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Rčglement du Congrčs du Parlement (1)

Disponible au format pdf

  • Version mise ŕ jour en janvier 2015

  • Article 1er (2)

    Le Bureau du Congrčs est celui de l’Assemblée nationale.

    Article 2

    Les vice-présidents suppléent le Président en cas d’absence. L’ordre de suppléance est établi par le Bureau.

    Article 3

    1 Le Bureau a tous pouvoirs pour présider aux délibérations du Congrčs et pour organiser et diriger tous les services dans les conditions déterminées par le présent Rčglement.

    2 Les questeurs, sous la haute direction du Bureau, sont chargés des services financiers et administratifs.

    Article 4

    Le Bureau détermine par des rčglements intérieurs l’organisation et le fonctionnement des services du Congrčs, les modalités d’application, d’interprétation et d’exécution, par les différents services, des dispositions du présent Rčglement.

    Article 5

    Le Président est chargé de veiller ŕ la sűreté intérieure et extérieure du Congrčs. Ŕ cet effet, il fixe l’importance des forces militaires qu’il juge nécessaires ; elles sont placées sous ses ordres.

    Article 6

    Les communications du Congrčs sont faites par le Président.

    Article 7

    Le Congrčs se réunit en séance publique.

    Article 8

    1 Le Président ouvre la séance, dirige les délibérations, fait observer le Rčglement et maintient l’ordre ; il peut, ŕ tout moment, suspendre ou lever la séance.

    2 La police du Congrčs est exercée, en son nom, par le Président.

    3 Les secrétaires surveillent la rédaction du procčs-verbal, constatent les votes et le résultat des scrutins ; la présence d’au moins deux d’entre eux au Bureau est obligatoire. Ŕ défaut de cette double présence, ou en cas de partage égal de leurs avis, le Président décide (3).

    Article 9

    Avant de passer ŕ l’ordre du jour, le Président donne connaissance au Congrčs des communications qui le concernent.

    Article 10

    1 Aucun membre du Congrčs ne peut parler qu’aprčs avoir demandé la parole au Président et l’avoir obtenue.

    2 Le Président peut autoriser des explications de vote de cinq minutes chacune ŕ raison d’un orateur par groupe de chacune des deux Assemblées.

    3 Les membres du Congrčs qui désirent intervenir s’inscrivent auprčs du Président qui détermine l’ordre dans lequel ils sont appelés ŕ prendre la parole.

    4 L’orateur parle ŕ la tribune.

    5 L’orateur ne doit pas s’écarter de la question, sinon le Président l’y rappelle. S’il ne défčre pas ŕ ce rappel, de męme que si un orateur parle sans en avoir obtenu l’autorisation ou prétend poursuivre son intervention aprčs avoir été invité ŕ conclure, le Président peut lui retirer la parole. Dans ce cas, le Président ordonne que ses paroles ne figureront plus au procčs-verbal, et ce sans préjudice de l’application des peines disciplinaires prévues ŕ l’article 20.

    Article 11

    Toute attaque personnelle, toute interpellation de membre du Congrčs ŕ membre du Congrčs, toute manifestation ou interruption troublant l’ordre sont interdites.

    Article 12 (4)

    Il est établi, pour chaque séance publique, un compte rendu intégral, publié au Journal officiel (5).

    Article 13 (6)

    1 Le vote des membres du Congrčs est personnel.

    2 Toutefois, leur droit de vote dans les scrutins publics peut ętre délégué par eux dans les conditions fixées par l’ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires ŕ déléguer leur droit de vote.

    3 La délégation de vote est toujours personnelle, rédigée au nom d’un seul membre du Congrčs nommément désigné. Elle peut ętre transférée avec l’accord préalable du délégant ŕ un autre délégué également désigné. Elle doit ętre notifiée au Président avant l’ouverture du scrutin ou du premier des scrutins auxquels elle s’applique.

    Article 14

    Les votes s’expriment soit ŕ main levée, soit par assis et levé, soit au scrutin public ordinaire, soit au scrutin public ŕ la tribune ou dans les salles voisines de la salle des séances (7).

    Article 15

    1 Le Congrčs vote normalement ŕ main levée en toutes matičres.

    2 En cas de doute sur le résultat du vote ŕ main levée, il est procédé au vote par assis et levé ; si le doute persiste, le vote par scrutin public ordinaire est de droit.

