Projet de loi de finances
pour 2019

Première lecture - 22, 23, 26, 27, 28, 29, 30 novembre, 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10 et 11 décembre 2018

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale

Discussion des articles

Explications de vote sur l'ensemble

Accès article par article
Question préalable

Demande de réserve

Article liminaire	Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2019, prévisions d'exécution 2018 et exécution 2017

Première partie

article 37	Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne

Article 37

Demande de réserve

Première partie

Article 1er

Article 2	art. 196 B, 197 et 204 H du code général des impôts - Indexation du barème et des grilles de taux du prélèvement à la source, PAS

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1002	Fiscalité applicable aux sportifs retenus en sélection nationale

Art.icle additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-988	Élus locaux - Plafond d'exonération d'impôt sur le revenu

Art.icle additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-832	Maires des communes de moins de 2000 habitants - Indemnité de fonction - Exonération fiscale

Art.icle additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-238 rectifié	Élus locaux - Communes de moins de 1000 habitants - Exonération fiscale

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-21	Plafond d'exonération des frais d'emplois des élus locaux

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-437 rectifié bis	Plafond d'exonération des frais d'emplois des élus locaux

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-959	Journalistes - Exonération fiscale - Plafond

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-812	Covoiturage - Aides patronales - Exonération fiscale

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° I-228 rectifié et n° I-229 rectifié bis	Cohabitation intergénérationnelle - Exonération fiscale

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1027	Régime fiscal de l'impatriation

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-886	Dons ouvrant droit à la réduction d'impôt

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-504 rectifié	Nouvelle-Calédonie - Prélèvement à la source - Crédit d'impôt

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1036	Actes de notoriété en matière d'état civil - Exonération des droits d'enregistrement

Rappel au règlement

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-836	Opérations de logements - Régime d'imposition des plus-values immobilières

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-546 rectifié bis	Conseillers municipaux non défrayés - Frais de déplacement - Déduction fiscale

Article 2 bis (nouveau)	art. 35 bis du code général des impôts - Abrogation de l'exonération d'impôt pour les produits de la location d'une partie de la résidence principale ou d'une chambre d'hôte

Première partie

Demande de priorité

Article additionnel après l'article 18 duodecies (priorité) - Amendement n° I-302 rectifié ter	Taxes intérieures de consommations prélevées sur les produits énergétiques - Gel à titre conservatoire

Article additionnel après l'article 18 duodecies (priorité) - Amendement n° I-166	Tarifs des taxes intérieures de consommation des produits énergétiques pour les années 2018 à 2022

Article additionnel après l'article 18 duodecies (priorité) - Amendement n° I-478 rectifié	Fiscalité du gazole

Article additionnel après l'article 18 duodecies (priorité) - Amendements n° I-198 rectifié bis, n° I-249 rectifié bis et n° I-289 rectifié bis	Fiscalité adaptée pour le fioul domestique « F10 »

Article additionnel après l'article 18 duodecies (priorité) - amendements n° I-199 rectifié bis, n° I-250 rectifié bis et n° I-301 rectifié bis	Fiscalité adaptée pour le fioul domestique « F30 »

Article additionnel après l'article 18 duodecies (priorité) - amendement n° I-287 rectifié bis	Carburant B10 - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Article additionnel après l'article 18 duodecies (priorité) - Amendements n° I-195 rectifié bis et n° I-246 rectifié bis t	Carburant B10 - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Article additionnel après l'article 18 duodecies (priorité) - Amendement n° I-1024 rectifié	Carburants relevant des dispositifs de remboursement ou de modulations locales

Article additionnel après l'article 18 duodecies (priorité) - Amendement n° I-252 rectifié bis	BioGPL - Taux de TICPE

Article additionnel après l'article 18 duodecies (priorité) - Amendement n° I-963 rectifié	Biométhane - Taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel - Exemption

Article additionnel après l'article 18 duodecies (priorité) - Amendements n° I-554 et n° I-613 rectifié ter	Biogaz - TICPE - Exonération

Article additionnel après l'article 18 duodecies (priorité) - Amendement n° I-604 rectifié quater	Valeur de la tonne carbone

Article additionnel après l'article 18 duodecies (priorité) - Amendements n° I-255 rectifié ter, n° I-290 rectifié ter, n° I-406 rectifié et n° I-436 rectifié ter	Composante carbone des taxes intérieures de consommation

Article additionnel après l'article 18 duodecies (priorité) - Amendements n° I-120 rectifié bis et n° I-928 rectifié bis	« Contribution climat énergie » - Produits issus de la biomasse - Exemption

Article additionnel après l'article 18 duodecies (priorité) - Amendement n° I-703 rectifié bis	« Contribution climat énergie » - Gaz issus de la biomasse - Exemption

Article additionnel après l'article 18 duodecies (priorité) - Amendement n° I-407 rectifié	TICPE flottante - Instauration

Article additionnel après l'article 18 duodecies (priorité) - Amendement n° I-849 rectifié	Transition énergétique - Accompagnement des ménages modestes

Article additionnel après l'article 18 duodecies (priorité) - Territoires ruraux et enclavés - TICPE - Minoration

Article additionnel après l'article 18 duodecies (priorité) - Amendements n° I-77 rectifié bis, n° I-263 rectifié bis, n° I-431 rectifié bis et n° I-846 rectifié	Attribution d'une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux collectivités compétentes en matière de transition énergétique

Article additionnel après l'article 18 duodecies (priorité) - Amendements n° I-1 rectifié bis et n° I-13 rectifié bis	Collectivités en charge de l'élaboration et de la mise en œuvre des PCAET et des SRADDET (ou SRCAE) - Dotation

Article additionnel après l'article 18 duodecies (priorité) - Amendement n° I-925 rectifié ter,	Fiscalité énergétique - Collectivités territoriales

Article additionnel après l'article 18 duodecies (priorité) - Amendements n° I-404 rectifié et n° I-432 rectifié	Contrats territoriaux bas carbone

Article 19 (priorité)	art. 265, 265 B, 265 ter, 265 octies A [nouveau], 266 quater, 266 quindecies du code des douanes et art. 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - Suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier

Première partie

Article additionnel après l'article 19 (priorité) - Amendement n° I-740 rectifié bis	Kérosène - Taxation

Article additionnel après l'article 19 (priorité) - Amendement n° I-841 rectifié bis	Exonération de taxation du kérosène - Suppression

Article additionnel après l'article 19 (priorité) - Amendement n° I-474	Vols intérieurs - Exonération de taxe intérieure de consommation - Suppression

Article additionnel après l'article 19 (priorité) - Amendement n° I-558 rectifié	Gazoles paraffiniques de synthèse

Article additionnel après l'article 19 (priorité) - Amendements n° I-196 rectifié, n° I-247 rectifié et n° I-299 rectifié	Professionnels de la route - Transition énergétique - Fiscalité incitative

Article additionnel après l'article 19 (priorité) - Amendements n° I-257 rectifié et n° I-434 rectifié	Carburant B100 - Fiscalité

Article additionnel après l'article 19 (priorité) - amendements n° I-127 rectifié , n° I-303, I-657 rectifié bis, n° I-829 et n° n° I-891	Taux de TICGN

Article additionnel après l'article 19 (priorité) - Amendements n° I-16 rectifié et n° I-32	Véhicules des sapeurs-pompiers - TICPE - Remboursement

Article additionnel après l'article 19 (priorité) - Amendements n° I-843 et n° I-926 rectifié	Gazole et fuel lourd - Taxe intérieure de consommation - Remboursement partiel - Séchage de grains et de céréales

Article additionnel après l'article 19 (priorité) - Amendement n° I-949 rectifié	Achat d'un véhicule électrique, hydrogène ou hybride rechargeable - Avance remboursable

Article 18 quinquies (nouveau) (priorité)	Art. 39 decies C [nouveau] du code général des impôts - Création d'un dispositif d'amortissement fiscal pour les investissements réalisés par les armateurs dans des navires ou des équipements répondant à des enjeux de transition écologique

Article additionnel après l'article 18 quinquies (priorité) - Amendement n° I-754	Acquisition de véhicules et d'engins de piste à faibles émissions - Incitation fiscale

Article 19 bis (nouveau) (priorité)

Article 19 ter (nouveau) (priorité)	art. 266 quinquies C du code des douanes - Création d'un tarif réduit de taxe intérieure de consommation d'électricité au bénéfice des centres de stockage de données numériques

Article 19 quater (nouveau) (priorité)	art. 39 decies A du code général des impôts - Prolongation et élargissement du dispositif de suramortissement pour l'achat par des entreprises de véhicules fonctionnant au moyen d'énergies plus respectueuses de l'environnement

Article additionnel après l'article 7 (priorité) - Amendement n° I-890	Bennes à ordures - Véhicule électrique ou hydrogène - Sur-amortissement

Article 33 (priorité)	art. 1011 bis du code général des impôts - Modification du barème du malus automobile (compte d'affection spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres »)

Article 8 (priorité)	art. 266 sexies et 266 nonies du code des douanes - Renforcement de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets

Articles additionnels après l'article 8 (priorité) - Amendements n° I-47 rectifié, n° I-110 rectifié bis et n° I-989	Produits non recyclables - TGAP

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-371	Produits manufacturés non-recyclables - éco-contribution

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-48 rectifié et n° I-111 rectifié bis	Produits non alimentaires et non couverts par la REP - éco-contribution

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-17 et n° I-367	Huile de palme - Minoration du taux de prélèvement supplémentaire à la TGAP - Exclusion

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-548	Exonérations de la TGAP

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-927 rectifié	Suramortissement de la taxation des hydrofluorocarbures (HFC)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-1026 rectifié	Taxe sur les hydrofluorocarbures (HFC) - Suramortissement

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-12 rectifié bis, n° I-652 et n° I-865	Opérations de tri et de recyclage - Taux réduit de TVA

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-887 rectifié	Bio-déchets triés à la source - Taux de TVA réduit

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendements n° I-536 rectifié, n° I-600, n° I-635, n° I-816, n° I-875 et n° I-1001	Opérations d'« arbitrage de dividendes »

Première partie

Article 2 ter (nouveau)

Article 2 quater (nouveau)

Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° I-448	Retraités ayant eu ou élevé au moins trois enfants - Majorations de retraites - Exonération d'impôt sur le revenu

Article 2 quinquies (nouveau)	art. 81 du code général des impôts - Exonération des primes versées par l'État aux athlètes médaillés olympiques

Article additionnel après l'article 2 quinquies - Amendement n° I-450	Déduction pour frais professionnels - Relèvement

Article additionnel après l'article 2 quinquies - Amendement n° I-454	Situations familiales différentes - Traitement fiscal équitable

Article additionnel après l'article 2 quinquies - Amendement n° I-974 rectifié	Déductions fiscales entre particuliers

