http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 5 avril 2019
Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 18 mai 2017
Loi promulguée

Accueil familial des personnes âgées et handicapées

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 25 juillet 2018
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Action des autorités en faveur de l’attractivité de Strasbourg, siège européen

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 13 juin 2019
Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

Action en responsabilité pour prix abusivement bas et transparence

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 10 juillet 2019
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Activités agricoles et cultures marines en zones littorale et de montagne

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 17 octobre 2018
Loi promulguée

Activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 25 juin 2019
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 29 mai 2019
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Actualisation du droit des sociétés

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 4 août 2014
Loi promulguée

Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 22 novembre 2017
Loi promulguée

Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 12 février 2020
En cours : Nouvelle Lecture, Renvoi en commission au fond

Adaptation au vieillissement

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 3 juin 2014
En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Adaptation de la loi de modernisation de notre système de santé

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 12 janvier 2018
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Adaptation des vitesses maximales autorisées par la police de la circulation

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 9 mai 2018
Une motion de rejet préalable a été adoptée

Adaptation du code de la santé publique à Mayotte

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 12 janvier 2018
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Adaptation du droit français au règlement (UE) sur les procédures d'insolvabilité

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 11 avril 2018
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 11 avril 2019
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Affaires étrangères : accord avec la République dominicaine et le Nicaragua sur l'emploi des conjoints des missions officielles

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 22 août 2018
Loi promulguée

Affectation des avoirs issus de la corruption transnationale

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 6 novembre 2018
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Agence nationale de la cohésion des territoires

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 2 octobre 2018
En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Agence nationale du sport et organisation des J.O. 2024

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 12 juin 2019
Loi promulguée

Agence nationale pour la cohésion des territoires

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2017
Une motion de renvoi en commission a été adoptée

Agent des sûretés

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 28 juillet 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Agriculture durable pour l'UE

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 31 mai 2018
Proposition de résolution adoptée

Alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l'émergence de pathologies chroniques, impact de sa provenance

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 21 février 2018
En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Allègement des cotisations sociales à la charge des entreprises

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2020
Proposition de loi rejetée

Amélioration de la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 17 octobre 2018
Loi promulguée

Amélioration de la trésorerie des associations

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 17 octobre 2018
En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Amende pour tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 25 octobre 2011
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 28 novembre 2012
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ancrage territorial de l'alimentation

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 25 novembre 2015
En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Annulation des charges des entreprises le temps de la crise

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2020
Proposition de loi rejetée

Approbation en PLFSS de la réduction et de l'exonération de cotisations adoptées en cours d'exercice

Proposition de loi organique
Dépôt initial au Sénat le vendredi 14 décembre 2007
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Article 30 de la loi de programmation militaire 2019-2025

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 27 février 2019
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Article 32 de la loi de protection des données personnelles

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 1er avril 2019
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Article 45 de la loi de modernisation de notre système de santé à Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 4 octobre 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Articles 91 et 121 de la loi ELAN

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 4 décembre 2018
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Discussion en séance publique

Assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 12 septembre 2018
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Augmentation de la liste des candidats au conseil municipal avec deux candidats remplaçants

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 2 juillet 2015
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Augmentation du SMIC et des salaires en accompagnant les TPE et PME

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 23 janvier 2019
Une motion de rejet préalable a été adoptée

Avenir de la santé

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 29 août 2018
Une motion de rejet préalable a été adoptée

Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement sur l’évaluation des technologies de la santé

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 8 mars 2018
En cours : Lecture unique, Nomination de rapporteur

Avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normes

Proposition de loi organique
Dépôt initial au Sénat le mardi 10 septembre 2013
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'UE

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 17 octobre 2018
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 17 avril 2018
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Baux ruraux pour les communes d'au plus 3.500 habitants

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 21 février 1996
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Bioéthique

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 24 juillet 2019
En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Bonne application du régime d’asile européen

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 24 octobre 2017
Loi promulguée

Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 24 octobre 2018
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Cadre juridique de la gestion d'actifs et financement par la dette

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 20 décembre 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Candidats « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 14 mars 2014
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Cantines vertueuses

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2020
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Carte du combattant pour les soldats d'Algérie après les accords d'Evian

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 17 avril 2018
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Carte du combattant pour les soldats engagés en Algérie après les accords d'Evian

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017
Une motion de renvoi en commission a été adoptée

Carte Vitale biométrique

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 21 mai 2019
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Centre national de la musique

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 27 mars 2019
Loi promulguée

Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 22 octobre 2019
Proposition de loi rejetée

Champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 28 avril 2020
Proposition de loi rejetée

Chèque-emploi

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 24 octobre 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Clarification de diverses dispositions du droit électoral

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 19 mars 2019
Loi promulguée

Clarification du droit électoral

Proposition de loi organique
Dépôt initial au Sénat le mardi 19 mars 2019
Loi promulguée

Code de commerce aux îles Wallis et Futuna

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 7 novembre 2019
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Code de l'urbanisme de Saint-Martin

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 25 juin 2019
Loi promulguée

Code de l’action sociale et des familles et article L. 412-2 du code du tourisme

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 6 juillet 2018
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Code de la justice pénale des mineurs

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 30 octobre 2019
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

Code de la sécurité intérieure

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 17 juin 2020
En cours : Nouvelle Lecture, Renvoi en commission au fond

Code mondial antidopage et lutte contre le dopage

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 19 février 2020
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

Collectivité européenne d'Alsace

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 27 février 2019
Loi promulguée

Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 5 décembre 2019
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle (loi organique)

Projet de loi organique
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 5 décembre 2019
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

Compensation de toute aggravation par la loi des charges des collectivités

Proposition de loi constitutionnelle
Dépôt initial au Sénat le mercredi 25 novembre 2015
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Compétence territoriale du juge français pour les infractions visées par le statut de la CPI

