour poursuivre l'exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvées l'année précédente par le Parlement. Ils ne peuvent excéder le montant des crédits ouverts par la derničre loi de finances de l'année.

    Chapitre II

    Du projet de loi de rčglement

    Article 46

    Le projet de loi de rčglement, y compris les documents prévus ŕ l'article 54 et aux 4° et 5° de l'article 58, est déposé et distribué avant le 1er juin de l'année suivant celle de l'exécution du budget auquel il se rapporte.

    Chapitre III

    Dispositions communes

    Article 47

    Au sens des articles 34 et 40 de la Constitution, la charge s'entend, s'agissant des amendements s'appliquant aux crédits, de la mission.

    Tout amendement doit ętre motivé et accompagné des développements des moyens qui le justifient.

    Les amendements non conformes aux dispositions de la présente loi organique sont irrecevables.

    TITRE V

    DE L'INFORMATION ET DU CONTRÔLE SUR LES FINANCES PUBLIQUES

    Chapitre Ier

    De l'information

    Article 48

    En vue de l'examen et du vote du projet de loi de finances de l'année suivante par le Parlement, le Gouvernement présente, au cours du dernier trimestre de la session ordinaire, un rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques comportant :

    1° Une analyse des évolutions économiques constatées depuis l'établissement du rapport mentionné ŕ l'article 50 ;

    2° Une description des grandes orientations de sa politique économique et budgétaire au regard des engagements européens de la France ;

    3° Une évaluation ŕ moyen terme des ressources de l'État ainsi que de ses charges ventilées par grandes fonctions ;

    4° La liste des missions, des programmes et des indicateurs de performances associés ŕ chacun de ces programmes, envisagés pour le projet de loi de finances de l'année suivante.

    Ce rapport peut donner lieu ŕ un débat ŕ l'Assemblée nationale et au Sénat.

    Article 49

    En vue de l'examen et du vote du projet de loi de finances de l'année, et sans préjudice de toute autre disposition relative ŕ l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques, les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et les autres commissions concernées adressent des questionnaires au Gouvernement avant le 10 juillet de chaque année. Celui-ci y répond par écrit au plus tard huit jours francs aprčs la date mentionnée au premier alinéa de l'article 39.

    Article 50

    Est joint au projet de loi de finances de l'année un rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financičres de la nation. Il comprend notamment la présentation des hypothčses, des méthodes et des résultats des projections sur la base desquelles est établi le projet de loi de finances de l'année. Il présente et explicite les perspectives d'évolution, pour au moins les quatre années suivant celle du dépôt du projet de loi de finances, des recettes, des dépenses et du solde de l'ensemble des administrations publiques détaillées par sous-secteurs et exprimées selon les conventions de la comptabilité nationale, au regard des engagements européens de la France, ainsi que, le cas échéant, des recommandations adressées ŕ elle sur le fondement du traité instituant la Communauté européenne.

    Sont joints ŕ cette annexe les rapports sur les comptes de la nation qui comportent une présentation des comptes des années précédentes.

    Article 51

    Sont joints au projet de loi de finances de l'année :

    1° Une annexe explicative comportant la liste et l'évaluation, par bénéficiaire ou catégorie de bénéficiaires, des impositions de toute nature affectées ŕ des personnes morales autres que l'État ;

    2° Une analyse des changements de la présentation budgétaire faisant connaître leurs effets sur les recettes, les dépenses et le solde budgétaire de l'année concernée ;

    3° Une présentation des recettes et des dépenses budgétaires et une section de fonctionnement et une section d'investissement ;

    4° Une annexe explicative analysant les prévisions de chaque recette budgétaire et présentant les dépenses fiscales ;

