Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, Vu la Constitution, notamment son article 37 ; Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ; Le conseil des ministres entendu, Décrète :Fait le 24 juillet 2014.François HollandePar le Président de la République :Le Premier ministre,Manuel VallsLe secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,Thierry Mandon