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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA DEFENSE ET DES FORCES ARMEES


Mercredi 14 novembre 2018

- Présidence de M. Christian Cambon, président -

La réunion est ouverte à 9 h 30.

Questions diverses

M. Christian Cambon, président. - Mes chers collègues, chacun a vu que le gouvernement a décidé que le financement des Opex en 2018 serait pris en charge par le ministère des armées, qui verra, sur ses 676 millions de réserve de précaution gelés en 2018, 404 millions annulés et 272 dégelés. Cette situation est contraire à la LPM qui prévoit un financement interministériel des opérations extérieures et nous inquiète dans la mesure où elle va impacter l'entrée en loi de programmation militaire. Il me revient également que le ministère des armées a parfois du mal à absorber la remontée en puissance, ce qui n'est pas moins inquiétant, compte tenu des importants besoins. La lettre que M. le Premier ministre m'a écrite à ce sujet sera transmise à l'ensemble des commissaires.

Projet de loi de finances pour 2019 - Mission « Action extérieure de l'Etat » - Programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » - Examen du rapport pour avis

M. Robert del Picchia, co-rapporteur du programme 185, rapporteur général. - Les instruments de la diplomatie culturelle et d'influence sont actuellement un chantier de réflexions multiples, encore inabouties. Un rapprochement de l'Institut français et de la Fondation alliance française est en cours. Une réforme de l'enseignement français à l'étranger est évoquée. La diplomatie économique est, elle aussi, en transformation, avec la mise en place de « guichets uniques », et un possible rapprochement entre les opérateurs Business France et Atout France, qui suscite des interrogations.

Le Président de la République veut imprimer sa marque sur la diplomatie culturelle. Il a présenté, le 20 mars dernier, à l'Académie française, un plan ambitieux pour la langue française et le plurilinguisme. Dont acte. Mais les moyens sont-ils au rendez-vous ?

Je présenterai rapidement les grandes évolutions du programme 185, puis André Vallini abordera plus précisément les moyens mis en oeuvre pour la promotion de la langue française.

Après une année stable, précédée par deux années de recul, les crédits du programme 185 sont en recul de 2,6%. Ils passent, symboliquement, sous la barre des 700 millions d'euros (699,57 M€).

Cette baisse résulte essentiellement d'un changement de périmètre. Les crédits relatifs à la sécurité des établissements scolaires à l'étranger, soit 14,7 millions d'euros en 2018, sont soustraits du programme 185, pour être portés par le compte d'affectation spéciale « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ». Cette opération n'est pas totalement neutre. C'est un report de l'effort à accomplir : l'avance du compte d'affectation spéciale devra en effet être remboursée d'ici à 2025, grâce à des cessions immobilières. Or, vous le savez, les biens cessibles du ministère sont de plus en plus rares. La politique consistant à céder des emprises pour pouvoir en sécuriser d'autres n'est pas satisfaisante, même si certains efforts de rationalisation sont bienvenus.

Hors changement de périmètre, la subvention à l'AEFE est stable à 384 millions d'euros, conformément aux promesses faites, à la suite du plan d'économies décidé en conséquence des mesures de régulation budgétaire subies par l'agence en 2017 à hauteur de 33 millions d'euros. Ce plan d'économies entraîne toutefois la suppression de 166 ETP après une suppression de 180 ETP cette année.

Plusieurs mesures très contraignantes pour les établissements ont été mises en oeuvre : anticipation de certaines contributions, augmentation de la participation financière complémentaire, passée de 6% à 9% des frais de scolarité dans les établissements en gestion directe et les établissements conventionnés. Il nous a toutefois été indiqué que cette participation serait ramenée à un taux de 7,5% en 2019.

En conséquence, les frais de scolarité connaissent une augmentation constante, variable selon les continents et les types d'établissements, très prononcée par exemple en Amérique. En 2017, les parents ont participé à hauteur de 65% au financement des établissements en gestion directe et des établissements conventionnés.

L'équation du financement de l'AEFE repose fondamentalement sur le diptyque État/familles, la recherche de partenariats locaux ou de mécénat se révélant complexe et aléatoire.

Ce budget de l'AEFE soulève des incertitudes : d'une part, par le passé, les crédits de sécurisation ont servi à financer des opérations de cyber-sécurité. Cela sera-t-il toujours possible, compte tenu du transfert des crédits au compte d'affectation spéciale ? Qu'en sera-t-il pour la sécurisation de locaux n'appartenant pas forcément à l'État ? Enfin, une réforme de l'Association Nationale des Écoles Françaises de l'Étranger (ANEFE) est en cours, qui l'a conduit à stopper ses activités de prêts garantis par l'État aux établissements ; cette situation est regrettable, compte tenu de la situation budgétaire actuelle.

Les autres opérateurs voient également leurs subventions stagner. C'est le cas notamment de Campus France, et des bourses de mobilité pour les étudiants étrangers en France, alors que le nombre de boursiers a été quasiment divisé par 2 en 10 ans. Un rapport d'évaluation stratégique a récemment recommandé une recentralisation de la politique des bourses, qui est aujourd'hui essentiellement la résultante d'objectifs locaux. Le ministère doit jouer un rôle de pilotage accru. Un chantier de simplification est en cours. Ce rapport d'évaluation souligne, par ailleurs, que l'impact de ces bourses est difficile à évaluer, faute d'indicateurs précis.

Dans ce contexte de stagnation budgétaire, l'Institut français fait figure d'exception, puisque sa subvention augmente de près de 7%, de même que les subventions aux alliances françaises, qui croissent de 6%, pour mettre en oeuvre le plan en faveur de la langue française.

S'il n'est pas sans susciter des interrogations, le budget de la diplomatie culturelle est préservé. Les opérateurs, que nous avons rencontrés lors de nos auditions, nous ont fait part de leur relative satisfaction. Leurs moyens sont stabilisés. Bien sûr, nous sommes inquiets pour l'avenir, compte tenu de la réduction des moyens de l'action extérieure de l'État.

M. André Vallini, co-rapporteur du programme 185. - Mes chers collègues, Le programme 185 est marqué, cette année, par un effort particulier en faveur de la langue française, clé de voûte de notre influence culturelle. Comme l'a mentionné Robert del Picchia, des objectifs ambitieux ont été fixés par le Président de la République le 20 mars dernier.

Pour autant, le plan en faveur de la langue française soulève plusieurs interrogations.

