Abrogation de lois obsolètes

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 3 octobre 2018
• Loi promulguée

Accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 6 juillet 2016
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Accélération et simplification de l’action publique

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 5 février 2020
• Loi promulguée

Accès à l'eau, droit inaliénable

• Proposition de loi constitutionnelle
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 14 décembre 2017
• Proposition de loi constitutionnelle rejetée

Accès à l'énergie et lutte contre la précarité énergétique

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 22 janvier 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Accès à la prestation de compensation du handicap

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 3 octobre 2019
• Loi promulguée

Accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 21 novembre 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Accès aux stages des étudiants et travailleurs sociaux

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 22 décembre 2009
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Accès des PME à la commande publique

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 4 avril 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Accessibilité de l'agriculture de proximité

• Proposition de résolution
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 8 juillet 2020
• En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

Accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l’autisme par la mise en place d’une « heure silencieuse » dans les magasins de la grande distribution

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 14 décembre 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

• Projet de loi organique
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 8 décembre 2017
• Loi promulguée

Accompagnement des familles après le décès d'un enfant

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 27 juin 2018
• Loi promulguée

Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 13 juin 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Accompagnement des salariés des centrales à charbon

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 21 octobre 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Accord avec le Tchad et l'Angola sur les services aériens

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 9 janvier 2019
• Loi promulguée

Accord de coopération en matière de sécurité civile avec Andorre

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 19 septembre 2017
• Loi promulguée

Accord de coopération transfrontalière avec Andorre

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 19 septembre 2017
• Loi promulguée

Accord de partenariat global entre l'UE, la CEEA et l'Arménie

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 9 janvier 2019
• Loi promulguée

Accord sur les routes nationales entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 20 décembre 2017
• Loi promulguée

Accord-cadre de coopération sanitaire avec la Suisse et le Luxembourg

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 22 novembre 2017
• Loi promulguée

Accords de libre échange entre l'UE et les pays tiers dans le cadre de la PAC (2021-2027)

• Proposition de résolution
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 1er juillet 2020
• En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

Accords de libre-échange avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande

• Proposition de résolution
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 5 avril 2019
• Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 18 mai 2017
• Loi promulguée

Accueil familial des personnes âgées et handicapées

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 25 juillet 2018
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Action des autorités en faveur de l’attractivité de Strasbourg, siège européen

• Proposition de résolution
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 13 juin 2019
• Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

Action en responsabilité pour prix abusivement bas et transparence

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 10 juillet 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Activités agricoles et cultures marines en zones littorale et de montagne

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 17 octobre 2018
• Loi promulguée

Activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 25 juin 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 29 mai 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Actualisation du droit des sociétés

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le lundi 4 août 2014
• Loi promulguée

Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 22 novembre 2017
• Loi promulguée

Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 12 février 2020
• Loi promulguée

Adaptation au vieillissement

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 3 juin 2014
• En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Adaptation de la loi de modernisation de notre système de santé

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 12 janvier 2018
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Adaptation des vitesses maximales autorisées par la police de la circulation

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 9 mai 2018
• Une motion de rejet préalable a été adoptée

Adaptation du code de la santé publique à Mayotte

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 12 janvier 2018
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Adaptation du droit français au règlement (UE) sur les procédures d'insolvabilité

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 11 avril 2018
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 11 avril 2019
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Affaires étrangères : accord avec la République dominicaine et le Nicaragua sur l'emploi des conjoints des missions officielles

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 22 août 2018
• Loi promulguée

Affectation des avoirs issus de la corruption transnationale

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 6 novembre 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Agence nationale de la cohésion des territoires

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 2 octobre 2018
• En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Agence nationale du sport et organisation des J.O. 2024

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 12 juin 2019
• Loi promulguée

Agence nationale pour la cohésion des territoires

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2017
• Une motion de renvoi en commission a été adoptée

Agent des sûretés

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 28 juillet 2017
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Agriculture durable pour l'UE

• Proposition de résolution
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 31 mai 2018
• Proposition de résolution adoptée

Aide individuelle à l’émancipation solidaire

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 5 janvier 2021
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

Alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l'émergence de pathologies chroniques, impact de sa provenance

• Proposition de résolution
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 21 février 2018
• En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Allègement des cotisations sociales à la charge des entreprises

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2020
• Proposition de loi rejetée

Amélioration de la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 17 octobre 2018
• Loi promulguée

Amélioration de la trésorerie des associations

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 17 octobre 2018
• En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 22 octobre 2020
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Amende pour tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 25 octobre 2011
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 28 novembre 2012
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ancrage territorial de l'alimentation

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 25 novembre 2015
• En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Annulation des charges des entreprises le temps de la crise

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2020
• Proposition de loi rejetée

Approbation en PLFSS de la réduction et de l'exonération de cotisations adoptées en cours d'exercice

• Proposition de loi organique
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 14 décembre 2007
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Article 30 de la loi de programmation militaire 2019-2025

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 27 février 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Article 32 de la loi de protection des données personnelles

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 1er avril 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Article 45 de la loi de modernisation de notre système de santé à Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 4 octobre 2017
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Articles 91 et 121 de la loi ELAN

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 4 décembre 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Discussion en séance publique

Assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 12 septembre 2018
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Augmentation de la liste des candidats au conseil municipal avec deux candidats remplaçants

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 2 juillet 2015
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Augmentation du SMIC et des salaires en accompagnant les TPE et PME

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 23 janvier 2019
• Une motion de rejet préalable a été adoptée

Augmenter le budget vacances des Français et soutenir l'économie touristique

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 14 décembre 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Avenir de la santé