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 6 septembre 2012
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 16 octobre 2015
En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Compétitivité de l'agriculture française

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 30 août 2017
Une motion de rejet préalable a été adoptée

Complément à la la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 26 avril 2013
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Composantes de la rémunération du pharmacien d'officine

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 8 décembre 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Conditions d'éligibilité aux mandats électoraux

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 4 octobre 2000
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Conditions de vie des animaux

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 25 août 2020
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 10 mai 2016
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Confiance dans la vie politique

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 14 juin 2017
Loi promulguée

Confiance dans la vie politique (loi organique)

Projet de loi organique
Dépôt initial au Sénat le mercredi 14 juin 2017
Loi promulguée

Conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 3 janvier 2018
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Congé de parenté égalitaire et effectif

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 25 août 2020
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 17 janvier 2006
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Conseil économique, social et environnemental

Projet de loi organique
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 7 juillet 2020
En cours : Commission Mixte Paritaire, Commission Mixte Paritaire

Conseil parlementaire d'évaluation des politiques publiques et du bien-être

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 5 juillet 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 26 juin 2018
Loi promulguée

Conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 10 novembre 2010
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Conservation du patrimoine archéologique mobilier et du patrimoine culturel

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 18 octobre 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 11 mars 2009
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Contrats territoriaux de développement rural

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 28 mai 2015
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Contribution de solidarité pour l'autonomie et compensation des dépenses d'APA

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 21 février 2012
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Contribution des hauts revenus et patrimoines à l'effort de solidarité

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2020
Proposition de loi rejetée

Contrôle des comptes des comités d'entreprise

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 18 juillet 2012
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Contrôle général des prisons

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 29 novembre 2000
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Contrôle sur la transposition des directives communautaires

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 16 janvier 2001
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Contrôles de concurrence en Polynésie et Nouvelle-Calédonie

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 28 février 2018
Loi promulguée

Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 20 décembre 2017
Loi promulguée

Coopération agricole

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 25 juin 2019
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Nomination de rapporteur

Covid-19 : ordonnances en matière de collectivités territoriales et de logement

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 13 mai 2020
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Covid-19 : conseils d'administration des caisses locales et caisse centrale de la MSA

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 13 mai 2020
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Covid-19 : don de congés au secteur médico-social

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 19 mai 2020
Loi promulguée

Covid-19 : effets de la crise sur les enfants et la jeunesse

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 9 juin 2020
En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Covid-19 : élections et trêve des expulsions en outre-mer

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 13 mai 2020
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Covid-19 : exonération de TVA des masques de protection et des gels hydro-alcooliques

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2020
Proposition de loi rejetée

Covid-19 : ordonnances concernant les comptables publics, les établissements publics, la fonction publique et territoriale

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 13 mai 2020
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Covid-19 : ordonnances en matière de procédures pénale, civile et administrative

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 13 mai 2020
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Covid-19 : ordonnances en matière de solidarités et de santé

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 13 mai 2020
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Covid-19 : ordonnances en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 13 mai 2020
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Covid-19 : ordonnances en matière économique et financière

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 13 mai 2020
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Covid-19 : ordonnances modificatives en matière de procédures

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 24 juin 2020
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Covid-19 : organisation des examens et concours

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 13 mai 2020
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Covid-19 : subventions aux PME et artisans du tourisme

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2020
Proposition de loi rejetée

Création d’un ticket-carburant

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 21 février 2018
Une motion de rejet préalable a été adoptée

Création d’une commission d’enquête sur la sincérité, l’exhaustivité et l’exactitude de l’étude d’impact sur les projets de loi retraite

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 10 février 2020
En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Création de polices territoriales

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 26 avril 2013
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Crise alimentaire et agricole

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2020
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 19 juin 2018
En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 8 juillet 2015
En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Cumul de l'ASPA avec des revenus professionnels

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 24 mai 2012
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Cumul des fonctions et rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et privé

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 6 octobre 2009
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Réunion de commission

Cumul entre pension de retraite et indemnité au Conseil constitutionnel

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 27 mars 2019
Proposition de loi rejetée

Décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 13 décembre 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 27 novembre 2019
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Déductibilité de la pension alimentaire

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 10 mai 2005
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 7 février 2018
Une motion de rejet préalable a été adoptée

Défibrillateur cardiaque

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 31 août 2016
Loi promulguée

Délai d'intervention du juge en cas de rétention administrative à Mayotte

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 17 décembre 2018
Loi promulguée

Délai probatoire pour les titulaires d’un premier permis de conduire

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 25 juillet 2018
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Délais de procédures pendant l'urgence sanitaire

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 3 juin 2020
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 3 juin 2020
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Délégation parlementaire au nucléaire civil

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 16 octobre 2019
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

Délégations parlementaires aux droits des enfants (2)

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 15 novembre 2018
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 2 octobre 2019
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 28 février 2018
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Démocratie plus représentative, responsable et efficace

Projet de loi constitutionnelle
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 9 mai 2018
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Démocratie plus représentative, responsable et efficace (2)

Projet de loi organique
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 23 mai 2018
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

Démocratie plus représentative, responsable, efficace

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 23 mai 2018
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

Démocratisation de l'accès aux colonies de vacances

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2020
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Déportés du camp de Rawa-Ruska

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 29 octobre 1986
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Dépôt des documents sociaux pour les sociétés

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 20 décembre 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Désenclavement des territoires

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 21 décembre 2018
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Désertification bancaire dans les territoires ruraux

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 26 septembre 2018
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Déshérence des contrats de retraite supplémentaire

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 24 mars 2020
En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Déshérence des retraites supplémentaires

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 17 décembre 2019
Proposition de loi rejetée

Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 7 mai 2019
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Dette sociale et autonomie