Avant de les aborder, je souhaite évoquer rapidement le choix, suscité, soutenu, défendu par la France de nommer à la tête de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF), lors du récent sommet d'Erevan, la Rwandaise Louise Mushikiwabo. Ce choix a provoqué une certaine perplexité dans la mesure où non seulement le Rwanda est l'objet de nombreuses dénonciations relatives au respect des droits de l'homme et de la démocratie mais aussi, et pour s'en tenir à l'objet de notre rapport, parce que ce pays a remplacé le français par l'anglais dans son système scolaire et dans ses services publics. Si la défense du plurilinguisme est légitime, elle ne saurait se faire au détriment du français.

Pour en revenir au plan en faveur de la langue française, il repose essentiellement sur l'enseignement français à l'étranger, qui doit être profondément réformé. L'objectif est ambitieux : doubler le nombre d'élèves scolarisés en français à l'étranger d'ici à 2030.

L'AEFE pilote aujourd'hui un réseau de 350 000 élèves dans 492 établissements homologués par le ministère de l'Éducation nationale : l'attractivité de ces lycées résulte pour beaucoup de cette homologation et de l'engagement des personnels détachés par le ministère au nombre de 6 480 soit 1 070 expatriés et 5 410 résidents.

La hausse des effectifs se poursuit mais son rythme ralentit et à moyens constants, la croissance ne saurait donc reposer uniquement sur le réseau de l'AEFE. Une offre complémentaire existe déjà : le « LabelFrancEducation » et les associations Français langue maternelle (FLAM). La demande est forte pour une éducation en français, ou bilingue, ne suivant pas forcément les programmes de l'Éducation nationale et de nouvelles formes de partenariat sont à l'étude.

Les objectifs quantitatifs du gouvernement posent donc deux questions :

- d'une part, sur la qualité de l'enseignement : doubler les effectifs signifie aussi doubler le nombre d'enseignants, mais aussi soutenir et contrôler l'offre nouvelle. Comment trouver la ressource nécessaire ?

- d'autre part, sur l'accessibilité de cette offre nouvelle, notamment pour les familles françaises à revenus modestes.

En outre il faut s'interroger sur les priorités géographiques de ce redéploiement.

Autre interrogation, celle relative à l'Institut français : sur les 33 mesures du plan en faveur de la langue française, 17 concernent en effet l'Institut français. Une réorganisation est en cours, au travers du rapprochement Institut français-Fondation Alliance française.

L'ambassadeur Pierre Vimont, que la commission a reçu à ce sujet, a proposé, dans une note stratégique au Président de la République, de rationaliser les relations entre les ambassades et les Alliances. Il suggère, par ailleurs, de recentrer la Fondation Alliance française et de modifier sa gouvernance. C'est l'Institut français qui, dans ce schéma, doit devenir l'opérateur pivot de l'action culturelle extérieure française, au service des deux réseaux. Une localisation commune des deux structures est par ailleurs proposée.

Ce rapprochement, qui ressemble fort à une absorption de la Fondation par l'Institut, sera sans conséquences, il faut le rappeler, sur l'existence et l'organisation des deux réseaux culturels à l'étranger.

A ce sujet, nous avons plusieurs points d'attention :

- l'Institut français bénéficie de moyens budgétaires supplémentaires, (+2 millions d'euros, cela reste modeste) mais pas d'emplois supplémentaires alors que la Fondation perd de son côté une quinzaine d'emplois en 2 ans. Il nous paraîtrait légitime, à tout le moins, de veiller à ce que l'Institut récupère les moyens numériques coûteux développés par la Fondation ;

- par ailleurs, il sera nécessaire de préparer les Alliances à cette évolution. Elles seront en effet confrontées à des acteurs nouveaux : l'ambassadeur au plan local, et l'Institut français, au plan national ;

- enfin troisième interrogation, le plan en faveur de la langue française prévoit un doublement du nombre d'étudiants étrangers en provenance des pays émergents et une rénovation de leurs conditions d'accueil.

Les étudiants en mobilité choisissent en effet leur pays d'accueil en fonction d'une expérience globale, qui dépasse la seule question de l'enseignement, mais inclut aussi le logement, la simplicité des démarches, l'offre sportive et culturelle etc. Ces questions jouent aussi beaucoup sur notre attractivité vis-à-vis des chercheurs, que nous souhaitons attirer en France, dans le contexte d'une concurrence internationale très rude.

Dans le domaine du changement climatique, par exemple, la Chine et l'Inde sont en train de devenir des leaders, alors que l'Europe avait un boulevard devant elle, étant donné le désengagement américain. Mais les moyens mis en oeuvre sont insuffisants.

Nous demeurons donc vigilants malgré la stabilisation de ce programme 185.

M. Richard Yung. - Il faut à tout prix éviter l'absorption des alliances françaises locales par l'administration. Les alliances sont des associations de droit local qui fonctionnent bien. Leur indépendance doit être préservée.

Le basculement des crédits de sécurité sur le compte d'affectation spéciale est très problématique. La subvention budgétaire est supprimée au profit d'une avance remboursable. Il faudra que le Quai d'Orsay vende encore quelques bijoux de famille ! Ne pourront en profiter que les établissements qui sont la propriété de l'État, ce qui n'est pas le cas de beaucoup d'entre eux. Enfin, comme l'a mentionné Robert del Picchia, les travaux de cyber-sécurité ne seront pas éligibles à ce financement. Je suis inquiet.

M. Jean-Marie Bockel. - Je ne partage pas le point de vue exprimé par André Vallini sur la nomination de la nouvelle secrétaire générale de l'OIF. La tribune signée par plusieurs anciens ministres de la francophonie, à la veille du sommet d'Erevan, m'a semblé virulente et tardive. Cette nomination ne pourrait-elle pas marquer une évolution du Rwanda sur la francophonie ? Laissons une chance à ce choix.

M. Christian Cambon, président. - Il n'y a pas de pensée unique dans cette commission.

Mme Christine Prunaud. - Vous avez souligné l'effort budgétaire réalisé dans le cadre du plan en faveur de la langue française. Mais des instituts français ferment leurs portes. Connaissez-vous le nombre de ces fermetures et avez-vous des informations sur une éventuelle réouverture de l'Institut français de Naplouse ?

M. Olivier Cadic. - Vous avez évoqué les conséquences de la réduction du budget de l'AEFE l'an dernier. L'AEFE a augmenté unilatéralement son prélèvement sur les établissements et menace aujourd'hui certains d'entre eux, qui n'ont pas payé, d'opérer un prélèvement sur les crédits des bourses !

À l'étranger, un enfant français sur cinq fréquente les établissements de l'AEFE. 60% des élèves sont étrangers, généralement de classes sociales favorisées. Une transparence sur les dépenses de l'AEFE, en particulier sur les salaires, est nécessaire, car ces salaires freinent la rotation des effectifs d'enseignants.

