Mes démarches

Nous vous invitons préalablement à consulter les informations disponibles dans les rubriques :

SI la saisine de la CADA est simple et gratuite, vous devez vous assurer que c’est bien l’autorité compétente pour vous aider et fournir des informations nécessaires à l’ouverture d’un dossier.

Pour saisir la commission il faut obligatoirement joindre à cette lettre la copie de la demande rejetée qui a été adressée à l’administration et, le cas échéant, la réponse qui a été faite.