Le cadre et la gestion budgétaires

Le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) fixe les règles relatives à la gestion des finances des administrations publiques en les adaptant notamment aux évolutions issues de la LOLF.

Il définit non seulement les règles comptables applicables à la gestion publique mais aussi les règles budgétaires, auparavant éclatées entre plusieurs textes. Il décline également les dispositions constitutionnelles (article 47-2) qui imposent la régularité et la sincérité des comptes de toutes les administrations publiques. Mais surtout, Il actualise les modalités de la gestion publique au regard des évolutions récentes, tant sur le fond – comme le passage à la pluri-annualité, que dans ses modalités – avec les nouveaux acteurs de la chaîne de la dépense ou le développement de la dématérialisation des actes et procédures. Afin de tenir compte de ces évolutions, le décret GBCP a fait l’objet d’une actualisation élargie dans le cadre du décret du 23 janvier 2017 permettant ainsi de sécuriser les missions des acteurs de la chaine de dépense publique, mais également de simplifier certaines procédures budgétaires et comptables.

Cette rubrique permet non seulement de comprendre les évolutions intervenues dans le champ de la gestion publique mais aussi de consulter les textes et référentiels  en vigueur pour accompagner les  gestionnaires publics et leur permettre de sécuriser leurs pratiques de gestion.