Je suis satisfait de l'annonce du Président de la République, s'agissant du doublement du nombre d'enfants scolarisés en français à l'étranger, conforme à ce que j'appelais de mes voeux l'an dernier lors de la discussion budgétaire. Mais, à ma connaissance, cet objectif n'a pas encore été décliné localement. Rien ne bouge. Disposez-vous d'un plan étayé de mise en oeuvre de cette ambition ?

Un effort plus important doit être entrepris pour que les générations d'enfants français à l'étranger parlent notre langue. La moitié des enfants français qui naissent en Amérique du nord ne parle pas français, deux tiers en Amérique latine et 80% en Algérie. Il faut fixer un objectif chiffré et se donner les moyens de l'atteindre.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Je partage l'analyse de Richard Yung. Cette question de la sécurité des établissements est centrale.

J'ai été cosignataire de la tribune évoquée par André Vallini, dont le ton était certes virulent, à l'image toutefois du traitement réservé à Mme Michaëlle Jean, ancienne secrétaire générale, non reconduite, mais qui n'a pas démérité.

La décision de retirer la garantie de l'État aux emprunts de l'ANEFE met aujourd'hui un certain nombre d'établissements en très grande difficulté. Un remplacement de ce système de garantie est-il aujourd'hui recherché ?

M. Pierre Laurent. - L'écart entre l'ambition du Président de la République et le budget présenté me paraît trop important. Le recul des effectifs est très préjudiciable à notre action extérieure, qui repose d'abord sur des femmes et des hommes. En matière diplomatique, l'aspect humain compte particulièrement.

M. Robert del Picchia, co-rapporteur du programme 185, rapporteur général. - Je partage aussi l'analyse de Richard Yung. La question de la sécurité doit être une priorité absolue. En 2019, les crédits de sécurisation passent de 14,7 millions d'euros à 18 millions d'euros. Cela ne répond pas à toutes les interrogations. Beaucoup d'écoles sont effet louées, ou prêtées par des États étrangers. Comment seront-elles sécurisées ?

M. André Vallini, co-rapporteur du programme 185. - L'indépendance des alliances françaises doit être préservée. Ces alliances font un travail remarquable, porté par l'esprit particulier de la vie associative. Les doublons avec les instituts français sont très rares. Il n'est toutefois pas question, dans le plan du gouvernement, de revenir sur l'indépendance des alliances françaises.

M. Robert del Picchia, co-rapporteur du programme 185, rapporteur général. - On nous a en effet assuré qu'elles conserveraient leur indépendance.

M. André Vallini, co-rapporteur du programme 185. - Je n'ai jamais prétendu engager la commission avec mes propos sur le choix de la nouvelle secrétaire générale de l'OIF. Je note simplement que le Président Kagame a annoncé sa candidature en anglais et que certaines positions de Mme Louise Mushikiwabo sur la démocratie et des droits de l'homme sont équivoques. Or, dans la charte de l'OIF, le rayonnement de la langue française, le respect des droits de l'homme, de l'État de droit et de la démocratie sont des valeurs centrales.

M. Robert del Picchia, co-rapporteur du programme 185, rapporteur général. - Le nombre d'instituts français est stable en 2018. Celui de Naplouse est confronté à des problèmes de sécurité, de taux de fréquentation... les problèmes sont plutôt matériels que politiques. Nous espérons la réouverture de cet établissement.

L'augmentation du prélèvement sur les établissements français à l'étranger est coûteuse pour les parents d'élèves. Certaines écoles ont des difficultés financières importantes. Nous serons attentifs à ce que le taux de la participation financière complémentaire sur les frais de scolarité soit en effet abaissé, comme on nous l'a indiqué.

J'approuve les propos d'Olivier Cadic. Il faut établir un plan pour parvenir à l'objectif de doublement des effectifs.

Quant à l'ANEFE, dont la situation est fragile, elle permettait d'accorder une garantie de l'État, tant que Bercy donnait son accord. Ce n'est plus le cas. Il faut consolider la situation financière des établissements en permettant à nouveau à l'État d'apporter sa garantie, selon un schéma à déterminer.

M. Richard Yung. - Bercy ne participe plus à l'ANEFE... On a l'impression que tous les moyens sont recherchés pour empêcher le système éducatif français à l'étranger de fonctionner. L'AEFE ne peut pas emprunter. Comment finance-t-on les établissements ? Comment doubler leurs effectifs, sans leur donner de moyens ?

M. Christian Cambon, président. - Je remercie les rapporteurs.

Désignation d'un vice-président et d'une secrétaire

M. Jean-Marc Todeschini est désigné vice-président de la commission en remplacement de Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont est désignée secrétaire de la commission en remplacement de M. Rachid Temal.

Projet de loi de finances pour 2019 - Mission « Action extérieure de l'Etat » - Programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » - Examen du rapport pour avis

M. Ladislas Poniatowski, co-rapporteur. - Monsieur le Président, chers collègues, je vais concentrer mon propos sur les trois points forts du budget pour 2019 : la réduction de la masse salariale des agents de l'État en poste à l'étranger d'ici 2022, la politique immobilière et la diminution des contributions internationales obligatoires. Le PLF 2019 prévoit, 1,7 milliard d'euros pour le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » au sein de la mission « Action extérieure de l'État » qui est dotée de 2,8 milliards d'euros. Les crédits sont en diminution de 4,8 % malgré la hausse du programme 347 « Présidence française du G7 » abondé à hauteur de 24,4 millions d'euros en 2019, ramené à 21,2 millions d'euros (soit -3,2 millions d'euros) par un amendement adopté par la commission des finances pour ramener le coût de cet évènement au plus près du coût du G8 qui s'était tenu à Deauville en 2011, actualisé. Il s'agit d'encadrer ce budget trop largement doté. C'est également l'objet du deuxième amendement qui a été adopté et réduit de 3,1 millions d'euros les crédits destinés à une réunion ministérielle « affaires étrangères » du G7 sur l'action 2 « Action de la France en Europe et dans le monde ». La tendance est à la diminution.

Je vous rappelle qu'en 10 ans les effectifs du Quai ont déjà diminué de 12 % tandis que la masse salariale progressait sur la même période. Cette décorrélation entre l'évolution de ces deux variables s'explique par l'effet change d'une part et l'inflation mondiale d'autre part qui ont gonflé mécaniquement la masse salariale des fonctionnaires à l'étranger grâce au système de protection du pouvoir d'achat des fonctionnaires affectés à l'étranger, c'est-à-dire à l'indemnité de résidence à l'étranger (IRE). Depuis 2011, un mécanisme de couverture de perte au change pour les rémunérations, versées en devises, des agents de droit local a également été prévu.