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 27 mai 2020
Loi promulguée

Dette sociale et autonomie (loi organique)

Projet de loi organique
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 27 mai 2020
Loi promulguée

Développement des émissions obligataires

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 2 août 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Développement durable des territoires littoraux

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 13 septembre 2017
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Développement et protection des territoires de montagne

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 14 septembre 2016
En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Diffamations, injures ou provocations sur internet

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 25 juin 2008
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires

Proposition de loi organique
Dépôt initial au Sénat le mardi 16 octobre 2018
Loi promulguée

Dispositif "zéro charge" pour l'embauche de jeunes de moins de 25 ans

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2020
Proposition de loi rejetée

Dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la transmission de titres financiers

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 30 mai 2018
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger

Proposition de loi organique
Dépôt initial au Sénat le mercredi 17 octobre 2018
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 31 août 2018
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Dispositions institutionnelles en Polynésie française

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 12 décembre 2018
Loi promulguée

Dispositions pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 7 mai 2020
Loi promulguée

Dispositions relatives au groupe SNCF

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 21 août 2019
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Dispositions relatives aux organismes mutualistes

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 14 septembre 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Distribution d’assurances

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 10 octobre 2018
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Diverses dispositions en matière bancaire

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 3 juin 2020
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Diverses mesures de justice sociale

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 30 décembre 2019
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Divorce, séparation de corps et protection juridique des majeurs

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 7 novembre 2019
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Dons de jours de repos aux aidants familiaux

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017
Loi promulguée

Draperie tricolore sur le cercueil de tout médaillé militaire (2)

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 30 août 2019
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les organismes de sécurité sociale

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 1er février 2019
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Droit à la vie privée à l'heure du numérique

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 6 novembre 2009
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Droit au changement d'assurance emprunteur

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 3 avril 2019
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Droit au logement effectif

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2020
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Droit de la copropriété des immeubles bâtis

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 15 janvier 2020
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 9 octobre 2019
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 6 février 2019
Loi promulguée

Droit de vote dès seize ans

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 25 août 2020
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Proposition de loi constitutionnelle
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 23 décembre 1999
En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Droit des étrangers

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 23 juillet 2014
En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 5 septembre 2018
Loi promulguée

Droit voisin au profit des éditeurs de presse en ligne

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 4 avril 2018
Une motion de renvoi en commission a été adoptée

Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 21 mars 2018
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Droits des usagers des transports en cas de grève

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 2 décembre 2019
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Dysfonctionnements ayant conduit aux attaques commises à la préfecture de police de Paris le 3 octobre 2019

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 7 octobre 2019
En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Dysfonctionnements dans la gestion sanitaire de la crise du Covid-19

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 8 avril 2020
En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Eau et «assainissement , compétences optionnelles des communautés de communes

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 11 janvier 2017
Une motion de renvoi en commission a été adoptée

Echange d'informations fiscales

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 15 janvier 2020
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ecole de la confiance

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 5 décembre 2018
Loi promulguée

Ecole vraiment inclusive

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 19 décembre 2018
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Efficacité de la lutte antiterroriste

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 17 décembre 2015
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Efficacité des aides personnelles au logement

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 5 mars 2020
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Egal accès aux soins des Français

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 15 février 2018
En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Egalité salariale entre les hommes et les femmes

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 23 décembre 2011
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Election des conseillers métropolitains

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 6 février 2018
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Election des représentants au Parlement européen

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 3 janvier 2018
Loi promulguée

Election des sénateurs

Proposition de loi organique
Dépôt initial au Sénat le vendredi 28 septembre 2018
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Emploi de pneumatiques usagés dans les terrains de sport

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 9 octobre 2018
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Encadrement des promotions pour les produits alimentaires

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 27 février 2019
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Encadrement des rave-parties

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 10 septembre 2018
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Encadrement du démarchage téléphonique

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 3 octobre 2018
Loi promulguée

Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 27 juin 2017
Loi promulguée

Energie et climat

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 30 avril 2019
Loi promulguée

Engagement associatif

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 4 avril 2018
En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Engagement dans la vie locale et action publique

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 17 juillet 2019
Loi promulguée

Enseignements à tirer de l’affaire Lactalis

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 26 janvier 2018
En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Entrée en fonction des députés européens élus en 2019

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 24 avril 2019
Loi promulguée

Entrepreneurs de spectacles vivants

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 11 septembre 2019
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 6 décembre 2017
Une motion de renvoi en commission a été adoptée

Epreuve théorique du code de la route dans les lycées

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 22 octobre 2019
Proposition de loi rejetée

Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 1er février 2018
En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 30 avril 2018
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Etablissement public Paris La Défense

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 10 mai 2017
Loi promulguée

Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 27 novembre 2017
Loi promulguée

Etat d'urgence sanitaire et fonctionnement des institutions locales

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 3 juin 2020
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Etat des lieux, déontologie, pratiques de maintien de l’ordre

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 29 juin 2020
En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Ethique de l’urgence

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 2 juin 2020
Proposition de loi adoptée

Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 20 décembre 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Evaluation environnementale des projets et information du public

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 29 juin 2017
Loi promulguée

Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 4 avril 2018
En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Examens des caractéristiques génétiques des personnes décédées

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 5 février 2018
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Exécution des peines des auteurs de violences conjugales

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 11 juillet 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Exercice des praticiens diplômés hors Union européenne

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 7 novembre 2018
Loi promulguée

Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 21 février 2018
Une motion de renvoi en commission a été adoptée

Expérimentation de la tarification sociale de l'eau

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 7 février 2018
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Expérimentation territoriale visant à instaurer un revenu de base

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 19 décembre 2018
Une motion de rejet préalable a été adoptée

Expertise des comités de protection des personnes

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 4 avril 2018
Loi promulguée

Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 17 décembre 2019
Loi promulguée