Article additionnel après l'article 2 quinquies - Amendement n° i-102 rectifié ter	Dons faits par les particuliers à un organisme d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique - Réduction d'impôt

Article additionnel après l'article 2 quinquies - Amendement n° I-331 rectifié	Don à un organisme d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique - Réduction d'impôt

Article 2 sexies (nouveau)	art. 83 du code général des impôts - Prise en compte du type de motorisation du véhicule dans la détermination des frais réels déductibles au titre de l'impôt sur le revenu

Article additionnel après l'article 2 sexies - Amendement n° I-449	Abattement proportionnel sur le montant des dividendes perçus

Article 2 septies (nouveau)	Déduction de l'impôt sur le revenu du montant de taxe foncière sur les propriétés bâties pour des biens mis à disposition gracieusement d'une association d'accueil et de logement des personnes défavorisées

Article additionnel après l'article 2 septies - Amendement n° I-217 rectifié	Rémunération perçue au titre de la permanence des soins - Exonération fiscale - Extension

Article 2 octies (nouveau)	art. 200 du code général des impôts - Réduction d'impôt sur le revenu au titre des biens immobiliers mis à disposition des associations d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique

Article additionnel après l'article 2 octies - Amendement n° I-455	Crédit d'impôt pour l'acquisition de chaudières à très haute performance énergétique

Article 2 nonies (nouveau)	art. 199 novovicies du code général des impôts - Extension de l'application du dispositif d'investissement locatif « Pinel » dans les communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense

Article 2 decies (nouveau)	art. 200 bis du code général des impôts - Crédit d'impôt sur le revenu pour les foyers hébergeant gratuitement un réfugié

Article additionnel après l'article 2 decies - Amendement n° I-204 rectifié	Caisse des Français de l'étranger (CFE) - Cotisations - Réduction d'impôt

Article additionnel après l'article 2 decies - Amendement n° I-863	Contribuables résidant dans une zone déconseillée aux voyageurs - Prélèvements fiscaux - Résidence principale

Article additionnel après l'article 2 decies - Amendement n° I-218 rectifié	Défense des forêts contre l'incendie (DFCI) - Associations syndicales autorisées - Réduction d'impôt

Article 3	Art. 1663 C et 1665 bis du code général des impôts - Mesures d'accompagnement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-840	Agents des collectivités territoriales travaillant à l'étranger - Domiciliation fiscale

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-906	Chercheurs étrangers - Régime fiscal

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-870	Travaux subventionnés

Article 3 bis (nouveau)	art. 182 A, 182 A bis, 197 A, 197 B et 1417 du code général des impôts - Imposition sur le revenu des salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit de source française perçus par les non-résidents fiscaux

Article 3 ter (nouveau)

Article 3 quater (nouveau)	art. 7 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Maintien de l'exonération de certains ménages à la taxe d'habitation et à la contribution audiovisuelle publique

Article 4	art. 197 et 204 H du code général des impôts - Plafonnement de la réduction d'impôt sur le revenu dans les DOM

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-793 rectifié quater	Saint-Barthélemy - Imposition des pensions de retraites

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-725 rectifié	Guadeloupe et Martinique - Majoration de crédit d'impôt et prise en compte du plafonnement du quotient familial

Article 5	art. 295 A du code général des impôts - Suppression de la TVA non perçue récupérable, TVA NPR

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-590 rectifié	Fiscalité applicable aux biens culturels dans les départements et collectivités d'Outre-mer

Article 5 bis (nouveau)	art. 278-0 bis du code général des impôts - Comptabilisation de l'énergie solaire thermique dans l'énergie renouvelable ouvrant droit à TVA à 5,5 %

Article 6	art. 44 octies A, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 244 quater M, 1388 quinquies, 1395 H, 1465 A, 1466 F du code général des impôts - Création de zones franches d'activité nouvelle génération, ZFANG

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° I-936	Redynamisation de bassins urbains en déclin industriel

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° I-619 rectifié	Guadeloupe et Martinique - Locations de bateaux de plaisance de courte durée - Exonération de TVA

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° I-242 rectifié	Critères de zone de revitalisation rurale, ZRR

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° I-318 rectifié ter	Zones de montagne - Classement en zones de revitalisation rurale - Exception

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° I-970	Inclusion des centralités des départements les plus ruraux dans les zones de revitatlisation rurale

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° I-969	Inclusion des centralités des 7 départements les plus ruraux dans les zones de revitalisation rurale, ZRR

Article 6 bis (nouveau)

Article additionnel après l'article 6 bis - Amendement n° I-715 rectifié	Corse - Investissement dans les établissements de santé - Politique fiscale incitative

Article 6 ter (nouveau)	art. 244 quater E du code général des impôts - Exclusion des meublés de tourisme du crédit d'impôt pour certains investissements en Corse, CIIC

Article 7	art. 1520, 1636 B undecies et 1641 du code général des impôts - Aménagement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, TEOM

Article additionnel après l’article 7 et article 8 (précédemment examinés)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-859 rectifié	Drives - Taxe sur les surfaces commerciales - Assujettisement

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-910 rectifié	Modulation progressive du taux de la TASCOM

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-369 et n° I-911	Taxe sur les surfaces commerciales - Majoration

Article additionnelsaprès l'article 8 - Amendement n° I-370	Taxe sur les surfaces commerciales - Extension

Article additionnelsaprès l'article 8 - Amendement n° I-912	Établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance - TASCOM - Assujettissement

Article 9	art. L. 443-14-1 du code de la construction et de l'habitation, 254, 284 bis B et 284 ter du code des douanes, 235 ter ZD ter, 302 decies, 422, 527, 553, 811 à 817 B, 1012, 1013, 1468, 1530, 1590, 1591, 1606, 1609 decies, 1609 undecies à 1609 quindecies, section III du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier, art. 1609 vicies, 1609 quintricies, 1618 septies, 1619, 1649 quater B quater, 1649 quater BA, 1681 sexies, 1698 D, 1698 quater, 1727-0 A, 1731-0 A et 1804 du code général des impôts, L. 24 A et L. 253 du livre des procédures fiscales, L. 661-5, L. 661-6 et L. 732-58 du code rural et de la pêche maritime, L. 137-19 du code de la sécurité sociale, L. 141-3 du code de tourisme, divisions et intitulés de la section 1, de la section 2 et des sous-sections 1 et 2 de la section 2 du chapitre VI du titre Ier du livre III de la quatrième partie, art. L. 4316-3, L. 4316-4, L. 4316-5 à L. 4316-9, L. 4316-10, L. 4316-11, L. 4316-12 à L. 4316-14, L. 4431-1, L. 4431-2, L. 4431-3, chapitre II du titre III du livre IV de la quatrième partie, art. L. 4462-3 et L. 4521-1 du code des transports, art. 51 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994, art. 71 et 75 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, art. 42 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, art. 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Suppression de taxes à faible rendement

Première partie

Article 9	art. L. 443-14-1 du code de la construction et de l'habitation, 254, 284 bis B et 284 ter du code des douanes, 235 ter ZD ter, 302 decies, 422, 527, 553, 811 à 817 B, 1012, 1013, 1468, 1530, 1590, 1591, 1606, 1609 decies, 1609 undecies à 1609 quindecies, section III du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier, art. 1609 vicies, 1609 quintricies, 1618 septies, 1619, 1649 quater B quater, 1649 quater BA, 1681 sexies, 1698 D, 1698 quater, 1727-0 A, 1731-0 A et 1804 du code général des impôts, L. 24 A et L. 253 du livre des procédures fiscales, L. 661-5, L. 661-6 et L. 732-58 du code rural et de la pêche maritime, L. 137-19 du code de la sécurité sociale, L. 141-3 du code de tourisme, divisions et intitulés de la section 1, de la section 2 et des sous-sections 1 et 2 de la section 2 du chapitre VI du titre Ier du livre III de la quatrième partie, art. L. 4316-3, L. 4316-4, L. 4316-5 à L. 4316-9, L. 4316-10, L. 4316-11, L. 4316-12 à L. 4316-14, L. 4431-1, L. 4431-2, L. 4431-3, chapitre II du titre III du livre IV de la quatrième partie, art. L. 4462-3 et L. 4521-1 du code des transports, art. 51 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994, art. 71 et 75 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, art. 42 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, art. 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Suppression de taxes à faible rendement

Article additionnel après l'article 9 - Amenement n° I-373	Taux du « droit de partage »

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-603 quinquies et I-986	Concessions hydroélectriques - Redevance

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-884 rectifié	Titre de séjour - Taxe - Montant

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-212	Droit de visa dit « de régularisation »

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-374	Droit de visa dit « de régularisation » - Suppression

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-219 rectifié	Agence de financement des infrastructures de transport de France - Suppression

Article 10	art. 302 bis KA, 302 bis KD, 302 bis KG et 1693 quinquies du code général des impôts - Fusion des taxes sur la publicité audiovisuelle

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-245	Contribution de solidarité numérique - Création

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-1017	Taxe sur les téléphones mobiles multifonctions haut et très haut de gamme - Création

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° I-880	Mayotte - Taxe sur les conventions d'assurances - Tarif réduit

Article 10 bis (nouveau)	art. L. 2125-11 du code de la propriété des personnes publiques [nouveau] - Indemnité d'occupation due en cas de stationnement sans autorisation sur le domaine public portuaire

Article 11	art. 39 A, 30 quinquies A, 30 quinquies H, 40 sexies, 81, 83, 163 bis G, 199 undecies C, 209, 217 undecies, 217 duodecies, 223 L, 244 quater X, 296 ter, 1051 et 1594 I quater du code général des impôts, L. 80 B du livre des procédures fiscales, L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, art. 4 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Suppression de dépenses fiscales inefficientes

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I - 758 rectifié	Travaux de rénovation - Déduction fiscale

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1008	Saint-Martin - Investisseurs français - Réduction d'impôt

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1000	Saint-Martin - Travaux de rénovation et réhabilitation d'hôtels - Réduction d'impôt

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-384	Construction d'immeubles - Avantage fiscal - Prorogation

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-386 et n° I-385	Acquisitions et travaux de réhabilitation de logements en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion - Réduction d'impôt

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-505 rectifié	Collectivités ultramarines - Aide aux projets d'investissement

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-759	Crédits d'impôts en faveur des investissements immobiliers dans les DOM

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-381	Construction et réhabilitation des logements locatifs sociaux outre-mer - Crédit d'impôt

Article 11 bis (nouveau)

Article additionnel après l'article 11 bis - Amendement n° I-784	Outre-mer - Construction de logement intermédiaire - Taux réduit de TVA

Article 12	art. 216, 219, 223 B, 223 D, 223 F, 223 I, 223 Q et 223 R du code général des impôts - Réforme du régime de l'intégration fiscale

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-819	Groupes composés de PME - Régime fiscal de groupe - Mise en oeuvre

Article additionnel après l'article 11 bis - Amendement n° I-857	Numérique - Commerçants et artisans - Crédit d'impôt

