http://www.courdecassation.fr/ - Mouve

Site d'origine

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français

Siégeant dans l’enceinte du palais de justice de Paris, la juridiction suprême a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi.

PrésentationOrganisation
 

level de log mis à 1

Récupération du document http://www.courdecassation.fr/.

Récupération de l'URL http://www.courdecassation.fr/...

Raccourcis

Commandes

Fermer