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Décision 2020-880 QPC - 29 janvier 2021 - M. Pascal J. [Révocation d'un avantage matrimonial en cas de divorce] - Conformité

Décision 2020-878/879 QPC - 29 janvier 2021 - M. Ion Andronie R. et autre [Prolongation de plein droit des détentions provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire] - Non conformité totale

Décision 2020-874/875/876/877 QPC - 21 janvier 2021 - M. Christophe G. [Droit au maintien des liens familiaux durant la détention provisoire] - Conformité

Décision 2020-873 QPC - 15 janvier 2021 - M. Mickaël M. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé d'une perquisition menée à son domicile dans le cadre d'une enquête préliminaire] - Non conformité totale - effet différé

Décision 2020-872 QPC - 15 janvier 2021 - M. Krzystof B. [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire] - Non conformité totale

Décision 2020-871 QPC - 15 janvier 2021 - Mme Vered K. [Conditions de révision d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente] - Conformité

Décision 2020-812 DC - 14 janvier 2021 - Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental - Conformité - réserve - déclassement organique

Décision 2020-813 DC - 28 décembre 2020 - Loi de finances pour 2021 - Non conformité partielle

Décision 2020-811 DC - 21 décembre 2020 - Loi organique relative aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles - Conformité

Décision 2020-810 DC - 21 décembre 2020 - Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - Non conformité partielle - réserve

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