Exposition précoce des enfants aux écrans

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 5 septembre 2018
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Extension à Mayotte du code de la voirie routière

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 22 juin 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Extension de la qualité de pupille de la Nation aux enfants des personnes décédées dans le cadre d'opérations de secours déclenchées en cas de crise de sécurité civile

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 25 septembre 2019
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Nomination de rapporteur

Extension des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 12 janvier 2018
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Extension en Nouvelle Calédonie, Polynésie française et à Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 2 octobre 2019
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » dans la zone d'AOC

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 21 décembre 2018
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Nomination de rapporteur

Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2020
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 6 septembre 2017
En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Financement des infrastructures de téléphonie mobile

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 30 décembre 2019
Proposition de loi rejetée

Fiscalité de la succession et de la donation

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 9 septembre 2019
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Fonction de directrice ou directeur d’école

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2020
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Fonctionnement des ordres des professions de santé

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 29 juin 2017
Loi promulguée

Fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 6 février 2019
Une motion de renvoi en commission a été adoptée

Fonctionnement du système gazier

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 29 mai 2019
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Fondation du Patrimoine

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 15 mars 2019
En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 13 juillet 2016
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Discussion en séance publique

Fonds d'indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et Martinique

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 19 décembre 2018
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Fonds d'indemnisation des victimes du covid-19

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 12 mai 2020
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 10 février 2020
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 6 novembre 2019
Loi promulguée

Fonds de soutien à la création artistique

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 9 janvier 2019
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Formation qualifiante pour l'exercice d'un culte

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 17 octobre 2017
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Fourniture au Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 10 juillet 2019
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Français établis hors de France

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 5 décembre 2019
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Garantie du droit au repos dominical

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 20 septembre 2011
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Garantie salaire-formation au service de la transition de l’économie

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2020
Proposition de loi rejetée

Garantir la prééminence des lois de la République

Proposition de loi constitutionnelle
Dépôt initial au Sénat le lundi 3 février 2020
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Garde alternée des enfants

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Gaspillage alimentaire

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 15 septembre 2015
En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Gel des matchs de football le 5 mai

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 30 décembre 2019
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2017
Loi promulguée

Gestion effective du risque de submersion marine

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 14 décembre 2010
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Gouvernance de la zone euro

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 17 mai 2018
Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

Gouvernance des établissements publics de santé

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 2 juin 2020
Proposition de loi rejetée

Gratuité des transports scolaires

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 24 janvier 2018
Une motion de rejet préalable a été adoptée

Groupuscules d'extrême droite en France

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 8 novembre 2018
En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Groupuscules prônant la violence

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 28 mai 2018
Proposition de résolution rejetée

Homologation des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 22 mai 2019
Loi promulguée

Hyper-fréquentation dans les sites naturels et culturels patrimoniaux

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 19 juillet 2019
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 21 février 2018
Loi promulguée

Impact de l’utilisation du Chlordécone et du Paraquat comme insecticides en Guadeloupe et Martinique

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 10 mai 2019
En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Impact des énergies renouvelables

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 11 décembre 2018
En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Inclusion dans l’emploi par l’activité économique

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 16 juin 2020
En cours : Commission Mixte Paritaire, Commission Mixte Paritaire

Inclusion des élèves en situation de handicap

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 29 août 2018
Une motion de rejet préalable a été adoptée

Inclusion des élèves handicapés dans l'école depuis la loi de 2005

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 9 janvier 2019
En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Indemnisation des personnes victimes de prise d'otages

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 12 juin 2013
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Indemnisation en cas d'interdictions d'habitation pour risque de recul du trait de côte

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 16 février 2018
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Information des patientes sur la reconstruction mammaire

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 18 décembre 2018
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Infractions financières et suppression du « verrou de Bercy »

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 27 mars 2018
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Infrastructure ferroviaire et ouverture à la concurrence

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 27 février 2019
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Inscription à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

Proposition de loi organique
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 11 décembre 2019
Proposition de loi organique rejetée

Inscription automatique de la transposition des directives à l'ordre du jour

Proposition de loi constitutionnelle
Dépôt initial au Sénat le mardi 14 novembre 2000
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte

Proposition de loi organique
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 16 janvier 2020
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Installation de panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération en langue régionale

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 26 novembre 2010
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Instances représentatives des Français établis hors de France

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 17 octobre 2018
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Institution de funérailles républicaines

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2014
En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 21 mars 2018
Une motion de renvoi en commission a été adoptée

Interdiction de l'usage des lanceurs de balles de défense

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 22 janvier 2019
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Interdiction de la pêche électrique

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 2 février 2018
Proposition de résolution adoptée

Interdiction des techniques d'immobilisation létales

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2020
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Interdiction des violences éducatives ordinaires

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 17 octobre 2018
Loi promulguée

Interdiction du glyphosate

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 9 janvier 2019
Une motion de renvoi en commission a été adoptée

Interdiction du régime européen de travail détaché

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 9 janvier 2019
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Interdiction effective de la pêche électrique

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 27 mars 2019
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 10 novembre 2017
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Journée nationale pour l'abolition de la peine de mort

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 12 juin 2001
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Lésions auditives dues aux baladeurs et à la fréquentation des discothèques

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 28 janvier 1997
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Liberté du choix de son avenir professionnel

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 27 avril 2018
Loi promulguée

Libre choix du consommateur dans le cyberespace

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 10 octobre 2019
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Limitation de l'usage des techniques biométriques

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 12 février 2014
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Liste française des paradis fiscaux

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 24 janvier 2018
Une motion de renvoi en commission a été adoptée

Livre II du code rural et de la pêche maritime

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 15 janvier 2020
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Livre III du code du patrimoine

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 18 octobre 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Livre VIII du code de la construction et de l'habitation.

