Vade mecum

L'article 47 de la loi organique du 1^er août 2001 (LOLF) ouvre la faculté pour les sénateurs de modifier le montant et la répartition des programmes d'une même mission, sous réserve de ne pas augmenter le montant de celle-ci.

Les " maquettes " d'amendements mises en ligne sur cette page sont destinées à faciliter le dépôt des amendements portant sur les crédits des missions, budgets annexes et comptes spéciaux du projet de loi de finances.

Elles ont été actualisées à l'issue du vote de l'Assemblée nationale.

Ces documents, au format " .rtf ", sont compatibles avec le logiciel Word et avec l'application AMELI.

Le dépôt des amendements, une fois ces maquettes complétées par vos soins, et enregistrées dans vos fichiers, peut s'effectuer par copier-coller des tableaux dans AMELI.

Les amendements peuvent également être déposés, dans les conditions habituelles, par courriel à l'adresse : amendements@senat.fr

En application de l'article 47, deuxième alinéa, de la LOLF, l'objet des amendements doit préciser sur quelles actions des différents programmes portent les modifications proposées.