Questions fréquentes de la rubrique BALO

Vous accédez aux annonces parues au cours de la période que vous avez définie, par le nom de la société, le numéro SIREN, la catégorie d’annonces, le numéro d’affaire. Un seul de ces critères suffit à lancer votre recherche.

Vous pouvez également accéder directement à l’ensemble des annonces parues au dernier numéro du BALO.

Vous pouvez consulter le texte intégral de toutes les annonces parues depuis 2005.

Les règles de publicité de l’information réglementée applicable au 1er septembre 2008 sont régies par le décret n° 2008-258 du 13 mars 2008.

Toute publication d’information financière reste toutefois possible. Le BALO assure une diffusion et un archivage sécurisés et donne un caractère officiel aux annonces.

• Décret n° 2005-582 du 25 mai 2005 relatif au Bulletin des annonces légales obligatoires
• Arrêté du 27 mai 2005 fixant les modalités de transmission des insertion au BALO
• Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce

Depuis le 1er juillet 2005, le BALO est diffusé 3 fois par semaine (lundi, mercredi et vendredi).

Un lien permanent (aussi appelé permalien) est conçu pour rester inchangé. Vous pouvez notamment utiliser ce lien pour citer ou faire référence à une annonce publiée.

Le témoin de publication dématérialisé est une copie certifiée conforme d’une insertion publiée au BALO. Son authenticité est garantie par l’apposition de la signature électronique de la DILA.

Non, cette fonctionnalité n’existe pas.

Vous devez déposer et valider un fichier normalisé après création au préalable d’un compte e-BALO.

Ce fichier normalisé doit répondre aux caractéristiques définies par l’arrêté du 27 mai 2005.

Pour une aide sur la rédaction de l’annonce et la normalisation du fichier, vous pouvez consulter le guide publication (PDF - 1,2 Mo)

L’application e-BALO vous propose par défaut la date de publication la plus proche au moment du dépôt de l’annonce (dépôt avant mercredi 11h00 publication le lundi, dépôt avant vendredi 11h00 publication le mercredi, dépôt avant mardi 11h00 publication le vendredi).

Lorsqu’une semaine comporte un jour férié, les dépôts sont avancés d’une journée.

Si votre fichier n’est pas conforme, vous devez redéposer une nouvelle annonce qui se substituera à l’annonce précédente.

Si votre annonce est en erreur, vous avez reçu une notification par courriel exposant le motif de l’erreur : présence de filigrane dans le document, document en mode paysage, document en mode correction, document contenant des têtes et pieds de pages, etc. Le courriel explicatif est envoyé à toutes les adresses électroniques rattachées au compte.

Par conséquent, vous devez remplacer votre document par un nouveau fichier conforme.

Les formats possibles des documents déposés sont .doc, .docx, .rtf et .odt. Le document ne doit pas dépasser 10 Mo.

Pour pouvoir valider une annonce, il faut ouvrir le PDF correspondant. Par conséquent, si le PDF n’a pas été ouvert, l’action de validation est impossible. Veillez bien à télécharger le PDF et à le vérifier avant validation.

Si vous avez bien ouvert le PDF, vérifiez également que l’annonce ne soit pas verrouillée par un autre utilisateur de votre compte, ce qui empêche la validation.

Conformément à l’arrêté en vigueur, les annonces au BALO sont facturées 4,00 € la ligne justifiée sur une colonne (environ 72 caractères) ; l’insertion d’une formule mathématique, du logo de la société, d’un histogramme, d’un camembert ou d’un organigramme dans le corps d’une annonce est fixée forfaitairement à 55,00 € Voir les tarifs .

La facture émise est exigible immédiatement.

Toute contestation de facture doit parvenir à la DILA dans un délai maximum de 15 jours après réception par l’annonceur. Passé ce délai, la DILA se réserve le droit d’engager le recouvrement des sommes impayées par toutes les voies de droit.

Les excédents ou avoirs d’un montant inférieur ou égal à 8,00 € sont prescrits après trois mois art. 21 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966, modifié par la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001, le point de départ de la prescription étant la date de réception par l’annonceur de l’avis d’excédent ou de l’avoir.

Les modes de règlements sont les suivants :

• Par virement BDF - RIB n° 30001 – 00064 – 10110090182 – 88 ; IBAN : FR76 3000 1000 6410 1100 9018 288 ; BIC : BDFEFRPPCCT. Saisir le numéro de la facture dans les références du virement.
• Par chèque : à libeller à l’ordre du comptable du BAPOIA et à adresser à : DILA BAPOIA -TSA n° 41647 - 75901 PARIS Cedex 15 (joindre obligatoirement le coupon détachable de la facture).