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 9 octobre 2019
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 18 mars 2020
Loi promulguée

Loi de financement de la sécurité sociale 2017

Projet de loi de financement de la sécurité sociale
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 5 octobre 2016
En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Projet de loi de financement de la sécurité sociale
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 11 octobre 2017
En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Loi de financement de la sécurité sociale 2019

Projet de loi de financement de la sécurité sociale
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 10 octobre 2018
En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Loi de financement de la sécurité sociale 2020

Projet de loi de financement de la sécurité sociale
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 9 octobre 2019
Loi promulguée

Loi de finances 2018

Projet de loi de finances
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017
Loi promulguée

Loi de finances 2019

Projet de loi de finances
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 24 septembre 2018
Loi promulguée

Loi de finances 2020

Projet de loi de finances
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 27 septembre 2019
Loi promulguée

Loi de finances rectificative 2017

Projet de loi de finances rectificative
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 2 novembre 2017
Loi promulguée

Loi de finances rectificative 2017 (2)

Projet de loi de finances rectificative
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 15 novembre 2017
Loi promulguée

Loi de finances rectificative 2018

Projet de loi de finances rectificative
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 7 novembre 2018
Loi promulguée

Loi de finances rectificative 2019

Projet de loi de finances rectificative
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 7 novembre 2019
Loi promulguée

Loi de finances rectificative 2020

Projet de loi de finances rectificative
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 18 mars 2020
Loi promulguée

Loi de finances rectificative 2020 (2)

Projet de loi de finances rectificative
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 15 avril 2020
Loi promulguée

Loi de finances rectificative pour 2020 (3)

Projet de loi de finances rectificative
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 10 juin 2020
Loi promulguée

Loi de programmation de la justice 2018-2022

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 20 avril 2018
Loi promulguée

Loi de programmation pour l’hôpital public et les EHPAD

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2020
Proposition de loi rejetée

Loi de programmation sur la sécurité intérieure

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 7 mai 2019
Proposition de loi rejetée

Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Projet de loi organique
Dépôt initial au Sénat le mercredi 18 mars 2020
Loi promulguée

Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 20 décembre 2018
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Lutte contre la désertification médicale

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 6 décembre 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Lutte contre la désertification médicale et prévention

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 22 octobre 2019
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Lutte contre la fraude

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 28 mars 2018
En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Lutte contre la haine sur internet

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 20 mars 2019
Loi promulguée

Lutte contre la manipulation de l'information

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 21 mars 2018
Loi promulguée

Lutte contre la manipulation des informations

Proposition de loi organique
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 16 mars 2018
Loi promulguée

Lutte contre la piraterie et pouvoirs de police en mer

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 10 juillet 2019
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Lutte contre la précarité professionnelle des femmes

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 24 janvier 2018
Une motion de renvoi en commission a été adoptée

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 10 juillet 2019
En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Île-de-France

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 16 juillet 2019
Loi promulguée

Lutte contre les espèces toxiques envahissantes

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 18 décembre 2018
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Lutte contre les fraudes aux prestations sociales

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 5 décembre 2019
En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Lutte contre les incivilités et les actes terroristes

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 7 octobre 2015
En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Lutte contre les marchands de sommeil

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 24 janvier 2018
Une motion de renvoi en commission a été adoptée

Lutte contre les rodéos motorisés

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 14 mai 2018
Loi promulguée

Lutte contre les violences ordinaires

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 22 janvier 2019
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 21 mars 2018
Loi promulguée

Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 14 juin 2018
Loi promulguée

Maladies professionnelles dans l’industrie

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 4 décembre 2017
En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Marché unique du numérique

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 6 décembre 2017
Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

Marchés d'instruments financiers

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 22 septembre 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Médiateurs territoriaux

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 30 juillet 2018
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Mesures applicables en cas de retrait du Royaume-Uni de l'UE sans accord

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 3 juillet 2019
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Mesures d'urgence contre la désertification médicale

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 19 décembre 2018
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Mesures d’urgence économiques et sociales

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 19 décembre 2018
Loi promulguée

Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 3 octobre 2018
Loi promulguée

Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’UE

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 3 juillet 2019
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 10 mars 2020
Loi promulguée

Mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 16 mai 2018
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Mesures pour le renforcement du dialogue social

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 29 juin 2017
Loi promulguée

Mineurs victimes d'infractions sexuelles

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 12 février 2018
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Mineurs vulnérables sur le territoire français

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 7 février 2020
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Mise en cohérence des textes avec la loi de modernisation de notre système de santé

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 14 mars 2018
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Mise en cohérence des textes avec la loi de modernisation du système de santé

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 29 juin 2017
Loi promulguée

Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 20 décembre 2017
Une motion de rejet préalable a été adoptée

Mise en place des outils de gestion des risques en agriculture

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 9 mai 2016
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 3 septembre 2020
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Dépôt de rapport

Missions temporaires des parlementaires

Proposition de loi organique
Dépôt initial au Sénat le jeudi 1er octobre 2015
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Mobilité dans la fonction publique

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 4 octobre 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Modalités de dépôt de candidature aux élections

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 29 septembre 2015
Loi promulguée

Modèle français du don du sang

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 16 mai 2018
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Modernisation de la distribution de la presse

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 10 avril 2019
Loi promulguée

Modernisation de la législation de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 9 septembre 2013
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Modernisation de la propagande électorale

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 19 juillet 2019
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Modernisation de la transmission d'entreprise

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 7 mars 2018
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Modernisation du secteur de la presse

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 17 septembre 2014
En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Modification de la loi EGALIM

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 21 novembre 2019
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Modification de la loi sur l'application du cinquième alinéa, article 13 de la Constitution

Projet de loi organique
Dépôt initial au Sénat le mercredi 13 novembre 2019
Loi promulguée

Modification de la loi sur le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Projet de loi organique
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 14 novembre 2018
Loi promulguée