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 29 août 2018
• Une motion de rejet préalable a été adoptée

Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement sur l’évaluation des technologies de la santé

• Proposition de résolution
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 8 mars 2018
• En cours : Lecture unique, Nomination de rapporteur

Avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normes

• Proposition de loi organique
• Dépôt initial au Sénat le mardi 10 septembre 2013
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'UE

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 17 octobre 2018
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 17 avril 2018
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Baux ruraux pour les communes d'au plus 3.500 habitants

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 21 février 1996
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Bioéthique

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 24 juillet 2019
• En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Bonne application du régime d’asile européen

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 24 octobre 2017
• Loi promulguée

Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 24 octobre 2018
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Cadre juridique de la gestion d'actifs et financement par la dette

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 20 décembre 2017
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Candidats « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 14 mars 2014
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Cantines vertueuses

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Carte du combattant pour les soldats d'Algérie après les accords d'Evian

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 17 avril 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Carte du combattant pour les soldats engagés en Algérie après les accords d'Evian

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017
• Une motion de renvoi en commission a été adoptée

Carte Vitale biométrique

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 21 mai 2019
• En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Centre national de la musique

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 27 mars 2019
• Loi promulguée

Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 22 octobre 2019
• Proposition de loi rejetée

Champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020
• Proposition de loi rejetée

Chèque-emploi

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 24 octobre 2017
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Clarification de diverses dispositions du droit électoral

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 19 mars 2019
• Loi promulguée

Clarification du droit électoral

• Proposition de loi organique
• Dépôt initial au Sénat le mardi 19 mars 2019
• Loi promulguée

Code de commerce aux îles Wallis et Futuna

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 7 novembre 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Code de l'urbanisme de Saint-Martin

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 25 juin 2019
• Loi promulguée

Code de l’action sociale et des familles et article L. 412-2 du code du tourisme

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 6 juillet 2018
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Code de la justice pénale des mineurs

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 30 octobre 2019
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Code de la sécurité intérieure

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 17 juin 2020
• Loi promulguée

Code mondial antidopage et lutte contre le dopage

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 19 février 2020
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Collectivité européenne d'Alsace

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 27 février 2019
• Loi promulguée

Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 5 décembre 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle (loi organique)

• Projet de loi organique
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 5 décembre 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

Compensation de toute aggravation par la loi des charges des collectivités

• Proposition de loi constitutionnelle
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 25 novembre 2015
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Compétence territoriale du juge français pour les infractions visées par le statut de la CPI

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 6 septembre 2012
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 16 octobre 2015
• En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Compétitivité de l'agriculture française

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 30 août 2017
• Une motion de rejet préalable a été adoptée

Complément à la la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 26 avril 2013
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Composantes de la rémunération du pharmacien d'officine

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 8 décembre 2017
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Conditions d'éligibilité aux mandats électoraux

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 4 octobre 2000
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Conditions de vie des animaux

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 25 août 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 10 mai 2016
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Confiance dans la vie politique

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 14 juin 2017
• Loi promulguée

Confiance dans la vie politique (loi organique)

• Projet de loi organique
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 14 juin 2017
• Loi promulguée

Conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 3 janvier 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Congé de parenté égalitaire et effectif

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 25 août 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 17 janvier 2006
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Conseil économique, social et environnemental

• Projet de loi organique
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 7 juillet 2020
• Loi promulguée

Conseil parlementaire d'évaluation des politiques publiques et du bien-être

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 5 juillet 2017
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Conseillers de l’Assemblée de Guyane

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 14 octobre 2020
• Loi promulguée

Conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 26 juin 2018
• Loi promulguée

Conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 10 novembre 2010
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Conservation du patrimoine archéologique mobilier et du patrimoine culturel

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 18 octobre 2017
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 11 mars 2009
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Contrats territoriaux de développement rural

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 28 mai 2015
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Contribution de solidarité pour l'autonomie et compensation des dépenses d'APA

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 21 février 2012
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Contribution des hauts revenus et patrimoines à l'effort de solidarité

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2020
• Proposition de loi rejetée

Contrôle des comptes des comités d'entreprise

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 18 juillet 2012
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Contrôle général des prisons

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 29 novembre 2000
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Contrôle sur la transposition des directives communautaires

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 16 janvier 2001
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Contrôles de concurrence en Polynésie et Nouvelle-Calédonie

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 28 février 2018
• Loi promulguée

Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 20 décembre 2017
• Loi promulguée

Coopération agricole

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 25 juin 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Nomination de rapporteur

Covid-19 : ordonnances en matière de collectivités territoriales et de logement

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 13 mai 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Covid-19 : conseils d'administration des caisses locales et caisse centrale de la MSA

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 13 mai 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Covid-19 : don de congés au secteur médico-social

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 19 mai 2020
• Loi promulguée

Covid-19 : effets de la crise sur les enfants et la jeunesse

• Proposition de résolution
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 9 juin 2020
• En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Covid-19 : élections et trêve des expulsions en outre-mer

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 13 mai 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Covid-19 : exonération de TVA des masques de protection et des gels hydro-alcooliques

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2020
• Proposition de loi rejetée

Covid-19 : ordonnances concernant les comptables publics, les établissements publics, la fonction publique et territoriale

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 13 mai 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Covid-19 : ordonnances en matière de procédures pénale, civile et administrative

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 13 mai 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Covid-19 : ordonnances en matière de solidarités et de santé

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 13 mai 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Covid-19 : ordonnances en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 13 mai 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Covid-19 : ordonnances en matière économique et financière