    3 Toutefois, lorsque la premičre épreuve ŕ main levée est déclarée douteuse, le Président peut décider qu’il sera procédé par scrutin public ordinaire.

    4 Nul ne peut obtenir la parole entre les différentes épreuves du vote.

    Article 16

    1 Le vote par scrutin public est de droit :

    2 1° Sur décision du Président ou sur demande du Gouvernement ;

    3 2° Sur demande écrite émanant personnellement soit du président de l’un des groupes de chacune des Assemblées, soit de son délégué dont il a préalablement notifié le nom au Président du Congrčs (8) ;

    4 3° Lorsque la Constitution exige une majorité qualifiée.

    5 Il est procédé au scrutin public en la forme ordinaire lorsqu’il a lieu en application des 1° et 2°, ou ŕ la tribune ou dans les salles voisines de la salle des séances si le Bureau en décide ainsi, lorsqu’il a lieu en application du 3° ci dessus (9).

    Article 17 (10)

    1 Lorsqu’il y a lieu ŕ scrutin public, l’annonce en est faite par le Président. Le Président déclare le scrutin ouvert. L’ouverture d’un scrutin public ordinaire est prononcée cinq minutes aprčs son annonce. L’ouverture d’un scrutin public ŕ la tribune ou dans les salles voisines de la salle des séances interrompt tout débat.

    2 Le scrutin public se déroule dans les conditions fixées par le Bureau. Le vote a lieu par bulletins ou par procédé électronique.

    3 Le Président prononce la clôture du scrutin public. Son résultat est constaté par les secrétaires et proclamé par le Président.

    Article 18

    1 Le pointage est de droit dans un scrutin public ŕ la tribune ou dans les salles voisines de la salle des séances (11).

    2 Le Président peut décider, aprčs consultation des secrétaires, qu’il y a lieu ŕ pointage d’un scrutin public ordinaire (11).

    3 Lorsqu’il y a lieu ŕ pointage d’un scrutin portant sur une demande de suspension de séance, la séance continue.

    Article 19

    1 Le résultat des délibérations du Congrčs est proclamé par le Président en ces termes : Ť Le Congrčs a adopté ť ou Ť Le Congrčs n’a pas adopté ť.

    2 Aucune rectification de vote n’est admise.

    Article 20 (12)

    Les dispositions du chapitre XIV du titre Ier du Rčglement de l’Assemblée nationale relatives ŕ la discipline sont applicables au Congrčs.

    Article 21

    1 Si un fait délictueux est commis par un membre du Congrčs dans les locaux du Congrčs pendant que celui-ci est en séance, la délibération en cours est suspendue (13).

    2 Séance tenante, le Président porte le fait ŕ la connaissance du Congrčs.

    3 Si le fait visé ŕ l’alinéa premier est commis pendant une suspension ou aprčs la levée de la séance, le Président porte le fait ŕ la connaissance du Congrčs ŕ la reprise de la séance ou au début de la séance suivante.

    4 Le membre du Congrčs est admis ŕ s’expliquer, s’il le demande. Sur l’ordre du Président, il est tenu de quitter la salle des séances et retenu dans les locaux du Congrčs (13).

    5 En cas de résistance du membre du Congrčs ou de tumulte dans le Congrčs, le Président lčve ŕ l’instant la séance.

    6 Le Bureau informe, sur-le-champ, le procureur général qu’un délit vient d’ętre commis dans les locaux du Congrčs (14).

    Article 22

    1 Les membres du Congrčs peuvent s’excuser de ne pouvoir assister ŕ une séance déterminée.

    2 Les demandes doivent faire l’objet d’une déclaration écrite, motivée et adressée au Président.

    Article 23 (15)

    1 Le Président de la République peut prendre la parole devant le Parlement réuni ŕ cet effet en Congrčs. Ŕ l’heure fixée pour sa déclaration il est introduit dans l’hémicycle sur l’ordre du Président du Congrčs, lequel lui donne aussitôt la parole. Sa déclaration terminée, le Président de la République est reconduit hors de l’hémicycle dans les męmes formes. La séance, au cours de laquelle aucun des membres du Congrčs n’est autorisé ŕ intervenir, est ensuite suspendue ou levée.

