Réunion du mercredi 4 novembre 2020 à 9h35 VI CR

Réunion du mercredi 18 novembre 2020 à 9h35 VI CR

Réunion du mercredi 25 novembre 2020 à 10h30 VI CR

Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des Lois sur la proposition de loi :

Article 1^er : Élargissement du champ des mesures alternatives aux poursuites

Possibilité, pour les personnes morales ou physiques victimes indirectes d’une infraction, d’être indemnisées par l’auteur de celle-ci [CL11 de M. Rupin (LaREM)].

Possibilité pour le procureur de la République d’initier une procédure de transaction entre l’auteur de faits de délinquance et le maire de la commune concernée [CL23 de Mme Brocard (Dem)].

Article 1^er bis (nouveau)

Augmentation de 60 à 100 heures du plafond maximal d’heures de travaux non rémunérés susceptibles d’être prononcées au titre de la composition pénale [CL38 de M. Houbron, rapporteur].

Ajout de l’accomplissement d’un stage de responsabilité parentale à la liste des mesures alternatives aux poursuites [CL39 (Rect.) de M. Houbron, rapporteur].

Dispense de validation de la composition pénale par un juge du siège pour les contraventions [CL40 de M. Houbron, rapporteur].

Article 2 : Compétence du directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation afin de déterminer les modalités d’exécution de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général

Suppression du caractère systématique de l’examen médical du condamné avant l’accomplissement d’un travail d’intérêt général (TIG) [CL26 de M. Paris et des membres du groupe LaREM].

Article 2 bis (nouveau)

Possibilité pour le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) d’établir la liste des TIG susceptibles d’être accomplis dans le département concerné [identiques CL41 de M. Houbron, rapporteur, et 27 de M. Paris et des membres du groupe LaREM].

Article 2 ter (nouveau)

Modalités d’entrée en vigueur des dispositions de simplification relatives au TIG [CL28 de M. Paris et des membres du groupe LaREM, sous-amendé par le CL46 de M. Houbron, rapporteur].

Article 3 : Extension du dispositif de l’amende forfaitaire minorée aux contraventions de la cinquième classe

Article 3 bis (nouveau)

Obligation de désignation du conducteur personne physique d’un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale en cas de commission de certaines infractions au code de la route [CL29 de Mme Brocard (Dem)].

Article 4 : Diverses simplifications procédurales

Article 5 : Application outre-mer

Réunion du mercredi 25 novembre 2020 à 12h10 CR