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 13 mai 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Covid-19 : ordonnances modificatives en matière de procédures

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 24 juin 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Covid-19 : organisation des examens et concours

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 13 mai 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Covid-19 : subventions aux PME et artisans du tourisme

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2020
• Proposition de loi rejetée

Création d’un ticket-carburant

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 21 février 2018
• Une motion de rejet préalable a été adoptée

Création d’une commission d’enquête sur la sincérité, l’exhaustivité et l’exactitude de l’étude d’impact sur les projets de loi retraite

• Proposition de résolution
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 10 février 2020
• En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Création de polices territoriales

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 26 avril 2013
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Crise alimentaire et agricole

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 19 juin 2018
• En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 8 juillet 2015
• En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Cumul de l'ASPA avec des revenus professionnels

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 24 mai 2012
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Cumul des fonctions et rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et privé

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 6 octobre 2009
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Réunion de commission

Cumul entre pension de retraite et indemnité au Conseil constitutionnel

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 27 mars 2019
• Proposition de loi rejetée

Décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 13 décembre 2017
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 27 novembre 2019
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Déductibilité de la pension alimentaire

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 10 mai 2005
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 7 février 2018
• Une motion de rejet préalable a été adoptée

Défibrillateur cardiaque

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 31 août 2016
• Loi promulguée

Délai d'intervention du juge en cas de rétention administrative à Mayotte

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 17 décembre 2018
• Loi promulguée

Délai probatoire pour les titulaires d’un premier permis de conduire

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 25 juillet 2018
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Délais de procédures pendant l'urgence sanitaire

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 3 juin 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 3 juin 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Délégation parlementaire au nucléaire civil

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 16 octobre 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

Délégations parlementaires aux droits des enfants (2)

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 15 novembre 2018
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 2 octobre 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 28 février 2018
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Démocratie plus représentative, responsable et efficace

• Projet de loi constitutionnelle
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 9 mai 2018
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Démocratie plus représentative, responsable et efficace (2)

• Projet de loi organique
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 23 mai 2018
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

Démocratie plus représentative, responsable, efficace

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 23 mai 2018
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

Démocratisation de l'accès aux colonies de vacances

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Déportés du camp de Rawa-Ruska

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 29 octobre 1986
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Dépôt des documents sociaux pour les sociétés

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 20 décembre 2017
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Désenclavement des territoires

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 21 décembre 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Désertification bancaire dans les territoires ruraux

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 26 septembre 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Déshérence des contrats de retraite supplémentaire

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 24 mars 2020
• En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Déshérence des retraites supplémentaires

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 17 décembre 2019
• Proposition de loi rejetée

Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 7 mai 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Dette sociale et autonomie

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 27 mai 2020
• Loi promulguée

Dette sociale et autonomie (loi organique)

• Projet de loi organique
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 27 mai 2020
• Loi promulguée

Développement des émissions obligataires

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 2 août 2017
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Développement durable des territoires littoraux

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 13 septembre 2017
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Développement et protection des territoires de montagne

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 14 septembre 2016
• En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Développement raisonnable de l'éolien

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 24 mars 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Diffamations, injures ou provocations sur internet

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 25 juin 2008
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires

• Proposition de loi organique
• Dépôt initial au Sénat le mardi 16 octobre 2018
• Loi promulguée

Dispositif "zéro charge" pour l'embauche de jeunes de moins de 25 ans

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2020
• Proposition de loi rejetée

Dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la transmission de titres financiers

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 30 mai 2018
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger

• Proposition de loi organique
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 17 octobre 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 31 août 2018
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Dispositions institutionnelles en Polynésie française

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 12 décembre 2018
• Loi promulguée

Dispositions pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 7 mai 2020
• Loi promulguée

Dispositions relatives au groupe SNCF

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 21 août 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Dispositions relatives aux organismes mutualistes

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 14 septembre 2017
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Distribution d’assurances

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 10 octobre 2018
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Diverses dispositions en matière bancaire

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 3 juin 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Diverses mesures de justice sociale

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 30 décembre 2019
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Divorce, séparation de corps et protection juridique des majeurs

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 7 novembre 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Dons de jours de repos aux aidants familiaux

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017
• Loi promulguée

DOSSIER : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 6 janvier 2021
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Draperie tricolore sur le cercueil de tout médaillé militaire (2)

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 30 août 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les organismes de sécurité sociale

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 1er février 2019
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Droit à la vie privée à l'heure du numérique

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 6 novembre 2009
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Droit au changement d'assurance emprunteur

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 3 avril 2019
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Droit au logement effectif

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Droit de la copropriété des immeubles bâtis

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 15 janvier 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 9 octobre 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 6 février 2019
• Loi promulguée

Droit de vote dès seize ans

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 25 août 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

• Proposition de loi constitutionnelle
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 23 décembre 1999
• En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Droit des étrangers

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 23 juillet 2014
• En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 5 septembre 2018
• Loi promulguée

Droit voisin au profit des éditeurs de presse en ligne

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 4 avril 2018
• Une motion de renvoi en commission a été adoptée

Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 21 mars 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Droits des usagers des transports en cas de grève

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le lundi 2 décembre 2019
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Dysfonctionnements ayant conduit aux attaques commises à la préfecture de police de Paris le 3 octobre 2019

• Proposition de résolution
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 7 octobre 2019
• En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Dysfonctionnements dans la gestion sanitaire de la crise du Covid-19

• Proposition de résolution
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 8 avril 2020
• En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Eau et «assainissement , compétences optionnelles des communautés de communes

