Un budget pour 3 années

L’article 34 de la Constitution consacre depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 les lois de programmation des finances publiques (LPFP), catégorie de lois appelée à définir « les orientations pluriannuelles des finances publiques » et devant s’inscrire dans « l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques ». Concernant les dépenses de l’État, la loi de programmation des finances publiques définit pour les 3 premières années de la programmation les plafonds des crédits des missions du budget général, constituant le budget triennal de l’État qui sert de cadre à la préparation des projets de loi de finances, qui demeurent votés chaque année par le Parlement. Cette démarche pluriannuelle constitue le cadre indispensable pour mettre en œuvre les réformes structurelles qui permettront de dégager les ressources nécessaires au financement des priorités de l’action.