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 21 septembre 2017
En cours : Conseil constitutionnel, Conclusion du conseil constitutionnel

Modification du Règlement de l’Assemblée nationale

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 29 avril 2019
En cours : Conseil constitutionnel, Conclusion du conseil constitutionnel

Moratoire sur l’implantation d'entrepôts logistiques par les opérateurs du commerce en ligne

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 2 juin 2020
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Mouvements de terrain différentiels

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 30 juillet 2004
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Nouveau pacte ferroviaire

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 14 mars 2018
En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Obligation de déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 3 juillet 2018
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Obligations d'information à la charge des sociétés

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 3 janvier 2018
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Obligations dans le domaine du service public d'eau potable

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 1er août 2017
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2019
En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Octroi et prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 9 octobre 2019
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Office français de la biodiversité

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 14 novembre 2018
En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Officines de pharmacie, activités de soins et centres de santé

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 18 juin 2018
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Offres au public de titres

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 12 février 2020
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des revenus de l'emprunteur

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 30 août 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ordonnance relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 6 janvier 2020
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ordonnances prévues par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 13 novembre 2019
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ordonnances prises sur le fondement de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 30 octobre 2018
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017
Loi promulguée

Ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de loi ELAN

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 17 juillet 2019
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ordonnances relatives à la défense nationale

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 26 février 2020
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Organisation des communes nouvelles

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 24 mai 2018
Loi promulguée

Organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 15 novembre 2017
Loi promulguée

Organisation et transformation du système de santé

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 13 février 2019
Loi promulguée

Orientation des mobilités (LOM)

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 26 novembre 2018
En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Orientation et réussite des étudiants

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 22 novembre 2017
Loi promulguée

Ouverture à la la concurrence du transport ferroviaire

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 6 septembre 2017
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Pacte de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 20 avril 2018
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Parlementaires dans les organismes extérieurs au Parlement

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 30 mars 2018
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Nomination de rapporteur

Parquet européen et justice pénale spécialisée

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 29 janvier 2020
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Réunion de commission

Parrainage citoyen des réfugiés

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 15 juillet 2020
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Parrainage républicain

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 1er avril 2015
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 20 décembre 2005
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Participation des conseillers de la métropole de Lyon aux sénatoriales

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 16 avril 2019
Loi promulguée

Participation des élus locaux à la direction de l'Agence France locale

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 16 mai 2014
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Partie législative du code de la commande publique

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 20 février 2019
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Partie législative du code des juridictions financières

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 4 janvier 2017
Loi promulguée

Partie législative du code du cinéma et de l'image animée

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 11 octobre 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Permis à points et limitation de vitesse à 80 km/h

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 3 avril 2018
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Permis d'armement et régime des fouilles de sûreté des navires

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 24 juin 2020
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Permis de conduire public gratuit

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 9 janvier 2019
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Physicien médical

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 29 juin 2017
Loi promulguée

Plafonnement des frais bancaires

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2020
Proposition de loi rejetée

Plafonnement des frais bancaires

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 19 février 2020
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Points d'accueil pour soins immédiats

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 11 septembre 2019
En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

Pôle public du médicament

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 7 avril 2020
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Politique industrielle de l'Etat au regard des fusions Alstom, Alcatel et STX

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 11 octobre 2017
En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Politiques publiques contre la propagation des moustiques Aedes

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 25 septembre 2019
Proposition de résolution adoptée

Politiques publiques de santé environnementale

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 15 juin 2020
En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Polynésie française

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 1er juillet 2019
Loi promulguée

Portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement

Proposition de loi constitutionnelle
Dépôt initial au Sénat le mardi 3 décembre 2013
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Pouvoirs de police à Paris

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 1er avril 2015
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Pouvoirs de police en matière de contrôles sanitaires et protection des végétaux

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 3 juillet 2019
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Pouvoirs des gardiens des parcs départementaux :

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 22 décembre 1989
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Pratiques de la grande distribution dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 28 février 2019
Proposition de résolution adoptée

Préenseignes

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 19 décembre 2018
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Premier paquet Mobilité

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 8 février 2018
Proposition de résolution adoptée

Présence des parlementaires dans des organismes extérieurs au Parlement

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 30 mars 2018
Loi promulguée

Prestation de compensation du handicap

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 17 janvier 2018
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Prévenir le suicide des agriculteurs

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 26 septembre 2019
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Prévention des inondations et protection contre celles-ci

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 8 octobre 2013
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 22 octobre 2019
Proposition de loi rejetée

Prise de décision et participation des actionnaires dans les sociétés

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 25 octobre 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Prise en charge des cancers pédiatriques

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 17 octobre 2018
En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 21 février 2018
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail saisonniers

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 25 octobre 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Prise illégale d'intérêts des élus locaux

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 17 mars 2009
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 19 septembre 2018
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 22 juillet 2020
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Dépôt de rapport

Programmation des finances publiques 2018 - 2022

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2017
Loi promulguée

Programmation du rattrapage et développement durable de Mayotte

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 30 avril 2019
Proposition de loi rejetée

Programmation militaire 2019-2025

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 8 février 2018
Loi promulguée

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar et de l’accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 23 septembre 2020
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 9 septembre 2020
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Projet de loi de financement de la sécurité sociale
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 7 octobre 2020
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Projet de loi de finances pour 2021

Projet de loi de finances
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 28 septembre 2020
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution

Projet de loi organique
Dépôt initial au Sénat le mercredi 29 juillet 2020
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Projet de loi Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale et l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 9 septembre 2020
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Projet de loi Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 7 octobre 2020
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 21 octobre 2020
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur et l'ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 3 septembre 2020
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 16 septembre 2020
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-777 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation, pour la saison 2019/2020, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 22 juillet 2020
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 28 septembre 2020
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d'exercice d'activités maritimes accessoires et à l'adaptation des conditions d'exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 21 octobre 2020
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services et l’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 3 septembre 2020
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 22 juillet 2020
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-638 du 27 mai 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l’ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 15 juillet 2020
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 22 juillet 2020
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 14 octobre 2020
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Projets de construction et innovation