    5° Des annexes explicatives développant conformément aux dispositions de l'article 5, pour l'année en cours et l'année considérée, par programme ou par dotation, le montant des crédits présentés par titre et présentant, dans les męmes conditions, une estimation des crédits susceptibles d'ętre ouverts par voie de fonds de concours. Ces annexes sont accompagnées du projet annuel de performances de chaque programme précisant :

    a) La présentation des actions, des coűts associés, des objectifs poursuivis, des résultats obtenus et attendus pour les années ŕ venir mesurés au moyen d'indicateurs précis dont le choix est justifié ;

    b) L'évaluation des dépenses fiscales ;

    c) La justification de l'évolution des crédits par rapport aux dépenses effectives de l'année antérieure, aux crédits ouverts par la loi de finances de l'année en cours et ŕ ces męmes crédits éventuellement majorés des crédits reportés de l'année précédente, en indiquant leurs perspectives d'évolution ultérieure ;

    d) L'échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d'engagement ;

    e) Par catégorie, présentée par corps ou par métier, ou par type de contrat, la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l'État et la justification des variations par rapport ŕ la situation existante  ;

    6° Des annexes explicatives développant, pour chaque budget annexe et chaque compte spécial, le montant du découvert ou des recettes et des crédits proposés par programme ou par dotation. Ces annexes sont accompagnées du projet annuel de performances de chacun d'entre eux, dans les conditions prévues au 5° en justifiant les prévisions de recettes et, le cas échéant, son découvert ;

    7° Des annexes générales prévues par les lois et rčglements destinées ŕ l'information et au contrôle du Parlement.

    Article 52

    En vue de l'examen et du vote du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année suivante par le Parlement, le Gouvernement présente ŕ l'ouverture de la session ordinaire un rapport retraçant l'ensemble des prélčvements obligatoires ainsi que leur évolution.

    Ce rapport comporte l'évaluation financičre, pour l'année en cours et les deux années suivantes, de chacune des dispositions, de nature législative ou réglementaire, envisagées par le Gouvernement.

    Ce rapport peut faire l'objet d'un débat ŕ l'Assemblée nationale et au Sénat.

    Article 53

    Sont joints ŕ tout projet de loi de finances rectificative :

    1° Un rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire justifiant les dispositions qu'il comporte ;

    2° Une annexe explicative détaillant les modifications de crédits proposées ;

    3° Des tableaux récapitulant les mouvements intervenus par voie réglementaire et relatifs aux crédits de l'année en cours.

    Article 54

    Sont joints au projet de loi de rčglement :

    1° Le développement des recettes du budget général ;

    2° Des annexes explicatives, développant, par programme ou par dotation, le montant définitif des crédits ouverts et des dépenses constatées, en indiquant les écarts avec la présentation par titre des crédits ouverts, et les modifications de crédits demandées. Elles présentent également l'écart entre les estimations et les réalisations au titre des fonds de concours ;

    3° Une annexe explicative présentant les recettes et les dépenses effectives du budget de l'État selon les conventions prévues au 3° de l'article 51 et comportant pour chaque programme, les justifications des circonstances ayant conduit ŕ ne pas engager les dépenses correspondant aux crédits destinés ŕ financer les dépenses visées au 5° du I de l'article 5 ;

    4° Les rapports annuels de performances, faisant connaître, par programme, en mettant en évidence les écarts avec les prévisions des lois de finances de l'année considérée, ainsi qu'avec les réalisations constatées dans la derničre loi de rčglement :

    a) Les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et les coűts associés ;

    b) La justification, pour chaque titre, des mouvements de crédits et des dépenses constatées, en précisant, le cas échéant, l'origine des dépassements de crédits exceptionnellement constatés pour cause de force majeure ;

    c) La gestion des autorisations d'emplois, en précisant, d'une part, la répartition des emplois effectifs selon les modalités prévues au e du

    5° de l'article 51, ainsi que les coűts correspondants et, d'autre part, les mesures justifiant la variation du nombre des emplois présentés selon les męmes modalités ainsi que les coűts associés ŕ ces mesures ;

    5° Des annexes explicatives développant, par programme ou par dotation, pour chaque budget annexe et chaque compte spécial, le montant définitif des recettes et des dépenses constatées, des crédits ouverts ou du découvert autorisé, ainsi que les modifications de crédits ou de découvert demandées, Ces annexes sont accompagnées du rapport annuel de performances de chacun d'entre eux, dans les conditions prévues au 4° ;

    6° Des annexes explicatives présentant les résultats de la comptabilité selon les dispositions prévues au deuxičme alinéa de l'article 27 ;

    7° Le compte général de l'État, qui comprend la balance générale des comptes, le compte de résultat, le bilan et ses annexes, et une évaluation des engagements hors bilan de l'État. Il est accompagné d'un rapport de présentation, qui indique notamment les changements des méthodes et des rčgles comptables appliqués au cours de l'exercice.

