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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale

Le champ de compétences de la commission des lois est vaste. Il recouvre notamment : le droit constitutionnel, les libertés publiques et le droit électoral ; le droit civil et le droit pénal ; l’organisation de la justice et des collectivités territoriales ; le droit commercial et le droit des sociétés.

 
 

Actualités

Jeudi 21 janvier 2021

Audition de M. Olivier VÉRAN

La commission entendra M. Olivier VÉRAN, ministre des solidarités et de la santé, sur le projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire.

Cette audition fera l'objet d'une captation vidéo qui sera retransmise en direct sur le site internet du Sénat et consultable en vidéo à la demande.

Mercredi 20 janvier 2021

Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

La commission examinera les amendements éventuels sur son texte pour la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels.

Le 13 janvier, elle a examiné le rapport de Mme Marie MERCIER.

 

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 20 janvier 2021

Code de la justice pénale des mineurs

La commission examinera le rapport de Mme Agnès CANAYER ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.

 

Le dossier législatif

 

 

Mercredi 20 janvier 2020

Renouvellement des conseils départementaux et régionaux

La commission a examiné le rapport de M. Philippe BAS sur le projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique.

 

Le dossier législatif

Mardi 19 janvier 2021

Le respect de la propriété immobilière contre le squat

La commission examinera les amendements éventuels sur son texte pour la proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat.

Le 13 janvier, elle a examiné le rapport de M. Henri LEROY.

 

Le dossier législatif

Le  billet de l'Espace presse

 

Mardi 19 janvier 2021

Assurer un meilleur accueil des gens du voyage

La commission examinera les amendements éventuels sur son texte pour la proposition de loi vissant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage.

Le 13 janvier, elle a examiné le rapport de Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO.

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Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Mercredi 13 janvier 2021

Audition de représentants de la profession d'avocat

La commission a procédé à une audition, sous forme de table ronde, de représentants de la profession d'avocat, à la suite du rapport de M. Dominique PERBEN.

Elle a entendu :

- le Barreau de Paris ;

- la Confédération nationale des avocats ;

- la Conférence des bâtonniers ;

- le Conseil national des barreaux ;

- la Fédération nationale des unions de jeunes avocats ;

- le syndicat des avocats de France.

Le compte rendu sera publié ultérieurement

 

Le 16 décembre 2020, la commission a entendu M. Dominique PERBEN, à la suite de son rapport sur l'avenir de la profession d'avocat.

    

Le compte rendu

Mercredi 13 janvier 2021

Audition d'Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice

La commission a entendu M. Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice.

 

La vidéo

 

Mercredi 13 janvier 2021

Audition de M. Jean-Louis DEBRÉ

La commission entendra M. Jean-Louis DEBRÉ à la suite de son rapport sur les élections départementales et régionales.

 

La vidéo

 

Mardi 12 janvier 2021

Audition de Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur

La commission a entendu M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur.

 

La vidéo

 

Mercredi 16 décembre 2020

Rapport d'information sur le vote à distance

La commission a examiné le rapport de M. François-Noël BUFFET, rapporteur, sur le vote à distance.

 

 

Le rapport d'information

Le compte rendu

Le dossier de presse

Mercredi 16 décembre 2020

Rapport d'information sur les élections consulaires de 2021

La commission a examiné le rapport d'information de Mme Jacky DEROMEDI, MM. Christophe-André FRASSA et Jean-Yves LECONTE, rapporteurs, sur les élections consulaires de 2021.

 

Le rapport d'information

Le compte rendu

Lundi 14 décembre 2020

Conseil économique, social et environnemental

La commission a examiné, en nouvelle lecture, les amendements éventuels au projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental.

Elle n’a pas adopté de texte. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi constitutionnelle déposée sur le Bureau du Sénat.

Le 9 décembre, elle a examiné le rapport de Mme Muriel JOURDA

Le dossier législatif

Le billet de l'Espace presse

Lundi 14 décembre 2020

Code de la sécurité intérieure

La commission a examiné, en nouvelle lecture, les amendements éventuels sur son texte pour le projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure.

Le 9 décembre, elle a examiné le rapport de M. Marc-Philippe DAUBRESSE.

 

Le dossier législatif

 

Les modifications dans la composition des commissions depuis 2000

Les informations parlementaires collectent des données sur la composition et les activités du Sénat et leur évolution au cours de l’année (composition du Sénat, du Bureau, des groupes politiques, des commissions et des organismes parlementaires ou extraparlementaires ; liste des rapports remis au Parlement en application de dispositions législatives, des pétitions et des saisines du Conseil constitutionnel)

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