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Le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : un texte fondateur

Date de mise à jour 
29/10/2012

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Le règlement général sur la comptabilité publique (RGCP) du 29 décembre 1962 constituait jusqu’à ce jour le texte de référence qui organisait l’ensemble des procédures d’exécution financière de l’État et des établissements publics nationaux. Plusieurs de ses dispositions n’étaient plus adaptées au nouveau cadre de gestion découlant de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 (LOLF) et à la modernisation consécutive des pratiques de gestion. L’importance de la qualité des comptes publics et le rôle de garant du comptable public sur la qualité comptable se devaient d’être mieux affirmés. La nécessité d’un pilotage désormais pluriannuel des budgets publics et portant plus largement sur l’ensemble des administrations publiques n’était en outre pas déclinée opérationnellement dans ce texte.

Un nouveau texte fondateur était donc devenu nécessaire, cinquante ans après le décret de 1962, pour régir, non seulement les aspects comptables de la gestion publique, ainsi que comme l’indique le titre du décret, ses aspects budgétaires. Si le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est un texte novateur et structurant pour la « nouvelle » gestion publique, il consolide par ailleurs ses principes fondamentaux, comme la séparation des ordonnateurs et des comptables, dans un souci de sécurisation des fonds publics.

Mettre en cohérence les règles de la gestion budgétaire et comptable publique avec les évolutions du cadre de la gestion des finances publiques issues de la LOLF et des exigences de maîtrise pluriannuelle des comptes publics.

La mise en œuvre de la nouvelle comptabilité d’exercice prévue par la LOLF devait être mieux encadrée. Le nouveau cadre budgétaire et comptable introduit par la LOLF (missions, programmes) et sa déclinaison en gestion devaient être précisés, qu’il s’agisse des règles de gestion des autorisations budgétaires, du rôle et des responsabilités des acteurs désormais impliqués tant du point de vue comptable que budgétaire, des outils de pilotage et de contrôle de la gestion ou encore des exigences de qualité de la production des comptes.

Le décret actualise par ailleurs les modalités de la gestion publique au regard des évolutions récentes, comme le passage à la pluriannualité et le déploiement du système d’information financière et comptable de l’État Chorus, qui ont induit de nouvelles modalités opérationnelles de la gestion publique et de nouvelles organisations. Il fonde une démarche innovante de programmation par les gestionnaires de l’utilisation des crédits et emplois autorisés par le Parlement sur plusieurs années.

Renforcer la gouvernance des finances publiques par un champ d’application de la gestion budgétaire et comptable élargi à l’ensemble des organismes.

Le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique prévoit l’application des règles qu’il définit à l’ensemble des organismes majoritairement financés par des fonds publics, notamment des contributions obligatoires ou des concours de l’État.

Ce champ d’application qui correspond à celui des administrations publiques répond à l’objectif de renforcer la gouvernance des finances publiques, puisque c’est sur ce périmètre que sont présentés les engagements européens de la France. A cette fin, le décret décline dans les organismes qui relèvent de son champ d’application un cadre budgétaire proche de celui fixé par la LOLF pour l’État avec, en complément de la comptabilité en droits constatés, une comptabilité budgétaire fondée sur des autorisations d’engagement, des crédits de paiement et des emplois limitatifs.

Sauf exceptions découlant principalement des lois, tous les organismes relevant du périmètre des administrations publiques devront appliquer désormais le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Renforcer la qualité des comptes publics

Le décret définit la comptabilité publique dans ses différentes composantes et explicite ses objectifs de qualité. A ce titre, il réaffirme le rôle du comptable public dans la tenue des différentes comptabilités. Il généralise enfin l’obligation de mise en œuvre de dispositifs de contrôle interne tant par les gestionnaires que par les comptables, garants de la qualité comptable.

Définir le rôle des acteurs de la gestion de l’État en mode LOLF

Le décret précise le rôle des acteurs de la gestion de l’État en mode LOLF – responsables de programme, de budget opérationnel de programme et d’unité opérationnelle - ainsi que le rôle du comptable public. Il introduit par ailleurs un responsable de la fonction financière au sein de chaque ministère, qui a un rôle prééminent en matière de coordination des travaux budgétaires et comptables, de garantie du caractère soutenable du budget ministériel, d’optimisation de la fonction financière et de garantie de la qualité des comptes publics.

Par ailleurs, il rénove la mission du contrôle budgétaire et renforce les moyens dont il dispose pour veiller à la capacité du ministère à faire face à ses engagements, dans le respect des autorisations budgétaires votées par le Parlement.

Donner un fondement juridique aux innovations induites par l’évolution des systèmes d’information

La mise en œuvre de la LOLF et le déploiement du système d’information financière de l’État ont induit de nouvelles modalités de gestion opérationnelle, avec notamment le regroupement et la professionnalisation des organisations financières (centres de services partagés, services facturiers…) et le développement de la dématérialisation, auxquelles le décret donne une assise juridique. Si le présent décret renforce les exigences de qualité et de sécurité des procédures financières, il contribue par ailleurs à l’amélioration des outils de pilotage pour l’ensemble des administrations publiques, hors secteur public local.

Un texte fondateur, fruit d’une large concertation

Ce vaste chantier réglementaire, porté par le ministère chargé du budget, a fait l’objet de travaux menés conjointement par la direction du Budget et la direction générale des Finances publiques. Il a également fait l’objet d’une étroite concertation avec les représentants de la communauté financière interministérielle (Cour des comptes, directeurs des affaires financières, réseau des comptables et des contrôleurs …) à chaque étape clé de son élaboration et de la consultation de nombreuses instances (Comité des finances locales, Conseil de normalisation des comptes publics, Comité technique ministériel des ministères financiers, Conseil supérieur de la fonction publique de l’État).

Le Nouveau cadre réglementaire

Le nouveau cadre réglementaire comprend deux décrets :

  • un premier décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique qui énonce les grands principes de la gestion budgétaire et comptable publique et les décline pour l’État et les organismes relevant du secteur des administrations publiques ;
  • un second décret qui porte adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique en mettant notamment en cohérence avec les dispositions du premier décret les textes institutifs des organismes concernés.

 

1Les grands principes du décret de 1962 s’appliquaient également au secteur public local.

 

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