Informations de mises à jour

Nous vous indiquons qu'un certain nombre d'arrêts de l'ordre judiciaire n'ont pas encore été publiés sur Légifrance à la suite de difficultés informatiques. La Cour de cassation met tout en œuvre pour rétablir au plus tôt son flux de diffusion vers Légifrance.

 

Journal officiel de la République française (JORF)

Les textes publiés au Journal officiel de la République française sont versés dans Legifrance dans un délai de 24 heures.

 

Codes, textes législatifs et réglementaires consolidés

 Les codes et textes législatifs et réglementaires sont mis à jour au plus tard dans les 3 jours ouvrés après leur parution au JORF.

Les codes et textes législatifs et réglementaires sont à jour.

Transpositions des directives européennes

Les directives européennes sont mises à jour au plus tard dans les trois jours ouvrés après leur parution au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).

 

Débats parlementaires

Les comptes rendus des débats sont publiés deux à quatre fois par semaine pendant les sessions parlementaires.

 

Jurisprudence du Conseil constitutionnel

Les données de la jurisprudence constitutionnelle sont à jour :

  • au 29/01/2021 pour le contrôle des normes, 
  • au 11/12/2020 pour le contentieux électoral,
  • au 14/10/2020 pour les autres décisions et nominations.    

 

Jurisprudence administrative

Conseil d'État

Le texte intégral des arrêts publiés et non publiés au Recueil Lebon est consultable dans les deux jours ouvrables après leur lecture.

Cours administratives d'appel

Le texte intégral des arrêts des 8 cours administratives d'appel est consultable selon une périodicité propre à chaque cour :

CourDécisions figurant au Recueil, texte intégral disponible jusqu'auDécisions ne figurant pas au Recueil, texte intégral disponible jusqu'au
Bordeaux12/06/201912/02/2021
Douai22/11/201811/02/2021
Lyon23/07/201912/02/2021
Marseille27/10/201715/02/2021
Nancy18/12/201415/02/2021
Nantes08/11/201916/02/2021
Paris10/12/202016/02/2021
Versailles03/12/201910/02/2021

 

Tribunaux administratifs

Les analyses des jugements des tribunaux administratifs (sélection du Recueil Lebon) sont consultables jusqu'au 17/12/2009.

 

Jurisprudence des juridictions financières

La jurisprudence des juridictions financières est interrogeable uniquement en recherche simple depuis le 24 avril 2014.

Le fonds documentaire est constitué d'arrêts de la Cour des comptes et de jugements des chambres régionales ou territoriales des comptes rendus depuis janvier 2010.

 

Jurisprudence des juridictions judiciaires

Les données de la jurisprudence judiciaire sont à jour :

  • pour les arrêts publiés des chambres 04/02/2021.
  • pour les arrêts publiés de la chambre criminelle 27/01/2021.
  • pour les arrêts inédits des chambres civiles 04/02/2021.
  • pour les arrêts inédits de la chambre criminelle 03/02/2021.
  • pour la sélection des arrêts de cours d'appel au 28/01/2021.

 

Accords collectifs de travail

Accords de branches et conventions collectives

 

Les accords de branche et conventions collectives sont à jour au 10 février 2021 pour les arrêtés d'extension publiés au Journal officiel de la République française.

Les Bulletins officiels des conventions collectives (BOCC) sont consolidés jusqu’au n° 2020-49 du 5 décembre 2020 à l’exception du n° 2020-48.

Les conventions collectives intégrées sur le site en 2021 sont :

  • Convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure du 20 décembre 2018, IDCC 3229,
  • Convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020, IDCC 7024,
  • Convention collective nationale de l’industrie et des services nautiques du 13 octobre 2020, IDCC 3236,
  • Convention collective des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) du 8 octobre 2020, IDCC 7025.
  •  

Accords d'entreprise

 

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail, les accords d’entreprise conclus à compter du 1er septembre 2017 sont diffusés au fur et à mesure de leur réception dans les conditions fixées par le décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.

Accords et conventions collectives agricoles

La mise à jour est effective le lendemain de la publication au Bulletin officiel des conventions collectives ou au Journal officiel de la République française.

 

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Les mises à jour de la base sont mensuelles ou bimestrielles.

Les délibérations adoptées entre le 1 janvier 1979 et le 3 mai 2012 ont été publiées dans leur version mise à jour au plus tard le 4 mai 2012. Les délibérations adoptées postérieurement au 3 mai 2012 portent mention de leur date de publication effective. 

Retourner en haut de la page