Connaître la loi CADA

 

Le « simulateur » est un outil d’aide pour les administrations et d’information pour les demandeurs sur le caractère communicable des documents administratifs, dans les domaines où la doctrine de la CADA est bien établie.

Toutefois, cette fonctionnalité n’a pas vocation à se substituer à un avis ou un conseil rendu par la Commission.

Cet outil est également disponible via l’application MyCada téléchargeable sur Google Play.