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Propositions de résolution

Informations du document Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à solliciter un avis juridique sur la légalité et les conditions d'amendement ou de résiliation des concessions autoroutières historiques

Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à solliciter un avis juridique sur la légalité et les conditions d'amendement ou de résiliation des concessions autoroutières historiques

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Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à solliciter un avis juridique sur la légalité et les conditions d'amendement ou de résiliation des concessions autoroutières historiques

Texte No 365 de MM. Olivier JACQUIN, Patrice JOLY et Michel DAGBERT, déposé au Sénat le 16 février 2021

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Olivier JACQUIN, Patrice JOLY, Michel DAGBERT

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