http://www.senat.fr/interventions/crisom_pjlf2020_1.html - Mouve

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Projet de loi de finances

pour 2020

Première lecture - 21, 22, 23, 25, 26, 27, 28, 29 novembre, 2, 3, 4, 5, 6, 9 et 10 décembre 2019

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 


Question préalable

Organisation des travaux

Article liminairePrévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2020, prévisions d'exécution 2019 et exécution 2018

Première partie

Article 36Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne

Article 36

Première partie

Article 1er

Articles 2 à 8 ter (réservés)

Article 9 (priorité)

Article additionnel après l'article 9 (priorité) - Amendement n° I-178 rectifié bisInventeur - Dépôt de bilan - Report d'imposition

Article 10 (priorité)art. 256, 256 bis, 262 ter et 289 B du code général des impôts - Transposition de la directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 en matière de TVA

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-1059 rectifiéPremiers mètres cube d'eau - Usage domestique - Exonération de TVA

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-926 rectifié bisProduits issus de l'agriculture biologique - Exonération de TVA

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-1056Vente en vrac - TVA - Diminution

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-429 rectifié bisTVA sociale - Instauration

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-1051Taux réduit de TVA - Diminution

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-338 rectifiéProtections contre l'incontinence urinaire - TVA - Diminution

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-1055Protection contre l'incontinence urinaire - TVA - Diminution

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-339 rectifiéCouches pour nourrissons - Application du taux réduit de TVA

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendements n° I-217 rectifié et n° I-311 rectifié terAchat d'équipements de sécurité routière - Application d'un taux réduit de TVA

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-599Produits ayant transité par une filière de réemploi ou de réparation - Taux de TVA réduit

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendements n° I-601 et n° I-1057Activités de réparations - Taux de TVA - Réduction

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-252 rectifiéLivres audio - Tout type de support d'enregistrement - Taux réduit de TVA

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendements n° I-364 rectifié bis, n° I-414 rectifié ter, n° I-483 rectifié ter, n° I-493 rectifié et n° I-1061Bois énergie de qualité, labellisé - Taux de TVA réduit

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-34 rectifiéBois énergie de qualité, labellisé - Taux de TVA réduit

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-1157 rectifié« Bois-bûche » - Taux réduit de TVA

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendements n° I-368 rectifié bis, n° I-431 rectifié, n° I-711 rectifié et n° I-1158 rectifié bisRéseaux de froid renouvelable - Taux de TVA réduit

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-675 rectifiéActivités d'élevage des chevaux de course - Taux de TVA réduit

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-1058Transport de voyageurs - Traitement des déchets - Service de traitement de l'eau - Taux réduit de TVA

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-719 rectifiéServices de transports de voyageurs - Taux réduit de TVA

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-1070Services de transports de voyageurs - Taux réduit de TVA

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendements n° I-281 rectifié, n° I-597 et n° I-811 rectifié bisTransports publics collectifs de personnes - Taux réduit de TVA

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-960 rectifié bisTransport maritime de passagers - Exonération de TICPE - Suppression

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-1069 rectifiéPaquebots de croisière - Exonération de TICPE - Suppression

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-616 rectifié bisService de presse en ligne - Taux de TVA

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-1054Travaux énergétiques - Taux de TVA réduit

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-1197 rectifiéProduits de biocontrôle - Taux de TVA réduit

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendements n° I-982 et n° I-1110 rectifiéActivités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles - Droits d'entrée - Taux de TVA réduit

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-674 rectifiéFilière équine - Taux réduit de TVA - Rétablissement

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-1052 rectifiéProduits de luxe - Taux de TVA « supérieur » - Instauration

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-1053Produits de protection hygiénique féminine - Taux minimal de TVA

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-373Productions des agences de presse - Taux réduit de TVA

Article additionnel après l'article 10 (priorité) - Amendement n° I-1062 rectifiéImpôt sur les sociétés - Tranches progressives - Instauration

Article 11 (priorité)art. 182 B, 187, 219, 244 bis, 244 bis A et 244 bis B du code général des impôts, art. 4 de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés - Aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés des grandes entreprises

Article additionnel après l'article 11 (priorité) - Amendements n° I-223 et n° I-942 rectifié bisÉquipement numérique des entreprises - Dispositif de suramortissement - Pérennisation

Article additionnel après l'article 11 (priorité) - Amendements n° I-646 rectifié ter et n° I-649Lutte contre les risques climatiques ou sanitaires - Lutte contre le recours aux produits phytopharmaceutiques - Biens acquis par les agriculteurs - Dispositif de suramortissement - Instauration

Article additionnel après l'article 11 (priorité) - Amendement n° I-577 rectifiéPlan « Loup » - Régime d'imposition des subventions et primes perçues par les entreprises agricoles

Article additionnel après l'article 11 (priorité) - Amendement n° I-1247 rectifiéImpôt sur le revenu - Mécanisme de paiement étalé - Entreprises agricoles - Élargissement

Article 11 bis (nouveau) (priorité)

Article 12 (priorité)art. 115 quinquies, 119 quinquies, 182 B, 187, 235 quater [nouveau], 244 bis, 244 bis A, 244 bis B du code général des impôts, art. 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Mise en conformité avec le droit européen des retenues et prélèvements à la source applicable aux sociétés non résidentes