Dès l'année 2019 entrera en application la réorganisation des modes de gestion des réseaux de l'État à l'étranger annoncée lors de la conférence des ambassadeurs comme une première étape d'une réforme plus large plaçant les ambassadeurs en capacité de piloter l'ensemble des réseaux de l'État à l'étranger, comprenant des employés du MEAE, de Bercy, du ministère de l'intérieur et du ministère de la défense. Je ne suis pas sûr que tous les ministères joueront sincèrement le jeu de la diminution de leurs effectifs telles que définie par le Président de la République. Il nous appartiendra d'être vigilant à ce que le Quai d'Orsay n'absorbe pas à lui seul la réduction de la masse salariale.

J'en viens à la politique immobilière. Ma première constatation est que la rationalisation des sites parisiens tarde et assèche les produits de cession des ventes d'immobilier à l'étranger. La rationalisation sur trois sites d'implantation du Quai décidée il y a 10 ans reste un voeu pieux. Le projet de colocalisation de deux services (archives et valise) dans un même bâtiment a été abandonné au profit d'un projet d'installation indépendant du service de la valise sur le site de La Courneuve, après 2021. Nous suivrons avec attention l'évolution de ce projet et de ses coûts.

Le projet de rénovation du Quai d'Orsay, que nous sommes allés voir sur place en mars 2018 avec mon co-rapporteur, est estimé à 80 millions d'euros et repose, presque pour moitié, sur des recettes des cessions des biens immobiliers du ministère à l'étranger ce qui est regrettable.

La situation de la politique immobilière à l'étranger est très préoccupante. Elle est grevée par le choix de faire dépendre l'entretien normal des bâtiments des recettes exceptionnelles de cessions d'immeubles. Ce système qui revient à appauvrir l'État a été en partie capté par le désendettement de l'État jusqu'en 2017 et est en voie d'essoufflement : les prévisions de recettes étaient de l'ordre de 30 millions d'euros en 2017 et en 2018. Nous ne disposons toujours pas de la prévision des cessions pour 2019 ni d'une programmation pluriannuelle.

Nous constatons de plus l'insuffisance chronique des crédits dédiés à l'entretien lourd des bâtiments. La dotation est de 12 millions d'euros en 2018 pour des besoins annuels du MEAE compris entre 40 et 80 millions d'euros par an.

Je voudrais également apporter une précision importante, on envisage de développer les mutualisations et les colocalisations comme un moyen de pallier le manque de crédits, en faisant avec d'autres ce que nous faisions avant pour un moindre coût. Avec l'Allemagne, nous avons déjà plusieurs colocalisations effectives en Chine, en République du Congo, en Corée du Nord, au Brésil, en Érythrée, au Brunei, au Koweït, au Bangladesh. Mais l'ambassade en construction sous maîtrise d'ouvrage allemande à Khartoum reviendra beaucoup plus cher qu'une localisation française selon les informations transmises. Ce n'est pas de bonne gestion. En revanche, les colocalisations avec le Service européen d'action extérieure au Timor oriental, au Rwanda, au Soudan du Sud, au Honduras, en Papouasie-Nouvelle-Guinée, au Canada (Assomption au Québec), et en Turquie (Gaziantep), et au Nigéria semblent fonctionner.

J'en viens à présent à la forte réduction des contributions internationales obligatoires (CIO). Elle est de 73,8 millions d'euros pour atteindre 683,8 millions d'euros en 2019, soit une baisse de 9,7 %. Cela découle de raisons qui ne sont pas forcément de mauvaises raisons. Tout d'abord, la diminution du budget des opérations de maintien de la paix (OMP) de l'ONU de plus de 15 % s'explique largement par la fermeture des missions au Libéria et en République démocratique du Congo et la réduction du format au Soudan ainsi que par la forte pression maintenue par l'administration américaine. Le gain au change a également un effet positif. De même, la baisse des CIO tient à la poursuite de l'ajustement à la baisse du barème des contributions internationales de la France, qui permet, par exemple, une diminution de la contribution à l'ONU de 9,44 %. Or la diminution de la quote-part française témoigne de la perte de poids économique de notre pays.

Ceci m'amène à ma conclusion sous forme de question : quelle place voulons-nous pour la France dans le monde ? Nous diminuons nos effectifs et notre poids dans le monde, alors que les budgets des affaires étrangères de l'Angleterre et de l'Allemagne, ainsi que leur nombre d'ambassades et leurs effectifs, augmentent. Si la taille de notre réseau international nous place depuis l'an dernier au troisième rang mondial - car après les Américains, les Chinois nous sont passés devant -, nous n'arrivons à rester devant l'Angleterre que grâce à nos consulats. L'Angleterre et l'Allemagne ont cependant plus d'agents dans leurs ambassades et leurs consulats que nous. Nous devrons suivre avec attention les évolutions de notre réseau, il en va de la crédibilité de notre statut de membre permanent du Conseil de sécurité de l'ONU. Nous serons vigilants sur la réforme menée par les ambassadeurs. Sous cette réserve, mes chers collègues, je vous propose d'adopter les crédits du programme 105.

M. Bernard Cazeau, co-rapporteur. - Monsieur le Président, chers collègues, la sécurisation est l'un des grands axes prioritaires du ministère. En son sein, la coopération de défense et de sécurité, politique au fort effet de levier constitue notre « premier bouclier au loin », illustration parfaite du continuum entre sécurité intérieure et sécurité extérieure.

La coopération de sécurité et de défense est une dépense « pilotable », par opposition aux dépenses « contraintes » que sont les contributions aux organisations internationales et les dépenses de personnel. Ses crédits sont passés de 106 à 63 millions d'euros de 2007 à 2016. Elle a été la variable d'ajustement du programme 105. Nous l'avons regretté et dénoncé. En 2017, enfin, cette politique au fort effet de levier a vu enfin ses crédits augmenter. En 2018, les moyens se sont stabilisés et augmentent en 2019 pour atteindre 104 millions d'euros, retrouvant enfin quasiment le niveau de 2007. Il a fallu 10 ans !

