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Plateforme des pétitions

Le droit de pétition a vocation à ouvrir les travaux parlementaires à la société civile.

Toute personne majeure, de nationalité française ou résidant régulièrement en France, peut déposer ou signer une pétition sur la plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale.

Les pétitions peuvent faire l’objet d’un débat en commission, auquel sont éventuellement associés les premiers signataires.

Sur proposition d’un président de commission ou d’un président de groupe, les pétitions recueillant plus de 500 000 signatures peuvent être débattues en séance publique.

Plateforme des pétitions


déposer et signer une pétition

Liste de blocs


Les pétitions de plus de 100 000 signatures

Pour leur donner plus de visibilité, les pétitions signées par plus de 100 000 pétitionnaires sont mises en ligne sur le site de l’Assemblée nationale. Retrouvez ici l’ensemble de ces pétitions.

Pétitions de plus de 100 000 signatures

Liste des rapports

Les rapports reproduisent le texte de la pétition ainsi que le compte rendu des débats en commission. Les députés peuvent auditionner des ministres et associer les premiers signataires à leurs travaux.

Liste des rapports

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