Projet de loi de finances
pour 2020

Première lecture - 21, 22, 23, 25, 26, 27, 28, 29 novembre, 2, 3, 4, 5, 6, 9 et 10 décembre 2019

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale

Discussion des articles

Explications de vote sur l'ensemble

Accès article par article
Question préalable

Organisation des travaux

Article liminaire	Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2020, prévisions d'exécution 2019 et exécution 2018

Première partie

Article 36	Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne

Article 36

Première partie

Article 1er

Articles 2 à 8 ter (réservés)

Article 9 (priorité)

Article additionnel après l'article 9 (priorité) - Amendement n° I-178 rectifié bis	Inventeur - Dépôt de bilan - Report d'imposition

Article 10 (priorité)	art. 256, 256 bis, 262 ter et 289 B du code général des impôts - Transposition de la directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 en matière de TVA

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-1059 rectifié	Premiers mètres cube d'eau - Usage domestique - Exonération de TVA

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-926 rectifié bis	Produits issus de l'agriculture biologique - Exonération de TVA

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-1056	Vente en vrac - TVA - Diminution

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-429 rectifié bis	TVA sociale - Instauration

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-1051	Taux réduit de TVA - Diminution

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-338 rectifié	Protections contre l'incontinence urinaire - TVA - Diminution

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-1055	Protection contre l'incontinence urinaire - TVA - Diminution

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-339 rectifié	Couches pour nourrissons - Application du taux réduit de TVA

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendements n° I-217 rectifié et n° I-311 rectifié ter	Achat d'équipements de sécurité routière - Application d'un taux réduit de TVA

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-599	Produits ayant transité par une filière de réemploi ou de réparation - Taux de TVA réduit

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendements n° I-601 et n° I-1057	Activités de réparations - Taux de TVA - Réduction

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-252 rectifié	Livres audio - Tout type de support d'enregistrement - Taux réduit de TVA

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendements n° I-364 rectifié bis, n° I-414 rectifié ter, n° I-483 rectifié ter, n° I-493 rectifié et n° I-1061	Bois énergie de qualité, labellisé - Taux de TVA réduit

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-34 rectifié	Bois énergie de qualité, labellisé - Taux de TVA réduit

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-1157 rectifié	« Bois-bûche » - Taux réduit de TVA

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendements n° I-368 rectifié bis, n° I-431 rectifié, n° I-711 rectifié et n° I-1158 rectifié bis	Réseaux de froid renouvelable - Taux de TVA réduit

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-675 rectifié	Activités d'élevage des chevaux de course - Taux de TVA réduit

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-1058	Transport de voyageurs - Traitement des déchets - Service de traitement de l'eau - Taux réduit de TVA

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-719 rectifié	Services de transports de voyageurs - Taux réduit de TVA

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-1070	Services de transports de voyageurs - Taux réduit de TVA

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendements n° I-281 rectifié, n° I-597 et n° I-811 rectifié bis	Transports publics collectifs de personnes - Taux réduit de TVA

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-960 rectifié bis	Transport maritime de passagers - Exonération de TICPE - Suppression

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-1069 rectifié	Paquebots de croisière - Exonération de TICPE - Suppression

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-616 rectifié bis	Service de presse en ligne - Taux de TVA

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-1054	Travaux énergétiques - Taux de TVA réduit

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-1197 rectifié	Produits de biocontrôle - Taux de TVA réduit

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendements n° I-982 et n° I-1110 rectifié	Activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles - Droits d'entrée - Taux de TVA réduit

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-674 rectifié	Filière équine - Taux réduit de TVA - Rétablissement

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-1052 rectifié	Produits de luxe - Taux de TVA « supérieur » - Instauration

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-1053	Produits de protection hygiénique féminine - Taux minimal de TVA

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-373	Productions des agences de presse - Taux réduit de TVA

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-1062 rectifié	Impôt sur les sociétés - Tranches progressives - Instauration

Article 11 (priorité)	art. 182 B, 187, 219, 244 bis, 244 bis A et 244 bis B du code général des impôts, art. 4 de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés - Aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés des grandes entreprises

Article additionnel après l'article 11 (priorité) - Amendements n° I-223 et n° I-942 rectifié bis	Équipement numérique des entreprises - Dispositif de suramortissement - Pérennisation

Article additionnel après l'article 11 (priorité) - Amendements n° I-646 rectifié ter et n° I-649	Lutte contre les risques climatiques ou sanitaires - Lutte contre le recours aux produits phytopharmaceutiques - Biens acquis par les agriculteurs - Dispositif de suramortissement - Instauration

Article additionnel après l'article 11 (priorité) - Amendement n° I-577 rectifié	Plan « Loup » - Régime d'imposition des subventions et primes perçues par les entreprises agricoles

Article additionnel après l'article 11 (priorité) - Amendement n° I-1247 rectifié	Impôt sur le revenu - Mécanisme de paiement étalé - Entreprises agricoles - Élargissement

Article 11 bis (nouveau) (priorité)

Article 12 (priorité)	art. 115 quinquies, 119 quinquies, 182 B, 187, 235 quater [nouveau], 244 bis, 244 bis A, 244 bis B du code général des impôts, art. 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Mise en conformité avec le droit européen des retenues et prélèvements à la source applicable aux sociétés non résidentes

Article additionnel après l'article 12 (priorité) - Amendement n° I-1231	Régime de l'intégration fiscale - Opération intragroupe - Remise en cause du prix - Double imposition - Neutralisation

Article additionnel après l'article 12 (priorité) - Amendement n° I-1244	Fusion ou scission de société - Réforme - Neutralité fiscale

Article additionnel après l'article 12 (priorité) - Amendement n° I-587 rectifié bis	Régime des sociétés mères - Seuils d'accès - Relèvement

Article additionnel après l'article 12 (priorité) - Amendement n° I-947 rectifié bis	Fusions entre sociétés sœurs - Régime fiscal

Article 13 (priorité)	art. 205 B [nouveau], 205 C [nouveau], 205 D [nouveau], 209, 212, 212 bis, 221 et 223 B bis du code général des impôts - Transposition de la directive (UE) 2017/952 du 29 mai 2017 relative à la lutte contre les dispositifs hybrides (ATAD 2) et suites de la transposition de la directive (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 - ATAD 1

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-1173	Logements locatifs intermédiaires - Impôt sur les sociétés - Exonération - Prolongation

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-956 rectifié	Droits de douane - Résultat des entreprises - Régime de déductibilité

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-126 rectifié	Entreprises individuelles - Sociétés relevant du régime fiscal des sociétés de personnes - Provisions pour investissement - Autorisation de constitution

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-1248 rectifié	Jeunes entreprises innovantes (JEI) - Dispositif d'exonérations fiscales - Prorogation

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-132 rectifié	Régime de la micro-entreprise - Limitation à deux années

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendements n° I-266 rectifié quater et n° I-920 rectifié	Apiculteurs possédant moins de 50 ruches - Exonération d'impôt

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-267 rectifié quater	Apiculteurs possédant moins de trente ruches - Exonération d'impôt

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-1194 rectifié	Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) - Épargne de précaution - Exonération fiscale

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendements n° I-437 rectifié et n° I-1196 rectifié	Exploitants agricoles - Obligations déclaratives - Simplification

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-125 rectifié	Adhérents à un organisme de gestion agrée (OGA)- Bénéfices imposables - Abattement

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-1063	Multinationales - Bénéfices réalisés en France - Imposition

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendements n° I-42 rectifié bis, n° I-321 rectifié bis et n° I-438 rectifié	Sociétés exerçant une activité agricole prépondérante - Épargne de précaution - Déduction fiscale

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-1064	Multinationales du numérique - Établissement stable - Création

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendements n° I-958 rectifié et n° I-1172	Organismes HLM - Fusion - Taux réduit d'impôt sur les sociétés - Maintien

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendements n° I-45 rectifié bis et n° I-323 rectifié bis	Secteur viticole - Financement des stocks - Déduction de charges financières

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-21	Sociétés publiques locales (SPL) - Régime fiscal en faveur du mécénat - Application

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-1168	Œuvres d'art contemporain - Acquisition par les PME et TPE - Incitation fiscale

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendements n° I-164 rectifié bis et n° I-561 rectifié bis	Acteurs du commerce - Équité fiscale et territoriale - Rétablissement

Motion d'ordre

Première partie

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-957	Remboursement des accises - Modalités d'application

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-1117 rectifié ter	La Poste - Allègements de fiscalité locale - Plafond - Relèvement

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-1111 rectifié ter	La Poste - Abattements de fiscalité - Assiette - Élargissement

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-124 rectifié	Entrepreneur exerçant en nom propre - Possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendements n° I-163 rectifié bis et n° I-562 rectifié bis	Entrepôts de stockage des « pure players » - Intégration dans l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-594 rectifié	Entrepôts de stockage des « pure players » - Intégration dans l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendements n° I-695 rectifié ter, n° I-741 rectifié ter et n° I-918 rectifié bis	Tascom - Nouveaux établissements de stockage et de logistique fermés au public servant à la vente de biens à distance - Application

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-224 rectifié ter	Lutte contre l'artificialisation des sols - Tascom - Modulation

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendements n° I-693 rectifié et n° I-916 rectifié bis	Lutte contre l'artificialisation des sols - Tascom - Modulation

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-224 rectifié quater	Lutte contre l'artificialisation des sols - Tascom - Modulation - Appréciation de la collectivité (commune ou EPCI)

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-657 rectifié	Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) - Majoration - Suppression

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-694 rectifié ter	Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) - « Grands supermarchés » - Majoration

Article 13 bis (réservé)

Articles additionnels après l’article 13 bis (réservés)

Article 13 ter (nouveau) (priorité)

Article 13 quater (nouveau) (priorité)	art. 206 du code général des impôts - Plafond des recettes d'exploitation des organismes non lucratifs non assujettis à l'impôt sur les sociétés - Relèvement

Article 13 quinquies (nouveau) (priorité)

Article 13 sexies (nouveau) (priorité)	art. 209 et 223 I du code général des impôts - Simplification du bénéfice du report de déficits en cas d'opération de fusion

Article 13 septies (nouveau) (priorité)

Article additionnel après l'article 13 septies (priorité) - Amendement n° I-258 rectifié	Reconversion de friches - Facilitation

Article additionnel après l'article 13 septies (priorité) - Amendements n° I-547 rectifié bis et n° I-1065 rectifié	Exonération partielle d'impôt sur les plus values à long terme sur la cession de filiales et de titres de participation dite « Niche Copé » - Suppression

Article 13 octies (nouveau) (priorité)	art. 219 du code général des impôts - Quote-part pour frais et charges applicable aux plus-values de cession de long terme devant être intégrées au résultat - Augmentation

Article additionnel après l'article 13 octies (priorité) - Amendement n° I-1002	Exploitants réalisant des bénéfices agricoles (BA) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) - Passage d'un régime réel d'imposition à un régime de microentreprise ou inversement - Neutralité fiscale

Article 13 nonies (nouveau) (priorité)

Article 13 decies (priorité)

Article 14 (priorité)

Article 15 (priorité)	art 1600, 1602 A, 1639 A, 1641, 1647 du code général des impôts - Baisse de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie - TFC

Article additionnel après l'article 15 (priorité) - Amendement ° I-504 rectifié ter	Taux de la taxe sur les excédents de provision (« Bonis ») - Taux de l'intérêt de retard - Alignement

Article 2 (réservé)

Articles 2 bis à 2 nonies (nouveaux) (réservés)

Articles 3 à 5 (réservés)

Article 5 bis (nouveau) (précédemment réservé)	art. 231 ter du code général des impôts - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement en Île-de-France

Article additionnel après l'article 5 bis (précédemment réservé) - Amendement n° I-802 rectifié	Parcs de stationnement commerciaux - Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France (TSB) - Exclusion

Article additionnel après l'article 5 bis (précédemment réservé) - Amendement n° I-803 rectifié	Taxe sur les bureaux à Paris et dans les Hauts-de-Seine - Diminution

Article 5 ter (nouveau) (précédemment réservé)

Article additionnel après l'article 5 ter (précédemment réservé) - Amendement n° I-47 rectifié bis	Société civile d'exploitation agricole (SCEA) - Lutte contre l'optimisation fiscale

Article additionnel après l'article 5 ter (précédemment réservé) - Amendement n° I-48 rectifié ter	Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - Régime fiscal plus favorable - Mise en place

Article additionnel après l'article 5 ter (précédemment réservé) - Amendement n° I-718 rectifié bis	Échanges d'immeubles ruraux - Neutralisation des incidences fiscales - Condition de proximité géographique - Suppression