Article 13	art. 112, 209, 209-0 B, 212, 212 bis, 223 B, 223 B bis, 223 I, 223 Q et 223 S du code général des impôts - Réforme des dispositifs de limitation des charges financières

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-805 rectifié	Régime spécial des fusions

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-517 rectifié bis	Résultats réintégrés au capital des PME - Taux réduit d'impôt sur les sociétés

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-70 rectifié	Impôt sur les sociétés - Baisse du taux normal

Article 14	art. 39, 39 terdecies, 44 sexies 0-A, 73 E, 93, 93 quater, 199 ter D, 201, 209, 219, 221 bis, 223 C, 223 H, 238, 238 bis G, 1668, 1740-0 C [nouveau] du code général des impôts, et art. L. 13 BA du livre des procédures fiscales - Réforme du régime d'imposition des produits de cession ou concession de brevets

Article 14 bis (nouveau)

Article 15	art. 1668 et 1731 A du code général des impôts - Modification des règles de calcul des acomptes d'impôt sur les sociétés, « 5e acompte »

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I -325 et n° I-606	Plus-values immobilières réalisées par les organismes HLM - Taux réduit d'impôt sur les sociétés - Condition

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-566 rectifié quater	Impôt sur les sociétés - Article 210 F - Éligibilité de la zone B1

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-709 rectifié bis	Fiscalité sur les plus-values prévue à l'article 210 F du CGI - Extension à la zone B1

Article 16	art. 787 B du code général des impôts - Adaptation de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit « Dutreil » en cas de transmission d'entreprises

Article additionnel après l'article 16 - Amendement I-944	Transmission des entreprises de taille intermédiaire (ETI) - Fiscalité

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-148	Holding animatrice - Définition

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-810	Détenteurs de comptes d'actifs numériques ouverts dans des établissements situés à l'étranger - Obligation déclarative

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-555 rectifié	Dispositif « Madelin » - Pérennisation

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-942	Reprise d'entreprise par les salariés - Abattements fiscaux

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-946	Cessions des parts sociales - Taux unique pour les droits d'enregistrement

Article additionnel après l'article 16 - Amendement s n° I-107 rectifié, n° I-224 rectifié bis, n° I-259 et n° 701 rectifié bis	Biens ruraux - Fiscalité

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-486 rectifié	Droits de succession dans l'hôtellerie

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-976	Transmission d'entreprise en cas de décès prématuré du dirigeant - Rapport au Parlement

Article 16 bis (nouveau)	art. 80 quindecies, et 150-0-A du code général des impôts, art. L. 136-6 du code de la sécurité sociale - Aménagement des règles d'imposition applicables aux revenus issus de parts ou actions donnant lieu à des gains et distributions différés pour les personnes qui établissent leur résidence fiscale en France

Article additionnel après l'article 16 bis - Amendements n° I-270 et n° I-654 rectifié	Élargissement de l'assiette de la TTF aux transactions infrajournalières

Article additionnel après l'article 16 bis - Amendement n° I-721 rectifié bis	Taxe sur les transactions financières - Champ d'application

Article additionnel après l'article 16 bis - Amendements n° I-271 et n° I-375	Aide publique au développement

Article 16 ter (nouveau)	art. 150 U et 244 bis A du code général des impôts - Exonération d'imposition des plus-values pour la cession de la résidence principale des non-résidents français lors de leur départ

Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-607	Cessions de biens immobiliers au profit d'organisme de logement social - Exonération fiscale

Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-326	Cession à un organisme de foncier solidaire - Exonération des particuliers de l'impôt sur les plus-values

Article 16 quater (nouveau)	art. 150 duodecies, 158 et 200 A du code général des impôts - Précision du champ des gains soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou, sur option du contribuable, au barème de l'impôt sur le revenu

Article 16 quinquies (nouveau)	art. 208 C du code général des impôts - Augmentation du taux minimum de distribution par les SIIC des bénéfices issus des cessions d'immeubles

Article 16 sexies (nouveau)	art. 793 bis du code général des impôts - Relèvement du seuil au-delà duquel l'exonération de droits de mutation sur certaines transmissions d'entreprises agricoles est réduite à 50 %

Article additionnel après l'article 16 sexies - Amendement n° I-461	Transmission en exonération de droits au travers de l'assurance-vie - Limitation à 100 000 euros par bénéficiaire

Article 16 septies (nouveau)	art. 795 du code général des impôts - Mise en cohérence des catégories d'organismes d'intérêt général ouvrant droit à certains avantages fiscaux

Article additionnel après l'article 16 septies - Amendement n° I-460 rectifié	Rétablissement de l'ISF

Article additionnel après l'article 16 septies - Amendement n° I-393 rectifié	Rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune

Article additionnel après l'article 16 septies - Amendement n° I-476 rectifié	Rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF

Article 16 octies (nouveau)	art. 973, 974, 978, 981 et 1649 AB du code général des impôts, art. L. 14 A et L. 247 du livre des procédures fiscales - Aménagement de l'impôt sur la fortune immobilière

Première partie

Article 16 nonies (nouveau)	Aménagement du dispositif « Dutreil-ISF »

Article additionnel après l'article 16 nonies - Amendement n° I-394 rectifié bis	Épargne de partage

Article additionnel après l'article 16 nonies - Amendement n° I-631 rectifié bis	Épargne de partage

Article additionnel après l'article 16 nonies - Amendement n° I-730 rectifié	Déductibilité de la coTAM

Article additionnel après l'article 16 nonies - Amendement n° I-68	Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus - Plus-values sur titres - Exclusion

Article additionnel après l'article 16 nonies - Amendement n° I-25	Droits de succession - Résidence principale - Abattement

Article additionnel après l'article 16 nonies - Amendement n° I-33	Donation - Délai du rappel fiscal

Article additionnel après l'article 16 nonies - Amendement n° I-90 rectifié	Donations - Montant de l'abattement - Possibilité de réitération

Article additionnel après l'article 16 nonies - Amendement n° I-91 rectifié	Taxes sur les successions et les donations - Abattement

Article additionnel après l'article 16 nonies - Amendement n° I-314 rectifié	Donation grands parents/petits-enfants - Exonération de droits de mutation

Article additionnel après l'article 16 nonies - Amendement n° I-71 rectifié	Business angels - Dispositif IR-PME

Article additionnel après l'article 16 nonies - Amendement n° I-69 rectifié	Imposition des plus-values sur titres

Article additionnel après l'article 16 nonies - Amendement n° I-699 rectifié bis	Coût des hypothèques conservatoires

Article additionnel après l'article 16 nonies - Amendement n° I-399 rectifié	Développement de l'épargne salariale solidaire

Article additionnel après l'article 16 nonies - Amendement n° I-1065	Loto du patrimoine - Contributions et prélèvements sur les jeux - Exonération

Article additionnel après l'article 16 nonies - Amendements n° I-473 et n° I-477	Contribution supplémentaire et contribution additionnelle des entreprises

Article 17

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-746 rectifié	Structures spécialisées dans l'accueil des victimes de violences sexuelles ou sexistes - Financement privé - Incitation fiscale

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-897 rectifié	Mécénat opéré par les PME

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-161	Incitation au mécénat local

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-511 rectifié bis	Mécénat d'entreprise - Plafond

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-867	Entreprises - Mécénat - Plafond

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-92 rectifié	Mécénat culturel - TPE et PME - Plafond

Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° I-330 rectifié, n° 568 rectifié et n° 770 rectifié	Mécénat d'entreprise - Déduction d'impôt - Plafond

Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° I-4 rectifié bis, n° I-19 rectifié, n° I-397 rectifié et n° I-521 rectifié bis	Sociétés de capitaux détenues exclusivement par les collectivités territoriales - Bénéfice du régime fiscal en faveur du mécénat

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-773 rectifié	Inclusion du spectacle sportif dans le champ du mécénat destiné aux festivals

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-772 rectifié	Sportifs de haut niveau - Conventions de mécénat

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-774 rectifié	Incitation au mécénat du sport féminin

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-771 rectifié	Soutien au handisport - Avantage fiscal

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-411 rectifié	Plafonnement des dons défiscalisables des entreprises aux associations

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-510 rectifié bis	Défense du patrimoine national - Régime du mécénat d'entreprise

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-732 rectifié	Investissement de départ des investisseurs personnes physiques dans les jeunes pousses

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-76 rectifié	Multiplication des investisseurs dans les SCT et sécurisation des business angels

Article 18	art. 71, 72 D, 72 D bis, 72 D ter, 72 D quater, 73, 73 E, 75 du code général des impôts, art. L. 781-15 du code rural et de la pêche maritime - Réforme des aides fiscales en faveur de la gestion des risques et de l'investissement agricoles

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-400	Conditions de reprise de l'entreprise

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-401	Dispositif de suramortissement exceptionnel - Renouvellement pour 4 ans

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-402	Dispositif de suramortissement exceptionnel - Renouvellement pour 2 ans

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-580 rectifié	Sociétés à objet agricole - Régime particulier d'imposition des plus-values

Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-627 rectifié et n° I-855	Définitions juridiques et fiscales de l'activité agricole

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-983	Contrats d'intégration - Régime fiscal

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-968	Subventions et primes d'équipement reçues au titre du « plan Loup » - Régime d'imposition

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-489 rectifié	Exclusion des recettes de travaux agricoles des recettes commerciales de l'article 75 du code général des impôts

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-583 rectifié	Ensemble des recettes accessoires perçues par les exploitants agricoles - Régime unique

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-398	Dirigeants de sociétés - Taxation des augmentations de salaires - Indemnités de départ

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-468 rectifié	Contribution des géants de l'économie numérique aux charges publiques

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-396	Taxe sur le chiffre d'affaires des GAFA

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-272	Crédit d'impôt recherche (CIR) - Abrogation

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-283	Dépenses du CIR - Plafonnement

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-722 rectifié bis	Crédit d'impôt recherche - Indication des dépenses éligibles

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-286	Dépenses éligibles au CIR

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-267 rectifié	Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale - Rétablissement

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-274	Taxe dite « Youtube » - Renforcement

Article 18 bis (nouveau)

Première partie

Article 18 ter (nouveau)	art. L 341-6 du code forestier - Modification du régime de l'autorisation de défrichement en cas de création, de reprise ou d'extension d'une exploitation agricole par l'exemption des obligations de reboisement et l'exonération du paiement alternatif de l'indemnité compensatoire de défrichement

Article additionnel après l'article 18 ter - Amendements n° I-502 rectifié, n° I-876 et n° I-1006	Relance de la trufficulture

Article 18 quater (nouveau)	art. 39 decies A [nouveau] du code général des impôts - Suramortissement temporaire de 40 % pour les investissements de transformation numérique et de robotisation des PME

Article 18 quinquies (nouveau) et article additionnel après l’article 18 quinquies (précédemment examinés)