Article additionnel après l'article 12 (priorité) - Amendement n° I-1231Régime de l'intégration fiscale - Opération intragroupe - Remise en cause du prix - Double imposition - Neutralisation

Article additionnel après l'article 12 (priorité) - Amendement n° I-1244Fusion ou scission de société - Réforme - Neutralité fiscale

Article additionnel après l'article 12 (priorité) - Amendement n° I-587 rectifié bisRégime des sociétés mères - Seuils d'accès - Relèvement

Article additionnel après l'article 12 (priorité) - Amendement n° I-947 rectifié bisFusions entre sociétés sœurs - Régime fiscal

Article 13 (priorité)art. 205 B [nouveau], 205 C [nouveau], 205 D [nouveau], 209, 212, 212 bis, 221 et 223 B bis du code général des impôts - Transposition de la directive (UE) 2017/952 du 29 mai 2017 relative à la lutte contre les dispositifs hybrides (ATAD 2) et suites de la transposition de la directive (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 - ATAD 1

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-1173Logements locatifs intermédiaires - Impôt sur les sociétés - Exonération - Prolongation

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-956 rectifiéDroits de douane - Résultat des entreprises - Régime de déductibilité

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-126 rectifiéEntreprises individuelles - Sociétés relevant du régime fiscal des sociétés de personnes - Provisions pour investissement - Autorisation de constitution

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-1248 rectifiéJeunes entreprises innovantes (JEI) - Dispositif d'exonérations fiscales - Prorogation

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-132 rectifiéRégime de la micro-entreprise - Limitation à deux années

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendements n° I-266 rectifié quater et n° I-920 rectifiéApiculteurs possédant moins de 50 ruches - Exonération d'impôt

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-267 rectifié quaterApiculteurs possédant moins de trente ruches - Exonération d'impôt

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-1194 rectifiéGroupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) - Épargne de précaution - Exonération fiscale

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendements n° I-437 rectifié et n° I-1196 rectifiéExploitants agricoles - Obligations déclaratives - Simplification

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-125 rectifiéAdhérents à un organisme de gestion agrée (OGA)- Bénéfices imposables - Abattement

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-1063Multinationales - Bénéfices réalisés en France - Imposition

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendements n° I-42 rectifié bis, n° I-321 rectifié bis et n° I-438 rectifiéSociétés exerçant une activité agricole prépondérante - Épargne de précaution - Déduction fiscale

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-1064Multinationales du numérique - Établissement stable - Création

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendements n° I-958 rectifié et n° I-1172Organismes HLM - Fusion - Taux réduit d'impôt sur les sociétés - Maintien

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendements n° I-45 rectifié bis et n° I-323 rectifié bisSecteur viticole - Financement des stocks - Déduction de charges financières

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-21Sociétés publiques locales (SPL) - Régime fiscal en faveur du mécénat - Application

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-1168Œuvres d'art contemporain - Acquisition par les PME et TPE - Incitation fiscale

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendements n° I-164 rectifié bis et n° I-561 rectifié bisActeurs du commerce - Équité fiscale et territoriale - Rétablissement

Motion d'ordre

Première partie

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-957Remboursement des accises - Modalités d'application

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-1117 rectifié terLa Poste - Allègements de fiscalité locale - Plafond - Relèvement

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-1111 rectifié terLa Poste - Abattements de fiscalité - Assiette - Élargissement

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-124 rectifiéEntrepreneur exerçant en nom propre - Possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendements n° I-163 rectifié bis et n° I-562 rectifié bisEntrepôts de stockage des « pure players » - Intégration dans l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-594 rectifiéEntrepôts de stockage des « pure players » - Intégration dans l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendements n° I-695 rectifié ter, n° I-741 rectifié ter et n° I-918 rectifié bisTascom - Nouveaux établissements de stockage et de logistique fermés au public servant à la vente de biens à distance - Application

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-224 rectifié terLutte contre l'artificialisation des sols - Tascom - Modulation

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendements n° I-693 rectifié et n° I-916 rectifié bisLutte contre l'artificialisation des sols - Tascom - Modulation

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-224 rectifié quaterLutte contre l'artificialisation des sols - Tascom - Modulation - Appréciation de la collectivité (commune ou EPCI)

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-657 rectifiéTaxe sur les surfaces commerciales (Tascom) - Majoration - Suppression

Article additionnel après l'article 13 (priorité) - Amendement n° I-694 rectifié terTaxe sur les surfaces commerciales (Tascom) - « Grands supermarchés » - Majoration

Article 13 bis (réservé)

Articles additionnels après l’article 13 bis (réservés)

Article 13 ter (nouveau) (priorité)

Article 13 quater (nouveau) (priorité)art. 206 du code général des impôts - Plafond des recettes d'exploitation des organismes non lucratifs non assujettis à l'impôt sur les sociétés - Relèvement

Article 13 quinquies (nouveau) (priorité)

Article 13 sexies (nouveau) (priorité)art. 209 et 223 I du code général des impôts - Simplification du bénéfice du report de déficits en cas d'opération de fusion

Article 13 septies (nouveau) (priorité)

Article additionnel après l'article 13 septies (priorité) - Amendement n° I-258 rectifiéReconversion de friches - Facilitation