    Article 55

    Chacune des dispositions d'un projet de loi de finances affectant les ressources ou les charges de l'État fait l'objet d'une évaluation chiffrée de son incidence au titre de l'année considérée et, le cas échéant, des années suivantes.

    Article 56

    Les décrets et arrętés prévus par la présente loi organique sont publiés au Journal officiel. Il en est de męme des rapports qui en présentent les motivations, sauf en ce qui concerne les sujets ŕ caractčre secret touchant ŕ la défense nationale, ŕ la sécurité intérieure ou extérieure de l'État ou aux affaires étrangčres.

    Chapitre II

    Du contrôle

    Article 57

    Les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances suivent et contrôlent l'exécution des lois de finances et procčdent ŕ l'évaluation de toute question relative aux finances publiques. Cette mission est confiée ŕ leur président, ŕ leur rapporteur général ainsi que, dans leurs domaines d'attributions, ŕ leurs rapporteurs spéciaux. A cet effet, ils procčdent ŕ toutes investigations sur pičces et sur place, et ŕ toutes auditions qu'ils jugent utiles.

    Tous les renseignements et documents d'ordre financier et administratif qu'ils demandent, y compris tout rapport établi par les organismes et services chargés du contrôle de l'administration, réserve faite des sujets ŕ caractčre secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l'État et du respect du secret de l'instruction et du secret médical, doivent leur ętre fournis.

    Les personnes dont l'audition est jugée nécessaire par le président et le rapporteur général de la commission chargée des finances de chaque assemblée ont l'obligation de s'y soumettre. Elles sont déliées du secret professionnel sous les réserves prévues ŕ l'alinéa précédent.

    Article 58

    Dispositions déclarées non conformes ŕ la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001.

    La mission d'assistance du Parlement confiée ŕ la Cour des comptes par le dernier alinéa de l'article 47 de la Constitution comporte notamment  :

    1° L'obligation de répondre aux demandes d'assistance formulées par le président et le rapporteur général de la commission chargée des finances de chaque assemblée dans le cadre des missions de contrôle et d'évaluation prévues ŕ l'article 57 ;

    2° La réalisation de toute enquęte demandée par les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances sur la gestion des services ou organismes qu'elle contrôle. Les conclusions de ces enquętes sont obligatoirement communiquées dans un délai de huit mois aprčs la formulation de la demande ŕ la commission dont elle émane, qui statue sur leur publication ;

    3° Le dépôt d'un rapport préliminaire conjoint au dépôt du rapport mentionné ŕ l'article 48 relatif aux résultats de l'exécution de l'exercice antérieur ;

    4° Le dépôt d'un rapport conjoint au dépôt du projet de loi de rčglement, relatif aux résultats de l'exécution de l'exercice antérieur et aux comptes associés, qui, en particulier, analyse par mission et par programme l'exécution des crédits ;

    5° La certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l'État. Cette certification est annexée au projet de loi de rčglement et accompagnée du compte rendu des vérifications opérées ;

    6° Le dépôt d'un rapport conjoint au dépôt de tout projet de loi de finances sur les mouvements de crédits opérés par voie administrative dont la ratification est demandée dans ledit projet de loi de finances.

    Les rapports visés aux 3°, 4° et 6° sont, le cas échéant, accompagnés des réponses des ministres concernés.

