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Proposition de loi visant à verser les amendes liées au confinement aux hôpitaux publics Consulter le document

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Proposition de loi visant à verser les amendes liées au…

Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont nées Consulter le document

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Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture…

Proposition de loi tendant à assurer la sécurité juridique des peines prononcées par les cours d'assises Consulter le document

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Proposition de loi tendant à assurer la sécurité juridique…

Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat Consulter le document

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Proposition de loi tendant à garantir le respect de la…

Proposition de loi relative à l'amélioration de la gouvernance et au renforcement de la performance des ports maritimes français Consulter le document

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Proposition de loi relative à l'amélioration de la…

Proposition de loi visant à harmoniser et renforcer les règles applicables aux locations saisonnières de courte durée afin de mieux les encadrer et de mieux réguler le marché locatif sur l'ensemble du territoire Consulter le document

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Proposition de loi visant à harmoniser et renforcer les…

Proposition de loi visant à instaurer le vote par correspondance pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires Consulter le document

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Proposition de loi visant à instaurer le vote par…

Proposition de loi organique visant à instaurer le vote par correspondance pour l'élection du Président de la République Consulter le document

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Proposition de loi organique visant à instaurer le vote par…

Proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels Consulter le document

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Proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les…

Proposition de loi visant à l'extension de la procédure de rétablissement à la micro-entreprise Consulter le document

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Proposition de loi tendant à promouvoir réellement l'embauche des personnes handicapées et à relever le seuil de ressources garanti par l'AAH Consulter le document

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Proposition de loi tendant à promouvoir réellement…

Proposition de loi organique tendant à intégrer les revenus perçus par les parlementaires au titre d'une activité professionnelle dans le plafonnement du cumul des indemnités Consulter le document

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Proposition de loi organique tendant à intégrer les revenus…

Proposition de loi relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes Consulter le document

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Proposition de loi tendant à adapter les règles de passation des marchés publics locaux aux conséquences de la crise sanitaire Consulter le document

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Proposition de loi tendant à adapter les règles de passation…

Proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de l'abaissement du seuil d'autorisation d'exploitation commerciale à 400 m² à Paris prévue à l'article 59 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 Consulter le document

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Proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de…

Proposition de loi portant sur le soutien au commerce de proximité par la création d'une taxe départementalisée sur le commerce en ligne Consulter le document

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Proposition de loi portant sur le soutien au commerce de…

Proposition de loi portant extension de la loi du 9 décembre 1905 à la collectivité territoriale unique de Guyane Consulter le document

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Proposition de loi portant extension de la loi du 9 décembre…

Proposition de loi visant à autoriser le vote par correspondance Consulter le document

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Proposition de loi visant à autoriser le vote par…

Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit Consulter le document

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Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour…

Proposition de loi relative à la composition du conseil d'administration de Business France Consulter le document

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Proposition de loi relative à la composition du conseil…

Proposition de loi relative à la composition du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) Consulter le document

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Proposition de loi relative à la composition du conseil…

Proposition de loi pour une reconnaissance de l'activité des intermittents du travail de la restauration, de l'hôtellerie et de l'évènementiel Consulter le document

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Proposition de loi pour une reconnaissance de l'activité des…

Proposition de loi visant à permettre à tout employeur d'interdire à ses salariés de porter des signes religieux ostentatoires et de se livrer à des prières ou autres activités religieuses Consulter le document

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Proposition de loi visant à permettre à tout employeur…

Proposition de loi visant à instaurer un délit d'entrave à la liberté d'enseigner dans le cadre des programmes édictés par l'Education Nationale et à protéger les enseignants et personnels éducatifs Consulter le document

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