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Arrêté du 21 octobre 2020 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2021 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

Article 1En vigueur depuis le 30 octobre 2020

[...]Est approuvé le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services p[...]

Article 2En vigueur depuis le 30 octobre 2020

[...]Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.[...]

Article En vigueur depuis le 30 octobre 2020

[...]Territoires Périodicité Producteur (*) Enquête sur l'occupation et l'utilisation du territoire [...]

Décret n° 2021-448 du 15 avril 2021 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture

Article 1En vigueur depuis le 17 avril 2021

[...]Pour l'année 2021, le taux mentionné au III de l'article 1604 du code général des impôts est fi[...]

Article 3En vigueur depuis le 17 avril 2021

[...]Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, [...]

Article 2En vigueur depuis le 17 avril 2021

[...]Conformément à l' article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime , la contribution des [...]

Arrêté du 15 avril 2021 accordant la garantie de l'Etat à un prêt octroyé par les établissements BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Lyonnais, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, Natixis, Société générale, Crédit du Nord, Banque CIC Est, Banque européenne du Crédit mutuel, Arkéa Banques entreprises et institutionnels, La Banque Postale, BRED Banque populaire, Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe, Banque Palatine et HSBC Continental Europe à la société par actions simplifiée Soufflet Finances en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

Article 6En vigueur depuis le 17 avril 2021

[...]Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au [...]

Article 1En vigueur depuis le 17 avril 2021

[...]En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finance[...]

Article 3En vigueur depuis le 17 avril 2021

[...]Est concernée la société par actions simplifiée Soufflet Finances qui présente l'ensemble des c[...]

Décret n° 2021-446 du 15 avril 2021 renforçant le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Article 4En vigueur depuis le 17 avril 2021

[...]Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont char[...]

Article 1

[...]A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. D54-10-2[...]

Article 2

[...]A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. D561-53[...]

Décret n° 2021-447 du 15 avril 2021 portant modification de dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux obligations comptables et à l'organisation comptable des organismes de sécurité sociale

Article 1

[...]A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D114-4-2 , Art. D122[...]

Article 2En vigueur depuis le 17 avril 2021

[...]Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la [...]

Décret n° 2021-445 du 14 avril 2021 relatif aux secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations

Article 3En vigueur depuis le 17 avril 2021

[...]I. - Le recrutement par promotion interne dans le grade de secrétaire d'administration de class[...]

Article 2En vigueur depuis le 17 avril 2021

[...]La gestion de ce corps est assurée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consigna[...]

Article 5En vigueur depuis le 17 avril 2021

[...]Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et l[...]

Ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire

Article 2

[...]A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L2232-2[...]

Article 5En vigueur depuis le 16 avril 2021

[...]Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de l[...]

Article 4En vigueur depuis le 16 avril 2021

[...]Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II de la deuxième partie du code des tra[...]

Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation

Article 1

[...]A créé les dispositions suivantes : - Code de la route. Sct. Chapitre 3 : Responsabilité pénale[...]

Article 6

[...]A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. TITRE V : LES SYSTÈMES DE TRANSP[...]

Article 7En vigueur depuis le 16 avril 2021

[...]Les dispositions des articles 5 et 6 de la présente ordonnance entrent en vigueur le lendemain [...]
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