Cette coopération interministérielle est devenue très réactive, loin des actions figées. Elle est orientée par un comité d'orientation stratégique qui peut infléchir à tout moment, en cours d'année, lorsque la situation internationale l'exige, ses priorités géographiques et thématiques. Elle fait preuve de la réactivité attendue, comme en témoigne la liste de ses priorités, décidées au plus haut niveau, qui comprend :

- l'appui à la force conjointe du G5 Sahel qui s'est vu dotée d'un poste de commandement,

- l'anticipation de la sortie de crise au Levant avec le Liban comme point focal,

- et enfin, la dernière priorité est la participation aux feuilles de routes migratoires. Cette action va se renforcer en 2019.

En outre, en 2018 ont été créées trois nouvelles écoles nationales à vocation régionale (ENVR) dans les domaines de la police judiciaire à Djibouti, de la cybersécurité à Dakar et des forces d'intervention à Abidjan. C'est une académie internationale de lutte contre le terrorisme qui a ainsi été créée pour répondre à une demande croissante des partenaires au Sahel comme dans le golfe de Guinée. De même un collège de défense G5 Sahel a été créé à Nouakchott en Mauritanie, prouvant que la coopération structurelle sait s'adapter aux besoins.

J'ai trois recommandations dans ce domaine. Premièrement, il faut veiller à ce que la direction de la coopération de sécurité et de défense soit en mesure de faire face à la montée en puissance de ces écoles. Il ne suffit pas de les créer, il faut pouvoir les gérer.

Deuxièmement, au titre de la réforme des réseaux à l'étranger, la direction devrait perdre 5 ETP en 2019 et 15 de plus de 2020 à 2022. On peut regretter que l'objectif ne soit pas exprimé en masse salariale mais en ETP. La direction aurait pu choisir de remplacer des colonels par des militaires peut-être moins gradés sur certains postes, réduisant ainsi sa masse salariale sans supprimer de nouveaux postes. Le réseau de coopérants français, sans équivalent chez nos alliés, doit être renforcé et nous devons veiller à la préservation des moyens de cet outil, souple, réactif, réorientable, qui a été malheureusement laminé ces dernières années.

Enfin, ma troisième recommandation est de demander la remontée du financement de la coopération structurelle par les crédits de l'aide publique au développement (programme 209). Pourquoi une telle demande ? La coopération structurelle renforce les capacités des États partenaires dans les domaines de la sécurité intérieure et de la protection civile, pour près de 17 millions d'euros, pris sur le programme 105. Ces dépenses sont éligibles à l'aide publique au développement, les crédits prévus pour la coopération structurelle dans ce programme, c'est-à-dire le Fonds de solidarité pour les projets innovants, doivent être augmentés à due concurrence pour atteindre 19,5 millions (au lieu de 2,5 millions actuellement). La loi d'orientation et de programmation de l'aide publique au développement doit prévoir cette évolution et ainsi permettre d'assurer le financement du continuum entre la sécurité et le développement.

Enfin, j'en viens à la sécurité des implantations diplomatiques, consulaires et culturelles. En 2019, les crédits budgétaires diminuent nettement, passant de 75 à 44 millions d'euros. Cette réduction de crédits est compensée par une avance de 100 millions d'euros sur deux ans. Ainsi, le plan de sécurisation sera financé par une avance du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » 723, qui est géré par le ministère de l'Action et des Comptes publics.

Ce mode de financement pose des questions sur le niveau de dépenses annoncé. Il est prévu de consacrer 100 millions d'euros sur les deux prochaines années aux dépenses de sécurisation alors qu'en 2017 et en 2018 une sous-exécution d'environ 10 millions d'euros a été observée. Il serait souhaitable qu'un programme d'investissement soit rapidement défini afin que les crédits prévus soient utilisés de façon judicieuse.

Cette réforme ne fonctionnera que si la charte de gestion du compte d'affectation spéciale est modifiée. Les dépenses éligibles doivent être étendues, notamment aux systèmes de vidéo-surveillance, outil essentiel de la mise en sécurité des emprises à l'étranger (actuellement non éligible).

Enfin, nous devrons être attentifs aux modalités de remboursement de l'avance. Le remboursement sera financé par la vente des biens immobiliers situés à l'étranger du ministère. Il doit s'échelonner de 2021 à 2025.

Or, la question se pose dans la mesure où le produit des cessions en 2017 et en 2018 était de l'ordre de 30 millions d'euros ce qui correspond d'ailleurs aux prévisions pour 2019. Dans ce contexte, le remboursement de la dépense prendrait plus de trois ans et grèverait totalement la capacité du ministère des affaires étrangères de financer par les produits de cessions d'autres investissements sur cette durée.

Le mécanisme d'avance mis en place ne doit en aucun cas donner au ministère de l'action et des comptes publics la tentation de s'immiscer dans la programmation des cessions du Quai d'Orsay. Celui-ci ne doit pas se trouver contraint de céder certaines emprises à l'étranger pour rembourser l'avance du CAS. En effet, la politique d'implantation à l'étranger de l'État ne doit en aucun cas dépendre d'abord de considérations économiques.

Les enjeux d'influence et de rayonnement ne doivent pas être relégués au second rang, ils doivent au contraire rester l'élément central des décisions prises dans ce domaine.

Mes chers collègues, sous réserves de ces remarques, je vous propose d'adopter les crédits du programme 105.

M. Olivier Cadic. - Je partage pleinement l'analyse de nos rapporteurs, la politique immobilière est à bout de souffle. Elle est incohérente et illogique : on ne met pas les crédits nécessaires à l'entretien courant puis on se trouve avec des besoins énormes parce que le patrimoine s'est détérioré. Ce défaut d'entretien coût une fortune. S'agissant de la baisse de 10 % de la masse salariale, elle est vécue comme un coup de rabot. Nous avons tous l'occasion de rencontrer le personnel diplomatique lors de nos déplacements à l'étranger, on assiste à une perte de foi des agents dans l'avenir de leur action. Je pense que l'on n'a pas assez exploré la piste consistant à faire preuve de transparence sur les indemnités d'expatriation qui varient tant d'un ministère à l'autre. Il nous faut également penser à moyen terme, après 2022 et cette réduction de 10 % : comment motiver les personnels qui resteront en poste, quelle vision leur proposer ? Nous sommes en perte de dynamique quand nos grands voisins augmentent les moyens humains et financiers de leurs réseaux.

M. Ladislas Poniatowski, co-rapporteur. - Cette analyse est juste, la politique immobilière est en partie bâtie sur de fausses idées d'économies à court terme qui empirent la situation et contribuent à appauvrir l'État. Sur la réduction de la masse salariale, je voudrais apporter les précisions suivantes : après la conférence des ambassadeurs, il a été demandé aux ambassadeurs interrogés début octobre de transmettre pour le début du mois de novembre leur proposition de réduction du réseau pour 2019, puis pour le mois de décembre leur plan de réduction sur 4 ans. Cela me semble impossible. J'attends de connaître les retours et je souhaite que nous ayons un droit de regard sur les réponses apportées. Si les ambassadeurs font leur travail, ils indiqueront quelles missions ne peuvent être accomplies après application de la réduction de masse salariale demandée. Nous devrons être attentifs à ces réponses.

M. Bernard Cazeau, co-rapporteur. - J'ai été assez étonné de constater lors de la réunion d'examen des crédits de la mission par la commission des finances que nos collègues pensent qu'il y a de vraies marges d'économie sur cette mission.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Je comprends mal comment concilier le vote des crédits de cette mission et les propos de nos rapporteurs qui nous expliquent que ce budget est une variable d'ajustement et que les économies sont réalisées de la mauvaise façon et sur les mauvaises lignes. Il me semble que voter ce budget c'est envoyer un mauvais signal au gouvernement.

M. Ladislas Poniatowski, co-rapporteur. - Notre position de vote s'appuie sur une vision globale des crédits du ministère qui connaît une très forte augmentation des crédits de l'aide publique au développement. Or lors de nos récentes auditions, il nous a bien été précisé que ces nouveaux crédits tiendraient compte des priorités définies par les ambassades, les militaires et les ONG. Je suis certes dans l'opposition mais je ne me cantonne pas à la seule critique systématique et je considère que nous pouvons dans ces termes voter les crédits de cette mission.

M. Bernard Cazeau, co-rapporteur. - J'attire également votre attention sur le fait que les crédits consacrés à la coopération structurelle retrouvent enfin leur niveau d'il y a 10 ans. Je donne, moi aussi, un avis favorable à l'adoption des crédits de cette mission.

M. Christian Cambon, président. - Je voudrais également vous rappeler que certaines diminutions de crédits sont mécaniques, telles que la baisse des contribution internationales obligatoires que nous a présenté nos rapporteurs. Des points de vigilance existent : le secrétaire général du quai d'Orsay l'a précisé lors de son audition, la réduction de la masse salariale s'accompagne du transfert de biens immobiliers vers le MEAE et d'un remplacement des fonctionnaires par des agents de droit local.

M. Jean-Pierre Vial, co-rapporteur du programme 209. - Je m'abstiendrai de voter les crédits de cette mission n'ayant pas obtenu toutes les précisions nécessaires sur les modalités d'utilisation des crédits supplémentaires alloués à l'AFD.

M. Richard Yung. - L'augmentation des crédits de l'aide au développement est importante et la montée des compétences est réelle avec Expertise France. J'attends beaucoup, pour ma part, de la réforme de l'enseignement du français à l'étranger qui doit être mise en oeuvre en 2019.

M. Pierre Laurent. - Notre groupe votera contre l'adoption des crédits de cette mission. Ils démontrent une trajectoire claire et qui se confirmera en 2019 : la politique d'influence de la France se joue dans l'accroissement de son rôle militaire au détriment de sa politique diplomatique. Dans le contexte international inquiétant, la diminution de la contribution à l'ONU est un signal négatif.

M. Joël Guerriau. - Dans un contexte international où la force doit s'imposer, l'exercice d'équilibre entre les différents budgets n'est pas simple. La solution proposée me semble satisfaisante, c'est pour cela que notre groupe approuvera l'adoption des crédits de cette mission.

M. Gilbert Bouchet. - L'augmentation des moyens de l'AFD me convainc de voter pour l'adoption de ce budget.

M. Olivier Cadic. - Nous avons eu un débat interne. C'est une réelle préoccupation de voir que le gouvernement continue de raboter les outils de politique étrangère. Le MEAE est à la Défense ce que la Justice est à l'Intérieur, on ne peut pas découpler ces ministères. Nous voterons ce budget, que nous amenderons. Nous serons notamment attentifs aux réponses que nous attendons sur l'AEFE.

La commission donne un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Action extérieure de l'État », le groupe socialiste, MM. Jean-Pierre Vial et Stéphane Ravier s'étant abstenus et le groupe communiste républicain citoyen et écologiste ayant voté contre.

Vote sur l'avis de la commission sur les crédits de la mission « Action extérieure de l'État »

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Action extérieure de l'État », les commissaires du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste votant contre, les commissaires du groupe socialiste s'abstenant, ainsi que MM. Jean-Pierre Vial et Stéphane Ravier.

Projet de loi de finances pour 2019 - Mission « Défense » (vote réservé) - Programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » - Examen du rapport pour avis

M. Pascal Allizard, co-rapporteur du programme 144.- Il me revient de vous présenter tout d'abord le cadre budgétaire du programme 144. Il est cohérent avec le reste de la mission défense, et la trajectoire définie en LPM, à savoir l'augmentation progressive des crédits d'ici 2025.

De fait, les autorisations d'engagement (AE) devraient progresser de 12,9%, pour s'établir à 1,63 milliard d'euros. Les crédits de paiement augmenteraient, eux, de 5,8% pour s'établir à 1,48 milliard d'euros, soit une hausse de 80 millions d'euros par rapport à 2018.

Cette hausse des crédits s'explique principalement par deux éléments du programme :

- le renseignement, dont les crédits de paiement augmentent de 16% ;

- et les crédits d'études amont, qui représentent à eux seuls un peu plus de la moitié des crédits du programme 144 (51%).

Les crédits d'études amont progresseront de 35 millions d'euros, pour s'établir à 758,5 millions d'euros. Notre commission avait réclamé dans son rapport « 2% du PIB : les moyens de la défense nationale » la remontée de ces crédits jusqu'à un milliard d'euros par an. Nous avions obtenu gain de cause en LPM, mais encore fallait-il préciser la trajectoire de progression, ce que nous avions ajouté au texte par un amendement. Il est à noter que ce montant est légèrement en retrait par rapport à celui inscrit en LPM (762 millions d'euros prévus en LPM).

Plus fondamentalement, cette présentation rapide des crédits inscrits au PLF 2019 ne dispense pas de regarder attentivement les conditions de la fin de gestion 2018. En effet, nous avons déjà vu les années précédentes qu'une fin de gestion défavorable se répercute sur l'année suivante, notamment à travers le problème des reports de charges.

Or, vous le savez, le Gouvernement a fait des annonces inquiétantes lors de la présentation du PLFR, le 7 novembre. En effet, ce texte qui a été examiné par l'Assemblée nationale dans un délai extrêmement court, prévoit, pour la mission Défense, 404 millions d'euros d'annulations de crédits, dont 20 millions d'euros sur le programme 144.

Nous souhaitons, naturellement, savoir en détail où s'impactent ces annulations. Nous allons continuer d'être très vigilants à ce sujet dans les jours qui viennent.

J'en viens maintenant au fond : le soutien à l'innovation qui est l'un des deux axes de ce programme, l'autre étant le renseignement. Le commentaire que l'on peut faire dans le cadre de ce PLF est globalement positif, mais avec quelques nuances et réserves.

Globalement positif parce que, sous réserve que la fin de gestion ne nous amène pas de trop mauvaises surprises, les crédits augmentent, et c'était ce que notre commission avait réclamé. Mais, au-delà de cette hausse des crédits, il y a aussi des éléments positifs à souligner.

Tout d'abord, l'importance accordée par la ministre à l'innovation. Celle-ci se retrouve partout. Naturellement, il ne faut pas que cela reste un effet de mode. Nous avions vu, à l'occasion de la LPM, à quel point le contenu en R&D des matériels de défense ne cesse de s'intensifier, et les cycles d'innovation se raccourcir.

Dans ce contexte, si nous ne voulons pas que notre BITD aujourd'hui, et nos armées demain, connaissent le déclassement technologique, il faut redoubler d'efforts en matière d'innovation, notamment en captant, cela a été bien dit lors de la LPM, l'innovation civile, qui, de plus en plus souvent, dépasse aujourd'hui l'innovation militaire.

Ce volontarisme politique s'est traduit par la création, le 1er septembre, de l'Agence de l'innovation de défense, dont nous avons auditionné le directeur, M. Emmanuel Chiva. Cette structure, rattachée au DGA, a vocation à coordonner toutes les initiatives du ministère dans ce domaine. Mais aussi, et c'est très important, elle sera le guichet unique des acteurs extérieurs (entreprises, ou innovateurs, par exemple issus des forces). Elle comptera à terme une centaine de personnes, dont 70 sont déjà à pied d'oeuvre.

M. Chiva nous a clairement dit qu'il avait bien conscience du risque d'empilement des structures. Il entend au contraire simplifier les canaux de diffusion de l'innovation. Nous suivrons donc avec un très grand intérêt les premiers pas de cette nouvelle agence.

Deuxième point positif que nos auditions ont confirmé : le succès du dispositif RAPID (Régime d'appui pour l'innovation duale) de soutien à l'innovation. Il s'agit d'un dispositif qui concerne les projets d'innovation duale des PME et ETI de moins de 2 000 salariés. Il est doté de 50 millions d'euros par an. Le dispositif pourrait peut-être être amélioré en étant étendu à la phase de pré-production des projets.

J'en viens maintenant au principal point de préoccupation, que nous avions déjà évoqué les années précédentes : la situation de l'ONERA. Vous le savez, cet établissement est en pointe pour les études aéronautiques, notamment grâce à ses souffleries uniques en Europe, et tout juste égalées aux Etats-Unis. L'équation est connue : une subvention de l'Etat qui ne suffit pas à payer les charges de personnels, l'obligation de trouver des marchés auprès de clients extérieurs (entreprises françaises ou étrangères, instituts de recherches...). Dans ce contexte où l'innovation et la recherche sont affirmées comme éléments fondamentaux de notre effort de défense, on ne peut qu'être frappés par le cadre extrêmement contraint que l'Etat a fixé à l'ONERA dans le contrat d'objectifs et de performance (COP) pour la période 2017-2021, puisque celui-ci prévoit une subvention de l'Etat quasiment stable autour de 115 millions d'euros. Il est significatif de noter que, dans le même temps, la subvention à l'équivalent allemand de l'ONERA est passée, en trois ans, de 110 millions d'euros à... 170 millions d'euros !

A l'heure où nous voulons faire le SCAF avec les Allemands, ce différentiel en effort de recherche amont devrait nous faire réfléchir, voire nous inquiéter. En résumé, il semble que le COP, négocié et signé en 2016, soit aujourd'hui en décalage avec les ambitions nouvelles de la France en matière d'aéronautique, notamment de défense.

Voici donc les réserves et les nuances qu'il me paraissait utile d'apporter à ce budget du programme 144 qui reste, globalement, positif, ce qui explique que je vous propose d'y émettre un avis favorable.

M. Michel Boutant, co-rapporteur du programme 144.- La LPM 2019-2025 a exposé clairement les menaces auxquelles notre pays est confronté. Dans un monde plus incertain et plus dangereux, la France doit poursuivre ses efforts dans le domaine du renseignement, car celui-ci est une condition de son autonomie stratégique. Le renforcement de la fonction « connaissance et anticipation » est une des priorités de la LPM.

Dans le PLF 2019, les crédits inscrits au programme 144, alloués aux services de renseignement relevant du ministère des armées, c'est-à-dire la DGSE et la DRSD, comme d'ailleurs ceux inscrits pour la rémunération du personnel de ces services au programme 212, que nous examinons traditionnellement ensemble, traduisent ce renforcement.

Je formulerai trois observations :

- première observation : hors titre 2, les crédits attribués à la DGSE constituent la masse la plus importante, 342,92 millions d'euros dont 298,42 destinés aux investissements. Ils progressent de façon significative (+16%). Les crédits de la DRSD s'élèvent à 15,7 millions d'euros (+12,6%).

Cette hausse des crédits de paiement est essentiellement imputable aux investissements techniques et, pour la DGSE, aux infrastructures immobilières, j'y reviendrai. Les crédits de fonctionnement sont maîtrisés ou diminuent malgré le maintien des activités opérationnelles à un niveau très élevé.

- deuxième observation : La DGSE bénéficiera sur la période 2019-2025 de 722 créations d'emplois, dont 89 en 2019. L'effort principal porte sur les trois dernières années. Hors service action, elle emploiera 5 675 agents fin 2019. Le montant des crédits de titre 2 progressent en conséquence de 447,3 millions d'euros en 2018 à 465,3 pour 2019.

La DRSD devrait connaître cette année encore un renforcement de ses effectifs. La création de 41 emplois est programmée. Mais elle ne parvient pas à pourvoir tous les emplois créés : elle devrait être en retard de 120 unités fin 2018. En conséquence, les crédits du titre 2 sont maintenus à 120,1 millions d'euros comme en 2018. Outre sa montée en puissance et l'évolution des métiers, la DRSD doit gérer un « turn over » de 12%. Parce que les armées n'ont plus la capacité à la régénérer autant que nécessaire, parce qu'elle manque de visibilité à l'extérieur et de capacités à proposer des niveaux de rémunération suffisants, elle éprouve de sérieuses difficultés à recruter.