Article 6 (précédemment réservé)	art. 234 et 302 bis Y, chapitre III quater du titre III de la première partie du livre Ier, art. 635, 636, 637 bis, 638 A, 662, 733, 847, 848, 867, 1010 bis, 1010 ter et 1011 ter, section VII du chapitre Ier et chapitre IV du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier, chapitre Ier et section II du chapitre II du titre II bis de la deuxième partie du livre Ier, art. 1599 septdecies et 1599 octodecies, sections X et XV du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier, art. 1609 septtricies et 1698 D du code général des impôts, section 13 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie et article L. 4331-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 2133-1, L. 2421-1, L. 3513-12 et L. 5121-18 du code de la santé publique, art. L. 138-20 et L. 245-5-5-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 1261-19, L. 1261-20 et L. 2221-6 du code des transports, art. L. 132-16 et L. 132-16-1 du code minier, chapitre IV du titre X du code des douanes, art. L. 341-6 du code forestier, art. 77 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, art. 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, art. 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - Suppression de taxes à faible rendement

Article additionnel après l’article 6 (précédemment réservé)

Motion d'ordre

Première partie

Article 2 (précédemment réservé)	art. 196B, 197 et 204 H du code général des impôts - Baisse de l'impôt sur le revenu à compter des revenus de l'année 2020, anticipation contemporaine de cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source et indexation du barème applicable aux revenus de l'année 2019

Article additionnel après l'article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-643	Fonctionnaires internationaux - Contribution de solidarité - Instauration - Affectation - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-1004 rectifié	Élus locaux - Indemnités de fonction - Exonération

Article additionnel après l'article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-22 rectifié	Élus locaux - Indemnités de fonction - Exonération

Article additionnel après l'article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-569 rectifié	Élus locaux - Indemnités de fonction - Exonération

Article additionnel après l'article 2 (précédemment réservé) - Amendements n° I-567 rectifié et n° I-568 rectifié	Élus locaux - Indemnités de fonction - Exonération

Article additionnel après l'article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-461 rectifié	Professionnels médicaux hospitaliers - Temps de travail additionnel (TTA) - Non-imposition - Plafond - Suppression

Article additionnel après l'article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-588	Transports en commun - Frais d'abonnement - Déduction fiscale

Article additionnel après l'article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-987	Société coopérative ouvrière de production (Scop) - Souscription en numéraire - Réduction d'impôt

Article additionnel après l'article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-726 rectifié	Formation aux premiers secours - Réduction de l'impôt sur le revenu

Article additionnel après l'article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-1016	« Niches fiscales » - Plafonnement

Article additionnel après l'article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-357 rectifié	Crédits et réductions d'impôts - Prélèvement à la source - Modulation à la baisse

Article 2 bis (nouveau) (précédemment réservé)	art. 4 B du code général des impôts - Domiciliation fiscale des agents territoriaux exerçant leurs fonctions à l'étranger

Article 2 ter (nouveau) (précédemment réservé)	art. 80 duodecies du code général des impôts - Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle des agents publics

Article 2 quater (nouveau) (précédemment réservé)	art. 81 du code général des impôts, art. L. 3262-6 du code du travail - Révision des modalités d'indexation des titres-restaurants

Article 2 quinquies (nouveau) (précédemment réservé)

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservés) - Amendement n° I-1119 rectifié	Français établis hors de France - Dividendes - Prélèvement à la source - Abrogation

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1212	Lutte contre les opérations d'« arbitrage de dividendes »

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendements n° I-1106 et n° I-744	ISF - Rétablissement

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1018	ISF - Rétablissement

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendements n° I-745 et n° I-1015	Prélèvement forfaitaire unique ( « flat tax ») - Suppression

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1209	Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Barème - Actualisation

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservés) - Amendement n° I-161 rectifié bis	Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Indexation des tranches

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendements n° I-692 rectifié, n° I-1211 et n° I-820 rectifié bis	Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Assiette - Règle de « de minimis » - Instauration

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1210	Activité opérationnelle - Caractère prépondérant - Application de l'IFI

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-487 rectifié ter	IFI - Assiette - Actifs immobiliers - Exclusion - Conditions

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-983 rectifié	IFI - Monuments historiques - Exonération - Modalités

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1008 rectifié	IFI - Monuments historiques ouverts au public - Exonération

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-369 rectifié bis	Monuments historiques ouverts au public - Zone de revitalisation rurale - IFI - Exonération partielle

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-860 rectifié bis	IFI - Collectivités d'outre-mer - Monuments historiques - Exonération

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-983 rectifié bis	IFI - Monuments historiques - Exonération - Modalités

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-358 rectifié bis	IFI - Biens professionnels - Exonération

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-573 rectifié bis	IFI - Terrains en zone non constructible - Exonération partielle

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-993 rectifié bis	IFI - Biens affectés à l'activité agricole - Exonération partielle

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-41 rectifié ter	IFI - Propriétaires de biens ruraux - Location à long terme - Exonération totale

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1195 rectifié bis	IFI - Biens donnés à bail à long terme ou cessible - Exonération partielle

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-994 rectifié bis	IFI - Locations dans le cadre d'une convention avec l'ANAH - Exonération partielle

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendements n° I-704 et n° I-1207	IFI - Réduction au tire des dons - Plafond - Augmentation

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-255 rectifié bis	IFI - Investissement au capital des entreprises solidaires d'utilité sociale - Réduction d'impôt

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendements n° I-705 et n° I-1208	IFI - Plafonnement - Modalités de calcul

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-677 rectifié ter	IFI - Personnes « plafonnées » - Don à une Fondation

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-703	IFI - Très hauts patrimoines - Plafonnement du plafonnement

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendements n° I-707 et n° I-1204	IFI - Plus-values de cessions mobilières - Abattements - Pérennisation

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendements n° I-706 et n° I-1205	Prélèvement forfaitaire unique - Clause anti-abus - Instauration

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1014 rectifié	Prélèvement forfaitaire unique - Clause anti-abus - Instauration

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1206	« Carried interest » - Imposition des gains - Conditions - Assouplissement

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1017	Impôt sur le revenu - Abattement proportionnel sur le montant des dividendes perçus - Réduction

Article 2 sexies (nouveau) (précédemment réservé)	art. 125-0 A et 200 A du code général des impôts - Aménagements du régime fiscal appliqué aux produits issus des contrats d'assurance vie

Article additionnel après l'article 2 sexies (précédemment réservé) - Amendement n° I-849 rectifié bis	Taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) - Établissements sociaux et médico-sociaux - Exonération

Article 2 septies (nouveau) (précédemment réservé)	art. 163 bis G du code général des impôts - Aménagement des modalités de détermination du prix d'acquisition des bons de souscription de parts de créateur

Article additionnel après l'article 2 septies (précédemment réservé) - Amendement n° I-981 rectifié	Entreprises étrangères installées en France - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise ( BSPCE) - Autorisation d'émission

Article 2 octies (nouveau) (précédemment réservé)	art. 182 A, 182 A ter, 197 A, 197 B et 1671 A du code général des impôts - Aménagements à la réforme de l'imposition des revenus des non-résidents issue de la loi de finances initiale pour 2019

Article additionnel après l'article 2 octies (précédemment réservé) - Amendements n° I-359 rectifié et n° I-813	Personnes résidant dans un États tiers - Statut de non-résident Schumacker - Extension

Article additionnel après l'article 2 octies (précédemment réservé) - Amendement n° I-360 rectifié	Contribuables non-résidents - Pensions alimentaires - Déductibilité fiscale

Article additionnel après l'article 2 octies (précédemment réservé) - Amendements n° I-814, n° I-361 rectifié et n° I-362 rectifié	Contribuables non-résidents - Prestations compensatoires - Déductibilité fiscale

Article additionnel après l'article 2 octies (précédemment réservé) - Amendements n° I-538 rectifié et n° I-815	Non-résidents - Absence de revenu de source étrangère - Décote - Application

Article additionnel après l'article 2 octies (précédemment réservé) - Amendement n° I-539 rectifié	Enfants scolarisés dans des établissements français d'enseignement à l'étranger - Frais de scolarité - Réduction d'impôt

Article additionnel après l'article 2 octies (précédemment réservé) - Amendement n° I-938 rectifié	Cotisations payées à la Caisse des Français de l'étranger (CFE) - Déductibilité fiscale

Article 2 nonies (nouveau) (précédemment réservé)	art. 199 terdecies-0 A du code général des impôts - Prorogation d'une année du taux renforcé de la réduction d'impôt « Madelin »

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-939	Contribuables résidant dans une zone déconseillée aux voyageurs - Résidence détenue en France - Résidence principale - Assimilation

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendements n° I-1011 rectifié bis, n° I-254 rectifié bis, n° I-405 rectifié ter et n° I-686 rectifié	IR-PME - Rétablissement

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-376 rectifié	Contribuables dépendants accueillis dans un établissement - Déductibilité fiscale - Plafond

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-351 rectifié ter	Contribuables dépendants accueillis dans un établissement - Déductibilité fiscale - Plafond - Hausse

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendements n° I-256 rectifié ter, n° I-408 rectifié quater et n° I-687 rectifié	Entreprises solidaires à prépondérance immobilière - Droits d'enregistrement - Réduction

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1039 rectifié	Droit de partage - Suppression

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-635 rectifié bis	Séparation de conjoints - Droit de partage - Abaissement

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-633	Droits de mutation par décès - Résidence principale - Abattement - Montant

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1214	Résidence principale du défunt occupée par ses proches - Abattement - Accroissement

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendements n° I-632 et n° I-642	Donations consenties entre les mêmes personnes - Rappel fiscal - Délai - Abaissement

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendements n° I-540 rectifié bis et n° I-637	Tarifs des droits de mutation à titre gratuit applicables - Réforme

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-641	Droits de mutation à titre gratuit (DMTG) - Tranches du barème - Indexation sur l'inflation

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1200 rectifié	PME - ETI - Transmission d'entreprise par donation - Exonération fiscale partielle

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-636 rectifié	Transmission d'entreprise au sein du cadre familial - Droits de mutation - Exonération totale

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-425 rectifié bis	Transmission d'entreprise au sein du cadre familial - Droits de mutation - Exonération

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1201 rectifié	Transmission d'entreprise - Pacte très long terme - Instauration

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendements n° I-133 rectifié bis et n° I-134 rectifié bis	Lutte contre l'effet de « double succession »

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-61	Donations - Petits-enfants - Abattement - Hausse

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1073 rectifié	Assurance-vie - Transmission en exonération totale - Limitation

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservés) - Amendement n° I-541 rectifié bis	Taxe sur les transactions financières (TTF) - Élargissement

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendements n° I-543 rectifié bis et n° I-1079 rectifié	Taxe sur les transactions financières (TTF) - Augmentation

Article 3 (précédemment réservé)	art. 4 B du code général des impôts - Domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises

Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé) - Amendement n° I-1112	« Fonds de pérennité » - Traitement fiscal

Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé) - Amendements n° I-622 rectifié bis, n° I-776 rectifié et n° I-1171	Cessions de biens immobiliers au profit d'organismes de logement social - Exonération fiscale - Élargissement

Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé) - Amendements n° I-621 rectifié bis et n° I-775 rectifié	Cession d'immobilier - Organisme de foncier solidaire (OFS) - Exonération fiscale

Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé) - Amendements n° I-40 rectifié et n° I-240 rectifié	Vente à un établissement public foncier (EPF) - Plus-values - Exonération

Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé) - Amendement n° I-586 rectifié ter	Régime spécial des impatriés

Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé) - Amendements n° I-537 rectifié et n° I-1100	« Exit tax » - Rétablissement

Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé) - Amendement n° I-1019	Taxe exceptionnelle sur les hauts revenus - Rétablissement

Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé) - Amendement n° I-659 rectifié	Lutte contre la spéculation sur le foncier agricole

Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé) - Amendements n° I-46 rectifié bis, n° I-227 et n° I-324 rectifié bis	Exploitations agricoles et viticoles familiales - Donations - Successions - Fiscalité - Allègement

Article 4 (réservé)

Articles additionnels après l’article 4 (réservés)

Article 5 (précédemment réservé)	Diverses dispositions du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitat, du code de la défense, du code l'action sociale et des familles et du livre des procédures fiscales - Suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et réforme du financement des collectivités territoriales

Organisation des travaux

Article 5 (précédemment réservé)	Diverses dispositions du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitat, du code de la défense, du code l'action sociale et des familles et du livre des procédures fiscales - Suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et réforme du financement des collectivités territoriales

Article additionnel après l'article 5 (précédemment réservé) - Amendement n° I-285 rectifié bis	Terrains nus rendus constructibles - Taxe sur les cessions à titre onéreux - Modalités