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 16 janvier 2019
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Prolongation de la durée de validité des documents de séjour

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 13 mai 2020
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales

Proposition de loi constitutionnelle
Dépôt initial au Sénat le mercredi 29 juillet 2020
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi européenne sur le climat

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 7 octobre 2020
En cours : Lecture unique, Réunion de commission

Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales

Proposition de loi organique
Dépôt initial au Sénat le mercredi 29 juillet 2020
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 15 juillet 2020
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à réformer la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 6 juillet 2020
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Proposition de loi visant à rétablir les droits sociaux des travailleurs numériques

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 28 novembre 2019
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Propriété des personnes publiques

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 12 juillet 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 22 juin 2017
Loi promulguée

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le samedi 2 mai 2020
Loi promulguée

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 21 octobre 2020
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Prorogation des mandats des conseillers consulaires et délégués consulaires

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 15 avril 2020
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Prorogation du mandat des membres d'HADOPI

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 13 novembre 2019
Loi promulguée

Prorogation du mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental

Projet de loi organique
Dépôt initial au Sénat le mardi 7 juillet 2020
Loi promulguée

Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 16 septembre 2020
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Dépôt de rapport

Protection des chemins ruraux

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 16 janvier 2014
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Protection des données personnelles

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 13 décembre 2017
Loi promulguée

Protection des drapeaux des associations

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 22 février 2018
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Protection des mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 5 avril 2019
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Protection des personnes victimes de diffamation

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 21 juin 1984
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Protection des victimes de violences conjugales

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2019
Loi promulguée

Protection du patrimoine sensoriel des campagnes

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 11 septembre 2019
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Protection du secret des affaires

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 19 février 2018
Loi promulguée

Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2020
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Protection et promotion des langues régionales

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 30 décembre 2019
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Protocole annexe à la convention avec l'Algérie sur la sécurité sociale

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 29 juin 2017
Loi promulguée

Publication d'informations non financières

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 18 octobre 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Publicité et transition écologique

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 25 août 2020
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Qualité de pupille de la Nation pour les enfants des sauveteurs en mer décédés en mission

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 16 juillet 2019
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Qualité des études d'impact des projets de loi

Proposition de loi organique
Dépôt initial au Sénat le mercredi 5 juillet 2017
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Qualité et origine des produits alimentaires

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 19 février 2019
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Qualité nutritionnelle des aliments

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 9 janvier 2019
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ratification de diverses ordonnances pour lutter contre l'épidémie de covid-19

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 22 juillet 2020
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ratification de l'ordonnance relative à la réécriture des règles de construction

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 22 juillet 2020
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Ratification de protocoles à la convention européenne d’extradition

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 24 janvier 2020
Loi promulguée

Ratification ordonnance renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 14 octobre 2020
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Recomposition de la carte intercommunale

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 25 mai 2016
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Reconnaissance de l’épuisement professionnel comme maladie

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 20 décembre 2017
Une motion de rejet préalable a été adoptée

Reconnaissance des proches aidants

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 12 juin 2018
Loi promulguée

Reconnaissance du crime d'écocide

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 19 mars 2019
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Reconnaissance du crime d'écocide (2)

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 22 octobre 2019
Proposition de loi rejetée

Reconnaissance sociale des aidants

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 24 janvier 2018
Une motion de renvoi en commission a été adoptée

Reconquête de la biodiversité

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 26 mars 2014
En cours : Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

Redressement de la justice

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 18 juillet 2017
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Redressement de la justice (loi organique)

Proposition de loi organique
Dépôt initial au Sénat le mardi 18 juillet 2017
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Réduction du coût du foncier

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 16 octobre 2019
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Dépôt de rapport

Réduction du délai des donations exonérées de droits de mutation entre ascendants et descendants

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 27 juin 2018
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

Référendums d'initiative citoyenne

Proposition de loi constitutionnelle
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 8 janvier 2019
Une motion de renvoi en commission a été adoptée

Refonte du titre IV du livre IV du code de commerce

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 27 septembre 2019
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Réforme de l'épargne retraite

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 9 octobre 2019
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Réforme de la caisse des Français de l'étranger

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 12 mai 2017
Loi promulguée

Réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 2 octobre 2013
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Réforme du droit des contrats

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 9 juin 2017
Loi promulguée

Réforme du régime des catastrophes naturelles

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 27 novembre 2019
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Réforme du système de sécurité sociale des étudiants

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 17 juin 2014
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Réforme européenne du droit d'asile (2)

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 17 octobre 2019
Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

Régime de résolution pour le secteur de l'assurance

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 14 février 2018
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Régime juridique du schéma d’aménagement régional

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 5 février 2020
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Régimes professionnels de retraite supplémentaire

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 27 septembre 2019
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Règlement du budget 2016

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 29 juin 2017
Loi promulguée

Règlement du budget 2017

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 23 mai 2018
Loi promulguée

Règlement du budget 2018

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 15 mai 2019
Loi promulguée

Règlement du budget 2019

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le samedi 2 mai 2020
Loi promulguée

Regroupement des établissements d'enseignement supérieur et de recherche

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 30 janvier 2019
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Régulateur des redevances aéroportuaires

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 9 octobre 2019
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Régulation des jeux d'argent et de hasard

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 30 octobre 2019
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Régulation du marché de l'art

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 7 février 2019
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Dépôt de rapport

Réhabilitation de la police de proximité

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le lundi 11 septembre 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Relance de la construction en milieu rural