    Article 59

    Lorsque, dans le cadre d'une mission de contrôle et d'évaluation, la communication des renseignements demandés en application de l'article 57 ne peut ętre obtenue au terme d'un délai raisonnable, apprécié au regard de la difficulté de les réunir, les présidents des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances peuvent demander ŕ la juridiction compétente, statuant en référé, de faire cesser cette entrave sous astreinte.

    Article 60

    Lorsqu'une mission de contrôle et d'évaluation donne lieu ŕ des observations notifiées au Gouvernement, celui-ci y répond, par écrit, dans un délai de deux mois.

    TITRE VI

    ENTRÉE EN VIGUEUR ET APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE

    Article 61

    Dans un délai de trois ans ŕ compter de la publication de la présente loi organique, toute garantie de l'État qui n'a pas été expressément autorisée par une disposition de loi de finances doit faire l'objet d'une telle autorisation.

    Une annexe récapitulant les garanties de l'État qui, au 31 décembre 2004, n'ont pas été expressément autorisées par une loi de finances est jointe au projet de loi de rčglement du budget de l'année 2004.

    Article 62

    I. - Les dispositions du II de l'article 15 sont applicables aux crédits de dépenses ordinaires et aux crédits de paiement de l'exercice 2005, pour ceux d'entre eux qui sont susceptibles de faire l'objet de reports.

    II. - Les dispositions du III de l'article 15 sont applicables aux crédits ouverts dans les conditions prévues au deuxičme alinéa de l'article 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et disponibles ŕ la fin de l'exercice 2005.

    Article 63

    A défaut de dispositions législatives particuličres, les taxes réguličrement perçues au cours de la deuxičme année suivant celle de la publication de la présente loi organique en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 précitée peuvent ętre perçues, jusqu'au 31 décembre de cette année, selon l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement en vigueur ŕ la date de leur établissement.

    Article 64

    L'échéance de l'article 46 et les dispositions du 7° de l'article 54 sont applicables pour la premičre fois au projet de loi de rčglement relatif ŕ l'exécution du budget afférent ŕ la quatričme année suivant celle de la publication de la présente loi organique.

    Les projets de loi de rčglement afférents aux années antérieures sont déposées et distribuées au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle de l'exécution du budget auquel ils se rapportent.

    Article 65

    Les dispositions des articles 14, 25, 26, ŕ l'exception du 3°, 32, 33, 36, du deuxičme alinéa de l'article 39, des articles 41, 42, 49, 50, 52, 53, 55, 57, 58, ŕ l'exception du 4° et du 5°, 59, 60 et 68 sont applicables ŕ compter du 1er janvier 2002.

    Les dispositions de l'article 48, ŕ l'exception du 4°, sont applicables ŕ compter du 1er janvier 2003.

    Les dispositions du 3° de l'article 26 sont applicables ŕ compter du 1er janvier 2004.

    Article 66

    I. - Est joint au projet de loi de finances pour 2005 un document présentant, ŕ titre indicatif, les crédits du budget général selon les principes retenus par la présente loi organique.

    II. - Au cours de la préparation du projet de loi de finances pour 2006, les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances sont informées par le Gouvernement de la nomenclature qu'il envisage pour les missions et les programmes prévus ŕ l'article 7.

    Article 67

    Sous réserve des dispositions prévues aux articles 61 ŕ 66, l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 précitée est abrogée le 1er janvier 2005. Toutefois, ses dispositions demeurent applicables aux lois de finances afférentes ŕ l'année 2005 et aux années antérieures.

    Sous réserve des articles 61 ŕ 66 et de la derničre phrase de l'alinéa précédent, la présente loi organique entre en vigueur le 1er janvier 2005.

    Article 68

    Des décrets en Conseil d'État pourvoient, en tant que de besoin, ŕ l'exécution de la présente loi organique.

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.

    Fait ŕ Paris, le 1er aoűt 2001.

    Jacques Chirac

    Par le Président de la République :

    Le Premier ministre,

    Lionel Jospin

    Le ministre de l'économie,

    des finances et de l'industrie,

    Laurent Fabius

    La secrétaire d'État au budget,

    Florence Parly

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