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 11 janvier 2017
• Une motion de renvoi en commission a été adoptée

Echange d'informations fiscales

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 15 janvier 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ecole de la confiance

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 5 décembre 2018
• Loi promulguée

Ecole vraiment inclusive

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 19 décembre 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Efficacité de la lutte antiterroriste

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 17 décembre 2015
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Efficacité des aides personnelles au logement

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 5 mars 2020
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Egal accès aux soins des Français

• Proposition de résolution
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 15 février 2018
• En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Egalité salariale entre les hommes et les femmes

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 23 décembre 2011
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Election des conseillers métropolitains

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 6 février 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Election des représentants au Parlement européen

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 3 janvier 2018
• Loi promulguée

Election des sénateurs

• Proposition de loi organique
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 28 septembre 2018
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Emploi de pneumatiques usagés dans les terrains de sport

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 9 octobre 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Encadrement des promotions pour les produits alimentaires

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 27 février 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Encadrement des rave-parties

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le lundi 10 septembre 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Encadrement du démarchage téléphonique

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 3 octobre 2018
• Loi promulguée

Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 27 juin 2017
• Loi promulguée

Energie et climat

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 30 avril 2019
• Loi promulguée

Engagement associatif

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 4 avril 2018
• En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Engagement dans la vie locale et action publique

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 17 juillet 2019
• Loi promulguée

Enseignements à tirer de l’affaire Lactalis

• Proposition de résolution
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 26 janvier 2018
• En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Entrée en fonction des députés européens élus en 2019

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 24 avril 2019
• Loi promulguée

Entrepreneurs de spectacles vivants

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 11 septembre 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 6 décembre 2017
• Une motion de renvoi en commission a été adoptée

Epreuve théorique du code de la route dans les lycées

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 22 octobre 2019
• Proposition de loi rejetée

Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 1er février 2018
• En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le lundi 30 avril 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Etablissement public Paris La Défense

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 10 mai 2017
• Loi promulguée

Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 27 novembre 2017
• Loi promulguée

Etat d'urgence sanitaire et fonctionnement des institutions locales

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 3 juin 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Etat des lieux, déontologie, pratiques de maintien de l’ordre

• Proposition de résolution
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 29 juin 2020
• En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Ethique de l’urgence

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 2 juin 2020
• Proposition de loi adoptée

Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 20 décembre 2017
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Evaluation environnementale des projets et information du public

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 29 juin 2017
• Loi promulguée

Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 4 avril 2018
• En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Examens des caractéristiques génétiques des personnes décédées

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le lundi 5 février 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Exclusion des étrangers en situation irrégulière de la tarification sociale dans les transports

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 21 février 2018
• Proposition de loi rejetée

Exécution des peines des auteurs de violences conjugales

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 11 juillet 2017
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Exercice des praticiens diplômés hors Union européenne

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 7 novembre 2018
• Loi promulguée

Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 21 février 2018
• Une motion de renvoi en commission a été adoptée

Expérimentation de la tarification sociale de l'eau

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 7 février 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Expérimentation territoriale visant à instaurer un revenu de base

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 19 décembre 2018
• Une motion de rejet préalable a été adoptée

Expertise des comités de protection des personnes

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 4 avril 2018
• Loi promulguée

Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 17 décembre 2019
• Loi promulguée

Exposition précoce des enfants aux écrans

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 5 septembre 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Extension à Mayotte du code de la voirie routière

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 22 juin 2017
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Extension de la qualité de pupille de la Nation aux enfants des personnes décédées dans le cadre d'opérations de secours déclenchées en cas de crise de sécurité civile

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 25 septembre 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Nomination de rapporteur

Extension des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 12 janvier 2018
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Extension en Nouvelle Calédonie, Polynésie française et à Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 2 octobre 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Élection du Président de la République

• Projet de loi organique
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 21 décembre 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » dans la zone d'AOC

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 21 décembre 2018
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Nomination de rapporteur

Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 6 septembre 2017
• En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Financement des infrastructures de téléphonie mobile

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 30 décembre 2019
• Proposition de loi rejetée

Fiscalité de la succession et de la donation

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le lundi 9 septembre 2019
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Fonction de directrice ou directeur d’école

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2020
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Fonctionnement des ordres des professions de santé

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 29 juin 2017
• Loi promulguée

Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 6 février 2019
• Une motion de renvoi en commission a été adoptée

Fonctionnement du système gazier

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 29 mai 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Fondation du Patrimoine

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 15 mars 2019
• En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 13 juillet 2016
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Discussion en séance publique

Fonds d'indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et Martinique

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 19 décembre 2018
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Fonds d'indemnisation des victimes du covid-19

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 12 mai 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le lundi 10 février 2020
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 6 novembre 2019
• Loi promulguée

Fonds de soutien à la création artistique

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 9 janvier 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Formation qualifiante pour l'exercice d'un culte

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 17 octobre 2017
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Fourniture au Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 10 juillet 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Français établis hors de France

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 5 décembre 2019
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Garantie du droit au repos dominical

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 20 septembre 2011
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Garantie salaire-formation au service de la transition de l’économie

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2020
• Proposition de loi rejetée

Garantir la prééminence des lois de la République

• Proposition de loi constitutionnelle
• Dépôt initial au Sénat le lundi 3 février 2020
• En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Garde alternée des enfants

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2017
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Gaspillage alimentaire

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2015
• En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Gel des matchs de football le 5 mai

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 30 décembre 2019
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2017
• Loi promulguée

Gestion effective du risque de submersion marine

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 14 décembre 2010
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Gouvernance de la zone euro

• Proposition de résolution
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 17 mai 2018
• Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

Gouvernance des établissements publics de santé

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 2 juin 2020
• Proposition de loi rejetée

Gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 14 décembre 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Gratuité des transports scolaires

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 24 janvier 2018
• Une motion de rejet préalable a été adoptée

Groupuscules d'extrême droite en France

• Proposition de résolution
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 8 novembre 2018
• En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Groupuscules prônant la violence

• Proposition de résolution
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 28 mai 2018
• Proposition de résolution rejetée

Homologation des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 22 mai 2019
• Loi promulguée

Hyper-fréquentation dans les sites naturels et culturels patrimoniaux

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 19 juillet 2019
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 21 février 2018
• Loi promulguée

Impact de l’utilisation du Chlordécone et du Paraquat comme insecticides en Guadeloupe et Martinique

• Proposition de résolution
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 10 mai 2019
• En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Impact des énergies renouvelables

• Proposition de résolution
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 11 décembre 2018
• En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Inclusion dans l’emploi par l’activité économique

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 16 juin 2020
• Loi promulguée

Inclusion des élèves en situation de handicap

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 29 août 2018
• Une motion de rejet préalable a été adoptée

Inclusion des élèves handicapés dans l'école depuis la loi de 2005

• Proposition de résolution
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 9 janvier 2019
• En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Indemnisation des personnes victimes de prise d'otages

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 12 juin 2013
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Indemnisation en cas d'interdictions d'habitation pour risque de recul du trait de côte

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 16 février 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Information des patientes sur la reconstruction mammaire

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 18 décembre 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Infractions financières et suppression du « verrou de Bercy »

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 27 mars 2018
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Infrastructure ferroviaire et ouverture à la concurrence

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 27 février 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Inscription à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

• Proposition de loi organique
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 11 décembre 2019
• Proposition de loi organique rejetée

Inscription automatique de la transposition des directives à l'ordre du jour

• Proposition de loi constitutionnelle
• Dépôt initial au Sénat le mardi 14 novembre 2000
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte

• Proposition de loi organique
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 16 janvier 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Installation de panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération en langue régionale

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 26 novembre 2010
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Instances représentatives des Français établis hors de France

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 17 octobre 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Institution de funérailles républicaines

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2014
• En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 21 mars 2018
• Une motion de renvoi en commission a été adoptée

Interdiction de l'usage des lanceurs de balles de défense

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 22 janvier 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Interdiction de la pêche électrique

• Proposition de résolution
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 2 février 2018
• Proposition de résolution adoptée

Interdiction des techniques d'immobilisation létales

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Interdiction des violences éducatives ordinaires

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 17 octobre 2018
• Loi promulguée

Interdiction du glyphosate

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 9 janvier 2019
• Une motion de renvoi en commission a été adoptée

Interdiction du régime européen de travail détaché

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 9 janvier 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Interdiction effective de la pêche électrique

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 27 mars 2019
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 14 décembre 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

Investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 10 novembre 2017
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Journée nationale pour l'abolition de la peine de mort

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 12 juin 2001
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Justice de proximité et réponse pénale

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 14 octobre 2020
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Lésions auditives dues aux baladeurs et à la fréquentation des discothèques

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 28 janvier 1997
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Liberté du choix de son avenir professionnel

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 27 avril 2018
• Loi promulguée

Libre choix du consommateur dans le cyberespace

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 10 octobre 2019
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Limitation de l'usage des techniques biométriques

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 12 février 2014
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Liste française des paradis fiscaux

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 24 janvier 2018
• Une motion de renvoi en commission a été adoptée

Livre II du code rural et de la pêche maritime

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 15 janvier 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Livre III du code du patrimoine

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 18 octobre 2017
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Livre VIII du code de la construction et de l'habitation.

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 9 octobre 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 18 mars 2020
• Loi promulguée

Loi de financement de la sécurité sociale 2017

• Projet de loi de financement de la sécurité sociale
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 5 octobre 2016
• En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Loi de financement de la sécurité sociale 2018

• Projet de loi de financement de la sécurité sociale
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 11 octobre 2017
• En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Loi de financement de la sécurité sociale 2019

• Projet de loi de financement de la sécurité sociale
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 10 octobre 2018
• En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Loi de financement de la sécurité sociale 2020

• Projet de loi de financement de la sécurité sociale
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 9 octobre 2019
• Loi promulguée

Loi de finances 2018

• Projet de loi de finances
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017
• Loi promulguée

Loi de finances 2019

• Projet de loi de finances
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 24 septembre 2018
• Loi promulguée

Loi de finances 2020

• Projet de loi de finances
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 27 septembre 2019
• Loi promulguée

Loi de finances rectificative 2017

• Projet de loi de finances rectificative
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 2 novembre 2017
• Loi promulguée

Loi de finances rectificative 2017 (2)

• Projet de loi de finances rectificative
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 15 novembre 2017
• Loi promulguée

Loi de finances rectificative 2018

• Projet de loi de finances rectificative
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 7 novembre 2018
• Loi promulguée

Loi de finances rectificative 2019

• Projet de loi de finances rectificative
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 7 novembre 2019
• Loi promulguée

Loi de finances rectificative 2020

• Projet de loi de finances rectificative
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 18 mars 2020
• Loi promulguée

Loi de finances rectificative 2020 (2)

• Projet de loi de finances rectificative
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 15 avril 2020
• Loi promulguée

Loi de finances rectificative 2020 (4)

• Projet de loi de finances rectificative
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 4 novembre 2020
• Loi promulguée