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 8 avril 2016
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Relocalisation de la fabrication des médicaments en Europe

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 6 mai 2020
Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

Remboursement de la contribution au service public de l’électricité

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 27 mai 2020
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 19 février 2020
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Renforcement de l'efficacité de la justice pénale

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 15 novembre 2016
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Renforcement de l’organisation des juridictions

Projet de loi organique
Dépôt initial au Sénat le vendredi 20 avril 2018
Loi promulguée

Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 11 mars 2011
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Renforcement du droit à l'avortement

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 25 août 2020
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Renouveau de la vie démocratique

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 29 août 2019
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Renouveau de la vie démocratique (loi constitutionnelle)

Projet de loi constitutionnelle
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 29 août 2019
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Renouveau de la vie démocratique (loi organique)

Projet de loi organique
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 29 août 2019
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Répertoire des maladies rares ou orphelines

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 29 mars 2018
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Report des élections sénatoriales et des législatives partielles

Projet de loi organique
Dépôt initial au Sénat le mercredi 27 mai 2020
Loi promulguée

Report du second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 22 avril 2020
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 6 juillet 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Représentation équilibrée des territoires

Proposition de loi constitutionnelle
Dépôt initial au Sénat le vendredi 19 décembre 2014
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Représentativité des conseils communautaires

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 26 octobre 2018
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Répression des entraves à l'exercice des libertés

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 9 octobre 2018
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Résolution des contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 3 juin 2020
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Respect de l'État de droit

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 10 octobre 2018
Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

Responsabilité des gestionnaires de sites naturels ouverts au public

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 22 février 2017
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 7 juillet 2010
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Restauration de Notre-Dame de Paris

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 24 avril 2019
Loi promulguée

Restitution de biens culturels au Bénin et au Sénégal

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 16 juillet 2020
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Rétablissement de l'ISF et renforcement de la progressivité de l’IR

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 23 janvier 2019
Une motion de rejet préalable a été adoptée

Rétablissement du pouvoir d'achat des Français

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 20 février 2019
Proposition de loi rejetée

Rétention administrative des familles avec mineurs

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 12 mai 2020
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

Retraite professionnelle supplémentaire

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 29 juin 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

Revalorisation des pensions de retraite agricoles

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 21 décembre 2016
Loi promulguée

Sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du TEG

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 2 octobre 2019
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 25 juillet 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Nomination de rapporteur

Schéma régional des crématoriums

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 18 décembre 2013
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 24 juillet 2019
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Second tour des municipales

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 27 mai 2020
Loi promulguée

Sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 7 février 2019
Loi promulguée

Sécurisation des procurations électorales

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le vendredi 11 octobre 2019
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Sécurité des sapeurs-pompiers

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 30 octobre 2018
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Sécurité globale

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 20 octobre 2020
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Réunion de commission

Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 22 juin 2017
Loi promulguée

Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 20 février 2019
Loi promulguée

Sécurité sanitaire

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 5 décembre 2019
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Service de santé des armées et Institution nationale des invalides

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 4 avril 2018
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Service public de l'éducation et neutralité religieuse

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 9 juillet 2019
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Services de paiement dans le marché intérieur

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 7 novembre 2017
Loi promulguée

Situation, missions et moyens des forces de sécurité

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 19 décembre 2018
En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 6 décembre 2017
Loi promulguée

Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 10 juin 2020
Loi promulguée

Soutien des entreprises victimes d'une menace ou crise sanitaire

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le jeudi 16 avril 2020
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Souveraineté agricole et alimentaire européenne

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 23 juin 2020
En cours : Lecture unique, Nomination de rapporteur

Statut d’autonomie de la Polynésie française

Projet de loi organique
Dépôt initial au Sénat le mercredi 12 décembre 2018
Loi promulguée

Statut de citoyen sauveteur

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le lundi 17 décembre 2018
Loi promulguée

Statut de l'élu communal

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 12 février 2019
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

Statut des travailleurs des plateformes numériques

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 11 septembre 2019
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

Suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'AAH

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 21 mars 2018
Une motion de rejet préalable a été adoptée

Suppression de sur-transpositions de directives

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 3 octobre 2018
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Nomination de rapporteur

Sur-réglementation

Proposition de loi constitutionnelle
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 18 juillet 2017
Une motion de rejet préalable a été adoptée

Sûreté et sécurité des installations nucléaires

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 20 décembre 2017
Proposition de résolution adoptée

Surveillance des institutions de retraite professionnelle

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 28 août 2019
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Synergies entre conseils municipaux et conseils communautaires

Proposition de loi
Dépôt initial au Sénat le mardi 5 février 2019
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030)

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 29 janvier 2020
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Système ferroviaire au sein de l'UE et sécurité ferroviaire

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 17 juillet 2019
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Système universel de retraite

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 24 janvier 2020
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Système universel de retraite (loi organique)

Projet de loi organique
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le vendredi 24 janvier 2020
En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Taux réduit de TVA pour l'hébergement touristique et la restauration

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 26 mai 2020
Proposition de loi rejetée

Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 6 mars 2019
Loi promulguée

Taxe sur les transferts de sportifs professionnels

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mardi 3 octobre 2017
Une motion de rejet préalable a été adoptée

Terminologie du droit de l'armement dans les codes de la défense et de la sécurité intérieure

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 11 septembre 2019
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Transactions électroniques

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 13 décembre 2017
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Proposition de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 21 décembre 2017
Loi promulguée

Transfert expérimental de missions aux chambres d'agriculture

Projet de loi
Dépôt initial au Sénat le mercredi 24 avril 2019
En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

Transformation de la fonction publique

Projet de loi
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le mercredi 27 mars 2019
Loi promulguée

Transition énergétique

Proposition de résolution
Dépôt initial à l'Assemblée nationale le jeudi 25 janvier 2018
Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

Transparence dans l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique