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Loi de finances pour 2020

Dernière mise à jour le 6 janvier 2020
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Samedi 28 décembre 2019, le Président de la République a promulgué la loi n° 2019-1479  de finances pour 2020.

 

 

 

Suivre les étapes de la discussion

 

 Les étapes de la discussion

Promulgation de la loi (28 décembre 2019)

 

Samedi 28 décembre 2019, le Président de la République a promulgué la loi n° 2019-1479  de finances pour 2020. Elle est parue au Journal officiel n° 0302 du 29 décembre 2019.

 

Saisine du Conseil constitutionnel (20 décembre 2019)

 

 

Vendredi 27 décembre 2019, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de finances pour 2020, dont il avait été saisi par au moins soixante sénateurs et soixante députés le 20 décembre 2019.

 

Lecture définitive à l'Assemblée nationale (19 décembre 2019)

 

Jeudi 19 novembre 2019, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi de finances pour 2020.

 

Nouvelle lecture au Sénat (18 décembre 2019)

 

Mercredi 18 décembre 2019, le Sénat a adopté, par 187 voix contre 66, une motion tendant à opposer la question préalable en nouvelle lecture sur le projet de loi de finances pour 2020. En conséquence , il n’a pas adopté le projet de loi.

Cette motion a été présentée, au nom de la commission des finances, par son rapporteur général M. Albéric DE MONTGOLFIER (Les Républicains – Eure-et-Loir), qui estime que de nombreuses divergences demeurent entre l’Assemblée nationale et le Sénat et que l’examen en nouvelle lecture de l’ensemble des articles restant en discussion ne conduirait vraisemblablement ni l’Assemblée nationale ni le Gouvernement à revenir sur leurs positions. Ces divergences portent notamment sur :

  • le redressement des comptes publics ;
  • la suppression par l’Assemblée des propositions du Sénat concernant le schéma de financement des collectivités territoriales prévu à l’article 5 en conséquence de la suppression complète de la taxe d’habitation sur les résidences principales ;
  • l’augmentation de la dotation particulière « élu local » d’un montant inférieur à celui retenu par le Sénat, cette augmentation étant en outre mise à la charge des départements et des régions ;
  • la fiscalité écologique, notamment le rétablissement par l’Assemblée nationale de l’article 19 tendant à augmenter le prix du gazole pour les transporteurs routiers de marchandises et la suppression des mesures proposées par le Sénat pour accompagner l’augmentation des tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d’avion ;
  • la suppression des propositions du Sénat tendant à renforcer le mécanisme de lutte contre les opérations d’"arbitrage de dividendes", dont la portée demeure très insuffisante ;
  • le retour sur l’exonération de fiscalité des sommes misées dans le cadre du loto du patrimoine.

 

 Examen en commission au Sénat (18 décembre 2019)

 

Mercredi 18 décembre 2019, la commission des finances a examiné, en nouvelle lecture, le rapport d'Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, sur le projet de loi de finances pour 2020.

 

 

  Nouvelle lecture à l’Assemblée nationale (16, 17 décembre 2019)

 

Mardi 17 décembre 2019, l'Assemblée nationale a adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances pour 2020.

 

Réunion de la commission mixte paritaire (11 décembre 2019)

 

 

Mercredi 11 décembre 2019, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2020 s'est réunie. Elle n'est pas parvenue à un accord.

 

 

 Première lecture au Sénat (21 novembre au 10 décembre 2019 )

 

 

Discussion générale (21 novembre 2019)

Jeudi 21 novembre 2019, le Sénat a entamé l'examen du projet de loi de finances pour 2020, adopté par l'Assemblée nationale.

Les sénateurs ont tout d’abord procédé à la discussion générale.

Examen de le première partie (à partir du 21 novembre 2019)

Ils ont ensuite adopté l’article liminaire, qui fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2020, les prévisions d’exécution 2019 et l’exécution 2018. Selon ces prévisions, le déficit public serait de 2,2% en 2020.

Puis, ils ont adopté l’article 36, qui évalue la participation de la France au budget de l’Union européenne à 21,3 Md€ en 2020.

Mardi 26 novembre 2019, le Sénat a adopté, par 195 voix pour et 19 voix contre (voir les résultats du scrutin public), la première partie du projet de loi de finances pour 2020.

Dispositions adoptées sur la première partie du projet de loi de finances pour 2020

 

Examen de la seconde partie (volet dépenses, crédits des missions)

Mercredi 27 novembre, le Sénat a débuté l'examen de la seconde partie du projet de loi, qui établit les crédits pour chaque mission.

Dispositions adoptées sur la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2020

Explications de vote et vote sur l'ensemble

 

Mardi 10 décembre 2019, après les explications de vote, le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi de finances pour 2020 par 185 voix contre 94 (voir les résultats du scrutin public).

 

 Examen en commissions au Sénat

 

 

 

Première lecture à l’Assemblée nationale (14 octobre au 19 novembre 2019)

 

Mardi 19 novembre 2019, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances pour 2020.

Les travaux de la commission des finances

 

Audition de Didier MIGAUD (2 octobre 2019)

Mercredi 2 octobre 2019, la commission des finances a entendu Didier MIGAUD, président du Haut Conseil des finances publiques, sur l'avis du Haut Conseil relatif au projet de loi de finances et projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. (La vidéo ; Le compte rendu).

 

Audition de Bruno LE MAIRE, Gérald DARMANIN et Olivier DUSSOPT (1er octobre 2019)

Mardi 1er octobre 2019, la commission des finances a entendu Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie et des finances, Gérald DARMANIN, ministre de l'action et des comptes publics, et Olivier DUSSOPT, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le projet de loi de finances pour 2020. (La vidéo ; Le compte rendu).

Les travaux des autres commissions

 

Liste des rapporteurs spéciaux et des rapporteurs pour avis

 

Auditions de la commission des affaires économiques

Mercredi 20 novembre 2019

Mercredi 13 novembre 2019

Mardi 12 novembre 2019

 

Auditions de la commission des affaires étrangères

Mercredi 30 octobre 2019

  • François DELATTRE, secrétaire général du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (La vidéo ; Le compte rendu) ;
  • Rémy RIOUX, directeur général de l'Agence française de développement (AFD) (La vidéo ; Le compte rendu).

- La vidéo

Mercredi 23 octobre 2019

Mardi 22 octobre 2019

Mercredi 16 octobre 2019

  • Général Thierry BURKHARD, chef d’état-major de l’armée de terre (Le compte rendu) ;
  • Général LECOINTRE, chef de l'état major des armées (Le compte rendu).

Mardi 15 octobre 2019

Mercredi 9 octobre 2019

Mardi 2 octobre 2019

  • Joël BARRE, délégué général pour l’armement (Le compte rendu) ;
  • Claire LANDAIS, secrétaire générale, et Julien BARNU, conseiller industrie et numérique, du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale - SGDSN (La vidéo ; Le compte rendu).

 

Auditions de la commission des affaires sociales

Mercredi 20 novembre 2019

 

Auditions de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Mardi 26 novembre 2019

 

Mardi 19 novembre 2019

  • Élisabeth BORNE, ministre de la transition écologique et solidaire (La vidéo).

Mercredi 6 novembre 2019

  • Jean-Baptiste DJEBBARI, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports (La vidéo ; Le compte rendu).

 

Auditions de la commission de la culture

Mardi 26 novembre 2019

Mercredi 13 novembre 2019

  • Jean-Michel BLANQUER, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, et Gabriel ATTAL, secrétaire d'État (La vidéo)

Mardi 12 novembre 2019

  • Didier GUILLAUME, ministre de l'agriculture et de l'alimentation, sur les crédits "Enseignement technique agricole" de la mission "Enseignement scolaire" et les crédits "Enseignement supérieur et recherche agricoles" de la mission "Recherche et enseignement supérieur" (Le compte rendu).

Mardi 5 novembre 2019

  • Frédérique VIDAL, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (Le compte rendu).

Jeudi 31 octobre 2019

 

Auditions de la commission des lois

Mercredi 27 novembre 2019

  • Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (La vidéo).

Mardi 26 novembre 2019

  • Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice (La vidéo)

 

 

Jeudi 14 novembre 2019

La loi de finances pour 2020

 

Le projet de loi de finances (loi de finances initiale - PLF), préparé par le Gouvernement et soumis à l’examen du Parlement, prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des charges de l’État pour un exercice budgétaire donné.

Ce texte budgétaire comprend deux parties distinctes :

  • la première partie prévoit les recettes de l’État pour l’année à venir et présente un tableau d’équilibre des recettes et des charges ;
  • la seconde partie établit les crédits pour chacune des 32 missions et comprend les dispositions qui n’affectent pas l’équilibre budgétaire. Cette seconde partie ne peut être mise en discussion avant le vote de la première partie, par scrutin public ordinaire.

Un article liminaire précède ces deux parties et présente les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année à venir (soit 2020), ainsi que l’exécution de l’année N-1 (2018) et les prévisions d’exécution pour l’année N (2019).

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit un déficit public qui devrait s’établir à 2,5 % du produit intérieur brut (PIB) en 2018, 3,1 % en 2019 et 2,2 % en 2020. Après avoir atteint 98,8 % du PIB en 2019, le ratio de dette publique serait de 98,7 % du PIB en 2020. La prévision de croissance retenue par le Gouvernement est de 1,4 % en 2019 et 1,3 % en 2020.

À travers ce projet de loi de finances, le Gouvernement annonce baisser les impôts afin de favoriser le pouvoir d’achat, la croissance et l’emploi. Il vise selon le Gouvernement à :

  • encourager les initiatives, en améliorant le pouvoir d’achat des Français, en simplifiant les démarches administratives et en soutenant l’emploi et la compétitivité ;
  • protéger les Français, notamment en soutenant les plus fragiles et en renforçant les fonctions régaliennes de l’État (défense, justice, sécurité) ;
  • préparer l’avenir en investissant dans une croissance durable et en poursuivant la transformation de l’action publique.

Parmi les mesures proposées dans ce texte par le Gouvernement figurent :

1ère partie

Article 2 : Mesures visant à baisser l’impôt sur le revenu des classes moyennes, avec notamment le passage du taux de la première tranche imposable du barème progressif de 14 % à 11 %  ;

Article 4 : Mesures incitant les ménages à réaliser des travaux de rénovation énergétique de leur logement, avec notamment le remplacement du crédit d’impôt pour la transition énergétique(CITE) par une prime contemporaine à la dépense pour les ménages modestes  ;

Article 5 : Suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et refonte du financement des collectivités territoriales ;

Article 8 : Baisse du taux de TVA sur certains logements locatifs sociaux ;

Article 11 : Aménagement de la trajectoire de la baisse de l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises ;

Article 16 : Suppression progressive du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour le fonctionnement de moteurs ne servant pas à la propulsion des véhicules sur les routes ;

Article 17 : Rationalisation et simplification du régime d’imposition du gaz naturel ;

Article 18 : Refonte des taxes sur les véhicules à moteur, avec notamment l’augmentation du barème du malus CO2 ;

Article 19 : Diminution de 2€/hL du remboursement de TICPE applicable au secteur du transport routier de marchandises ;

Article 20 : Hausse de la taxe sur les billets d’avion au profit de l’Agence de financement des infrastructures de transport (AFITF) ;

Article 22 : Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements par attribution d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ;

Article 25 : Recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) et du revenu de solidarité (RSO) à La Réunion, et recentralisation du RSO en Guyane ;

Article 31 : Diminution du tarif de la contribution à l’audiovisuel public, actualisation et reconduction du dispositif de garantie des ressources de l’audiovisuel public ;

Article 36 : Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne : pour 2020, le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué à 21,337M € ;

2ème partie

Article 42 : Plafond des autorisations d’emplois porté à 1 950 428. Pour 2020, le solde global des créations et des suppressions d’emplois s’élève à + 192 ETP dans les ministères ;

Article 47 : Exonération de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des activités commerciales situées dans des communes rurales isolées ;

Article 48 : Exonération de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des entreprises commerciales ou artisanales situées dans des communes ayant conclu une convention d’"opération de revitalisation de territoire" ;

Article 50 : Rationalisation de la réduction d’impôt en faveur du mécénat ;

Article 51 : Création d'une taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée dits d’usage, afin de limiter le recours aux contrats d’un jour ou de quelques jours ;

Article 53 : Transposition de la directive (UE)2017/2455 du 5 décembre 2017 relative au régime de TVA du commerce électronique, modifiant les règles de TVA régissant le commerce transfrontalier de biens au profit des particuliers ;