Article additionnel après l'article 13 septies (priorité) - Amendements n° I-547 rectifié bis et n° I-1065 rectifiéExonération partielle d'impôt sur les plus values à long terme sur la cession de filiales et de titres de participation dite « Niche Copé » - Suppression

Article 13 octies (nouveau) (priorité)art. 219 du code général des impôts - Quote-part pour frais et charges applicable aux plus-values de cession de long terme devant être intégrées au résultat - Augmentation

Article additionnel après l'article 13 octies (priorité) - Amendement n° I-1002Exploitants réalisant des bénéfices agricoles (BA) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) - Passage d'un régime réel d'imposition à un régime de microentreprise ou inversement - Neutralité fiscale

Article 13 nonies (nouveau) (priorité)

Article 13 decies (priorité)

Article 14 (priorité)

Article 15 (priorité)art 1600, 1602 A, 1639 A, 1641, 1647 du code général des impôts - Baisse de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie - TFC

Article additionnel après l'article 15 (priorité) - Amendement ° I-504 rectifié terTaux de la taxe sur les excédents de provision (« Bonis ») - Taux de l'intérêt de retard - Alignement

Article 2 (réservé)

Articles 2 bis à 2 nonies (nouveaux) (réservés)

Articles 3 à 5 (réservés)

Article 5 bis (nouveau) (précédemment réservé)art. 231 ter du code général des impôts - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement en Île-de-France

Article additionnel après l'article 5 bis (précédemment réservé) - Amendement n° I-802 rectifiéParcs de stationnement commerciaux - Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France (TSB) - Exclusion

Article additionnel après l'article 5 bis (précédemment réservé) - Amendement n° I-803 rectifiéTaxe sur les bureaux à Paris et dans les Hauts-de-Seine - Diminution

Article 5 ter (nouveau) (précédemment réservé)

Article additionnel après l'article 5 ter (précédemment réservé) - Amendement n° I-47 rectifié bisSociété civile d'exploitation agricole (SCEA) - Lutte contre l'optimisation fiscale

Article additionnel après l'article 5 ter (précédemment réservé) - Amendement n° I-48 rectifié terSociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - Régime fiscal plus favorable - Mise en place

Article additionnel après l'article 5 ter (précédemment réservé) - Amendement n° I-718 rectifié bisÉchanges d'immeubles ruraux - Neutralisation des incidences fiscales - Condition de proximité géographique - Suppression

Article 6 (précédemment réservé)art. 234 et 302 bis Y, chapitre III quater du titre III de la première partie du livre Ier, art. 635, 636, 637 bis, 638 A, 662, 733, 847, 848, 867, 1010 bis, 1010 ter et 1011 ter, section VII du chapitre Ier et chapitre IV du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier, chapitre Ier et section II du chapitre II du titre II bis de la deuxième partie du livre Ier, art. 1599 septdecies et 1599 octodecies, sections X et XV du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier, art. 1609 septtricies et 1698 D du code général des impôts, section 13 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie et article L. 4331-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 2133-1, L. 2421-1, L. 3513-12 et L. 5121-18 du code de la santé publique, art. L. 138-20 et L. 245-5-5-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 1261-19, L. 1261-20 et L. 2221-6 du code des transports, art. L. 132-16 et L. 132-16-1 du code minier, chapitre IV du titre X du code des douanes, art. L. 341-6 du code forestier, art. 77 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, art. 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, art. 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - Suppression de taxes à faible rendement

Article additionnel après l’article 6 (précédemment réservé)

Motion d'ordre

Première partie

Article 2 (précédemment réservé)art. 196B, 197 et 204 H du code général des impôts - Baisse de l'impôt sur le revenu à compter des revenus de l'année 2020, anticipation contemporaine de cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source et indexation du barème applicable aux revenus de l'année 2019

Article additionnel après l'article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-643Fonctionnaires internationaux - Contribution de solidarité - Instauration - Affectation - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-1004 rectifiéÉlus locaux - Indemnités de fonction - Exonération

Article additionnel après l'article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-22 rectifiéÉlus locaux - Indemnités de fonction - Exonération

Article additionnel après l'article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-569 rectifiéÉlus locaux - Indemnités de fonction - Exonération

Article additionnel après l'article 2 (précédemment réservé) - Amendements n° I-567 rectifié et n° I-568 rectifiéÉlus locaux - Indemnités de fonction - Exonération

Article additionnel après l'article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-461 rectifiéProfessionnels médicaux hospitaliers - Temps de travail additionnel (TTA) - Non-imposition - Plafond - Suppression

Article additionnel après l'article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-588Transports en commun - Frais d'abonnement - Déduction fiscale

Article additionnel après l'article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-987Société coopérative ouvrière de production (Scop) - Souscription en numéraire - Réduction d'impôt

Article additionnel après l'article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-726 rectifiéFormation aux premiers secours - Réduction de l'impôt sur le revenu

Article additionnel après l'article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-1016« Niches fiscales » - Plafonnement

Article additionnel après l'article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-357 rectifiéCrédits et réductions d'impôts - Prélèvement à la source - Modulation à la baisse