Article 18 sexies (nouveau)

Article 18 septies (nouveau)	art. 72 bis du code général des impôts - Rétablissement du dispositif optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente

Article 18 octies (nouveau)

Article additionnel après l'article 18 octies - Amendement n° I-713	Transmission de patrimoine - Limitation de l'exonération

Article 18 nonies (nouveau)

Article 18 decies (nouveau)

Article 18 undecies (nouveau)	art. 209 du code général des impôts - Possibilité pour les bailleurs sociaux de transférer leurs déficits fiscaux à la société absorbante lors d'une fusion

Article additionnel après l'article 18 undecies - Amendement n° I-894	Caisses de retraite et prévoyance - Construction de logements intermédiaires - Dispositifs fiscaux

Article additionnel après l'article 18 undecies - Amendements n° I-895 et n° I-1010	Sociétés d'économie mixte non agréées - Construction de logements intermédiaires - Dispositifs fiscaux

Article additionnel après l'article 18 undecies - Amendements n° I-896 et n° I-1011 rectifié	Compagnies d'assurances - Construction de logements intermédiaires - Dispositifs fiscaux

Article 18 duodecies (nouveau)	art. 246 bis du code général des impôts - Règles d'assiette applicables aux entreprises exploitant des satellites de communication

Articles additionnel après l'article 18 duodecies - Amendement I-463	Quotité de la taxe sur les logements vacants - Relèvement

Article 19 (précédemment examiné)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-755 rectifié	Assiette de la TVA applicable aux services de transport aérien

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-484 rectifié bis	Taxe applicable aux véhicules de plus de 3,5 tonnes immatriculés dans un État étranger - Création

Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° I-752 rectifié et n° 751 rectifié	Passagers en correspondance - Taxe d'aéroport - Exonération totale ou abattement

Articles 19 bis à 19 quater (nouveaux) (précédemment examinés)

Article 20	art. 261 du code général des impôts - Mise en conformité du régime de TVA des services à la personne

Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° I-408	Structures non lucratives à vocation sociale et soignante - Opérations de travaux - TVA réduite

Article 21	art. 259 D, 289-0 et 298 sexdecies F du code général des impôts - Transposition partielle de la directive sur le régime de TVA du commerce électronique

Article 22

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-557 rectifié	TVA sociale - Instauration

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-674 rectifié	Instauration d'une TVA compétitivité

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-410	Autonomisation du dispositif d'IR-PME-ESUS

Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° I-321 rectifié bis, n° I-220 rectifié bis et n° I-803	Archéologie préventive - Fiscalité

Article 22 bis (nouveau)

Article additionnel après l'article 22 bis	Taux réduit de TVA

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-962	Couches pour les nourrissons - Taux réduit de TVA

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-961	Produits pour incontinence urinaire - Taux réduit de TVA

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-282	Développement du sport pour les personnes en situation de handicap - Taux réduit de TVA

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-416	Produits ayant transité par une filière de réemploi ou de réparation - Taux réduit de TVA

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-909	Produits électriques et électroniques reconditionnés - Taux réduit de TVA

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-965	Activités de réparation de l'ensemble des biens d'équipements - Taux réduit de TVA

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendements n° I-178, n° I-254 rectifié, n° I-304 rectifié ter, n° I-435 rectifié bis et n° I-483	Bois énergie présentant un taux d'humidité inférieur à 20 % - Taux réduit de TVA

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-74	Animaux domestiques - Alimentation - Taux réduit de TVA

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-75	Aliments préparés destinés aux animaux domestiques - Taux réduit de TVA

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-479	Favorisation du développement de l'usage des transports collectifs

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-858 rectifié	Fiscalité sur les logements de centre-ville - Réduction

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendements n° I-213 rectifié bis, n° I-417, n° I-547, n° I-564 rectifié bis, n° I-907 rectifié et n° I-972	Adaptation des logements à la perte d'autonomie des occupants - Travaux d'aménagement - Taux réduit de TVA

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-8 rectifié bis	Perte d'autonomie - Adaptation du parc de logements - Taux réduit de TVA

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-736	Travaux de mise en accessibilité des logements - Taux réduit de TVA

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-737 rectifié	Travaux de mise en accessibilité des logements sociaux - Taux réduit de TVA

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-953 rectifié	Produits de biocontrôle - Taux réduit de TVA

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-708 rectifié	Intégration des locaux sanitaires dans le cadre de l'art. 279-0 bis A du code général des impôts

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendement n° I-332 rectifié	Taux de TVA applicable aux agences de presse - Rétablissement

Article additionnel après l'article 22 bis - Amendements n° I-328 rectifié, n° I-609 rectifié et n° I-955	Favorisation des opérations d'accession très sociale

Article 22 ter (nouveau)

Article 23	art. L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, 41 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, 77 et 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, et 1648 A du code général des impôts - Fixation pour 2019 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° I-629 rectifié bis	Carrières - Taxe foncière

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° I-768 rectifié	Collectivités territoriales - Application des règles relatives à la protection des données à caractère personnel

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° I-567 rectifié	Constructions neuves et acquisition - Exonération

Article 24	art. 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, TICPE

Article 25	art. 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - Modernisation du mécanisme de compensation de perte de ressources de contribution économique territoriale (CET) et création d'un fonds de compensation horizontale pour l'accompagnement à la fermeture des centrales de production d'électricité d'origine nucléaire et thermique

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-433 rectifié et n° I-745	Prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) - Rectification

Article 25 bis (nouveau)

Article 26

Article additionnel après l'article 26 - Amendements n° I-539 rectifié et n° I-1003	Collectivités territoriales - Parc automobile - Recours à la location longue durée - Bénéfice du FCTVA

Article 27	art. L. 522.19 [nouveau] et L. 542-6 du code de l'action sociale et des familles, 4 et 52 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, art. L. 3334-16-2, L. 3335-3, L. 4425-23 du code général des collectivités territoriales, section 3 ter [nouvelle] du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, 46 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - Recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) en Guyane et à Mayotte

Article 28	Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Article 29	Intitulé de la section XI du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier, art. 235 ter ZD, 1600, 1609 novovicies, 1609 tricies, 1647 et 1609 sextricies du code général des impôts, art. L. 3512-19 et L. 3513-12 du code de la santé publique, intitulé de la section unique du chapitre unique du titre Ier du livre IV, art. L. 411-1 et L. 411-2 du code du sport, art. L. 1261-19 du code des transports, art. 59 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, art. 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, art. 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et art. 48 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public

Article 29 bis (nouveau)

Article 29 ter (nouveau)	art. 224 du code des douanes - Mise en extinction du dispositif d'abattement pour vétusté applicable aux navires de plaisance et de sport au titre du DAFN

Article additionnel après l'article 29 ter - Amendement n° I-319 rectifié	Quote-part du DAFN en 2020 - Augmentation

Article 29 quater (nouveau)	art. 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 - Baisse de taux des taxes affectées aux CTI et aux CPDE et possibilité de réviser ceux-ci par arrêté dans la limite d'une fourchette déterminée

Article 30

Article 30 bis (nouveau)

Article 31

Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1046	Produit des amendes forfaitaires - Prélèvement à hauteur de 45 millions au bénéfice des départements pour l'entretien du réseau routier

Article 32	rt. 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et art. 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - Modification des recettes des comptes d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et « Transition énergétique »

Article 33 (précédemment examiné)

Article 33 bis (nouveau)	art. 1010 et 1011 bis du code général des impôts - Assujettissement des véhicules équipés d'une plateforme arrière à double cabine à la taxe sur les véhicules des sociétés et au malus automobile

Article additionnel après l'article 33 bis - Amendement n° I-1071	Produit des redevances et loyers d'occupation du domaine militaire - Compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » - Inclusion

Article 34	art. 5 de la loi n° 63-1293 du 21 décembre 1963 de finances rectificative pour 1963 et 20 de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 de finances rectificative pour 1964 - Actualisation du compte de commerce « Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés »

Article 35	art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Stabilisation du tarif de la contribution à l'audiovisuel public (CAP), actualisation et reconduction du dispositif de garantie des ressources de l'audiovisuel public, compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public »

Article 36	art. L 131-8, L. 225-1-1, L 241-2 et L. 241-11 du code de la sécurité sociale ; art. L 6243-2, L. 6325-16 et L. 6325-17 du code du travail ; art. L 741-16 et L. 741-5 du code rural et de la pêche maritime ; art. 20 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ; art. 116 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Relations financières entre l'État et la sécurité sociale

Article 37 (précédemment examiné)

Article 38 et état A	Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois

Demande de seconde délibération

Article 2 bis B (nouveau)	Imposition sur le revenu des élus locaux

Économie - Compte de concours financiers : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés »

Seconde partie

Économie

État B

Article 76 sexies (nouveau)	art. L. 546-1, 621-5-3 et 621-5-4 du code monétaire et financier - Réforme des droits et contributions perçus par l'Autorité des marchés financiers

Article 76 septies (nouveau)

Compte de concours financiers : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - État D

Article 85	Autorisation d'abandon de créances correspondant à des prêts du Fonds de développement économique et social

Remboursements et dégrèvements - Engagements financiers de l'État - Compte d'affectation spéciale : participation de la France au désendettement de la Grèce - Compte d'affectation spéciale : participations financières de l'État - Compte de concours financiers : accords monétaires internationaux - Compte de concours financiers : avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics - Investissements d'avenir

Remboursements et dégrèvements - État B

Engagements financiers de l'État - État B

Compte d'affectation spéciale : participation de la France au désendettement de la Grèce - État D

Compte d'affectation spéciale : Participations financières de l'État - État D

Compte de concours financiers : accords monétaires internationaux - État D

Compte de concours financiers : avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics - État D

Investissements d'avenir - État B

Cohésion des territoires

État B

Article additionnel avant l’article 74

Article 74	art. L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation - Augmentation de la contribution de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU

Article additionnel après l'article 74 - Amendement n° II-163 rectifié	Sortie de l'Association foncière logement (AFL) du régime spécifique de la vente HLM

Article 74 bis (nouveau)	art. 199 novovicies du code général des impôts - Instauration d'une réduction d'impôt pour l'investissement dans des logements locatifs intermédiaires réhabilités en centres-villes

Article additionnel après l'article 74 bis - Amendements n° II-218 rectifié, n° II-244 rectifié ter et n° II-278 rectifié bis	Rénovation des logements des zones d'opération de revitalisation du territoire - Incitation fiscale

Article additionnel après l'article 74 bis - Amendement n° II-164 rectifié bis	Dispositif d'investissement locatif « Pinel » - Délai d'achèvement du logement - Prolongation

Article additionnel après l'article 74 bis - Amendement n° II-174 rectifié bis	X bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts - Abrogation

Article 74 ter (nouveau)

Article 74 quater (nouveau)

Article 74 quinquies (nouveau)	Demande d'un rapport évaluant l'impact de la réduction de loyer de solidarité