Article additionnel après l'article 5 (précédemment réservé) - Amendement n° I-1035	Logements vacants - Taxation - Renforcement

Article additionnel après l'article 5 (précédemment réservé) - Amendement n° I-1252	Taxe de publicité foncière (TPF) - Exonération - Conditions

Article additionnel après l'article 5 (précédemment réservé) - Amendement n° I-275 rectifié bis	Taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Frais prélevés par les trésoreries

Article additionnel après l'article 5 (précédemment réservé) - Amendement n° I-936 rectifié ter	Taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Tarification incitative - Développement

Article 6 bis (nouveau) (précédemment réservé)	art. 130 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances - Abrogation de la taxe sur les cessions de logements par les organismes de logement social

Article additionnel après l'article 6 bis (précédemment réservé) - Amendement n° I-1003	Déduction « Cosse »- Période d'application - Prorogation

Article additionnel après l'article 6 bis (précédemment réservé) - Amendement n° I-1000	Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) - Travaux - Justification - Délais - Modulation

Article additionnel après l'article 6 bis (précédemment réservé) - Amendement n° I-1005	Logements anciens réhabilités - Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - Exonération

Article 6 ter (nouveau) (précédemment réservé)

Article 6 quater (nouveau) (précédemment réservé)

Article 6 quinquies (nouveau) (précédemment réservé)	art. 302 bis ZL du code général des impôts - Mesure de coordination relative au prélèvement sur les paris sportifs

Article additionnel après l'article 6 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1224	Loto du patrimoine - Contributions et prélèvements sur le produit brut des jeux - Exonération

Article additionnel après l'article 6 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-225 rectifié bis	Athlètes français ayant obtenu un titre olympique ou paralympique - Primes versées par l'État - Exonération complète et permanente

--- Discussion d'article : Article additionnel après l'article 6 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-181 rectifié bis	Agence nationale du sport - Budget - Augmentation

Article additionnel après l'article 6 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-613 rectifié	Bénéficiaires du Livret de développement durable et solidaire - Élargissement - Relèvement du plafond

Article 7 (précédemment réservé)	art. 995, 1020, 1052, 1080, 1087 du code général des impôts - Limitation dans le temps de dépenses fiscales afin d'en garantir l'évaluation et suppression de dépenses fiscales inefficientes

Article additionnel après l'article 7 (précédemment réservé) - Amendement n° I-678 rectifié	Médecins - Installation en zone de revitalisation rurale (ZRR) - Avantages fiscaux - Limitation

Article additionnel après l'article 7 (précédemment réservé) - Amendement n° I-988 rectifié	Entreprises - Transformation en Scop - Facilités

Article additionnel après l'article 7 (précédemment réservé) - Amendement n° I-986 rectifié	Transformation en Scop - Crédit d'impôt - Création

Article additionnel après l'article 7 (précédemment réservé) - Amendement n° I-967 rectifié bis	Crédit d'impôt famille - Extension

Article 8 (précédemment réservé)	art. 257, 270, 278 sexies, 278 sexies-0 A, 278 sexies A, 279-0 bis A, 284, 1384 A, 1391 E du code général des impôts et art. L. 176 du livre des procédures fiscales - Baisse du taux de la TVA sur certains logements locatifs sociaux dans le cadre du pacte d'investissement pour le logement social

Article 8 bis (nouveau) (précédemment réservé)	Extension aux pharmaciens du bénéfice de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur les soins dispensés

Article 8 ter (nouveau) (précédemment réservé)

Articles 9 à 15 (précédemment examinés)

Article 16 (réservé)

Article 16 bis (nouveau) (précédemment réservé)	art. 158 quater du code des douanes, art. 302 C du code général des impôts - Transposition de la directive (UE) 2019/475 du Conseil du 18 février 2019 en ce qui concerne l'inclusion de la municipalité italienne de Campione d'Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l'Union et dans le champ d'application territorial du régime général d'accise

Article additionnel après l'article 16 bis (précédemment réservé) - Amendement n° I-924 rectifié,	Compléments alimentaires composés en partie d'alcool alcooliques - Droits d'accise sur les alcools et les boissons alcooliques - Exonération

Article additionnel après l'article 16 bis (précédemment réservé) - Amendements n° I-43 rectifié quinquies, n° I-325 rectifié ter, n° I-660 rectifié ter, n° I-833 rectifié, n° I-44 rectifié ter et n° I-663 rectifié bis	Syndicats professionnels - Impôt sur les sociétés et cotisation foncière - Exonération

Première partie

Article 21	art. L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, 77 et 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, 1648 A du code général des impôts, 15 de la loi n°2015-17858 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, 141 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 - Fixation pour 2020 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ainsi que des variables d'ajustement, et substitution d'une dotation budgétaire au prélèvement sur recettes en faveur de la Guyane

Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° I-107 et n° I-257 rectifié	Exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la construction de logements sociaux - Compensation intégrale pour les communes

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-312 rectifié bis	Prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) - Rectification en cas de baisse significative des bases d'imposition

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-345 rectifié	Dotation autonome pour l'exercice des charges d'état civil - Création

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-447 rectifié bis	Adoption de l'instruction obligatoire à 3 ans - Compensation des dépenses supplémentaires des communes

Article 22	art. 38 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; art. 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ; art. 40 et 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 pour 2014 ; art. 29 et 123 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, TICPE

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-615 rectifié bis	Travaux de défense extérieure contre l'incendie - Compensation par le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) l'année même de leur réalisation

Article 23	art. L. 6500 du code général des collectivités territoriales - Création d'un prélèvement sur les recettes de l'État (PSR) à destination de la Polynésie française

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° I-720 rectifié	Dotation de compensation de la prise en charge par les communes de la sécurité lors de festivals - Création

Article 24	art. L. 6211-3 du code du travail - Dispositif d'accompagnement financier des régions au titre de la réforme de l'apprentissage

Article 25	Recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) et du revenu de solidarité (RSO) à La Réunion et du RSO en Guyane

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-179 rectifié, n° I-348, n° I-388 rectifié bis et n° I-389 rectifié	Régime de vente hors taxes au bénéfice des touristes dans les régions de Guadeloupe et de Martinique - Création à titre expérimental - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-865 rectifié bis, n° I-866 rectifié bis, n° I-397 rectifié, n° I-398 rectifié, n° I-390 rectifié, n° I-392 rectifié, n° I-391 rectifié et n° I-393 rectifié	Outre-mer - Parc social - Travaux - Élargissement du champ du crédit d'impôt

Première partie

Article 4 (précédemment réservé)	art. 200 quater du code général des impôts - Mise sous condition de ressources du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) avant sa suppression en 2021, et remplacement par une prime pour les ménages modestes

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-556 rectifié et n° I-618 rectifié bis	Crédit d'impôt pour la prévention des aléas climatiques (CIPAC) - Création

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-15 rectifié ter, n° I-54 rectifié bis, n° I-316 rectifié bis et n° I-418 rectifié bis	Collectivités ayant adopté un Plan Climat-Air-Energie territorial - Attribution d'une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-317 rectifié bis et n° I-964 rectifié bis	Contrats de transition écologique - Outils de déploiement des stratégies territoriales de transition écologique

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-169 rectifié bis	Organisation des mobilités - Attribution aux communautés de communes d'une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-528 rectifié	Financement des services de mobilité - Attribution d'une partie du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1025, n° I-750 rectifié et n° I-6 rectifié bis	Dispositif Pinel - Suppression

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-236 rectifié	Subventions aux constructions neuves dans certains espaces protégés - Suppression

Article 13 bis (nouveau) (précédemment réservé)	art. 39 decies C du code général des impôts - Modification du suramortissement en faveur de l'achat de navires utilisant des énergies propres

Article additionnel après l'article 13 bis (précédemment réservé) - Amendement n° I-1020 rectifié	Taxe sur la détention de grands navires de plaisance - Augmentation

Article additionnel après l'article 13 bis (précédemment réservé) - Amendement n° I-138 rectifié bis et n° I-137 rectifié bis	Filière de déconstruction des bateaux de plaisance hors d'usage - Financement des éco-organismes

Article 16 (précédemment réservé)	art. 265, 265 bis, 265 ter, 265 B, 266 quater et 266 quindecies du code des douanes, art. 39 decies E et 39 decies F du code général des impôts, art. L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports, art. 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - Suppression progressive du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les carburants sous condition d'emploi

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° I-271 rectifié bis, n° I-666 rectifié, n° I-584 rectifié et n° I-1264	Dispositif de suramortissement - Application aux véhicules utilisant du B100 de manière exclusive et irréversible

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° I-602	Dispositif de déduction fiscale - Amélioration par les véhicules équipés d'une motorisation électrique ou à pile à hydrogène, CNV/bioGNV

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendements n° I-142 rectifié bis et n° I-157 rectifié ter	Développement des investissements utilisant des matières recyclées - Invitation fiscale

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° I-128 rectifié bis	Acquisition de boitiers de conversions dits "Flexfuel" - Incitation fiscale

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservés) - Amendement n° I-1192 rectifié	Entités soumises à des obligations d'économies d'énergie - Participation à la captation de carbone - Financement d'opérations de reboisement ou de restauration d'espaces naturels

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° I-143 rectifié bis	TVA perçue par l'État sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° I-1060 rectifié	Taxes et contributions sur l'énergie - Assujettissement à la TVA - Suppression

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendements n° I-603 rectifié et n° I-1076 rectifié	Taxe sur les dépenses de publicité en faveur des véhicules polluants - Création

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° I-1121 rectifié	Taxe spéciale sur les huiles - Suppression - Remplacement

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendements n° I-263 rectifié, n° I-409 rectifié ter, n° I-516, n° I-985 rectifié et n° I-291 rectifié ter	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) - Exonération des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS)

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° I-1071	Taxe intérieure de consommation sur les « vols intérieurs » - Suppression de l'exonération

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendements n° I-600, n° I-791 rectifié, n ° I-881 et n° I-931 rectifié	Produits non fermentescibles et non couverts par la responsabilité élargie des producteurs (REP) - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en amont - Mise en place

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendements n° I-1116 rectifié et n° I-1143 rectifié	Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP - déchets) - Harmonisation des règles d'application - Exemption aux déchets destinés à la fabrication de combustibles par traitement dermique

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendements n° I-680 rectifié et n° I-758 rectifié	Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les grains minéraux - Suppression

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° I-1162 rectifié	Production de gaz - Exonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendements n° I-598, n° I-792 rectifié et n° I-793 rectifié	Collectivités - Produits sans filière de recyclage - Exonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° I-159 rectifié	Bois déchets en fin de vie - Exonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° I-933 rectifié	Objectif de division par deux du stockage des déchets des collectivités - Mise en œuvre de la réfaction de la TGAP - Simplification

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendements n° I-932, n° I-141 rectifié bis et n° I-156 rectifié ter	Objectif de réduction du stockage de division par deux des déchets - Réfaction de la TGAP - Création

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendements n° I-1193 rectifié bis et n° I-560 rectifié quater	Territoires outre-mer - Taux actuel de la TGAP - Maintien

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendements n° I-365 rectifié ter et n° I-922 rectifié bis	Objets publicitaires à usage unique dits goodies - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Instauration

Organisation des travaux

Article 16 ter (nouveau) (précédemment réservé)	art. 266 quinquies C du code des douanes - Tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) pour la fourniture d'électricité aux navires stationnant à quai dans les ports

Article additionnel après l'article 16 ter (précédemment réservé) - Amendement n° I-302 rectifié bis	Installations photovoltaïques dont la puissance est inférieure à 9 kilowatts crête - Non assujettissement à la TVA à 20 %

Article additionnel après l'article 16 ter (précédemment réservé) - Amendement n° I-303 rectifié bis	Autoconsommation collective - Exonération de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE)

Article 17 (précédemment réservé)	art. 265, 265 bis, 265 nonies, 266 quinquies, 266 quinquies B du code des douanes - Rationalisation du régime fiscal du gaz naturel

Article additionnel après l'article 17 (précédemment réservé) - Amendement n° I-948	Amendement rédactionnel

Article 18 (précédemment réservé)	art. 39, 54 bis, 93, 170 bis, 199 undecies B, 217 undecies, 244 quater W, 1007 [nouveau], 1007 bis [nouveau], 1008 [nouveau], 1010, 1010 bis, 1010 ter, 1011 [nouveau], 1011 bis, 1012 [nouveau], 1012 bis [nouveau], 1012 ter [nouveau], 1212 quater [nouveau],1599 quindecies, 1599 sexdecies,1599 novodecies, 1599 novodecies A, 1628-0 bis, 1635 bis, 1647 et 1723 ter 0 B du code général des impôts, art. L. 4331-2 du code général des collectivités territoriales, art. 35 de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993, art. 62 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Refonte des taxes sur les véhicules à moteur