Loi de finances rectificative pour 2020 (3)

• Projet de loi de finances rectificative
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 10 juin 2020
• Loi promulguée

Loi de programmation de la justice 2018-2022

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 20 avril 2018
• Loi promulguée

Loi de programmation pour l’hôpital public et les EHPAD

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2020
• Proposition de loi rejetée

Loi de programmation sur la sécurité intérieure

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 7 mai 2019
• Proposition de loi rejetée

Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

• Projet de loi organique
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 18 mars 2020
• Loi promulguée

Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 20 décembre 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Lutte contre la désertification médicale

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 6 décembre 2017
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Lutte contre la désertification médicale et prévention

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 22 octobre 2019
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Lutte contre la fraude

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 28 mars 2018
• En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Lutte contre la haine sur internet

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 20 mars 2019
• Loi promulguée

Lutte contre la maltraitance animale

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 14 décembre 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Lutte contre la manipulation de l'information

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 21 mars 2018
• Loi promulguée

Lutte contre la manipulation des informations

• Proposition de loi organique
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 16 mars 2018
• Loi promulguée

Lutte contre la piraterie et pouvoirs de police en mer

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 10 juillet 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Lutte contre la précarité professionnelle des femmes

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 24 janvier 2018
• Une motion de renvoi en commission a été adoptée

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 10 juillet 2019
• En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 16 juillet 2019
• Loi promulguée

Lutte contre les espèces toxiques envahissantes

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 18 décembre 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Lutte contre les fraudes aux prestations sociales

• Proposition de résolution
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 5 décembre 2019
• En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Lutte contre les incivilités et les actes terroristes

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 7 octobre 2015
• En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Lutte contre les marchands de sommeil

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 24 janvier 2018
• Une motion de renvoi en commission a été adoptée

Lutte contre les rodéos motorisés

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 14 mai 2018
• Loi promulguée

Lutte contre les violences ordinaires

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 22 janvier 2019
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 21 mars 2018
• Loi promulguée

Maintien de l'ordre public lors des manifestations

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 14 juin 2018
• Loi promulguée

Maladies professionnelles dans l’industrie

• Proposition de résolution
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 4 décembre 2017
• En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Marché unique du numérique

• Proposition de résolution
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 6 décembre 2017
• Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

Marchés d'instruments financiers

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 22 septembre 2017
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Médiateurs territoriaux

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le lundi 30 juillet 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Mesures applicables en cas de retrait du Royaume-Uni de l'UE sans accord

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 3 juillet 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Mesures d'urgence contre la désertification médicale

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 19 décembre 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Mesures d’urgence économiques et sociales

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 19 décembre 2018
• Loi promulguée

Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 3 octobre 2018
• Loi promulguée

Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’UE

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 3 juillet 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 10 mars 2020
• Loi promulguée

Mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 16 mai 2018
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Mesures pour le renforcement du dialogue social

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 29 juin 2017
• Loi promulguée

Mineurs victimes d'infractions sexuelles

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le lundi 12 février 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Mineurs vulnérables sur le territoire français

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 7 février 2020
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Mise en cohérence des textes avec la loi de modernisation de notre système de santé

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 14 mars 2018
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Mise en cohérence des textes avec la loi de modernisation du système de santé

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 29 juin 2017
• Loi promulguée

Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 20 décembre 2017
• Une motion de rejet préalable a été adoptée

Mise en place des outils de gestion des risques en agriculture

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le lundi 9 mai 2016
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 3 septembre 2020
• Loi promulguée

Missions temporaires des parlementaires

• Proposition de loi organique
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 1er octobre 2015
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Mobilité dans la fonction publique

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 4 octobre 2017
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Modalités de dépôt de candidature aux élections

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 29 septembre 2015
• Loi promulguée

Modèle français du don du sang

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 16 mai 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Modernisation de la distribution de la presse

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 10 avril 2019
• Loi promulguée

Modernisation de la législation de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le lundi 9 septembre 2013
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Modernisation de la propagande électorale

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 19 juillet 2019
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Modernisation de la transmission d'entreprise

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 7 mars 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Modernisation du secteur de la presse

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 17 septembre 2014
• En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Modification de la loi EGALIM

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 21 novembre 2019
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Modification de la loi sur l'application du cinquième alinéa, article 13 de la Constitution

• Projet de loi organique
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 13 novembre 2019
• Loi promulguée

Modification de la loi sur le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

• Projet de loi organique
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 14 novembre 2018
• Loi promulguée

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

• Proposition de résolution
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 21 septembre 2017
• En cours : Conseil constitutionnel, Conclusion du conseil constitutionnel

Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

• Proposition de résolution
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 29 avril 2019
• En cours : Conseil constitutionnel, Conclusion du conseil constitutionnel

Moratoire sur l’implantation d'entrepôts logistiques par les opérateurs du commerce en ligne

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 2 juin 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Mouvements de terrain différentiels

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 30 juillet 2004
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Nouveau pacte ferroviaire

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 14 mars 2018
• En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Obligation de déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 3 juillet 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Obligations d'information à la charge des sociétés

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 3 janvier 2018
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Obligations dans le domaine du service public d'eau potable

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 1er août 2017
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

• Proposition de résolution
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2019
• En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Octroi et prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 9 octobre 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Office français de la biodiversité

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 14 novembre 2018
• En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Officines de pharmacie, activités de soins et centres de santé

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le lundi 18 juin 2018
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Offres au public de titres

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 12 février 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des revenus de l'emprunteur

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 30 août 2017
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ordonnance adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 2 décembre 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ordonnance relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 6 janvier 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ordonnances prévues par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 13 novembre 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ordonnances prises sur le fondement de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 30 octobre 2018
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017
• Loi promulguée

Ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de loi ELAN

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 17 juillet 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ordonnances relatives à la défense nationale

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 26 février 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Organisation des communes nouvelles

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 24 mai 2018
• Loi promulguée

Organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 15 novembre 2017
• Loi promulguée

Organisation et transformation du système de santé

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 13 février 2019
• Loi promulguée

Orientation des mobilités (LOM)

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le lundi 26 novembre 2018
• En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Orientation et réussite des étudiants

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 22 novembre 2017
• Loi promulguée

Ouverture à la la concurrence du transport ferroviaire

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 6 septembre 2017
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Pacte de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 20 avril 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Parlementaires dans les organismes extérieurs au Parlement

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 30 mars 2018
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Nomination de rapporteur

Parquet européen et justice pénale spécialisée

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 29 janvier 2020
• Loi promulguée

Parrainage citoyen des réfugiés

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 15 juillet 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Parrainage républicain

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 1er avril 2015
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 20 décembre 2005
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Participation des conseillers de la métropole de Lyon aux sénatoriales

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 16 avril 2019
• Loi promulguée

Participation des élus locaux à la direction de l'Agence France locale

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 16 mai 2014
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Partie législative du code de la commande publique

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 20 février 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Partie législative du code des juridictions financières

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 4 janvier 2017
• Loi promulguée

Partie législative du code du cinéma et de l'image animée

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 11 octobre 2017
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Permis à points et limitation de vitesse à 80 km/h

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 3 avril 2018
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Permis d'armement et régime des fouilles de sûreté des navires

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 24 juin 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Permis de conduire public gratuit

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 9 janvier 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Physicien médical

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 29 juin 2017
• Loi promulguée

Plafonnement des frais bancaires

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 19 février 2020
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Plafonnement des frais bancaires

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2020
• Proposition de loi rejetée

Plein exercice des libertés locales

• Proposition de loi constitutionnelle
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 29 juillet 2020
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Points d'accueil pour soins immédiats

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 11 septembre 2019
• En cours : deuxième lecture, Discussion en séance publique

Pôle public du médicament

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 7 avril 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Politique industrielle de l'Etat au regard des fusions Alstom, Alcatel et STX

• Proposition de résolution
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 11 octobre 2017
• En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Politiques publiques contre la propagation des moustiques Aedes

• Proposition de résolution
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 25 septembre 2019
• Proposition de résolution adoptée

Politiques publiques de santé environnementale

• Proposition de résolution
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 15 juin 2020
• En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Polynésie française

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 1er juillet 2019
• Loi promulguée

Portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement

• Proposition de loi constitutionnelle
• Dépôt initial au Sénat le mardi 3 décembre 2013
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Pouvoirs de police à Paris

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 1er avril 2015
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Pouvoirs de police en matière de contrôles sanitaires et protection des végétaux

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 3 juillet 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Pouvoirs des gardiens des parcs départementaux :

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 22 décembre 1989
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Pratiques de la grande distribution dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs

• Proposition de résolution
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 28 février 2019
• Proposition de résolution adoptée

Préenseignes

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 19 décembre 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Premier paquet Mobilité

• Proposition de résolution
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 8 février 2018
• Proposition de résolution adoptée

Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 30 mars 2018
• Loi promulguée

Présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 14 octobre 2020
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Prestation de compensation du handicap

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 17 janvier 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Prévenir le suicide des agriculteurs

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 26 septembre 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Prévention des inondations et protection contre celles-ci

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 8 octobre 2013
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 22 octobre 2019
• Proposition de loi rejetée

Prise de décision et participation des actionnaires dans les sociétés

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 25 octobre 2017
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Prise en charge des cancers pédiatriques

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 17 octobre 2018
• En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 21 février 2018
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail saisonniers

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 25 octobre 2017
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Prise illégale d'intérêts des élus locaux

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 17 mars 2009
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 19 septembre 2018
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 22 juillet 2020
• Loi promulguée

Programmation des finances publiques 2018 - 2022

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017
• Loi promulguée

Programmation du rattrapage et développement durable de Mayotte

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 30 avril 2019
• Proposition de loi rejetée

Programmation militaire 2019-2025

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 8 février 2018
• Loi promulguée

Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 16 décembre 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Nomination de rapporteur

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 9 septembre 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

• Projet de loi de financement de la sécurité sociale
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 7 octobre 2020
• Loi promulguée

Projet de loi de finances pour 2021

• Projet de loi de finances
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 28 septembre 2020
• Loi promulguée

Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution

• Projet de loi organique
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 29 juillet 2020
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Projet de loi organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales

• Projet de loi organique
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 18 novembre 2020
• Loi promulguée

Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le lundi 21 décembre 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Projet de loi Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale et l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 9 septembre 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Projet de loi Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 7 octobre 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de procédures civile, pénale et administrative et portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de cette épidémie

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 16 décembre 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 2 décembre 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 6 janvier 2021
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le lundi 21 décembre 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 21 octobre 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur et l'ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 3 septembre 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 16 septembre 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-777 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation, pour la saison 2019/2020, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 22 juillet 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le lundi 28 septembre 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d'exercice d'activités maritimes accessoires et à l'adaptation des conditions d'exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 21 octobre 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services et l’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 3 septembre 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 9 décembre 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d’Alsace et l’ordonnance n° 2020-1305 du 28 octobre 2020 complétant et précisantles règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité européenne d’Alsace

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 13 janvier 2021
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 portant prorogation et modification de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 16 décembre 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 13 janvier 2021
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 22 juillet 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-638 du 27 mai 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l’ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 15 juillet 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 22 juillet 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 14 octobre 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2020-1602 du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 13 janvier 2021
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Projet de loi relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 18 novembre 2020
• Loi promulguée

Projets de construction et innovation

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 16 janvier 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Prolongation de la durée de validité des documents de séjour

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 13 mai 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Promotion de la France des accents

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2019
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi constitutionnelle visant, face à la crise actuelle, à modifier la constitution pour favoriser le monde d'après en subordonnant la défense de la liberté d'entreprendre et de la propriété privée à la défense de l'intérêt général

• Proposition de loi constitutionnelle
• Dépôt initial au Sénat le mardi 5 mai 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Proposition de loi européenne sur le climat

• Proposition de résolution
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 7 octobre 2020
• Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales

• Proposition de loi organique
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 29 juillet 2020
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi portant création d'un pôle public du médicament et des produits médicaux

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le lundi 27 juillet 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 15 juillet 2020
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi relative à l'amélioration de la gouvernance et au renforcement de la performance des ports maritimes français

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 27 octobre 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Nomination de rapporteur

Proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des grands ports maritimes

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 24 septembre 2020
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi relative aux droits nouveaux dès dix-huit ans

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 3 décembre 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Proposition de loi tendant à adapter les règles de passation des marchés publics locaux aux conséquences de la crise sanitaire

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 3 juillet 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 27 octobre 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 1er juillet 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Proposition de loi visant à instaurer une contribution exceptionnelle sur les assurances pour concourir à la solidarité nationale face aux conséquences économiques et sociales d'une crise sanitaire majeure

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 28 mai 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 26 novembre 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le lundi 12 octobre 2020
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à réformer la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le lundi 6 juillet 2020
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à rétablir les droits sociaux des travailleurs numériques

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 28 novembre 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d'une entreprise de déposer une offre de rachat de l'entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le lundi 21 septembre 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Propriété des personnes publiques

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 12 juillet 2017
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 22 juin 2017
• Loi promulguée

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 13 janvier 2021
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le samedi 2 mai 2020
• Loi promulguée

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 21 octobre 2020
• Loi promulguée

Prorogation des mandats des conseillers consulaires et délégués consulaires

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 15 avril 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Prorogation du mandat des membres d'HADOPI

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 13 novembre 2019
• Loi promulguée

Prorogation du mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental

• Projet de loi organique
• Dépôt initial au Sénat le mardi 7 juillet 2020
• Loi promulguée

Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 16 septembre 2020
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Dépôt de rapport

Protection des chemins ruraux

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 16 janvier 2014
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Protection des données personnelles

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 13 décembre 2017
• Loi promulguée

Protection des drapeaux des associations

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 22 février 2018
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 5 avril 2019
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Protection des personnes victimes de diffamation

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le jeudi 21 juin 1984
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Protection des victimes de violences conjugales

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2019
• Loi promulguée

Protection du patrimoine sensoriel des campagnes

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 11 septembre 2019
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Dépôt de rapport

Protection du secret des affaires

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 19 février 2018
• Loi promulguée

Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Protection et promotion des langues régionales

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 30 décembre 2019
• En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Protocole annexe à la convention avec l'Algérie sur la sécurité sociale

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 29 juin 2017
• Loi promulguée

Publication d'informations non financières

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 18 octobre 2017
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Publicité et transition écologique

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 25 août 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Qualité de pupille de la Nation pour les enfants des sauveteurs en mer décédés en mission

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 16 juillet 2019
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Qualité des études d'impact des projets de loi

• Proposition de loi organique
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 5 juillet 2017
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Qualité et origine des produits alimentaires

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 19 février 2019
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Qualité nutritionnelle des aliments

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 9 janvier 2019
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ratifiant l’ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cet

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 13 mai 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ratifiant l’ordonnance n°2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 9 décembre 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ratification de diverses ordonnances pour lutter contre l'épidémie de covid-19

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 22 juillet 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Ratification de l'ordonnance n° 2020-1142 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 6 janvier 2021
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ratification de l'ordonnance relative à la réécriture des règles de construction

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 22 juillet 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ratification de protocoles à la convention européenne d’extradition

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le vendredi 24 janvier 2020
• Loi promulguée

Ratification diverses ordonnances dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, de l’action sociale et de la santé

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 21 décembre 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ratification ordonnance portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 13 janvier 2021
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ratification ordonnance relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 13 janvier 2021
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ratification ordonnance renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

• Projet de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 14 octobre 2020
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Recomposition de la carte intercommunale

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 25 mai 2016
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Reconnaissance de l’épuisement professionnel comme maladie

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 20 décembre 2017
• Une motion de rejet préalable a été adoptée

Reconnaissance des permis de conduire entre la France, le Qatar et la Chine

• Projet de loi
• Dépôt initial au Sénat le mercredi 23 septembre 2020
• En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Nomination de rapporteur

Reconnaissance des proches aidants

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 12 juin 2018
• Loi promulguée

Reconnaissance du crime d'écocide

• Proposition de loi
• Dépôt initial au Sénat le mardi 19 mars 2019
• En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Reconnaissance du crime d'écocide (2)

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 22 octobre 2019
• Proposition de loi rejetée

Reconnaissance sociale des aidants

• Proposition de loi
• Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 24 janvier 2018
• Une motion de renvoi en commission a été adoptée