Article 2 bis (nouveau) (précédemment réservé)art. 4 B du code général des impôts - Domiciliation fiscale des agents territoriaux exerçant leurs fonctions à l'étranger

Article 2 ter (nouveau) (précédemment réservé)art. 80 duodecies du code général des impôts - Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle des agents publics

Article 2 quater (nouveau) (précédemment réservé)art. 81 du code général des impôts, art. L. 3262-6 du code du travail - Révision des modalités d'indexation des titres-restaurants

Article 2 quinquies (nouveau) (précédemment réservé)

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservés) - Amendement n° I-1119 rectifiéFrançais établis hors de France - Dividendes - Prélèvement à la source - Abrogation

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1212Lutte contre les opérations d'« arbitrage de dividendes »

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendements n° I-1106 et n° I-744ISF - Rétablissement

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1018ISF - Rétablissement

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendements n° I-745 et n° I-1015Prélèvement forfaitaire unique ( « flat tax ») - Suppression

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1209Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Barème - Actualisation

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservés) - Amendement n° I-161 rectifié bisImpôt sur la fortune immobilière (IFI) - Indexation des tranches

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendements n° I-692 rectifié, n° I-1211 et n° I-820 rectifié bisImpôt sur la fortune immobilière (IFI) - Assiette - Règle de « de minimis » - Instauration

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1210Activité opérationnelle - Caractère prépondérant - Application de l'IFI

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-487 rectifié terIFI - Assiette - Actifs immobiliers - Exclusion - Conditions

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-983 rectifiéIFI - Monuments historiques - Exonération - Modalités

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1008 rectifiéIFI - Monuments historiques ouverts au public - Exonération

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-369 rectifié bisMonuments historiques ouverts au public - Zone de revitalisation rurale - IFI - Exonération partielle

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-860 rectifié bisIFI - Collectivités d'outre-mer - Monuments historiques - Exonération

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-983 rectifié bisIFI - Monuments historiques - Exonération - Modalités

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-358 rectifié bisIFI - Biens professionnels - Exonération

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-573 rectifié bisIFI - Terrains en zone non constructible - Exonération partielle

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-993 rectifié bisIFI - Biens affectés à l'activité agricole - Exonération partielle

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-41 rectifié terIFI - Propriétaires de biens ruraux - Location à long terme - Exonération totale

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1195 rectifié bisIFI - Biens donnés à bail à long terme ou cessible - Exonération partielle

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-994 rectifié bisIFI - Locations dans le cadre d'une convention avec l'ANAH - Exonération partielle

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendements n° I-704 et n° I-1207IFI - Réduction au tire des dons - Plafond - Augmentation

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-255 rectifié bisIFI - Investissement au capital des entreprises solidaires d'utilité sociale - Réduction d'impôt

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendements n° I-705 et n° I-1208IFI - Plafonnement - Modalités de calcul

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-677 rectifié terIFI - Personnes « plafonnées » - Don à une Fondation

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-703IFI - Très hauts patrimoines - Plafonnement du plafonnement

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendements n° I-707 et n° I-1204IFI - Plus-values de cessions mobilières - Abattements - Pérennisation

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendements n° I-706 et n° I-1205Prélèvement forfaitaire unique - Clause anti-abus - Instauration

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1014 rectifiéPrélèvement forfaitaire unique - Clause anti-abus - Instauration

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1206« Carried interest » - Imposition des gains - Conditions - Assouplissement

Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1017Impôt sur le revenu - Abattement proportionnel sur le montant des dividendes perçus - Réduction

Article 2 sexies (nouveau) (précédemment réservé)art. 125-0 A et 200 A du code général des impôts - Aménagements du régime fiscal appliqué aux produits issus des contrats d'assurance vie

Article additionnel après l'article 2 sexies (précédemment réservé) - Amendement n° I-849 rectifié bisTaxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) - Établissements sociaux et médico-sociaux - Exonération

Article 2 septies (nouveau) (précédemment réservé)art. 163 bis G du code général des impôts - Aménagement des modalités de détermination du prix d'acquisition des bons de souscription de parts de créateur

Article additionnel après l'article 2 septies (précédemment réservé) - Amendement n° I-981 rectifiéEntreprises étrangères installées en France - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise ( BSPCE) - Autorisation d'émission

Article 2 octies (nouveau) (précédemment réservé)art. 182 A, 182 A ter, 197 A, 197 B et 1671 A du code général des impôts - Aménagements à la réforme de l'imposition des revenus des non-résidents issue de la loi de finances initiale pour 2019

Article additionnel après l'article 2 octies (précédemment réservé) - Amendements n° I-359 rectifié et n° I-813Personnes résidant dans un États tiers - Statut de non-résident Schumacker - Extension

Article additionnel après l'article 2 octies (précédemment réservé) - Amendement n° I-360 rectifiéContribuables non-résidents - Pensions alimentaires - Déductibilité fiscale

Article additionnel après l'article 2 octies (précédemment réservé) - Amendements n° I-814, n° I-361 rectifié et n° I-362 rectifiéContribuables non-résidents - Prestations compensatoires - Déductibilité fiscale

Article additionnel après l'article 2 octies (précédemment réservé) - Amendements n° I-538 rectifié et n° I-815Non-résidents - Absence de revenu de source étrangère - Décote - Application