Article 74 sexies (nouveau)	Demande d'un rapport sur le financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Article additionnel après l'article 74 sexies - Amendement n° II-260	Prêt d'accession sociale - Rapport au Parlement

Administration générale et territoriale de l'État

État B

Article 71 quater (nouveau)	Demande de rapport dressant le bilan du plan préfecture nouvelle génération, PPNG

Seconde partie

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

État B

Article 73

Justice

Rappel au règlement

État B

Article additionnel après l'article 77 quater - Amendement n° II-403	Aide juridictionnelle - Remise à flot

Article additionnel après l'article 77 quater - Amendement n° II-121 rectifié bis	Aide juridictionnelle - Modalités de financement

Article additionnel après l'article 77 quater - Amendement n° II-394 rectifié	Aide juridictionnelle - Financement - Taxe sur l'ensemble des contrats et clauses de responsabilité civile et de protection juridique

Article additionnel après l'article 77 quater - Amendement n° II-122 rectifié bis	Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice

Article additionnel après l'article 77 quater - Amendement n° II-177 rectifié bis	Aide juridictionnelle - Financement - Droits fixes de procédure - Augmentation

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural

État B

État D

Seconde partie

Défense

État B

Seconde partie

Écologie, développement et mobilité durables - Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens - Compte d'affectation spéciale : Aides à l'acquisition de véhicules propres - Compte d'affectation spéciale : Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale -Compte d'affectation spéciale : Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs - Compte d'affectation spéciale : Transition énergétique

Ecologie, développement et mobilité durables

État B

Article 75	art. L. 213-10-8 et article L. 423-21-1 du code de l'environnement - Pérennisation du financement du plan « Ecophyto » et fixation des modalités de contribution des agences de l'eau à l'Agence française pour la biodiversité, AFB, et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, ONCFS

Article 76	art. L. 213-10-8 du code de l'environnement - Évolution du régime de la redevance pour pollution diffuse

Article 76 bis (nouveau)

Article 76 ter (nouveau)

Article 76 quater (nouveau)

Article 76 quinquies (nouveau)	art. 128 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, art. 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et art. L. 561-3 du code de l'environnement - Prorogation et extension des mesures financées par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs

Budget annexe : contrôle et exploitation aériens - État C

Compte d'affectation spéciale : aides à l'acquisition de véhicules propres - État D

Compte d'affectation spéciale : financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale - État D

Compte d'affectation spéciale : services nationaux de transport conventionnés de voyageurs - État D

Compte d'affectation spéciale : transition énergétique - État D

Article additionnel après l'article 84 quater - Amendement n° II-62	Compte d'affectation spéciale « transition énergétique » - Titre - Modification

Sport, jeunesse et vie associative

État B

Article additionnel après l'article 83 quater - Amendement n° II-154 rectifié ter	Moyens alloués par le FDVA - Bilan par département - Rapport au Parlement

Seconde partie

Outre-mer

État B

Article 77 quinquies (nouveau)	Demande de rapport sur les résultats et l'effectivité réelle des aides aux entreprises outre-mer

Seconde partie

Aide publique au développement - Compte de concours financiers : prêts à des États étrangers

Aide publique au développement - État B

Article 72

Compte de concours financiers : prêts à des États étrangers - État D

Action extérieure de l'État

État B

Article 71 ter (nouveau)

Article additionnel après l'article 71 ter - Amendement n° II-517	Agence pour l'enseignement français à l'étranger - Calcul du montant des équivalents temps plein

Article additionnel après l'article 71 ter - Amendement n° II-513	Enfants scolarisés dans les établissements français d'enseignement à l'étranger - Réduction d'impôts

Article additionnel après l'article 71 ter - Amendement n° II-516	AEFE - Cession d'activité - Information du Parlement

Article additionnel après l'article 71 ter - Amendement n° II-515	Etablissements scolaires établis à l'étranger et homologués - Personnel détaché - Redevance AEFE

Article additionnel après l'article 71 ter - Amendement n° II-519	Ecoles françaises à l'étranger - Projets immobiliers - Garantie de l'État - Rapport au Parlement

Recherche et enseignement supérieur

État B

Article 78	Renforcement de la mobilité étudiante

Article additionnel après l'article 78 - Amendement n° II-539	Annexe budgétaire - Lutte contre le cancer pédiatrique - Financement de la recherche fondamentale

Article 78 bis (nouveau)

Seconde partie

Culture

État B

Article 74 septies (nouveau)	Abords du Grand Palais - Cession

Médias, livre et industries culturelles - Compte de concours financiers : avances à l'audiovisuel public

Médias, livre et industries culturelles - État B

Compte de concours financiers : avances à l'audiovisuel public - État D

Article 84 quinquies (nouveau)	Remise au Parlement d'un rapport sur la réforme de la contribution à l'audiovisuel public

Pouvoirs publics - Conseil et contrôle de l'État - Direction de l'action du Gouvernement - Budget annexe : publications officielles et information administrative

Pouvoirs publics - État B

Conseil et contrôle de l'État - État B

Direction de l'action du Gouvernement - État B

Article additionnel après l'article 74 septies - Amendements n° II-501 et n° II-507	Indemnisation de victimes des essais nucléaire (CIVEN)

Budget annexe : publications officielles et information administrative - État C

Seconde partie

Travail et emploi - Compte d'affectation spéciale : financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage

Travail et emploi - État B

Article 84

Article 84 bis (nouveau)

Compte d'affectation spéciale : financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage - État D

Seconde partie

Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : avances aux collectivités territoriales

Relations avec les collectivités territoriales - État B

Article 79	art. L. 2113-20, L. 2336-3, L. 2336-5, L. 2336-9, L. 2334-7, L. 2334-13, L. 2335-1, L. 2335-16, L. 3334-1, L. 3334-3, L. 3662-4, L. 5211-4-2, L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30, L. 5211-32, L. 5211-32-1, L. 5211-33, L. 5214-23-1, L. 5217-12, L. 5218-1 et L. 5842-8, du code général des collectivités territoriales, art. 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et art. 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et d'autres dotations de fonctionnement

Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-282	Dotation de solidarité urbaine - Rééquilibrage

Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-646	Dotation de solidarité rurale - Renforcement

Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-459	Transfert d'une part de CVAE - Neutralisation des effets

Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-453	Dotations communales - Lissage des évolutions

Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-583	Ressources du Fonds de solidarité pour les départements de la région Île-de-France (FSDRIF) - Augmentation

Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-649	Ressources des collectivités locales - Mutualisation

Article additionnel après l'article 79 - Amendements n° II-614 rectifié et n° II-645	Fonds de solidarité pour les départements de la région d'Île-de-France (FSDRIF) - Augmentation

Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-648 rectifié	Égalité de traitement entre collectivités - Renforcement

Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-625	Fonds de solidarité pour les départements de la région d'Île-de-France - Création d'une seconde enveloppe

Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-456 rectifié	Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) en 2019 - Progression des ressources

Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-656 rectifié bis	Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) - Ville de Paris - Ajustements

Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-680	Flux financiers entre les collectivités

Article additionnel après l'article 79 - Amendements n° II-595 rectifié et n° 616 rectifié	Gestion des déchets à l'international

Artticle additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-643 rectifié ter	Aires de grand passage des gens du voyage - Exploitation

Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-452

Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-452 rectifié	Réalisation d'une étude de l'impact des mouvements de périmètres issus de la loi NOTRe sur les ressources des communes

Article 79 bis (nouveau)	art. L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales - Renforcement de l'information des collectivités territoriales sur les motifs d'évolutions des attributions individuelles des composantes de la dotation globale de fonctionnement

Article 79 ter (nouveau)	art. L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales - Mise en place d'un mécanisme de « sortie en sifflet » pour la troisième fraction de la dotation de solidarité rurale

Article 79 quater (nouveau)

Article 79 quinquies (nouveau)	art. 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - Suppression, en 2019, de la dotation de soutien à l'investissement territorial versée par la métropole du Grand Paris

Article additionnel après l'article 79 quinquies - Amendement n° II-575	Taux de reversement de la Dotation de soutien à l'investissement territorial (DSIT) - Modifications

Article 79 sexies (nouveau)

Article 79 septies (nouveau)	Création d'une dotation au profit des communes accueillant un site « Natura 2000 »

Article 79 octies (nouveau)	Rapport au Parlement sur le lien entre la population d'un ensemble intercommunal et le poids de ses charges

Article 79 nonies (nouveau)	Rapport au Parlement sur le lien entre la population d'une commune et le poids de ses charges

Article additionnel après l'article 79 nonies - Amendement n° II-582 rectifié bis	Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) - Suppression

Article additionnel après l'article 79 nonies - Amendement n° II-631 rectifié	Prise en compte des effets des péréquations dans le potentiel fiscal

Article additionnel après l'article 79 nonies - Amendements n° II-310 rectifié quater, n° II-399 rectifié et n° II-676	Calcul du potentiel financier agrégé (PFIA) - Prise en compte de l'attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, FPIC

Article additionnel après l'article 79 nonies - Amendements n° II-316 rectifié quater, n° II-400 rectifié, n° II-571 rectifié bis et n° II-674 rectifié	Prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) - Déduction du potentiel financier agrégé, PFIA

Article additionnel après l'article 79 nonies - Amendements n° II-415 rectifié et n° II-651 rectifié	Outre-mer - Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) - Correction d'un manque à gagner

Article additionnel après l'article 79 nonies - Amendement n° II-530 rectifié	Structures intercommunales de La Réunion, de la Guyane, de la Guadeloupe, de Mayotte et de la Martinique - Application du droit commun dans l'attribution du FPIC

Artticle additionnel après l'article 79 nonies - Amendement n° II-360 rectifié bis	Outre-mer - Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) - Manque à gagner

Article 80

Article 81	Soutien à l'investissement local

Enseignement scolaire

État B

Enseignement scolaire

Seconde partie

État B

seconde partie

Solidarité, insertion et égalité des chances

État B

Article 82

Article 83	art. L. 821-1-1, L. 821-1-1-2, L. 821-4, L. 821-5, L. 821-7 du code de la sécurité sociale, art. L. 241-6, L. 244-1 du code de l'action sociale et des familles, art. 35-1, 35-2 de l'ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - Simplification des compléments à l'allocation aux adultes handicapés

Article additionnel après l'article 83 - Amendement n° II-758	Lutte contre les violences sexuelles et sexistes - Outrage sexiste - Amende

Article additionnel après l'article 83 - Amendement n° II-87 rectifié	Groupements d'intérêt public maison départementale des personnes handicapées - Taxes sur les salaires - Exonération

Article 83 bis (nouveau)

Article 83 ter (nouveau)	art. L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles - Expérimentation d'un nouveau mode de délivrance du RSA en Guyane, Saint-Martin et Mayotte

Article 83 quater (nouveau)	art. L. 842-8 du code de la sécurité sociale - Rétablissement de la prise en compte des rentes AT-MP