Article 54 : Obligation d'information à la charge des exploitants d'entrepôts logistiques, afin de répondre au développement de la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les ventes de biens réalisées par l’entremise de plateformes numériques ;

Article 55 : Publication de la liste des plateformes qui ne coopèrent pas avec l'administration fiscale ;

Article 57 : Possibilité pour les administrations fiscale et douanière de collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateforme ;

Article 58 : Simplification des obligations déclaratives et des modalités d’établissement des impositions en matière d’impôt sur le revenu ;

Article 64 : Compensation des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active (RSA) ;

Article 68 : Interdiction de l’octroi de garanties de l’État au commerce extérieur pour la recherche, l'extraction et la production de charbon ;

Article 71 : Prorogation de la garantie des prêts à taux zéro du dispositif "Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise" (NACRE) ;

Article 72 : Création d’une aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité spécifique à l’Outre-mer ;

Article 76 : Reprise par l’État de la dette de SNCF Réseau à hauteur de 25 Md€ ;

Article 79 : Recentrage des dispositifs d’exonération spécifique en faveur des aides à domicile intervenant auprès de publics fragiles.

Les communiqués de presse

La loi de finances : comment ça marche ?

 

Les lois de finances "déterminent les ressources et les charges de l'État" (article 34 de la Constitution). Ce sont des lois ordinaires mais elles sont adoptées selon une procédure de vote spéciale.

 

Plusieurs types de loi de finances

Il existe plusieurs types de loi de finances :

  • la loi de finances initiale : elle autorise la perception des ressources de l'État et des impositions de toutes natures attribuées à des personnes morales autres que l'État. Le présent billet est consacré à la loi de finances initiale pour 2018 ;
  • les lois de finances rectificatives, ou "collectifs budgétaires" : ce sont les lois votées en cours ou en fin d’année, pour modifier et réajuster les dispositions de la loi de finances initiale ;
  • la loi de règlement : elle arrête le montant définitif des recettes et dépenses du budget et le résultat budgétaire (déficit ou excédent) qui en découle. La loi de règlement d’une année "N" est votée lors de l’année "N+1".

Pour en savoir plus

 

Une procédure parlementaire particulière et stricte

Le projet de loi de finances émane obligatoirement du Gouvernement.

Il est déposé en premier lieu à l'Assemblée nationale (article 39 de la Constitution), au plus tard, le premier mardi d'octobre.

Le Parlement dispose de 70 jours maximum pour examiner le projet de loi.

La procédure accélérée se déclenche de droit : une commission mixte paritaire se réunit pour examiner les dispositions du texte encore en discussion. Si des désaccords entre les deux chambres persistent, c’est l'Assemblée nationale qui a le dernier mot.

Si le délai de 70 jours est dépassé, les dispositions du projet de loi de finances peuvent être mises en œuvre par ordonnances.

 

Des pouvoirs de contrôle importants

La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) votée en 2001 précise les pouvoirs au Parlement dans le vote et le contrôle du budget de l’État.

Au sein de chaque assemblée, le président et le rapporteur général de la commission des finances, respectivement Vincent ÉBLÉ (Socialiste et Républicain – Seine-et-Marne) et Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains - Eure-et-Loir) au Sénat, ainsi que l’ensemble des rapporteurs spéciaux de cette commission pour les crédits dont ils ont la charge, disposent de pouvoirs d’investigation importants. Tout document d’ordre financier ou administratif doit leur être accessible. Parallèlement, ils peuvent auditionner toute personne de leur choix et ils peuvent demander à la Cour des comptes de mener des enquêtes.

Les crédits sont justifiés "au premier euro" et répartis par mission, correspondant à des grandes politiques publiques, ce qui permet aux parlementaires de se prononcer sur les priorités du Gouvernement. À l’intérieur de chaque mission, ils peuvent proposer des redéploiements de crédits entre programmes. Ils peuvent créer, modifier ou supprimer un programme.

Toutefois, selon l’article 40 de la Constitution, "les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique". Ils ne peuvent donc pas augmenter les crédits alloués à une mission donnée et toute diminution d’une ressource doit être gagée par une hausse équivalente d’une autre ressource.

Pour tout comprendre sur le rôle du Sénat dans l'élaboration du projet de loi de finances.

En savoir plus :

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