Ces difficultés de recrutement et de fidélisation, globalement surmontées à la DGSE mais évidentes s'agissant de la DRSD, tiennent aussi à la spécificité des profils recherchés et à la faiblesse des viviers. Le Coordonnateur national du renseignement s'est saisi de cette problématique commune à l'ensemble des services, a défini un cadre d'action pour dynamiser la mobilité, et lancé un groupe de travail sur les langues rares, et des assouplissements sont désormais possibles s'agissant des niveaux de rémunérations, mais le problème me paraît personnellement plus grave et plus structurel.

Il touche tous les secteurs de l'Etat s'agissant du domaine numérique et je m'associe au cri d'alarme lancé la semaine dernière par nos collègues Cadic et Mazuir à propos de l'ANSSI et du GIC. Il est regrettable que les écoles d'ingénieurs et les universités soient dans l'incapacité de répondre à la croissance des demandes, ce qui accroît les tensions sur le marché du travail. Sans une politique active d'orientation vers les filières scientifiques, la France aura, à terme, des difficultés à suivre les pays concurrents ou adversaires dans le domaine du renseignement technique et de la cyberdéfense et ne sera pas à l'abri d'un décrochage dans les technologies les plus avancées. C'est un véritable enjeu de sécurité nationale.

- troisième observation : Pour accueillir ces personnels supplémentaires, installer leurs nouvelles capacités techniques et améliorer l'efficacité opérationnelle, les deux services ont engagé, chacun à leur échelle, des programmes immobiliers conséquents.

Avec Pascal Allizard, nous nous sommes rendus sur les sites centraux de la DGSE et de la DRSD. Ces déplacements nous ont fait prendre conscience de l'hétérogénéité et de la vétusté du bâti immobilier, tant sur le site du boulevard Mortier et de Noisy, qu'au fort de Vanves. Des casernements anciens mal adaptés et peu rénovés jouxtent des ensembles vieillissants construits de 1960 à 1980. Ces bâtiments ne correspondent plus aux besoins de l'activité des services qui exige une meilleure fluidité, des réseaux informatiques et des installations techniques fortement consommatrices d'énergie et de froid, tout en assurant la résilience et la sécurité. Ce cadre de travail dégradé nuit en outre à l'attractivité des services comme à la fidélisation de leurs cadres. Les programmes de rénovation et de construction sont des opérations complexes à conduire car la saturation des emprises actuelles oblige à rénover sans interrompre l'activité et les exigences de sécurité sont extrêmement importantes.

S'agissant de la DGSE, l'accroissement des effectifs, plus de 1 500 personnes de 2014 à 2025, et le développement des moyens techniques, impliquent des opérations d'envergure. L'effort d'investissement est considérable. Sur la période considérée, 910,49 millions d'euros devraient être engagés contre 277 au cours de la précédente LPM, incluant des constructions d'immeubles tertiaires et techniques et une remise à niveau des installations de production d'énergie et de froid. La consommation électrique de la DGSE est celle d'une ville de 20 000 habitants. Elle dispose d'un service des affaires immobilières qui emploie 120 personnes et assure en interne la maîtrise d'ouvrage des projets et la gestion des contrats de maintenance.

La DRSD verra en 2019 le démarrage du projet de restructuration du site du Fort de Vanves autour d'un bâtiment neuf de 600 places qui regroupera des services dispersés actuellement dans 15 immeubles. Passé l'expression des besoins, la direction des patrimoines (DPMA) du ministère des armées reprend la main pour la réalisation et le financement du projet sur le programme 212. Le coût de l'opération est évalué à 60 millions d'euros. En parallèle, un plan pluriannuel de rénovation des directions zonales et des postes «  2019-2023 » sera financé dans les mêmes conditions pour un montant de 16,5 millions d'euros.

Sous le bénéfice de ces observations, et pour ce qui concerne spécifiquement le programme 144, mon appréciation est favorable à l'adoption des crédits de la mission Défense.

M. Olivier Cigolotti. - La création de l'Agence de l'innovation de défense est un élément intéressant, cette agence ayant vocation à rassembler les différents acteurs de l'innovation de défense. Cela s'articule aussi avec la réforme de la DGA annoncée. Pourrions-nous avoir des détails sur ses effectifs et sur ses crédits ?

M. Pascal Allizard, co-rapporteur du programme 144.- Sur la centaine de personnes que l'Agence devrait employer à terme, 70 sont déjà là. Il s'agit en particulier des personnes qui travaillaient dans des services refondus dans l'Agence. On compte en particulier une trentaine de personnes issues de l'ancien SRTS ; des personnes qui géraient le programme RAPID ; de celles qui constituaient la mission pour la recherche et l'innovation technologique ; de celles de la mission pour l'innovation participative. Quant à ses moyens, l'Agence a notamment vocation à gérer les programmes d'études amont, c'est-à-dire à terme une enveloppe d'un milliard d'euros. Au-delà de la question des moyens, il faudra être attentif.

M. Jean-Pierre Vial. -. L'ONERA dispose notamment de souffleries d'exception, mais qui ont dû faire l'objet de travaux de consolidation. On s'est rendu compte que les simulations numériques ne permettent pas de se passer de cet outil formidable. Mais il est préoccupant de voir qu'un tel équipement de pointe pourrait à terme être menacé par un manque d'investissements. Il faut donc effectivement que l'ONERA puisse bénéficier des crédits nécessaires.

M. Pascal Allizard, co-rapporteur du programme 144.- Les travaux commencés en 2016, pour 4 ans, doivent permettre de préserver l'outil. Reste la question de la montée en puissance des concurrents, et d'un effort de l'Etat qui reste très mesuré.

M. Michel Boutant, co-rapporteur du programme 144.- Concernant l'ONERA, il s'agit d'un établissement qui se bat pour trouver des contrats extérieurs. Il en a trouvé, mais c'est vrai que la situation reste fragile. Il s'agit d'un outil remarquable, peu connu en France, alors qu'il est reconnu au niveau mondial, par les clients étrangers. Il y a à l'ONERA un savoir-faire et une expérience exceptionnels, qu'il faut absolument préserver.

M. Christian Cambon, président. - Le vote sur ces crédits est réservé jusqu'à notre examen des autres programmes de la mission Défense, la semaine prochaine.

Nomination de rapporteurs

La commission nomme rapporteurs :

- M. Hugues Saury sur le projet de loi n° 710 (2017-2018) autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire ;

- M. Rachel Mazuir sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de l'accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre (sous réserve de son dépôt).

La réunion est close à 11 h 25.

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