Discussion d'article

Article additionnel après l'article 18 (précédemment réservé) - Amendement n° I-432 rectifié bis	Véhicules utilitaires essence - Alignement de la récupération de TVA sur les véhicules utilitaires diesels

Article additionnel après l'article 18 (précédemment réservé) - Amendement n° I-585 rectifié bis	Prise en charge des frais pour l'alimentation de véhicules électriques - Plafond de l'exonération d'impôt sur le revenu - Suppression - Contrôle des titres-restaurants et des chèques-vacances - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 18 (précédemment réservé) - Amendements n° I-117 rectifié bis et n° I-850 rectifié	Véhicules privés professionnels de transport des personnes à mobilité réduite - Exonération de TGAP

Article additionnel après l'article 18 (précédemment réservé) - Amendement n° I-951	Exonération de taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) - Reconduction

Article additionnel après l'article 18 (précédemment réservé) - Amendement n° I-1139 rectifié bis	Entreprises décideuses en matière de transport - Paiement d'une éco-contribution

Article 19 (précédemment réservé)	art. 265 septies du code des douanes et art. L. 3221-2-1 [nouveau] du code des transports - Diminution du remboursement de TICPE applicable au secteur du transport routier de marchandises

Article additionnel après l'article 19 (précédemment réservé) - Amendement n° I-604	Donneurs d'ordre en matière de service de livraison - Paiement d'une redevance en fonction de la volumétrie CO2 du transport

Article additionnel après l'article 19 (précédemment réservé) - Amendement n° I-606	Poids lourds sur le réseau routier non concédé - Redevance d'utilisation de l'infrastructure routière - Instauration

Article 20 (précédemment réservé)	art. 302 bis K et 1647 du code général des impôts - Hausse de la taxe sur les billets d'avion au profit de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France

Article additionnel après l'article 20 (précédemment réservé) - Amendements n° I-17 rectifié, n° I-154 rectifié ter, n° I-327 rectifié bis, n° I-728 rectifié et n° I-1189 rectifié	Exploitants aéroportuaires - Acquisition de véhicules et d'engins de piste à faibles émissions - Incitation fiscale

Article additionnel après l'article 20 (précédemment réservé) - Amendements n° I-336 rectifié et n° I-1187 rectifié	Entreprises de transport aérien - Notion de redevable des taxes - Prévisions

Article additionnel après l'article 20 (précédemment réservé) - Amendements n° I-326 rectifié bis, n° I-333 rectifié et n° I-1184 rectifié	Tarifs de la taxe d'aviation civile - Désindexation de l'inflation

Article additionnel après l'article 20 (précédemment réservé) - Amendements n° I-335 rectifié et n° I-1186 rectifié	Objectif d'allègement de la taxe de solidarité sur les billets d'avion - Affectation du produit de la surtaxe sur les véhicules puissants au fonds de solidarité pour le développement des pays du sud

Article 28 (précédemment réservé)	art. 43 de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - Affectation de recettes d'enchères de quotas d'émission au fonds pour l'innovation institué par la directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union européenne

Article 28 bis (précédemment réservé)

Article 32 (précédemment réservé)	art. 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et art. 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - Modification des recettes des comptes d'affectation spéciale « Transition énergétique » et « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs »

Article 33 (précédemment réservé)	art. 56 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 - Suppression du compte d'affectation spéciale intitulé « Aides à l'acquisition de véhicules propres » en vue de la reprise de ses recettes et de ses dépenses sur le budget général de l'État

Première partie

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-394 rectifié	Logement social - Financement - Crédit d'impôt - Modalités

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-346	Outre-mer - Réhabilitation de logements - Incitation fiscale - Rétablissement

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-378 rectifié et n° I-396 rectifié	Outre-mer - Réhabilitation de logements - Incitation fiscale - Rétablissement

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-1126 et n° I-991	Zones franches d'activité nouvelle génération - Secteur de la santé - Réintégration

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-506	Saint-Martin - Rénovation hôtelière - Incitation fiscale - Augmentation

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-382 rectifié	Investissements réalisés Outre-mer - SCS (Société en Commandite Simple) - Extension

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-992	Guyane - Mayotte - Bureaux d'études - Allègement de cotisations sociales

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-380 rectifié, n° I-350, n° I-381 rectifié bis, n° I-862 rectifié bis et n° I-1120 rectifié	Zone Franche d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) - Abattements fiscaux majorés - Secteurs industriels - Intégration

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-455	Zone Franche d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) - Périmètre - Secteur de l'artisanat - Intégration

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-379 rectifié, n° I-349 et n° I-863 rectifié bis	Zones franches d'activité nouvelle génération - Périmètre - Nautisme - Intégration

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-861 rectifié	Zones franches d'activités nouvelle génération (ZFANG) - Périmètre - Consultation juridique aux entreprises - Inclusion

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-395 rectifié et n° I-868 rectifié bis	Outre-mer - Organismes HLM - Taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB) - Exonération - Conditions

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-386	Outre-mer - Logement neuf - Acquisition - Réduction d'impôt - Mutation professionnelle - Maintien

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-864 rectifié bis	Outre-mer - Construction de logements neufs - Taux de rétrocession - Augmentation

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1123	Outre-mer - Fiscalité applicable aux biens culturels - Allègement

Article 26	Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° I-37 rectifié bis	Communes fondatrices d'une commune nouvelle - Mandat en cours - Dotation « élu local » - Maintien

Article 26 bis (nouveau)	art. L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales - Élargissement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux dépenses d'entretien des réseaux

Article additionnel après l'article 26 bis - Amendements n° I-532 rectifié ter et n° I-284 rectifié bis	Collectivités territoriales - Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) - Dépenses exposées au titre de l'utilisation de l'informatique en nuage (« Cloud ») - Éligibilité

Article additionnel après l'article 26 bis - Amendements n° I-50 rectifié, n° I-446 rectifié, n° I-571 rectifié et n° I-789	Collectivités territoriales - Parc automobile - Location longue durée (LLD) - FCTVA - Éligibilité

Article 27	art. 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, art. 302 bis ZB, 1001, 1604, 1609 quatervicies A du code général des impôts, art. L. 423-19 et L. 423-27 du code de l'environnement, L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime, art. L. 6131-1 du code du travail, art. 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, art. 28 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, art. 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, art. 42 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 135 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 137 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-831	Transferts de biens, droits et obligations entre les opérateurs de compétences (OPCO) - Exonération fiscale - Prorogation

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-452 rectifié et n° I-1007	Travailleurs indépendants - Fonds d'assurances formation (FAF) - Excédents financiers - France compétences - Versement

Article 27 bis (nouveau)	art. 1609 octotricies du code général des impôts - Instauration d'une contribution à l'accès au droit et à la justice

Article 29

Article 30

Article 31	Diminution du tarif de la contribution à l'audiovisuel public, actualisation et reconduction du dispositif de garantie des ressources de l'audiovisuel public

Article 33 bis (nouveau)

Article 33 ter (nouveau)	Versement au budget général par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) d'une partie des sommes saisies lors de procédures pénales engagées entre 2011 et 2015

Article 34	art. 12 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - Clôture du fonds d'urgence pour le logement - FUL

Article 35	Relations financières entre l'État et la sécurité sociale

Article 36 (précédemment examiné)	Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne

Article 37 et état A annexé	Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois

Seconde partie

Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

État B

Article 73 E (nouveau)

Article additionnel après l'article 73 E - Amendement n° II-185	Pensions militaires d'invalidité (PMI) - Revalorisation - Rapport au Parlement

Seconde partie

Écologie, développement et mobilité durables - Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens - Compte d'affectation spéciale : Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale - Compte d'affectation spéciale : Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs - Compte d'affectation spéciale : Transition énergétique

Écologie, développement et mobilité durables - État B

Article 76	Reprise par l'État de la dette de SNCF Réseau à hauteur de 25 milliards d'euros

Article additionnel après l'article 76 - Amendement n° II-197	Chèque énergie - Travaux de rénovation énergétique - Financement - Suppression

Article additionnel après l'article 76 - Amendement n° II-172 rectifié	Chèque énergie - Évaluation annuelle

Article additionnel après l'article 76 - Amendement n° II-167 rectifié	Prime de rénovation énergétique - Montant - Fixation par les régions

Article additionnel après l'article 76 - Amendement n° II-128	Plan d'investissement climat - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 76 - Amendement n° II-190	Plan d'investissement climat - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 76 - Amendement n° II-194	Infrastructures de transport - Financement par l'emprunt - Opportunité - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 76 - Amendement n° II-171 rectifié bis	Énergies fossiles - Subventions publiques - Suppression

Article additionnel après l'article 76 - Amendement n° II-195	Énergies fossiles - Subventions publiques - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 76 - Amendement n° II-196	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - Élargissement de l'assiette - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 76 - Amendement n° II-188	Incitations à l'acquisition de véhicules propres - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 76 - Amendement n° II-129	Création d'un EPIC « Routes de France » - Opportunité - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 76 - Amendements n° II-174 rectifié et n° II-212	Gestion des autoroutes - Société anonyme à capitaux publics - Opportunité de création - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 76 - Amendement n° II-143	Opérateurs agissant dans le champ de la biodiversité - Effectifs - Évolutions - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 76 - Amendement n° II-189	Travaux de rénovation énergétique - Assistance à maîtrise d'ouvrage - Aides au financement - Renforcement - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 76 - Amendement n° II-193	Objectifs de développement durable et mesures budgétaires - Rapport au Parlement

Article 76 bis (nouveau)	Report en 2026 de la date de début de perception de la contribution spéciale Charles-de-Gaulle Express

Article 76 ter (nouveau)	Mise en place d'un dispositif d'avances fournies par Aéroports de Paris pour accélérer les insonorisations de logement autour de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle

Article 76 quater (nouveau)

Article 76 quinquies (nouveau)

Article additionnel après l'article 76 quinquies - Amendement n° II-66	Réserves naturelles nationales - Rapport au Parlement

Budget annexe : contrôle et exploitation aériens - État C

Seconde partie

Enseignement scolaire

État B

Article 76 septies (nouveau)	Demande de transmission d'un rapport portant sur le recrutement des enseignants contractuels

Article 76 octies (nouveau)

Seconde partie

Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Sport, jeunesse et vie associative

État B

Article 78 unvicies (nouveau)	art. L. 312-20 du code monétaire et financier - Affectation au fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) d'une partie des avoirs des comptes inactifs des associations déposés à la Caisse des dépôts et consignations

Article 78 duovicies (nouveau)	Effort financier public dans le domaine du sport - Rapport au Parlement

Article 78 tervicies (nouveau)

Seconde partie

Sécurités - Compte d'affectation spéciale : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Sécurités

État B

Article 78 septdecies (nouveau)	art. L. 725-5 du code de la sécurité intérieure

Compte d'affectation spécial : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

État D

Article additionnel avant l'article 83 - Amendements n° II-307 rectifié et n° II-309 rectifié	Objectif d'amélioration du réseau routier - Utilisation des recettes des « amendes radars »

Immigration, asile et intégration

État B

Article 76 nonies (nouveau)	Abrogation de dispositions obsolètes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à l'aide au retour volontaire

Article 76 decies (nouveau)	Décalage de l'entrée en vigueur du contrat d'intégration républicaine à Mayotte et autorisation d'adaptations particulières de ce dispositif dans ce territoire

Administration générale et territoriale de l'État

État B

Article 73 B (nouveau)

Article 73 C (nouveau)	Rapport sur l'utilité du maintien de la carte d'électeur

Seconde partie

Pouvoirs publics, Conseil et contrôle de l'État, Direction de l'action du Gouvernement et Budget annexe : Publications officielles et information administrative

Pouvoirs publics - État B

Conseil et contrôle de l'État

État B

Article 75 bis (nouveau)

Direction de l'action du Gouvernement

État B

Budget annexe : Publications officielles et information administrative - État C

Seconde partie

Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Action extérieure de l'État

État B

Article additionnel avant l'article 73 A - Amendement n° II-443	Postes diplomatiques et consulaires - Droits de visa instruits - Augmentation

Article additionnel avant l'article 73 A - Amendement n° II-131 rectifié bis	Liste des ambassadeurs thématiques - Rapport au Parlement

Article 73 A (nouveau)	Demande de remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement

Aide publique au développement - Compte de concours financiers : Prêts à des États étrangers

Aide publique au développement - État B

Article 73 D (nouveau)	Activités du FMI et de la Banque mondiale - Information du Parlement

Compte de concours financiers : prêts à des États étrangers - État D

Santé

État B

Article 78 duodecies (nouveau)	Refonte du dispositif d'aide médicale d'État

Article 78 terdecies (nouveau)	Accès des demandeurs d'asile à l'aide médicale d'État

Article 78 quaterdecies (nouveau)

Article 78 quindecies (nouveau)	Rapport sur la politique de prévention et de promotion de la santé

Article 78 sexdecies (nouveau)	Rapport sur le financement des centres de référence maladies rares

Solidarités, insertion et égalité des chances

État B

Article 78 octodecies (nouveau)	Droits en faveur des Chibanis

Article 78 novodecies (nouveau)	Allocation supplémentaire d'invalidité - Règles de calcul

Article 78 vicies (nouveau)

Recherche et enseignement supérieur

État B

Article additionnel avant l'article 76 sexdecies - Amendement n° II-389 rectifié	Gratuité de l'enseignement supérieur public - Rapport au Parlement

Article 76 sexdecies (nouveau)	Remise d'un rapport au Parlement sur les moyens d'améliorer la pertinence de l'indicateur « Qualité de la gestion immobilière » du programme « Formations supérieures et recherche universitaire

Article additionnel avant l'article 76 sexdecies - Amendement n° II-470 rectifié bis	Établissements publics à caractères scientifique, culturel et professionnel - Taxes sur les installations nucléaires de base - Exonération

Article 76 septdecies (nouveau)	Remise d'un rapport au Parlement sur l'application de la stratégie d'attractivité « Bienvenue en France »

Article additionnel après l'article 76 septdecies - Amendement n° II-391 rectifié	Filière de médicaments de thérapie innovante - Crédits alloués - Programmation pluriannuelle

Seconde partie

Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Économie - Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Économie - État B

Article 76 sexies (nouveau)	Demande de rapport sur les garanties publiques à l'export

Article additionnel après l'article 76 sexies - Amendement n° II-400	Filière de la plasturgie - Transition environnementale - Accompagnement - Rapport au Parlement

Compte de concours financiers : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - État D

Article 85 (nouveau)

Remboursements et dégrèvements - Engagements financiers de l'État - Compte d'affectation spéciale : Participation de la France au désendettement de la Grèce - Compte d'affectation spéciale : Participations financières de l'État - Compte de concours financiers : Accords monétaires internationaux - Compte de concours financiers : Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics - Investissements d'avenir

Article 78 decies (nouveau)

Article 78 undecies (nouveau)

Article additionnel après l'article 76 sexies - Amendement n° II-672	Écoles françaises à l'étranger - Projets immobiliers - Rapport au Parlement

Compte d'affectation spéciale : participations financières de l'État - État D

Article additionnel après l'article 84 - Amendement n° II-646	Participations de l'État - Risque de pertes financières - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 84 - Amendement n° II-649	Opérations de privatisation - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 84 - Amendement n° II-648	Politique de dividende de l'État actionnaire - Rapport au Parlement

Compte de concours financiers : avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics - État D

Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Crédits non répartis - Action et transformation publiques - Compte d'affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l'État - Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : Pensions

Gestion des finances publiques et des ressources humaines - État B

Article additionnel après l'article 76 octies - Amendement n° II-19	Fonction publique - Congés maladie - Délai de carence - Augmentation

Article additionnel après l'article 76 octies - Amendement n° II-699	Compétence comptable - Délégation aux collectivités locales - Abrogation

Article additionnel après l'article 76 octies - Amendement n° II-712	Majeurs protégés - Possibilité d'ouvrir un compte bancaire personnel - Date de mise en œuvre

Crédits non répartis - État B

Action et transformation publiques

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article 83 (nouveau)	art. L. 711-1 du code de l'éducation - Extension aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel de la possibilité de recourir à des contrats et formes de sociétés publiques ou commerciales

Article 84 (nouveau)

Régimes sociaux et de retraite - État B

Compte d'affectation spéciale : pensions

Article additionnel après l'article 84 - Amendement n° II-733	Pensions servies par le FSPOEIE et la CNRACL - Décristallisation

Seconde partie

Défense

État B

Article 75 ter (nouveau)

Article additionnel après l'article 75 ter - Amendement n° II-656	Loi de programmation militaire - Avis du Haut Conseil des finances publiques

Seconde partie

Cohésion des territoires

Seconde partie

Cohésion des territoires

État B

Article 73	art. L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation - Prise en charge par Action Logement d'une partie des contributions des bailleurs sociaux au financement des aides à la pierre

Article 74

Article 75	Financement du fonds national d'aide au logement par Action Logement

Article additionnel après l'article 75 - Amendement n° II-910	Organismes HLM - Titres participatifs - Émission - Collectivités locales - Souscription - Autorisation

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales - État B

Seconde partie

Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales

Relations avec les collectivités territoriales - État B

Article 77

Article additionnel après l'article 77 - Amendement n° II-553 rectifié bis	Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) - Rééquilibrage

Article 78	Répartition de la dotation globale de fonctionnement, DGF

Article additionnel après l'article 78 - Amendement n° II-530 rectifié	Logements sociaux - Définition - Loi SRU - DSU - Harmonisation

Article additionnel après l'article 78 - Amendements n° II-70 rectifié bis, n° II-262 rectifié quater, n° II-285 rectifié quinquies, n° II-333 rectifié bis, n° II-372 rectifié bis, n° II-410 rectifié bis et n° II-634 rectifié	Dotation de solidarité rurale (DSR) - Éligibilité - Plafonnement de la population - Suppression

Article 78 bis (nouveau)

Article 78 ter (nouveau)	Création d'une dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité

Article 78 quater (nouveau)	Extension pour 2020 de la garantie dérogatoire accordée au titre d'une perte de l'éligibilité au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, FPIC

Article additionnel après l'article 78 quater - Amendements n° II-709 rectifié et n° II-710 rectifié	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) - Potentiel fiscal - Montant - Minoration

Article additionnel après l'article 78 quater - Amendement n° II-711 rectifié	FPIC - Montant - Diminution

Article additionnel après l'article 78 quater - Amendements n° II-71 rectifié ter, n° II-411 rectifié bis et n° II-635 rectifié	Potentiel financier agrégé (PFIA) - Prélèvement - Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) - Déduction

Article additionnel après l'article 78 quater - Amendement n° II-371 rectifié bis	Communes touristiques - Calcul de la DGF - Nombre d'habitants par résidence secondaire - Majoration

Article additionnel après l'article 78 quater - Amendement n° II-429 rectifié bis	Petites communes à dimension touristique - Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) - Modulation

Article additionnel après l'article 78 quater - Amendement n° II-693	Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) - Outre-mer

Article 78 quinquies (nouveau)	Augmentation des montants alloués au fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, FSRIF

Article additionnel après l'article 78 quinquies - Amendement n° II-77 rectifié	Fonds de péréquation de la région Île-de-France (FSRIF) - Part supplémentaire prélevée sur une commune - Limitation - Abrogation

Article additionnel après l'article 78 quinquies - Amendement n° II-510 rectifié	Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) - Prélèvement - Plafonnement - Modification

Article additionnel après l'article 78 quinquies - Amendement n° II-508	Dispositifs de péréquation - Information du contribuable

Article additionnel après l'article 78 quinquies - Amendements n° II-42 rectifié, n° II-537 rectifié et n° II-544	Dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) - Mise en place - Bilan - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 78 quinquies - Amendement n° II-390 rectifié bis	Réforme de la fiscalité locale - Répartition des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales - Rapport au Parlement

Article 78 sexies (nouveau)	Fusion des trois fonds de péréquation départementaux

Article additionnel après l'article 78 sexies - Amendement n° II-339 rectifié bis	Solidarité intra-communautaire - Dispositif juridique unifié destiné à la favoriser

Article additionnel après l'article 78 sexies - Amendements n° II-365 rectifié bis et n° II-366 rectifié bis	Amendement n° II-365 rectifié bis : Établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre - Financement par des fonds de concours - Possibilité et amendement n° II-366 rectifié bis : Ensemble des syndicats communaux - Fonds de concours - Possibilité de recours

Article additionnel après l'article 78 sexies - Amendement n° II-507	Collectivités territoriales - Fonds de concours - Possibilité de création

Article 78 septies (nouveau)	Évolution des règles applicables à la dotation de solidarité communautaire, DSC

Article 78 octies (nouveau)	Prolongation en 2020 du report du transfert de la dotation d'intercommunalité des établissements publics territoriaux à la métropole du Grand Paris et suspension du versement de la dotation de soutien à l'investissement territorial

Article 78 nonies (nouveau)	Stabilisation de la dotation d'équipement des territoires ruraux en 2020

Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-324	Dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) - Attribution de subvention - Consultation des présidents de conseils départementaux - Information du public

Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-328	Dotation de soutien à l'investissement des départements - Code général des collectivités territoriales - Modification

Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-677 rectifié,	Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Commission d'attribution - Ouverture à l'ensemble des parlementaires du département - Avis décisionnel

Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-326	Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) - Subventions - Attribution par le préfet du département - Commission départementale des investissements locaux - Création

Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-458 rectifié bis	Dotation d'équipement des territoires ruraux - Fonctionnement - Transparence - Amélioration

Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-584 rectifié	DETR - Commission départementale - Parlementaires - Membres de droit

Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-632 rectifié	Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Demande de subvention - Commission départementale - Saisine pour avis

Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-671 rectifié bis	DSIL - Commission - Soumission pour avis

Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-539 rectifié	Dotation d'équipement des territoires ruraux - Saisine de la commission des projets - Montant - Abaissement

Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-327	Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) - Instance de suivi - Création

Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-597 rectifié	Dotation de soutien à l'investissement local - Projet financés prioritairement - Désignation

Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendements n° II-416 rectifié bis et n° II-431 rectifié bis	Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) - Projets touristiques - Priorités d'investissement

Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-543	Dotation politique de la ville (DPV) - Éligibilité - Quatrième critère - Instauration

Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-325	Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) - Respect du « contrat de Cahors » - Encadrement du bonus

Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-625 rectifié ter	Collectivités membres d'un EPTB ou d'un EPAGE - Contributions versées pour financer des investissements dans le grand cycle de l'eau - Section d'investissement - Imputation

Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-730	Communes de moins de 3 500 habitants - Protection fonctionnelle pour les maires - Contrat d'assurances - Compensation des charges

Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-630	Communes d'outre-mer - Refonte de la fiscalité locale - Conséquences - Rapport au Parlement

Seconde partie

Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Outre-mer

État B

Article 76 quindecies (nouveau)

Article additionnel après l'article 76 quindecies - Amendement n° II-1090	Wallis-et-Futuna - Nouvelle-Calédonie - Polynésie française - Fonds d'échanges à but éducatif, culturel ou sportif (FEBECS) - Éligilité

Culture

État B

Médias, livre et industries culturelles - Compte de concours financiers : Avances à l'audiovisuel public

Médias, livre et industries culturelles - État B

Article 76 quaterdecies (nouveau)

Compte de concours financiers : avances à l'audiovisuel public - État D

Justice

État B

Article 76 undecies (nouveau)

Article 76 duodecies (nouveau)

Article 76 terdecies (nouveau)	Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna

Seconde partie

Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Travail et emploi

État B

Article 79

Article 80	art. L. 131-6-4 et L. 613-7 du code de la sécurité sociale - Recentrage de l'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprises sur son public cible

Article 81

Article 82

Article additionnel après l'article 82 - Amendement n° II-1095	Haut Conseil du dialogue social - Activité, financement, moyens - Rapport au Parlement

Seconde partie

Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales

Article 38 et état B

Article 39 et état C

Article 40 et état D

Article 41 et état E

Article 42	Plafonds des autorisations d'emplois de l'État

Article 43	Plafonds des emplois des opérateurs de l'État

Article 44	Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière

Article 45

Article 46	Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement

Articles non rattachés

Article 47 A (nouveau)	art. 150-0 B ter du code général des impôts - Ajustement des modalités de calcul du quota de réinvestissement pour le bénéfice du report d'imposition en cas d'apport-cession suivi d'un réinvestissement dans diverses entités de placement à risque

Article additionnel après l'article 47 A - Amendement n° II-271	Plus-values de cessions immobilières - Régime - Réforme

Article 47 B (nouveau)

Article additionnel après l'article 47 B - Amendement n° II-554 rectifié bis	Organismes de logement social - Cessions de biens immobiliers à leur profit - Impôts sur les plus-values - Particuliers - Exonération - Élargissement

Article additionnel après l'article 47 B - Amendement n° II-940 rectifié bis	Personnes dépendantes - Proche aidant - Déduction fiscale

Article additionnel après l'article 47 B - Amendement n° II-558 rectifié bis	Organismes HLM - Associations agréées d'intermédiation locative volontaire - Intervention dans le parc privé - Développement

Article additionnel après l'article 47 B - Amendement n° II-560 rectifié bis	Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) - Périmètre d'activité - Avis du Conseil national de l'habitat

Article 47 C (nouveau)	art. 746 du code général des impôts - Diminution du droit de partage en cas de séparation de corps, de divorce ou de rupture d'un pacte civil de solidarité

Article 47 D (nouveau)

Seconde partie

Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Articles non rattachés

Article additionnel après l'article 47 D - Amendement n° II-275 rectifié ter	Mesures conservatoires - Prise de garanties immobilières - Régime fiscal - Réforme

Article additionnel après l'article 47 D - Amendement n° II-823	Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Impôt sur la fortune improductive - Remplacement

Article additionnel après l'article 47 D - Amendement n° II-122 rectifié bis	Biens loués par bail à long terme - Baux cessibles - Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) - Exonération partielle

Article additionnel après l'article 47 D - Amendement n° II-108 rectifié undecies	Dons faits à des fonds de dotation - Avantage fiscal - Imputation sur l'IFI

Article 47

Article 48	art. 1382 H [nouveau], 1464 F [nouveau] du code général des impôts - Exonération de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des activités commerciales situées dans des zones de revitalisation des centres-villes

Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-708 rectifié bis	Dispositif d'encouragement à l'investissement en forêt (DEFI) - Reconduction

Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-238 rectifié quater	Terrains boisés - Réduction d'impôt - Limite d'acquisition - Suppression

Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-237 rectifié	DEFI forêt - Avantages fiscaux - Plafonnement - Intégration

Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-1174 rectifié bis	Produits alimentaires - Taxe sur les dépenses publicitaires - Création

Article additionnel après l'article 48 - Amendements n° II-281 rectifié et n° II-604 rectifié ter	Communes d'implantation des éoliennes - Communes voisines - Imposition - Part communale - Partage

Article additionnel après l'article 47 D - Amendements n° II-249 rectifié, n° II-250 rectifié et n° II-1133 rectifié	Musées associatifs - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération

Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-52 rectifié bis	Maisons de santé pluri-professionnelles - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération

Article additionnel après l'article 48 - Amendements n° II-61 rectifié, n° II-761 rectifié bis et n° II-1143 rectifié	Sites mobiles construits en montagne - IFER - Exemption - Prorogation

Article additionnel après l'article 48 - Amendements n° II-59 rectifié, n° II-922 et n° II-1140 rectifié	Station radioélectrique 5G - IFER mobile - Exemption

Article additionnel après l'article 48 - Amendements n° II-923 et n° II-1183 rectifié	IFER mobile - Plafonnement

Article additionnel après l'article 48 - Amendements n° II-44 rectifié bis, n° II-413 rectifié quater et n° II-732 rectifié bis	Départements - Autonomie financière - Garantie

Article additionnel après l'article 48 - Amendements n° II-946 rectifié, n° II-43 rectifié bis, n° II-538 rectifié, n° II-731 rectifié bis et n° II-996 rectifié	Taxe de publicité foncière et du droit d'enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux (DMTO) - Taux augmentation

Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-392 rectifié bis	Réseaux FTTH - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Exonération

Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-94 rectifié ter	Accord de télétravail - Versement transport - Exonération partielle

Article additionnel après l'article 48 - Amendements n° II-912 rectifié ter et n° II-967	Versement transport (VT) - Augmentation

Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-975	Infrastructures - Réalisation pour financement public - Taxes locales - Revalorisation

Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-1179 rectifié bis	Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales (FNGIR) - Bases de calcul - Révision

Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-501	Collectivités territoriales - Usage abusif du domaine public - Contraventions - Modalités de perception et possibilité d'augmentation - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-981	Budgets participatifs locaux - Généralisation et codification - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-1013 rectifié quater	Zone de revitalisation rurale - Zones franches écologiques - Remplacement

Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-1062 rectifié ter	Zones franches écologiques - Mise en place - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-436 rectifié quater	Taxe affectée à la filière française du cuir - Taux - Modalités de révision

Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-938 rectifié bis	Taxe de séjour - Régime forfaitaire - Suppression

Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-984	Taxe de séjour - Plafonnement applicable aux hébergements non classés - Relèvement

Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-320 rectifié	Hébergements touristiques - Taxe de séjour forfaitaire - Plafond possible d'abattement - Relèvement

Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-937 rectifié bis	Taxe de séjour - Tarif par défaut - Reconduction

Article 48 bis (nouveau)

Article 48 ter (nouveau)

Article 48 quater (nouveau)	art. L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales - Collecte deux fois par an de la taxe de séjour due par les plateformes d'intermédiation locative

Article 48 quinquies (nouveau)

Article 48 sexies (nouveau)	art. 302 bis ZG du code général des impôts - Répartition du prélèvement sur le produit des paris hippiques mutualistes

Article additionnel après l'article 48 sexies - Amendement n° II-605 rectifié bis	Moyens de paiement dématérialisés - Coût d'utilisation - Compensation fiscale

Article additionnel après l'article 48 sexies - Amendement n° II-242 rectifié bis	Surfaces dédiées aux courses hippiques - Taxes foncières - Harmonisation

Article additionnel après l'article 48 sexies - Amendement n° II-1115 rectifié	Contribution économique territoriale (CET) - Assiette - Élargissement

Article additionnel après l'article 48 sexies - Amendement n° II-568 rectifié	Contribution économique territoriale (CET) - Plafonnement - Baisse

Article additionnel après l'article 48 sexies - Amendement n° II-1059	Tourisme - Détaxe - Seuils - Modification

Article additionnel après l'article 48 sexies - Amendement n° II-1056 rectifié	Données relatives à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) - Procédure de transmission - Simplification

Article additionnel après l'article 48 sexies - Amendement n° II-67 rectifié	Opération de revitalisation de territoire (ORT) - Périmètres bénéficiaires - Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) - Modulation

Article 48 septies (nouveau)	art. 1383-0 B du code général des impôts - Assouplissement des modalités de mise en oeuvre de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des logements qui ont fait l'objet de dépenses d'équipement améliorant leur performance énergétique

Article additionnel après l'article 48 septies - Amendement n° II-1014 rectifié quater	Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) - Modalités d'application

Article 48 octies (nouveau)	art. 1383 B, 1466 D, 44 sexies-0 A et 44 sexies du code général des impôts - Prolongation du dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes

Article 48 nonies (nouveau)	art. 1384 A du code général des impôts, art. L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation - Modalités d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et d'obtention du prêt à taux zéro pour les logements anciens en location-accession

Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-607 rectifié	Achat d'un bien immobilier principal - Intérêts d'emprunt - Impôt sur le revenu - Déductibilité - Rétablissement

Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-573 rectifié	Île-de-France - Maisons médicales - Taxe annuelle sur les bureaux - Exonération

Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendements n° II-74 rectifié bis, n° II-973 et n° II-1117	Logements vacants - Résidences secondaires - Taxation équivalente

Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-927 rectifié	Taxe pour la mobilisation des logements sous-occupés (TMLSO) - Création

Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-982 rectifié	Résidences secondaires - Taxe d'habitation - Majoration

Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-311 rectifié	Résidences secondaires - Surtaxe d'habitation - Plafonnement

Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-813 rectifié bis	Établissements publics fonciers (EPF) - Taxe foncière - Exonération

Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-812 rectifié bis	Logements intermédiaires - Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - Exonération - Suppression

Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-949 rectifié	Logements locatifs sociaux - Démolition-reconstruction - Convention ANRU - Taxe foncière - Exonération

Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-926 rectifié bis	Milieu rural - Locaux utilisés pour la réalisation de prestations de services saisonnières - Base d'impôt au prorata du temps d'utilisation

Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-920 rectifié	Taxe communale facultative forfaitaire - Petites parcelles - Création

Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-811 rectifié bis	Assujettis à la TVA - Acquisitions d'immeubles et de terrains à bâtir - Régime fiscal

Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-969 rectifié bis	Zones tendues - Immeubles neufs - Taxe de publicité foncière - Droit d'enregistrement - Assujettissement à taux plein

Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendements n° II-557 rectifié quater et n° II-950 rectifié	Accession à la propriété - Ménages modestes - Droits d'enregistrement - Exonération

Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-951 rectifié	Intervention des organismes HLM dans le parc privé - Accès au logement des personnes démunies - Exonération fiscale facultative

Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendements n° II-934 rectifié ter et n° II-956 rectifié bis	Cabanes pastorales - Régime applicable en matière d'urbanisme et de fiscalité

Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendements n° II-284 rectifié quinquies, n° II-335 rectifié ter, n° II-1065 rectifié et n° II-1126	Serres en zone de montagne - Taxe d'aménagement - Exemption

Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-134 rectifié	Installation d'éoliennes - Taxe d'aménagement - Rétablissement

Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-1201	Locaux à vocation d'origine agricole - Changement de destination - Taxe d'aménagement - Exonération partielle

Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendements n° II-1175 rectifié bis et n° II-1102 rectifié	Locaux à usage industriel ou artisanal - Taxe d'aménagement - Abattement - Suppression

Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendements n° II-1103 rectifié et n° II-1173 rectifié bis	Espaces de stationnement ouverts - Espaces de stationnement couverts - Taxation - Alignement

Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-928 rectifié bis	Plus-values de cession immobilière - Abattement exceptionnel - Extension

Article 48 decies (nouveau)

Article 48 undecies (nouveau)	art. 1468 du code général des impôts - Exonération de cotisation foncière des entreprises pour les petites entreprises de la batellerie artisanale

Article 48 duodecies (nouveau)	art. 1499-00 A et 1382 F du code général des impôts - Qualification des équipements indissociables des installations de stockage de déchets en locaux professionnels et non industriels

Article 48 terdecies (nouveau)

Article 48 quaterdecies (nouveau)	art. 1519 F du code général des impôts - Baisse du tarif de l'IFER pour les nouvelles centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque

Article additionnel après 48 quaterdecies - Amendement n° II-1136 rectifié bis	Parcs photovoltaïques - Fiscalité

Article additionnel après 48 quaterdecies - Amendement n° II-228 rectifié ter	Centrales de production d'énergie photovoltaïque ou hydraulique - Fiscalité

Article additionnel après 48 quaterdecies - Amendements n° II-1167 rectifié et n° II-1185 rectifié bis	Parcs photovoltaïques - Fiscalité

Article additionnel après 48 quaterdecies - Amendement n° II-1161 rectifié bis	Nouvelles installations hydroélectriques - Taxe foncière - Exonération

Article additionnel après 48 quaterdecies - Amendements n° II-602 rectifié ter et n° II-603 rectifié ter	Installations éoliennes - Imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux (IFER) - Communes d'implantation - Reversement partiel

Article additionnel après 48 quaterdecies - Amendements n° II-395 rectifié bis, n° II-496 rectifié quinquies, n° II-1160 rectifié ter et n° II-227 rectifié quater	Stations de transfert d'électricité par pompage (STEP) - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Exonération

Article additionnel après 48 quaterdecies - Amendements n° II-347 rectifié ter et n° II-985 rectifié	Loi de programmation de la fiscalité écologique - Création

Article 48 quindecies (nouveau)

Article 48 sexdecies (nouveau)

Article additionnel après l'article 48 sexdecies - Amendement ° II-116 rectifié bis	Regroupements d'exploitants agricoles - Bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération

Article additionnel après l'article 48 sexdecies - Amendement n° II-117 rectifié bis	"Serrage des récoltes" - Définition

Article additionnel après l'article 48 sexdecies - Amendement n° II-925 rectifié bis	Bâtiments spécialement aménagés pour l'exercice d'une activité non-agricole - Taxe foncière - Assujettissement

Article 48 septdecies (nouveau)

Article 48 octodecies (nouveau)	art. 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 7 de la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2020 du bénéfice du classement en zones de revitalisation rurale pour des communes qui devaient initialement perdre ce bénéfice au 1er juillet 2020

Article additionnelsaprès l'article 48 octodecies - Amendements n° II-777 rectifié quater et n° II-954	Classement en zone de revitalisation rurale - Dispositifs fiscaux - Prorogation

Article additionnel après l'article 48 octodecies - Amendement n° II-1011 rectifié	Départements les plus ruraux - Zone de revitalisation rurale - Centralités - Inclusion

Article 48 novodecies (nouveau)	Régime fiscal des sommes versées par le comité d'organisation des jeux Olympiques et paralympiques de 2024 au chronométreur officiel des compétitions

Article 48 vicies (nouveau)

Article additionnel après l'article 48 vicies - Amendement n° II-735 rectifié	Inventeurs entrepreneurs - Dépôt de bilan - Report d'imposition - Maintien

Article 49	art. 244 quater B, 1729 B du code général des impôts - Abaissement du taux forfaitaire des dépenses de fonctionnement prises en compte pour le crédit d'impôt recherche

Article additionnel après l'article 49 - Amendements n° II-818 rectifié, n° II-911 rectifié bis et n° II-961 rectifié	Développement de produits de biocontrôle - Crédit d'impôt recherche - Doublement

Article additionnel après l'article 49 - Amendement n° II-765 rectifié bis	Prêts étudiants - Intérêts - Suppression

Article 49 bis (nouveau)	art. 220 quaterdecies du code général des impôts - Augmentation du taux du crédit d'impôt pour la production de films et œuvre audiovisuelles étrangers pour les œuvres de fiction intensives en effets visuels

Article 49 ter (nouveau)

Article 49 quater (nouveau)

Article 50	art. 238 bis et 238 bis AB du code général des impôts - Rationalisation de la réduction d'impôt en faveur du mécénat

Article additionnel après l'article 50 - Amendements n° II-784 rectifié bis et n° II-1068 rectifié	Dons en faveur des formations musicales de Radio France - Réduction d'impôt

Article additionnel après l'article 50 - Amendement n° II-97 rectifié	Spectacle sportif - Champ du mécénat - Inclusion

Article additionnel après l'article 50 - Amendement n° II-96 rectifié	Sportifs de haut-niveau - Pacte de performance - Mécénat d'entreprises - Ouverture

Article additionnel après l'article 50 - Amendement n° II-489 rectifié	« Fair-play » fiscal

Article additionnel après l'article 50 - Amendement n° II-1171 rectifié	Entreprises produisant ou transformant des produits issus de l'agriculture biologique - Suramortissement - Application

Article additionnel après l'article 50 - Amendement n° II-1057	Jeux de loterie et les paris sportifs - Prélèvements - Assiette

Article additionnel après l'article 50 - Amendements n° II-57 rectifié ter, n° II-600 rectifié, n° II-577 rectifié, n° II-1017 rectifié ter, n° II-547 rectifié, n° II-916 rectifié et n° II-986 rectifié bis	Entreprises agricoles - Haute valeur environnementale - Aide à la certification - Crédit d'impôt

Article additionnel après l'article 50 - Amendement n° II-968	Impôt sur les sociétés - Taux à 15 % - Seuil du chiffre d'affaire - Relèvement

Article additionnel après l'article 50 - Amendement n° II-402	Petites et moyennes entreprises - Outil de production - Verdissement - Recours à des prestations de conseil - Crédit d'impôt

Article 50 bis (nouveau)	art. 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Maintien du bénéfice du prêt à taux zéro dans le neuf en zones peu tendues

Article 50 ter (nouveau)	art. 35 bis, 39 terdecies, 206, 239 octies, 279 et 794 du code général des impôts - Limitation dans le temps de dépenses fiscales

Article 50 quater (nouveau)	art. 39 decies A du code général des impôts - Inclusion des véhicules bi-carburants équipés d'un moteur dual fuel de type 1 A dans le suramortissement des poids lourds

Article additionnel après l'article 50 quater - Amendement n° II-1049	Véhicules automobiles - Poids élevé - Malus

Article additionnel après l'article 50 quater - Amendement n° II-1093	Véhicule poids-lourd - Particulier - Usage occasionnel - Taxe à l'essieu - Exonération

Article additionnel après l'article 50 quater - Amendement n° II-1094	Véhicule poids-lourd - Particuliers - Usage occasionnel - Taxe à l'essieu - Régime journalier - Rétablissement

Article 50 quinquies (nouveau)	art. 64 bis, 72 ter [nouveau], 93 A et 102 ter du code général des impôts - Neutralisation des transitions entre régimes de microentreprise et régimes réels pour les bénéfices agricoles et non commerciaux

Article 50 sexies (nouveau)	art. 75-O C du code général des impôts - Facilitation du passage d'un régime d'imposition agricole au régime de l'impôt sur les sociétés

Article 50 septies (nouveau)

Article 50 octies (nouveau)	art. 199 terdecies-0 A et 199 terdecies-0 AA du code général des impôts - Aménagement de la réduction d'impôt « Madelin »

Article 50 nonies (nouveau)	art. 220 sexies et 220 quaterdecies du code général des impôts - Plafonnement de dépenses éligibles aux crédits d'impôt cinéma

Article additionnel après l'article 50 nonies - Amendement n° II-434 rectifié ter	Théâtres - Crédit d'impôt spectacles vivants - Extension

Article additionnel après l'article 50 nonies - Amendements n° II-435 rectifié ter, n° II-576 et n° II-608 rectifié bis	Spectacles d'humour - Variétés - Crédit d'impôt pour le spectacle vivant musical (CISV) - Réintégration

Article 50 decies (nouveau)

Article additionnel après l'article 50 decies - Amendement n° II-913 rectifié bis	Entreprises de restauration du patrimoine - Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA) - Extension

Article additionnel après l'article 50 decies - Amendement n° II-1027 rectifié bis	Sociétés de tiers-financement - Collectivités territoriales - Actionnariat majoritaire - Eco-prêt à taux zéro

Article 50 undecies (nouveau)	Expérimentation dans deux régions d'une possibilité pour les sociétés de tiers-financement de distribuer l'éco-prêt à taux zéro

Article 50 duodecies (nouveau)

Article additionnel après l'article 50 duodecies - Amendement n° II-291 rectifié bis	Outre-mer - Maisons de retraite - Aide fiscale à l'investissement - Application

Article additionnel après l'article 50 duodecies - Amendements n° II-1045, n° II-615 rectifié quinquies, n° II-81 rectifié bis, n° II-743 rectifié bis et n° II-957 rectifié	Outre-mer - Aide fiscale à l'investissement - Condition d'application

Article additionnel après l'article 50 duodecies - Amendement n° II-750 rectifié bis	Outre-mer - Croisières régionales - Aide au développement

Article additionnel après l'article 50 duodecies - Amendements n° II-746 rectifié bis, n° II-745 rectifié bis et n° II-80 rectifié ter	Outre-mer - Organismes de logements sociaux (OLS) non bailleurs sociaux - Dispositif d'incitation fiscale à l'investissement - Rétablissement

Article additionnel après l'article 50 duodecies - Amendement n° II-293 rectifié bis	Outre-mer - Investissements productifs - Agréments fiscaux - Délais d'instruction - Raccourcissement

Article additionnel après l'article 50 duodecies - Amendements n° II-292 rectifié ter, n° II-290 rectifié ter et n° II-288 rectifié bis	Amendements n° II-292 rectifié ter et n° II-290 rectifié ter : Nouvelle-Calédonie - Wallis et Futuna - Polynésie française - Investissements dans le logement intermédiaire - Incitation fiscale - Plafond - Relèvement - Amendement n° II-288 rectifié bis : Collectivités d'outre-mer - Entreprises - Investissements - Incitations fiscales

Article additionnel après l'article 50 duodecies - Amendement n° II-816 rectifié	Outre-mer - Opérations de démolition en vue de la construction de nouveaux logements sociaux - Crédit d'impôt

Article additionnel après l'article 50 duodecies - Amendement n° II-917 rectifié	Outre-mer - Logements locatifs sociaux - Augmentation

Article additionnel après l'article 50 duodecies - Amendement n° II-1075 rectifié bis	Outre-mer - Centrales géothermiques électrogènes - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Assujettissement

Article additionnel après l'article 50 duodecies - Amendement n° II-821 rectifié ter	Guadeloupe - Martinique - Taxe d'embarquement - Taxe additionnelle - Création

Article additionnel après l'article 50 duodecies - Amendement n° II-958 rectifié bis	Collectivités d'outre-mer - Financement des chambres de métiers et d'artisanat - Évolution - Rapport au Parlement

Article 50 terdecies (nouveau)

Article 51	Création d'une taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée d'usage

Seconde partie

Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Titre IV - Dispositions permanentes - Mesures fiscales et mesures budgétaires non rattachées

Articles non rattachés

Article additionnel après l'article 51 - Amendement n° II-454 rectifié bis	Carte accordée par nécessité de service - Caractérisation comme outil professionnel - Clarification

Article additionnel après l'article 51 - Amendement n° II-972	Chèques vacances - Généralisation à tous les salariés

Article 52	Révision des valeurs locatives des locaux d'habitation (RVLLH) et simplification des procédures d'évaluation des locaux professionnels

Article additionnel après l'article 52 - Amendement n° II-1150 rectifié	Évaluation des bases des locaux professionnels - Avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs (CCID et CIID) - Réintroduction

Article 53

Article 54

Article additionnel après l'article 54 - Amendement n° II-1024 rectifié	Produit de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux régions - Affectation

Article additionnel après l'article 54 - Amendement n° II-1186 rectifié	Article L.64 du Livre des procédures fiscales (LPF) sur la procédure de l'abus de droit - Abrogation

Article additionnel après l'article 54 - Amendement n° II-340 rectifié	État des lieux complet des relations fiscales entre la France et le Luxembourg - Rapport au Parlement

Article 55	art. 1740 D [nouveau] du code général des impôts et art. L. 16 C et L. 228 du livre des procédures fiscales - Publication de la liste des plateformes qui ne coopèrent pas avec l'administration fiscale

Article 55 bis (nouveau)	art. 790 G, 800, 1649 quater B quater et 1681 septies du code général des impôts - Télédéclaration des donations et successions et détermination par voie règlementaire des impositions devant faire l'objet de téléprocédures

Article 55 ter (nouveau)	art. L. 166 AA [nouveau] du livre des procédures fiscales - Transmission de l'éligibilité fiscale de l'épargnant au livret d'épargne populaire par l'administration fiscale sur demande des établissements bancaires

Article additionnel après l'article 55 ter - Amendement n° II-679	Cadre budgétaire et comptable des caisses de crédit municipal (CCM) - Simplification

Article 56	Mise en œuvre de la facturation électronique dans les relations interentreprises - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-1196	Plateformes de commerce en ligne - Prélèvement de la TVA à la source par le compteur - Autorisation

Article 57	Possibilité pour les administrations fiscale et douanière de collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateforme

Article 58	art. 6, 170 et 175 du code général des impôts - Simplification des obligations déclaratives et des modalités d'établissement des impositions en matière d'impôt sur le revenu

Article additionnel après l'article 58 - Amendement n° II-977 rectifié	Prélèvement à la source - Élargissement du dispositif à d'autres impositions - Rapport au Parlement

Article 58 bis (nouveau)

Article additionnel après l'article 58 bis - Amendement n° II-555 rectifié bis	Accession à la propriété très sociale - Abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties - Augmentation

Article additionnel après l'article 58 bis - Amendement n° II-556 rectifié bis	Organisme de foncier solidaire (OFS) - Acquisitions immobilières - Soumission à un droit fixe

Article 58 ter (nouveau)	art. 31 du code général des impôts - Prorogation du dispositif « Louer abordable »

Article 58 quater (nouveau)	art. 150-0 D et 199 terdecies-0 AB [nouveau] du code général des impôts et art. 3332-17-1 du code du travail - Création d'une réduction d'impôt pour les investissements au sein des foncières solidaires chargées d'un service économique d'intérêt général dans le domaine du logement

Article additionnel après l'article 58 quater - Amendements n° II-1010 rectifié bis et n° II-814 rectifié bis	Entreprises solidaires à prépondérance immobilière - Droits d'enregistrement - Réduction

Article additionnel après l'article 58 quater - Amendement n° II-570 rectifié nonies	Bénéficiaires de biens immobiliers dans certaines zones - Transmission par les ascendants - Droits de mutation - Exonération

Article 58 quinquies (nouveau)	art. 195 du code général des impôts - Conditions d'attribution de la demi-part fiscale aux conjoints survivants d'un titulaire de la retraite du combattant

Article 58 sexies (nouveau)

Articles additionnels après l’article 58 sexies

Article 58 septies (nouveau)	art. 199 tervicies du code général des impôts - Prorogation jusqu'en 2022 de la réduction d'impôt pour la restauration immobilière dans certains quartiers anciens dégradés

Article 58 octies (nouveau)	art. 199 novovicies du code général des impôts - Restriction de la réduction d'impôt « Pinel » aux logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif

Article additionnel après l'article 58 octies - Amendements n° II-367 rectifié ter et n° II-815 rectifié ter	Acquisition d'un logement neuf en dispositif « Pinel » - Délai d'achèvement - Assouplissement

Article additionnel après l'article 58 octies - Amendement n° II-929 rectifié ter	Taux réduit d'impôt sur les sociétés sur la plus-value réalisée lors de la cession de terrains ou de locaux destinés à la construction de logements - Éligibilité de la zone B1

Article 58 nonies (nouveau)

Article additionnel après l'article 58 nonies - Amendement n° II-338 rectifié bis	Dispositif d'incitation fiscale dans l'ancien - Élargissement aux métropoles - Expérimentation - Rapport au Parlement

Article 58 decies (nouveau)	art. 200 du code général des impôts - Augmentation de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons au profit des associations luttant contre la violence domestique

Article 58 undecies (nouveau)	Expérimentation en Bretagne d'une modulation locale du dispositif de la réduction d'impôt « Pinel »

Article additionnel après l'article 58 undecies - Amendement n° II-90 rectifié bis	Subventions aux constructions neuves dans certains espaces protégés - Suppression

Article additionnel après l'article 58 undecies - Amendement n° II-1001	Réduction d'impôt sur le revenu - Dispositif « Censi-Bouvard » - Prise en compte des modifications apportées aux modalités de reconnaissance des services prestataires par la loi Adaptation de la société au vieillissement (ASV)

Article 59	art. L. 422-1 et L. 422-6 du code des assurances, et 1630 [nouveau], 1649 quater B quater, 1681 septies, 1723 quindecies du code général des impôts - Obligation de télédéclaration et de télépaiement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances et des contributions assimilées

Article 59 bis (nouveau)

Article 59 ter (nouveau)

Article additionnel après l'article 59 ter - Amendements n° II-627 rectifié quater et n° II-1035 rectifié ter	Financement des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) - Amélioration

Article 59 quater (nouveau)

Article 59 quinquies (nouveau)

Article 59 sexies (nouveau)	art. 302 bis K et 302 bis K bis du code général des impôts - Généralisation des téléprocédures pour les taxes aéronautiques

Article 59 septies (nouveau)

Article 59 octies (nouveau)

Article 59 nonies (nouveau)

Article 59 decies (nouveau)	art. L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales (nouveau) et art. 109 de la loi n° 2016-2017 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - Codification et extension à la taxe sur la valeur ajoutée du dispositif relatif aux aviseurs fiscaux

Article 59 undecies (nouveau)	Extension aux sociétés d'investissement immobilier cotées du dispositif relatif aux aviseurs fiscaux

Article 59 duodecies (nouveau)

Article 59 terdecies (nouveau)	art. 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Modification du document de politique transversale relatif à la lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales

Article additionnel après l'article 59 terdecies - Amendement n° II-1146 rectifié	Accès des généalogistes professionnels aux déclarations de successions - Facilitation

Article 59 quaterdecies (nouveau)

Article 59 quindecies (nouveau)	art. L. 213-9-1 et L. 561-5 du code de l'environnement, art. 106 et 112 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996, art. 40 de la loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000, art. 142 de la loi n° 2001-420 relative aux nouvelles régulations économiques, art. 128 et 129 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, art. 113 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, art. 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005, art. 136 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, art. 108 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, art. 186 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, art. 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, art. 160 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 23 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, art. 174 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 206 et 218 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - Rassemblement en un article unique de l'ensemble des fondements législatifs des annexes générales dites « jaunes budgétaires » au projet de loi de finances

Article additionnel après l'article 59 quindecies - Amendements n° II-230 rectifié et n° II-467 rectifié ter	n° II-230 rectifié : Évolution de la fiscalité « carbone » - Rapport annexé au projet de loi de finances initiale - n° II-467 rectifié ter : Impact des mesures budgétaires dans la résorption des inégalités - Rapport annexé au projet de loi de finances

Article 59 sexdecies (nouveau)	Avantage successoral de l'assurance-vie - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 59 sexdecies - Amendements n° II-485 rectifié decies, n° II-1138 rectifié quater et n° II-1055 rectifié bis	Nouveau type de contrat d'assurance-vie dédié à la transition écologique et solidaire - Création

Article 60	art. 258, 271, 277 A, 286 ter, 286 ter A [nouveau], 287, 289 A, 291 bis, 292, 293, 293 A, 293 A quater [nouveau], 298, 298 sexdecies I [nouveau] et 1695 du code général des impôts ; art. 113 114 et 120 du code des douanes ; art. 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - Simplification du recouvrement de la TVA à l'importation auprès des entreprises

Article additionnel après l'article 60 - Amendements n° II-1000 rectifié et n° II-948 rectifié	Régime juridique de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à certains produits de l'alimentation humaine ou animale - Sécurisation et clarification

Article 60 bis (nouveau)

Article 60 ter (nouveau)

Article 61	Unification des modalités de déclaration et de recouvrement de certaines impositions indirectes et amendes

Article additionnel après l'article 61 - Amendement n° II-1050	Droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcooliques - Déclaration préalable en vue d'une exonération - Suppression

Article additionnel après l'article 61 - Amendements n° II-1141 rectifié et n° II-569	Vente à distance de produits soumis à accises - Simplification des formalités administratives

Article additionnel après l'article 61 - Amendement n° II-914 rectifié	Circulation en droits acquittés des bouteilles de vin sur le territoire métropolitain - Simplification

Article additionnel après l'article 61 - Amendement n° II-1051	Essences d'absinthe, produits assimilés, produits anisés - Règles particulières de circulation - Suppression

Article 61 bis (nouveau)	art. 285 duodecies du code général des impôts et art. L. 16 E du livre des procédures fiscales - Application des modalités de recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires aux taxes sur les boissons non alcooliques et à la taxe générale sur les activités polluantes et adaptation technique pour assurer un niveau de contrôle similaire

Article 61 ter (nouveau)

Article 61 quater (nouveau)	art. 1609 quatervicies du code général des impôts - Suppression de la possibilité de faire financer par la taxe d'aéroport les matériels de contrôle automatisé dits « les sas Parafe »

Article additionnel après l'article 61 quater - Amendement n° II-918	Accès des plus petits producteurs au crédit d'impôt en faveur de la production phonographique (CIPP) - Critère de francophonie - Simplification

Article additionnel après l'article 61 quater - Amendement n° II-1039 rectifié	Passagers en correspondance - Exonération de la taxe d'aéroport

Article additionnel après l'article 61 quater - Amendement n° II-93 rectifié bis	Politique de gratuité totale des transports en commun - Diminution du taux du versement transport

Article additionnel après l'article 61 quater - Amendement n° II-944 rectifié	Impact financier de l'abandon du projet Europacity sur l'aménagement du Triangle de Gonesse - Rapport au Parlement

Article 62	art. L. 115-7 et L. 115-9 du code du cinéma et de l'image animée et article 1609 sexdecies B du code général des impôts - Rééquilibrage des taxes affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée

Article 62 bis (nouveau)

Article 63	art. 302 B, 302 D, 302 D bis, 568, 572, 575, 575 B, 575 E, 575 E bis, 575 M, 1698 D - Alignement progressif de la fiscalité du tabac applicable en Corse sur celle applicable sur le continent, à compter de 2022, sur une période de cinq ans

Article additionnel après l’article 63

Article 64	Compensation des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active, RSA

Article 65

Article additionnel après l'article 65 - Amendement n° II-210 rectifié bis	Contributions des employeurs publics au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) - Prise en compte de la lourdeur du handicap - Modulation

Article 65 bis (nouveau)

Article 66

Article 67	Augmentation maîtrisée de certaines prestations sociales et suppression de l'indexation de la réduction de loyer de solidarité

Article 68	art. L. 432-1 du code des assurances - Interdiction de l'octroi de garantie de l'État au commerce extérieur pour la recherche, l'extraction et la production de charbon

Article 69

Article 70

Article 71

Article 71 bis (nouveau)

Article 71 ter (nouveau)	art. L. 5151-11 et L. 6333-2 du code du travail - Autorisation de la Caisse des dépôts et consignations à recevoir et gérer les fonds destinés au compte d'engagement citoyen

Article 71 quater (nouveau)

Article 71 quinquies (nouveau)	Modalités de répartition de la fraction supplémentaire de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux départements

Article 72	Création d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer

Article additionnel après l'article 72 - Amendement n° II-358 rectifié bis	Dépenses pouvant être couverte par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Clarification

Article additionnel après l'article 72 - Amendement n° II-356 rectifié bis	Notion de disproportion entre les recettes de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et le coût du service public de gestion des déchets - Sécurisation juridique

Article additionnel après l'article 72 - Amendement n° II-991 rectifié bis	Collectivités locales et groupements - Abattement - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Abattement pour les personnes de condition modeste - Autorisation

Article additionnel après l'article 72 - Amendements n° II-276 rectifié, n° II-360 rectifié ter et n° II-1021 rectifié quater	Déchets grandes agglomérations - Mise en place de la redevance incitative sur une partie de leur territoire - Autorisation

Article additionnel après l'article 72 - Amendements n° II-361 rectifié bis et n° II-1022 rectifié ter	Déchets - Tarification incitative - Prolongation de l'expérimentation

Article additionnel après l'article 72 - Amendements n° II-278 rectifié, n° II-359 rectifié ter et n° II-993	Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) - Sécurisation

Article additionnel après l'article 72 - Amendement n° II-1008 rectifié	Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) - Prélèvement par la collectivité assurant la collecte des déchets

Article additionnel après l'article 72 - Amendement n° II-1202	Permis de chasser en Guyane - Demande de la gratuité

Article additionnel après l'article 72 - Amendement n° II-945 rectifié	Contribution à l'audiovisuel public - Maintien de son niveau de 2019 en 2021

Article 72 bis (nouveau)	art. 266 quindecies du code des douanes - Augmentation à compter de 2021 des objectifs d'incorporation d'énergies renouvelables dans la filière essence

Article 72 ter (nouveau)

Article additionnel après l'article 72 ter - Amendement n° II-1132 rectifié	Réalisation de travaux prescrits dans le cadre de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) - Dispositif de crédit d'impôt - Prorogation

Article additionnel après l'article 72 ter - Amendements n° II-226 rectifié bis, n° II-248 rectifié quater et n° II-1025 rectifié bis	Collectivités territoriales et leurs groupements - Réseaux de chaleur produite à partir de la biomasse - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE)

Article additionnel après l'article 72 ter - Amendements n° II-563 rectifié quater et n° II-225 rectifié bis	Collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Méthaniseurs « non agricoles » - Exonération de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises (CFE)

Article additionnel après l'article 72 ter - Amendement n° II-353 rectifié ter	Taxe générale sur les activités polluantes - Produits non fermentescibles et non couverts par la responsabilité élargie des producteurs (REP) - Mise en place

Article additionnel après l'article 72 ter - Amendement n° II-215 rectifié bis	Collectivités territoriales - Déchets résiduels sans filière de recyclage - Franchise

Article additionnel après l'article 72 ter - Amendement n° II-933 rectifié	Obligation de mesurage direct des volumes de biogaz captés - Report de l'entrée en vigueur de la mesure

Article additionnel après l'article 72 ter - Amendement n° II-1034 rectifié quater	Chèque énergie - Intégration des dépenses d'eau potable

Article additionnel après l'article 72 ter - Amendement n° II-992 rectifié	Plastiques non recyclables - Instauration d'une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)

Article additionnel après l'article 72 ter - Amendements n° II-349 rectifié ter et n° II-801 rectifié ter	Collectivités territoriales ou leurs groupements ayant signé un contrat de transition écologique avec l'État - Fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - Attribution

Article 72 quater (nouveau)	art. L. 131-8 du code de la sécurité sociale - Réévaluation de la fraction du produit du droit à consommation sur les tabacs affectée au régime d'allocation viagère des gérants de débit de tabac

Article 72 quinquies (nouveau)	art. 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 et art. L. 542-11 du code de l'environnement - Financement des GIP dans le cadre de l'implantation de Cigéo/Andra

Article additionnel après l'article 72 quinquies - Amendements n° II-820 rectifié quater et n° II-1058 rectifié	Procédure de délibération des tarifs des taxes locales sur la consommation d'électricité et d'édition de ces tarifs - Aménagement

Article 72 sexies (nouveau)	art. 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 - Prélèvement sur les recettes des droits de mutation à titre onéreux des départements franciliens au profit de la Société du Grand Paris, SGP

Demande de coordination

Article liminaire (pour coordination)	Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2020, prévisions d'exécution 2019 et exécution 2018

Article 37 (pour coordination)	Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois

(pour coordination)

http://www.senat.fr/interventions/crisom_pjlf2020_1.html - Mouve

En-tête

Projet de loi de finances
pour 2020

Première lecture - 21, 22, 23, 25, 26, 27, 28, 29 novembre, 2, 3, 4, 5, 6, 9 et 10 décembre 2019

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