    2 La séance peut ętre reprise pour un débat sur la déclaration du Président de la République hors la présence de celui-ci. Ce débat est de droit lorsqu’il est demandé par le président d’un groupe de l’une ou l’autre des deux assemblées au plus tard la veille de la réunion du Congrčs ŕ midi. Il peut également ętre décidé par le Bureau du Congrčs.

    3 Dans le cas oů la déclaration du Président de la République donne lieu ŕ un débat et sauf décision contraire du Bureau du Congrčs, chaque groupe dispose d’un temps de parole de dix minutes pour l’orateur qu’il désigne. Un temps de parole de cinq minutes est attribué au député ou au sénateur n’appartenant ŕ aucun groupe qui s’est fait inscrire le premier dans le débat.

    4 Les inscriptions de parole sont faites par les présidents des groupes. Au vu de leurs indications, le Président du Congrčs détermine l’ordre des interventions.

    5 Aucun vote, de quelque nature qu’il soit, ne peut avoir lieu.

    _____

    CONSTITUTION

    du 4 octobre 1958

    _____

    Article 18

    Le Président de la République communique avec les deux assemblées du Parlement par des messages qu’il fait lire et qui ne donnent lieu ŕ aucun débat.

    Il peut prendre la parole devant le Parlement réuni ŕ cet effet en Congrčs. Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, ŕ un débat qui ne fait l’objet d’aucun vote.

    Hors session, les assemblées parlementaires sont réunies spécialement ŕ cet effet.

    Article 88-5 (16)

    Tout projet de loi autorisant la ratification d’un traité relatif ŕ l’adhésion d’un État ŕ l’Union européenne est soumis au référendum par le Président de la République.

    Toutefois, par le vote d’une motion adoptée en termes identiques par chaque assemblée ŕ la majorité des trois cinquičmes, le Parlement peut autoriser l’adoption du projet de loi selon la procédure prévue au troisičme alinéa de l’article 89.

    Article 89

    L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.

    Le projet ou la proposition de révision doit ętre examiné dans les conditions de délai fixées au troisičme alinéa de l’article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive aprčs avoir été approuvée par référendum.

    Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrčs ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquičmes des suffrages exprimés. Le Bureau du Congrčs est celui de l’Assemblée nationale.

    Aucune procédure de révision ne peut ętre engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte ŕ l’intégrité du territoire.

    La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision.

    _____

    (1) Le Rčglement du Congrčs du Parlement a été adopté le 20 décembre 1963 et modifié les 28 juin 1999 et 22 juin 2009. Le texte du Rčglement, la résolution modifiant les articles 16 et 17 ainsi que la résolution introduisant un article 23 et modifiant les articles 1er, 8, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 20 et 21 ont été déclarés conformes ŕ la Constitution respectivement par les décisions du Conseil constitutionnel n° 63-24 DC du 20 décembre 1963, n° 99-415 DC du 28 juin 1999 et n° 2009-583 DC du 22 juin 2009.

    (2) Cet article résulte de la résolution du 22 juin 2009.

    (3) Cet alinéa a été modifié par la résolution du 22 juin 2009.

    (4) Cet article comprenait un second alinéa, supprimé par la résolution du 22 juin 2009.

    (5) Cet alinéa a été modifié par la résolution du 22 juin 2009.

    (6) Cet article comprenait un quatričme alinéa, supprimé par la résolution du 22 juin 2009.

    (7) Cet alinéa a été modifié par la résolution du 22 juin 2009.

    (8) Voir I.G. 3.

    (9) Cet alinéa a été modifié par les résolutions du 28 juin 1999 et du 22 juin 2009.

    (10) Cet article, précédemment modifié par la résolution du 28 juin 1999, résulte de la résolution du 22 juin 2009.

    (11) Cet alinéa a été modifié par la résolution du 22 juin 2009.

    (12) Cet article résulte de la résolution du 22 juin 2009. Voir ci-aprčs, en annexe, le texte desdites dispositions du Rčglement de l’Assemblée nationale.

    (13) Cet alinéa a été modifié par la résolution du 22 juin 2009.

    (14) Cet alinéa a été modifié par la résolution du 22 juin 2009.

    (15) Cet article a été introduit par la résolution du 22 juin 2009.

    (16) Cet article n’est pas applicable aux adhésions faisant suite ŕ une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004, en vertu de l’article 47 de la loi constitutionnelle n° 2008 724 du 23 juillet 2008.

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