Article additionnel après l'article 83 quater - Amendement n° II-407 rectifié ter	Période de mise en situation en milieu professionnel - Financements des organismes qui accompagnent le bénéficiaire - Sécurisation

Santé

Seconde partie

Santé

État B

Article additionnel avant l'article 81 quater - Amendement n° II-43	Aide médicale d'État - Droit de timbre annuel - Rétablissement

Article 81 quater (nouveau)

Article 81 quinquies (nouveau)

Article additionnel après l'article 81 quinquies - Amendement n° II-762	Victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés - Indemnisation

Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Crédits non répartis - Action et transformation publiques - Compte d'affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l'État - Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : pensions

Gestion des finances publiques et des ressources humaines - État B

Article additionnel avant l'article 77 bis - Amendement n° II-50	Congés de maladie dans la fonction publique - Trois jours de carence

Article 77 bis (nouveau)

Article 77 ter (nouveau)

Article additionnel après l'article 77 ter - Amendement n° II-973	Régimes d'auto-assurance de la fonction publique

Action et transformation publiques - État B

Compte d'affectation spéciale : gestion du patrimoine immobilier de l'état - État D

Article 84 ter (nouveau)

Article 84 quater (nouveau)	Hôtel du commandement de la Marine (Papeete)- Transfert de propriété à la Polynésie française

Régimes sociaux et de retraite - État B

Compte d'affectation spéciale : pensions - État D

Immigration, asile et intégration

État B

Article 77 quater (nouveau)

Sécurités - Compte d'affectation spéciale : contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Sécurités - État B

Compte d'affectation spéciale : contrôle de la circulation et du stationnement routiers - État D

Article additionnel après l'article 84 bis - Amendement n° II-613 rectifié ter	Recettes des « amendes radars » - Contribution à l'amélioration du réseau routier et de ses zones les plus accidentogènes

Article additionnel après l'article 84 bis - Amendement n° II-611 rectifié ter	Recettes des « amendes radars » - Contribution à l'amélioration du réseau routier et de ses zones les plus accidentogènes

Seconde partie

Relations avec les collectivités territoriales

Article 81	Soutien à l'investissement local

Article additionnel après l'article 81 - Amendement n° II-199 rectifié	Demandes de subventions des collectivités locales au titre des dotations d'État - « Droit à l'erreur »

Article additionnel après l'article 81 - Amendement n° II-664 rectifié	Collectivités locales - Moyens de paiement numérique

Article 81 bis (nouveau)	art. L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales - Élargissement des conditions d'éligibilité des établissements publics de coopération intercommunale, EPCI, à la dotation d'équipement des territoires ruraux, DETR

Article additionnel après l'article 81 bis - Amendement n° II-601 rectifié ter	Base de calcul de répartition de la DETR

Article 81 ter (nouveau)	Fonds de stabilisation des départements pour les années 2019 à 2021

Article additionnel après l'article 81 ter - Amendement n° II-25 rectifié ter	Collectivité territoriale - Maître d'ouvrage d'une opération d'investissement - Participation minimale au financement

Compte de concours financiers : avances aux collectivités territoriales

État D

Articles de récapitulation des crédits

Article 39 et état B

Article 40 et état C

Article 41 et état D

Article 42 et état E

Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales

Article 43	Plafonds des autorisations d'emplois de l'État

Article 44

Article 45	Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière

Article 46

Article 47	Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement

Articles non rattachés

Article 48

Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-521	Impôt sur le revenu - Non-résidents - Mécanisme de la décote

Article 48 bis (nouveau)	art. L 64 A [nouveau] et L. 64 B du livre des procédures fiscales - Extension de l'abus de droit aux montages à but principalement fiscal

Article 49	art. 220 nonies du code général des impôts - Assouplissement des conditions d'éligibilité au crédit d'impôt pour le rachat des entreprises par leurs salariés

Article 50	art. 1681 F du code général des impôts - Élargissement du dispositif du crédit-vendeur

Article 51	art. 167 bis du code général des impôts - Imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux en cas de transfert du domicile fiscal hors de France

Article additionnel après l'article 51 - Amendement n° II-593	Régime des plus-values de cessions

Article additionnel après l'article 51 - Amendement n° II-888	Lutte contre la fraude - Document de politique transversale - Élargissement du périmètre

Article additionnel après l'article 51 - Amendement n° II-748 rectifié bis	Conventions fiscales - État des lieux pays par pays - Rapport de la Cour des comptes

Seconde partie

Articles non rattachés

Article 51 bis (nouveau)	art. 38 et 209-0 A du code général des impôts - Détermination du bénéfice imposable des sociétés de financement spécialisé

Article additionnel après l'article 51 bis - Amendements n° II-380 rectifié bis et n° II-381 rectifié bis	Écart maximal de rémunération - Encadrement

Article additionnel après l'article 51 bis - Amendement n° II-796 rectifié	Taxe sur les salaires - 3e taux majoré - Rétablissement

Article 51 ter (nouveau)	art. L. 54-10-1 du code monétaire et financier, art. 150 UA, 150 VH bis, art. 200 C et art. 1649 bis C du code général des impôts - Imposition des plus-values sur crypto-actifs

Article 51 quater (nouveau)	art. 150-0 B ter du code général des impôts - Aménagement du champ de réinvestissement du régime de « l'apport-cession »

Article additionnel après l'article 51 quater - Amendements n° II-228 rectifié bis et n° II-478 rectifié quinquies	Non-imposition du retrait des titres - Obligation d'établir le lien de continuité entre les titres retirés et ceux initialement apportés

Article 51 quinquies (nouveau)	art. 150-0 D ter, 163 quinquies C bis, 208 D, 238 bis HI, 238 bis HQ et 238 bis HX, 239 bis AB du code général des impôts, art. L. 136-7 du code de la sécurité sociale, art. 239-1 du code de commerce - Suppression des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque

Article 51 sexies (nouveau)	art. 155 B du code général des impôts - Évaluation forfaitaire de la prime d'impatriation

Article 51 septies (nouveau)	art. 157 du code général des impôts - Suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu des intérêts des prêts familiaux

Article 51 octies (nouveau)	art. 199 terdecies-0 A du code général des impôts - Prorogation d'une année du taux renforcé de la réduction d'impôt « Madelin »

Article additionnel après l'article 51 octies - Amendement n° II-953	Emprunt dans le cadre d'une opération de reprise - Réduction d'impôt

Article 51 nonies (nouveau)

Article 51 decies (nouveau)	art. 795 A du code général des impôts - Simplification de la procédure applicable pour l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques

Article additionnel après l'article 51 decies - Amendement n° II-589	Frais afférents aux sûretés immobilières - Abrogation

Article 51 undecies (nouveau)

Article 51 duodecies (nouveau)	art. 1133 bis du code général des impôts - Suppression de l'exonération des droits d'enregistrement pour les actes portant changement de régime matrimonial

Article 52	art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, art. 995 et 1001 du code général des impôts - Suppression de l'exonération de taxe sur les conventions d'assurances (TSCA) sur la garantie décès des contrats d'assurance emprunteur

Article 52 bis (nouveau)	art. 421-4-2 du code des assurances - Relèvement à 25 % du plafond légal de la contribution des assureurs au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Article 52 ter (nouveau)

Article 53	art. 73 B du code général des impôts - Plafonnement de l'abattement sur les bénéfices en faveur des jeunes agriculteurs

Article additionnel après l'article 53 - Amendement n° II-686 rectifié	Viticulture durable - Crédit d'impôt pour la certification environnementale

Article additionnel après l'article 53 - Amendements n° II-377 rectifié et n° II-602 rectifié	Exploitations agricoles obtenant une certification environnementale de niveau 2 et 3 - Crédit d'impôt

Article additionnel après l'article 53 - Amendement n° II-32	Agriculture durable - Certification environnementale de niveau 3 - Crédit d'impôt

Article additionnel après l'article 53 - Amendement n° II-23 rectifié bis	Exploitations certifiées HVE 3 - Crédit d'impôt

Article 53 bis (nouveau)

Article 53 ter (nouveau)	art. 407 du code général des impôts et art. L. 644-5-1, L. 665-4 et L. 665-5 du code rural et de la pêche maritime - Actualisation de références à la réglementation européenne et obligations déclaratives en matière de récolte de raisins dans le code général des impôts

Article 53 quater (nouveau)	art. 1382 du code général des impôts - Maintien de l'exonération de TFPB pour les bâtiments agricoles abritant une activité accessoire

Article additionnel après l'article 53 quater - Amendement n° II-807 rectifié bis et n° II-921	Unités de compostage agricole - Taxes foncières - Exonérations

Article additionnel après l'article 53 quater - Amendements n° II-127 rectifié quater, n° II-331 rectifié et n° II-395 rectifié bis	Veuves d'anciens combattants - Demi-part fiscale supplémentaire - Limite d'âge - Abaissement

Article 54	art L. 251 B à L. 251 ZK du livre de procédures fiscales - Transposition de la directive visant à éliminer les doubles impositions entre États membres

Article 55	art. 199 undecies B, 217 undecies, 217 duodecies, 242 septies, 244 quater W, 244 quater X, 1740-00A, 1740-00 AB du code général des impôts, article L. 135 Z du livre des procédures fiscales - Prorogation des aides fiscales à l'économie ultra-marine, assortie de mesures anti-abus

Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-499 rectifié	Outre-mer - Abattement pour frais professionnels - Augmentation

Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-840 rectifié ter	Outre-mer - Maisons de retraite pour personnes âgées dépendantes - Aide fiscale à l'investissement

Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-926 rectifié bis	Investissements outre-mer - Aide de nature fiscale

Article additionnel après l'article 55 - Amendements n° II-363, n° II-482 rectifié bis et n° II-886	Investissement réalisé outre-mer - Aide fiscale - Condition d'application

Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-841 rectifié	Aide fiscale aux investissements réalisés outre-mer - Conditions de dépôt des comptes annuels auprès du Registre du commerce et des sociétés

Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-364 rectifié	Outre-mer - Réduction d'impôt en faveur du logement social - Extension

Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-531 rectifié ter	Oeuvres effectuées par les artistes résidant fiscalement dans des départements ou collectivités d'Outre-mer - Fiscalité - Allègement

Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-359 rectifié	Travaux de réhabilitation - Occupants aux revenus modestes - Crédit d'impôt

Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-362 rectifié	Logements locatifs sociaux situés Outre-mer - Cotisation CGLLS - Modulation

Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-361 rectifié	Logements locatifs sociaux situés outre-mer - Cotisation CGLLS - Assiette

Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-386 rectifié bis	Impôt sur les sociétés - Modification de l'assiette

Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-234 rectifié	Vente de locaux commerciaux par les organismes HLM - Plus-values immobilières - Taux réduit d'impôt sur les sociétés - Conditions

Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-182 rectifié bis	Vente de locaux commerciaux par les organismes HLM - Plus-values immobilières - Taux réduit d'impôt sur les sociétés - Conditions

Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-891 rectifié	Préservation, restauration, numérisation et mise en ligne du patrimoine cinématographique - Abattement fiscal

Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-850 rectifié	Cas de double imposition - Remise gracieuse - Élargissement

Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-992 rectifié	TVA - Cas de double imposition - Remises totales ou partielles

Article 55 bis (nouveau)	art. L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Dématérialisation des timbres fiscaux acquittés par les étrangers lorsqu'ils déposent une demande de titre de séjour en France

Article 55 ter (nouveau)	art. 13, 1731 bis et 156 du code général des impôts - Suppression de la possibilité pour les inventeurs d'imputer sur leur revenu le déficit constaté lorsque les frais de prise ou de maintenance du brevet excèdent les gains tirés desdits brevets

Article 55 quater (nouveau)	art. 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quindecies, 44 sexdecies, 154 bis, 154 bis 0-A, 163 quatervicies, 204 G, 220 terdecies, 220 quinquies, 244 quater B, 244 quater C, 244 quater E, 244 quater M, 244 quater O, 244 quater Q, 244 quater W, 302 nonies, 1417, 1463 A, 1463 B, 1466 A, 1466 B bis, 1586 ter, 1639 A ter, 1640, 1647 C septies du code général des impôts ; art. L. 80 B du livre des procédures fiscales ; art. 60 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 - Création d'un dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les zones de développement prioritaires

Article 55 quinquies (nouveau)

Article 55 sexies (nouveau)	art. 81 du code général des impôts - Suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu des primes et indemnités attribuées par l'État aux agents publics et aux salariés, à l'occasion du transfert hors de la région Île-de-France du service, de l'établissement ou de l'entreprise où ils exercent leur activité

Article additionnel après l'article 55 sexies - Amendement n° II-895 rectifié ter	Sortie pédagogique - Défiscalisation

Article 55 septies (nouveau)	art. 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater W du code général des impôts - Extension du bénéfice des aides fiscales outre-mer aux navires de croisière

Article 55 octies (nouveau)	art. 199 undecies C du code général des impôts - Extension du bénéfice de la réduction au titre de la construction ou de l'acquisition de logements sociaux outre-mer aux travaux de rénovation d'immeubles sociaux de plus de vingt ans dans certaines zones prioritaires des collectivités d'outre-mer et de Nouvelle Calédonie

Article 55 nonies (nouveau)

Article 55 decies (nouveau)	art. 207 et 1461 du code général des impôts - Suppression des exonérations d'impôt sur les sociétés (IS) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) dont bénéficient les syndicats professionnels au titre de certaines de leurs activités

Article 55 undecies (nouveau)

Article 55 duodecies (nouveau)

Article additionnel après l'article 55 duodecies - Amendement n° II-938 rectifié ter, devenu l'amendement n° II-398 rectifié quater	Crédit d'impôt en faveur de la production phonographique - Critère de francophonie - Clarification

Article 55 terdecies (nouveau)	art. 220 octies, 220 quaterdecies et 220 quindecies du code général des impôts - Encadrement de la durée de crédits d'impôts dans le domaine culturel

Article 55 quaterdecies (nouveau)

Article additionnel après l'article 55 quaterdecies - Amendement n° II-790	Aide aux commerçants et artisans pour prendre le virage du numérique - Crédit d'impôt

Article 55 quindecies (nouveau)

Article 55 sexdecies (nouveau)	art. 220 quindecies du code général des impôts - Ajustement du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés

Article 55 septdecies (nouveau)	art. 237 bis A du code général des impôts - Suppression de la provision pour investissement prévue pour les sociétés coopératives de production, SCOP

Article 55 octodecies (nouveau)	art. 238 bis du code général des impôts - Plafond de la réduction d'impôt sur les bénéfices pour le mécénat des entreprises

Article 55 novodecies (nouveau)	art. 238 bis du code général des impôts - Introduction d'une obligation de déclaration à l'administration fiscale sur l'identité des donateurs au titre du mécénat

Article additionnel après l'article 55 novodecies - Amendement n° II-298 rectifié	Organismes du secteur culturel, social, humanitaire ou patrimonial - Mécénat -Rapport annuel

Article additionnel après l'article 55 novodecies - Amendements n° II-620 rectifié, n° II-619 rectifié, n° II-618 rectifié et n° 617 rectifié	Fraude documentaire - Suspension des prestations sociales

Article 55 vicies (nouveau)

Article additionnel après l'article 55 vicies - Amendement n° II-767 rectifié	Développement de produits de biocontrôle - Crédit d'impôt - Augmentation

Article additionnel après l'article 55 vicies - Amendements n° II-793 et n° II-828 rectifié	Crédit impôt recherche (CIR) - Maintien de l'activité de l'entreprise sur le territoire national - Condition

Article additionnel après l'article 55 vicies - Amendement n° II-828 rectifié bis	Crédit impôt recherche (CIR) - Maintien de l'activité de l'entreprise sur le territoire national - Condition

Article additionnel après l'article 55 vicies - Amendement n° II-775 rectifié	Crédit d'impôt recherche - Dépenses de normalisation éligibles

Article additionnel après l'article 55 vicies - Amendement n° II-776 rectifié	Crédit d'impôt recherche - Élargissement aux dépenses engagées pour la rémunération et la participation des personnes autres que les salariés de l'entreprise

Article 55 unvicies (nouveau)	art. 244 quater B du code général des impôts - Extension de l'obligation d'information sur la nature des dépenses financées par le CIR

Article 55 duovicies (nouveau)

Article 55 tervicies (nouveau)

Article 55 quatervicies (nouveau)

Article 55 quinvicies (nouveau)	art. 86 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Maintien du CICE à Mayotte

Article 56	art. 1406, 1499-00 A, 1500, 1517, 1518, 1518 A sexies [nouveau] du code général des impôts - Aménagement des règles d'évaluation de la valeur locative des locaux industriels

Seconde partie

Articles non rattachés

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-33 rectifié	Établissements d'enseignement privés à but non lucratif - Impôts locaux - Limitation

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-370 rectifié	Bases fiscales des locaux professionnels - Revalorisation

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-972	Aides à la presse - Fiscalité

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-760 rectifié	Centres d'accueil médicalisés des femmes victimes de violences - Don - Incitation fiscale

Article additionnel après l'article 56 - Amendements n° II-189 rectifié et n° II-346 rectifié	Acquisitions de logements par les organismes HLM - Droit fixe

Article additionnel après l'article 56 - Amendements n° II-191 rectifié et n° II-347 rectifié bis	Acquisition de logements par les organismes d'HLM - Exonération fiscale

Article additionnel après l'article 56 - Amendements n° II-184 rectifié et n° II-344 rectifié	Logements - Contrat de location-accession PSLA - Exonération de taxe foncière

Article additionnel après l'article 56 - Amendements n° II-186 rectifié et n° II-345 rectifié bis	Organismes d'HLM - Ventes de logements - Exonération de droits d'enregistrement

Article additionnel après l'article 56 - Amendements n° II-183 rectifié et n° II-343 rectifié bis	Convention ANRU - Démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux - Exonération de taxe foncière

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-388 rectifié	Professionnels de santé exerçant en libéral - Abattement sur la taxe foncière

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-369 rectifié bis	Taxe pour la mobilisation des logements sous-occupés

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-406	EHPAD privés non lucratifs - Taxe d'habitation

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-555 rectifié bis, n° II-556 rectifié bis, n° II-559 rectifié bis et n° II-560 rectifié bis	Redevance communale des mines - Seuil de répartition de la troisième fraction - Modification

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-371 rectifié	Cotisation foncière des entreprises - Allègement

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-970	Déchéance d'un avantage fiscal - Ministre compétent

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-16 rectifié	Contribution environnementale sur le mégot - Création

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-808 rectifié bis	Taxe d'aménagement - Modulation - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-205 rectifié bis	Locaux à vocation d'origine agricole - Changement de destination - Taxe d'aménagement - Réduction

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-799	Octroi de mer - Guyane et Mayotte - Clarification

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-897 rectifié	Fonds national de garantie individuelle des ressources - Taux de contribution des communes - Modulation

Article additionnel après l'article 56 - Amendements n° II-296 rectifié ter et n° 908 rectifié	Taxes funéraires - Paiement dématérialisé - Généralisation

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-988 rectifié devenu l'amendement n° II-988 rectifié bis	Recettes non fiscales - Paiement en ligne

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-13 rectifié	Transfert de compétences d'un département à une métropole - Dotation de compensation

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-968	Crédit d'impôt cinéma et audiovisuel - Rapport d'audit - Transmission à l'administration fiscale

Article 56 bis (nouveau)	art L. 2333-34, L. 2333-34-1 [nouveau], L. 2333-35 et L. 2333-38 du code général des collectivités territoriales - Aménagements à la taxe de séjour

Article additionnel après l'article 56 bis - Amendement n° II-827 rectifié bis	Gîtes d'étapes et de séjour, refuges de montagne et auberges de jeunesse - Taxe de séjour - Tarif libre

Article additionnel après l'article 56 bis - Amendement n° II-842 rectifié	Taxe d'habitation temporaire - Répartition des hébergements assujettis

Article 56 ter (nouveau)	art. L. 2531-17 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Institution d'une taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour affectée à la Société du Grand Paris

Article additionnel après l'article 56 ter - Amendement n° II-599 rectifié ter	Produit de la taxe de gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

Article additionnel après l'article 56 ter - Amendement n° II-113 rectifié bis	Date limite de vote de la taxe GEMAPI

Article additionnel après l'article 56 ter - Amendement n° II-157 rectifié bis	Taxe additionnelle dite d'accompagnement - Attribution d'une part aux EPCI

Article 56 quater (nouveau)	art. 231 ter et 1599 quater C du code général des impôts - Taxe annuelle sur les bureaux, commerces, locaux de stockages et de stationnement et taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France

Seconde partie

Articles non rattachés

Article 56 quater	art. 231 ter et 1599 quater C du code général des impôts - Taxe annuelle sur les bureaux, commerces, locaux de stockages et de stationnement et taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France

Article additionnel après l'article 56 quater - Amendement n° II-179 rectifié ter	CFA - Taxe sur les bureaux en Ile-de-France - Exonération

Article additionnel après l'article 56 quater - Amendement n° II-229 rectifié	Terminaux ferroviaires urbains - TCB-IDF et TABIF - Exonération

Article 56 quinquies (nouveau)	art. 1599 quater C du code général des impôts - Affectation de la dynamique du produit de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France à la Société du Grand Paris, SGP

Article 56 sexies (nouveau)	art. 113 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 et art. 106 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - Remise d'un rapport annuel au Parlement sur les dépenses et les ressources de la Société du Grand Paris

