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Projets de loi
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets Texte No 54 de Mme Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique, déposé au Sénat le 14 octobre 2020 Prix : 0.75 € |