Article 56 septies (nouveau)	art. 302 bis ZG du code général des impôts - Répartition du prélèvement sur le produit des paris hippiques mutualistes

Article additionnel après l'article 56 septies - Amendement n° II-914 rectifié	Hippodromes et centres d'entraînements - Golfs - Régime fiscal - Assimilation

Article 56 octies (nouveau)	art. 1382 du code général des impôts - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des groupements de coopération sanitaire publics

Article 56 nonies (nouveau)	art. 1382 et 1449 du code général des impôts - Exonération d'impôts locaux des biens appartenant aux grands ports maritimes

Article 56 decies (nouveau)

Article 56 undecies (nouveau)

Article 56 duodecies (nouveau)

Article 56 terdecies (nouveau)	art 1464 I du code général des impôts - Exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des librairies non labellisées

Article additionnel après l'article 56 terdecies - Amendements n° II-876 rectifié, n° II-877 rectifié et n° II-889 rectifié	Fiscalité directe locale - Date de délibérations

Article additionnel après l'article 56 terdecies - Amendement n° II-308 rectifié bis	Finances locales - Contribution des entreprises - Ajustement

Article 56 quaterdecies (nouveau)

Article 56 quindecies (nouveau)	art. 1599 quater B du code général des impôts - Tarif de l'IFER télécom

Article additionnel après l’article 56 quindecies

Article 56 sexdecies (nouveau)	art. 1609 nonies C et 1609 quinquies C du code général des impôts - Modification de la répartition entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique ou à fiscalité éolienne unique du produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) sur les éoliennes

Article additionnel après l'article 56 sexdecies - Amendement n° II-24 rectifié	Production d'électricité d'origine photovoltaïque - Fiscalité

Article additionnel après l'article 56 sexdecies - Amendement n° II-900	IFER éolien - Part communale - Répartition

Article additionnel après l'article 56 septdecies - Amendement n° II-868 rectifié	Passagers en correspondance - Taxe d'aéroport - Taux d'abattement

Article 56 octodecies (nouveau)

Article 57	art. 200 quater du code général des impôts - Prorogation d'un an du crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique, CITE

Article additionnel après l'article 57 - Amendements n° II-327 rectifié bis et n° II-607 rectifié bis	Installations hydroélectriques - Exonération de taxe foncière

Article additionnel après l'article 57 - Amendement n° II-318 rectifié ter	STEP - IFER - Exonération

Article additionnel après l'article 57 - amendement n° II-243 rectifié	Cartes grises - Fiscalité - Base taxable

Article additionnel après l'article 57 - Amendement n° II-615 rectifié ter	Autoconsommation d'électricité - Mesure en faveur de

Article additionnel après l'article 57 - Amendement n° II-789 rectifié bis	Equipement gazier - Chèque conversion

Article 58	art. 244 quater U du code général des impôts et art. 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - Prorogation pour trois ans et ajustement du crédit d'impôt « éco-prêt à taux zéro », éco-PTZ

Article additionnel après l'article 58 - Amendement n° II-165 rectifié	Différé de paiement - Obligation de constituer une garantie - Suppression

Article additionnel après l'article 58 - Amendement n° II-683 rectifié	Prêts étudiants - Intérêts - Suppression

Article additionnel après l'article 58 - Amendement n° II-683 rectifié bis	Prêt étudiants - Intérêts - Suppression

Article 58 bis (nouveau)	art. 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Maintien du prêt à taux zéro pour les signataires d'un contrat de location-accession

Article 58 ter (nouveau)	art. 81 du code général des impôts, art. L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale et article L. 3261-1 du code du travail - Affranchissement de l'impôt sur le revenu de la prise en charge de frais de transport par une collectivité territoriale ou Pôle emploi

Article additionnel après 58 ter - Amendement n° II-389 rectifié bis	Services à la personne - Crédit d'impôt contemporain - Instauration

Article additionnel après 58 ter - Amendement n° II-580 rectifié bis	Prélèvement à la source - Frais de gestion - Remboursement

Article additionnel après 58 ter - Amendement n° II-387 rectifié quater	Complémentaire santé - Fonction publique - Crédit d'impôt - Création

Article additionnel après 58 ter - Amendement n° II-815 rectifié	Complémentaire santé - Fonction publique - Crédit d'impôt - Création

Article 58 quater (nouveau)

Article 58 quinquies (nouveau)	art. 68 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Prolongation transitoire du dispositif de la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire dit « Pinel » en zones non tendues

Article additionnel après l'article 58 quinquies - Amendement n° II-693 rectifié bis	Contribuable hors de France - Dispositif « Pinel » - Avantage fiscal

Article additionnel après l'article 58 quinquies - Amendement n° II-629	Plan « Action Cœur de Ville » - Zone B2 et C - Dispositif Pinel - Eligibilité

Article additionnel après l'article 58 quinquies - Amendement n° II-986	« Dispositif Pinel » - Frais d'intermédiation - Limitation

Article additionnel après l'article 58 quinquies - Amendement n° II-783 rectifié	Politique du logement - Territorialisation

Article 59	art. 278 bis-0 et 279 du code général des impôts - Réduction à 5,5 % du taux de TVA sur certaines prestations de gestion des déchets

Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-949 rectifié bis	Centres équestres - Taux de TVA

Article 59 bis (nouveau)	art. 1635 sexies, 1640, 1379, 1379-0 bis, 1528, 1641 du code général des impôts, art. L. 2331-3, L. 2333-97 [nouveau] et L. 5215-34 du code général des collectivités territoriales - Transfert aux collectivités territoriales de la gestion de la taxe de balayage

Article 60	art. 266 quindecies du code des douanes - Renforcement du supplément de TGAP relatif aux biocarburants

Article additionnel après l'article 60 - Amendement n° II-806 rectifié bis	Valorisation des déchets par méthanisation

Article additionnel après l'article 60 - Amendement n° II-17 rectifié bis	Méthaniseurs non agricoles - Taxe foncière - Exonérations

Article additionnel après l'article 60 - Amendement n° II-604 rectifié bis	Méthaniseurs non agricoles - Taxe foncière - Exonérations

Article additionnel après l'article 60 - Amendement n° II-385 rectifié bis	Réseaux de chaleur biomasse - Exonérations de taxe foncière

Article 60 bis (nouveau)	art. 108, 110, 111, 266 sexies, 266 septies, 266 nonies A [nouveau], 266 decies, 266 undecies, 266 duodecies, 285, 285 decies [nouveau], 285 undecies [nouveau], 321 et 440 bis du code des douanes, art. 271, 277 A, 287, 292, 298, 302 decies, 1651, 1651 H, 1695, 1729 B et 1790 du code général des impôts, art. L. 45 C et L. 234 du livre des procédures fiscales, et art. 45 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - Transfert à la DGFiP du recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) et assouplissement des conditions d'autoliquidation de la TVA à l'importation

Article additionnel après l'article 60 bis - Amendement n° II-463 rectifié	Entreprises ne relevant pas de la convention collective nationale des services de l'automobile - Taxe ANFA - Exonération

Article 60 ter (nouveau)

Article 60 quater (nouveau)	art. L. 213-10-11 et L. 213-14-2 du code de l'environnement - Suppression de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau

Article additionnel après l'article 60 quater - Amendement n° II-339 rectifié bis	Accès universel à l'eau

Article 60 quinquies (nouveau)	art. 302 bis F du code général des impôts - Instauration d'une taxe sur les hydrofluorocarbones

Article 61

Article additionnel après l'article 61 - Amendement n° II-987	Cartes prépayées - Echange automatique d'informations fiscales

Article additionnel après l'article 61 - Amendement n° II-577 rectifié bis	Système de caisse sécurisé et certifié - Non-respect de cette obligation - Sanction

Article 62

Article 62 bis (nouveau)

Article 62 ter (nouveau)	art. 117 de la loi n° 2013?1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - Stabilisation à 5 % du taux de la taxe sur les entrées en salle de cinéma appliquée en outre-mer

Article 63	art. 1680 du code général des impôts, art. L. 2343-1, L. 3342-1 et L. 4342-1 du code général des collectivités territoriales - Encaissement des recettes fiscales par un organisme autre que le comptable public

Article 63 bis (nouveau)

Article 63 ter (nouveau)

Article additionnel après l'article 63 ter - Amendement n° II-830	Construction neuve - Exonération de taxe foncière - Délai de déclaration

Article additionnel après l'article 63 ter - Amendement n° II-741	Opérateurs de plateformes en ligne - Filiales françaises - Amendes fiscales

Article 63 quater (nouveau)

Article 63 quinquies (nouveau)

Article 63 sexies (nouveau)	art. 131 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990, art. 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 et art. 174 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - Annexe au projet de loi de finances initiale d'un rapport « Financement de la transition écologique : les instruments économiques, fiscaux et budgétaires au service de l'environnement et du climat »

Article additionnel après l'article 63 sexies - Amendement n° II-829	Dispositions fiscales - Code source informatique - Publication

Article 64	art. 568, 575 A, 575 C et 575 E bis du code général des impôts et art. 17 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - Rationalisation et simplification de la fiscalité du tabac

Article additionnel après l'article 64 - Amendement n° II-84 rectifié quinquies	Centres d'hébergement de personnes en difficulté - Livraison de locaux - Taux réduits de TVA

Article 64 bis (nouveau)	art. 1601-0 A du code général des impôts - Affectation à l'ACPMA d'une fraction de la taxe pour frais de chambres due par les micro-entreprises

Article 64 ter (nouveau)	art. 19-2 [nouveau] de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, et art. 89 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 - Réduction des droits dus par les entreprises artisanales au titre de leur immatriculation au répertoire des métiers

Article 65	Augmentation maîtrisée des prestations sociales

Article additionnel après l'article 65 - Amendement n° II-328 rectifié bis	APL - Référence de calcul

Article additionnel après l'article 63 ter - Amendement n° II-869	Compagnies régionales des commissaires aux comptes - Dissolution - Exonération de taxes

Article 66

Article 67

Article 68

Article 69

Article 70

Article 71

Article additionnel après l'article 71 - Amendement n° II-384 rectifié	Bailleurs sociaux - Administration fiscale - Echange d'information

Article additionnel après l'article 71 - Amendements n° II-185 rectifié bis et n° II-341 rectifié	Réduction de loyer de solidarité - Recentrage sur les bénéficiaires ce l'APL

Article 71 bis (nouveau)

Demande de coordination

Article 38 (pour coordination)	Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois

Demande de seconde délibération

Article 39 et état B	Crédits du budget général

Article 82	art. L. 842-3 du code de la sécurité sociale - Création d'une nouvelle bonification de la prime d'activité

Article 38 (pour coordination)	Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois

http://www.senat.fr/interventions/crisom_pjlf2019_1.html - Mouve

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Projet de loi de finances
pour 2019

Première lecture - 22, 23, 26, 27, 28, 29, 30 novembre, 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10 et 11 décembre 2018

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