Article additionnel après l'article 2 octies (précédemment réservé) - Amendement n° I-539 rectifiéEnfants scolarisés dans des établissements français d'enseignement à l'étranger - Frais de scolarité - Réduction d'impôt

Article additionnel après l'article 2 octies (précédemment réservé) - Amendement n° I-938 rectifiéCotisations payées à la Caisse des Français de l'étranger (CFE) - Déductibilité fiscale

Article 2 nonies (nouveau) (précédemment réservé)art. 199 terdecies-0 A du code général des impôts - Prorogation d'une année du taux renforcé de la réduction d'impôt « Madelin »

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-939Contribuables résidant dans une zone déconseillée aux voyageurs - Résidence détenue en France - Résidence principale - Assimilation

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendements n° I-1011 rectifié bis, n° I-254 rectifié bis, n° I-405 rectifié ter et n° I-686 rectifiéIR-PME - Rétablissement

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-376 rectifiéContribuables dépendants accueillis dans un établissement - Déductibilité fiscale - Plafond

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-351 rectifié terContribuables dépendants accueillis dans un établissement - Déductibilité fiscale - Plafond - Hausse

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendements n° I-256 rectifié ter, n° I-408 rectifié quater et n° I-687 rectifiéEntreprises solidaires à prépondérance immobilière - Droits d'enregistrement - Réduction

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1039 rectifiéDroit de partage - Suppression

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-635 rectifié bisSéparation de conjoints - Droit de partage - Abaissement

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-633Droits de mutation par décès - Résidence principale - Abattement - Montant

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1214Résidence principale du défunt occupée par ses proches - Abattement - Accroissement

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendements n° I-632 et n° I-642Donations consenties entre les mêmes personnes - Rappel fiscal - Délai - Abaissement

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendements n° I-540 rectifié bis et n° I-637Tarifs des droits de mutation à titre gratuit applicables - Réforme

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-641Droits de mutation à titre gratuit (DMTG) - Tranches du barème - Indexation sur l'inflation

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1200 rectifiéPME - ETI - Transmission d'entreprise par donation - Exonération fiscale partielle

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-636 rectifiéTransmission d'entreprise au sein du cadre familial - Droits de mutation - Exonération totale

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-425 rectifié bisTransmission d'entreprise au sein du cadre familial - Droits de mutation - Exonération

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1201 rectifiéTransmission d'entreprise - Pacte très long terme - Instauration

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendements n° I-133 rectifié bis et n° I-134 rectifié bisLutte contre l'effet de « double succession »

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-61Donations - Petits-enfants - Abattement - Hausse

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1073 rectifiéAssurance-vie - Transmission en exonération totale - Limitation

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservés) - Amendement n° I-541 rectifié bisTaxe sur les transactions financières (TTF) - Élargissement

Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendements n° I-543 rectifié bis et n° I-1079 rectifiéTaxe sur les transactions financières (TTF) - Augmentation

Article 3 (précédemment réservé)art. 4 B du code général des impôts - Domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises

Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé) - Amendement n° I-1112« Fonds de pérennité » - Traitement fiscal

Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé) - Amendements n° I-622 rectifié bis, n° I-776 rectifié et n° I-1171Cessions de biens immobiliers au profit d'organismes de logement social - Exonération fiscale - Élargissement

Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé) - Amendements n° I-621 rectifié bis et n° I-775 rectifiéCession d'immobilier - Organisme de foncier solidaire (OFS) - Exonération fiscale

Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé) - Amendements n° I-40 rectifié et n° I-240 rectifiéVente à un établissement public foncier (EPF) - Plus-values - Exonération

Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé) - Amendement n° I-586 rectifié terRégime spécial des impatriés

Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé) - Amendements n° I-537 rectifié et n° I-1100« Exit tax » - Rétablissement

Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé) - Amendement n° I-1019Taxe exceptionnelle sur les hauts revenus - Rétablissement

Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé) - Amendement n° I-659 rectifiéLutte contre la spéculation sur le foncier agricole

Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé) - Amendements n° I-46 rectifié bis, n° I-227 et n° I-324 rectifié bisExploitations agricoles et viticoles familiales - Donations - Successions - Fiscalité - Allègement

Article 4 (réservé)

Articles additionnels après l’article 4 (réservés)

Article 5 (précédemment réservé)Diverses dispositions du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitat, du code de la défense, du code l'action sociale et des familles et du livre des procédures fiscales - Suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et réforme du financement des collectivités territoriales

Organisation des travaux

Article 5 (précédemment réservé)Diverses dispositions du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitat, du code de la défense, du code l'action sociale et des familles et du livre des procédures fiscales - Suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et réforme du financement des collectivités territoriales

Article additionnel après l'article 5 (précédemment réservé) - Amendement n° I-285 rectifié bisTerrains nus rendus constructibles - Taxe sur les cessions à titre onéreux - Modalités

Article additionnel après l'article 5 (précédemment réservé) - Amendement n° I-1035Logements vacants - Taxation - Renforcement

Article additionnel après l'article 5 (précédemment réservé) - Amendement n° I-1252Taxe de publicité foncière (TPF) - Exonération - Conditions

Article additionnel après l'article 5 (précédemment réservé) - Amendement n° I-275 rectifié bisTaxe d'enlèvement des ordures ménagères - Frais prélevés par les trésoreries

Article additionnel après l'article 5 (précédemment réservé) - Amendement n° I-936 rectifié terTaxe d'enlèvement des ordures ménagères - Tarification incitative - Développement

Article 6 bis (nouveau) (précédemment réservé)art. 130 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances - Abrogation de la taxe sur les cessions de logements par les organismes de logement social

Article additionnel après l'article 6 bis (précédemment réservé) - Amendement n° I-1003Déduction « Cosse »- Période d'application - Prorogation

Article additionnel après l'article 6 bis (précédemment réservé) - Amendement n° I-1000Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) - Travaux - Justification - Délais - Modulation

Article additionnel après l'article 6 bis (précédemment réservé) - Amendement n° I-1005Logements anciens réhabilités - Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - Exonération

Article 6 ter (nouveau) (précédemment réservé)

Article 6 quater (nouveau) (précédemment réservé)

Article 6 quinquies (nouveau) (précédemment réservé)art. 302 bis ZL du code général des impôts - Mesure de coordination relative au prélèvement sur les paris sportifs

Article additionnel après l'article 6 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1224Loto du patrimoine - Contributions et prélèvements sur le produit brut des jeux - Exonération

Article additionnel après l'article 6 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-225 rectifié bisAthlètes français ayant obtenu un titre olympique ou paralympique - Primes versées par l'État - Exonération complète et permanente

--- Discussion d'article : Article additionnel après l'article 6 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-181 rectifié bisAgence nationale du sport - Budget - Augmentation

Article additionnel après l'article 6 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-613 rectifiéBénéficiaires du Livret de développement durable et solidaire - Élargissement - Relèvement du plafond

Article 7 (précédemment réservé)art. 995, 1020, 1052, 1080, 1087 du code général des impôts - Limitation dans le temps de dépenses fiscales afin d'en garantir l'évaluation et suppression de dépenses fiscales inefficientes

Article additionnel après l'article 7 (précédemment réservé) - Amendement n° I-678 rectifiéMédecins - Installation en zone de revitalisation rurale (ZRR) - Avantages fiscaux - Limitation

Article additionnel après l'article 7 (précédemment réservé) - Amendement n° I-988 rectifiéEntreprises - Transformation en Scop - Facilités

Article additionnel après l'article 7 (précédemment réservé) - Amendement n° I-986 rectifiéTransformation en Scop - Crédit d'impôt - Création

Article additionnel après l'article 7 (précédemment réservé) - Amendement n° I-967 rectifié bisCrédit d'impôt famille - Extension

Article 8 (précédemment réservé)art. 257, 270, 278 sexies, 278 sexies-0 A, 278 sexies A, 279-0 bis A, 284, 1384 A, 1391 E du code général des impôts et art. L. 176 du livre des procédures fiscales - Baisse du taux de la TVA sur certains logements locatifs sociaux dans le cadre du pacte d'investissement pour le logement social

Article 8 bis (nouveau) (précédemment réservé)Extension aux pharmaciens du bénéfice de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur les soins dispensés

Article 8 ter (nouveau) (précédemment réservé)

Articles 9 à 15 (précédemment examinés)

Article 16 (réservé)

Article 16 bis (nouveau) (précédemment réservé)art. 158 quater du code des douanes, art. 302 C du code général des impôts - Transposition de la directive (UE) 2019/475 du Conseil du 18 février 2019 en ce qui concerne l'inclusion de la municipalité italienne de Campione d'Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l'Union et dans le champ d'application territorial du régime général d'accise

Article additionnel après l'article 16 bis (précédemment réservé) - Amendement n° I-924 rectifié,Compléments alimentaires composés en partie d'alcool alcooliques - Droits d'accise sur les alcools et les boissons alcooliques - Exonération

Article additionnel après l'article 16 bis (précédemment réservé) - Amendements n° I-43 rectifié quinquies, n° I-325 rectifié ter, n° I-660 rectifié ter, n° I-833 rectifié, n° I-44 rectifié ter et n° I-663 rectifié bisSyndicats professionnels - Impôt sur les sociétés et cotisation foncière - Exonération

Première partie

Article 21art. L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, 77 et 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, 1648 A du code général des impôts, 15 de la loi n°2015-17858 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, 141 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 - Fixation pour 2020 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ainsi que des variables d'ajustement, et substitution d'une dotation budgétaire au prélèvement sur recettes en faveur de la Guyane

Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° I-107 et n° I-257 rectifiéExonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la construction de logements sociaux - Compensation intégrale pour les communes

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-312 rectifié bisPrélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) - Rectification en cas de baisse significative des bases d'imposition

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-345 rectifiéDotation autonome pour l'exercice des charges d'état civil - Création

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° I-447 rectifié bisAdoption de l'instruction obligatoire à 3 ans - Compensation des dépenses supplémentaires des communes

Article 22art. 38 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; art. 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ; art. 40 et 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 pour 2014 ; art. 29 et 123 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, TICPE

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° I-615 rectifié bisTravaux de défense extérieure contre l'incendie - Compensation par le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) l'année même de leur réalisation

Article 23art. L. 6500 du code général des collectivités territoriales - Création d'un prélèvement sur les recettes de l'État (PSR) à destination de la Polynésie française

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° I-720 rectifiéDotation de compensation de la prise en charge par les communes de la sécurité lors de festivals - Création

Article 24art. L. 6211-3 du code du travail - Dispositif d'accompagnement financier des régions au titre de la réforme de l'apprentissage

Article 25Recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) et du revenu de solidarité (RSO) à La Réunion et du RSO en Guyane

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-179 rectifié, n° I-348, n° I-388 rectifié bis et n° I-389 rectifiéRégime de vente hors taxes au bénéfice des touristes dans les régions de Guadeloupe et de Martinique - Création à titre expérimental - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-865 rectifié bis, n° I-866 rectifié bis, n° I-397 rectifié, n° I-398 rectifié, n° I-390 rectifié, n° I-392 rectifié, n° I-391 rectifié et n° I-393 rectifiéOutre-mer - Parc social - Travaux - Élargissement du champ du crédit d'impôt

Première partie

Article 4 (précédemment réservé)art. 200 quater du code général des impôts - Mise sous condition de ressources du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) avant sa suppression en 2021, et remplacement par une prime pour les ménages modestes

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-556 rectifié et n° I-618 rectifié bisCrédit d'impôt pour la prévention des aléas climatiques (CIPAC) - Création

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-15 rectifié ter, n° I-54 rectifié bis, n° I-316 rectifié bis et n° I-418 rectifié bisCollectivités ayant adopté un Plan Climat-Air-Energie territorial - Attribution d'une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-317 rectifié bis et n° I-964 rectifié bisContrats de transition écologique - Outils de déploiement des stratégies territoriales de transition écologique

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-169 rectifié bisOrganisation des mobilités - Attribution aux communautés de communes d'une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-528 rectifiéFinancement des services de mobilité - Attribution d'une partie du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-1025, n° I-750 rectifié et n° I-6 rectifié bisDispositif Pinel - Suppression

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-236 rectifiéSubventions aux constructions neuves dans certains espaces protégés - Suppression

Article 13 bis (nouveau) (précédemment réservé)art. 39 decies C du code général des impôts - Modification du suramortissement en faveur de l'achat de navires utilisant des énergies propres

Article additionnel après l'article 13 bis (précédemment réservé) - Amendement n° I-1020 rectifiéTaxe sur la détention de grands navires de plaisance - Augmentation

Article additionnel après l'article 13 bis (précédemment réservé) - Amendement n° I-138 rectifié bis et n° I-137 rectifié bisFilière de déconstruction des bateaux de plaisance hors d'usage - Financement des éco-organismes

Article 16 (précédemment réservé)art. 265, 265 bis, 265 ter, 265 B, 266 quater et 266 quindecies du code des douanes, art. 39 decies E et 39 decies F du code général des impôts, art. L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports, art. 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - Suppression progressive du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les carburants sous condition d'emploi

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° I-271 rectifié bis, n° I-666 rectifié, n° I-584 rectifié et n° I-1264Dispositif de suramortissement - Application aux véhicules utilisant du B100 de manière exclusive et irréversible

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° I-602Dispositif de déduction fiscale - Amélioration par les véhicules équipés d'une motorisation électrique ou à pile à hydrogène, CNV/bioGNV

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendements n° I-142 rectifié bis et n° I-157 rectifié terDéveloppement des investissements utilisant des matières recyclées - Invitation fiscale

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° I-128 rectifié bisAcquisition de boitiers de conversions dits "Flexfuel" - Incitation fiscale

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservés) - Amendement n° I-1192 rectifiéEntités soumises à des obligations d'économies d'énergie - Participation à la captation de carbone - Financement d'opérations de reboisement ou de restauration d'espaces naturels

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° I-143 rectifié bisTVA perçue par l'État sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° I-1060 rectifiéTaxes et contributions sur l'énergie - Assujettissement à la TVA - Suppression

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendements n° I-603 rectifié et n° I-1076 rectifiéTaxe sur les dépenses de publicité en faveur des véhicules polluants - Création

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° I-1121 rectifiéTaxe spéciale sur les huiles - Suppression - Remplacement

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendements n° I-263 rectifié, n° I-409 rectifié ter, n° I-516, n° I-985 rectifié et n° I-291 rectifié terTaxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) - Exonération des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS)

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° I-1071Taxe intérieure de consommation sur les « vols intérieurs » - Suppression de l'exonération

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendements n° I-600, n° I-791 rectifié, n ° I-881 et n° I-931 rectifiéProduits non fermentescibles et non couverts par la responsabilité élargie des producteurs (REP) - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en amont - Mise en place

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendements n° I-1116 rectifié et n° I-1143 rectifiéTaxe générale sur les activités polluantes (TGAP - déchets) - Harmonisation des règles d'application - Exemption aux déchets destinés à la fabrication de combustibles par traitement dermique

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendements n° I-680 rectifié et n° I-758 rectifiéTaxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les grains minéraux - Suppression

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° I-1162 rectifiéProduction de gaz - Exonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendements n° I-598, n° I-792 rectifié et n° I-793 rectifiéCollectivités - Produits sans filière de recyclage - Exonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° I-159 rectifiéBois déchets en fin de vie - Exonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° I-933 rectifiéObjectif de division par deux du stockage des déchets des collectivités - Mise en œuvre de la réfaction de la TGAP - Simplification

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendements n° I-932, n° I-141 rectifié bis et n° I-156 rectifié terObjectif de réduction du stockage de division par deux des déchets - Réfaction de la TGAP - Création

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendements n° I-1193 rectifié bis et n° I-560 rectifié quaterTerritoires outre-mer - Taux actuel de la TGAP - Maintien

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendements n° I-365 rectifié ter et n° I-922 rectifié bisObjets publicitaires à usage unique dits goodies - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Instauration

Organisation des travaux

Article 16 ter (nouveau) (précédemment réservé)art. 266 quinquies C du code des douanes - Tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) pour la fourniture d'électricité aux navires stationnant à quai dans les ports

Article additionnel après l'article 16 ter (précédemment réservé) - Amendement n° I-302 rectifié bisInstallations photovoltaïques dont la puissance est inférieure à 9 kilowatts crête - Non assujettissement à la TVA à 20 %

Article additionnel après l'article 16 ter (précédemment réservé) - Amendement n° I-303 rectifié bisAutoconsommation collective - Exonération de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE)

Article 17 (précédemment réservé)art. 265, 265 bis, 265 nonies, 266 quinquies, 266 quinquies B du code des douanes - Rationalisation du régime fiscal du gaz naturel

Article additionnel après l'article 17 (précédemment réservé) - Amendement n° I-948Amendement rédactionnel

Article 18 (précédemment réservé)art. 39, 54 bis, 93, 170 bis, 199 undecies B, 217 undecies, 244 quater W, 1007 [nouveau], 1007 bis [nouveau], 1008 [nouveau], 1010, 1010 bis, 1010 ter, 1011 [nouveau], 1011 bis, 1012 [nouveau], 1012 bis [nouveau], 1012 ter [nouveau], 1212 quater [nouveau],1599 quindecies, 1599 sexdecies,1599 novodecies, 1599 novodecies A, 1628-0 bis, 1635 bis, 1647 et 1723 ter 0 B du code général des impôts, art. L. 4331-2 du code général des collectivités territoriales, art. 35 de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993, art. 62 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Refonte des taxes sur les véhicules à moteur

Discussion d'article

Article additionnel après l'article 18 (précédemment réservé) - Amendement n° I-432 rectifié bisVéhicules utilitaires essence - Alignement de la récupération de TVA sur les véhicules utilitaires diesels

Article additionnel après l'article 18 (précédemment réservé) - Amendement n° I-585 rectifié bisPrise en charge des frais pour l'alimentation de véhicules électriques - Plafond de l'exonération d'impôt sur le revenu - Suppression - Contrôle des titres-restaurants et des chèques-vacances - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 18 (précédemment réservé) - Amendements n° I-117 rectifié bis et n° I-850 rectifiéVéhicules privés professionnels de transport des personnes à mobilité réduite - Exonération de TGAP

Article additionnel après l'article 18 (précédemment réservé) - Amendement n° I-951Exonération de taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) - Reconduction

Article additionnel après l'article 18 (précédemment réservé) - Amendement n° I-1139 rectifié bisEntreprises décideuses en matière de transport - Paiement d'une éco-contribution

Article 19 (précédemment réservé)art. 265 septies du code des douanes et art. L. 3221-2-1 [nouveau] du code des transports - Diminution du remboursement de TICPE applicable au secteur du transport routier de marchandises

Article additionnel après l'article 19 (précédemment réservé) - Amendement n° I-604Donneurs d'ordre en matière de service de livraison - Paiement d'une redevance en fonction de la volumétrie CO2 du transport

Article additionnel après l'article 19 (précédemment réservé) - Amendement n° I-606Poids lourds sur le réseau routier non concédé - Redevance d'utilisation de l'infrastructure routière - Instauration

Article 20 (précédemment réservé)art. 302 bis K et 1647 du code général des impôts - Hausse de la taxe sur les billets d'avion au profit de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France

Article additionnel après l'article 20 (précédemment réservé) - Amendements n° I-17 rectifié, n° I-154 rectifié ter, n° I-327 rectifié bis, n° I-728 rectifié et n° I-1189 rectifiéExploitants aéroportuaires - Acquisition de véhicules et d'engins de piste à faibles émissions - Incitation fiscale

Article additionnel après l'article 20 (précédemment réservé) - Amendements n° I-336 rectifié et n° I-1187 rectifiéEntreprises de transport aérien - Notion de redevable des taxes - Prévisions

Article additionnel après l'article 20 (précédemment réservé) - Amendements n° I-326 rectifié bis, n° I-333 rectifié et n° I-1184 rectifiéTarifs de la taxe d'aviation civile - Désindexation de l'inflation

Article additionnel après l'article 20 (précédemment réservé) - Amendements n° I-335 rectifié et n° I-1186 rectifiéObjectif d'allègement de la taxe de solidarité sur les billets d'avion - Affectation du produit de la surtaxe sur les véhicules puissants au fonds de solidarité pour le développement des pays du sud

Article 28 (précédemment réservé)art. 43 de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - Affectation de recettes d'enchères de quotas d'émission au fonds pour l'innovation institué par la directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union européenne

Article 28 bis (précédemment réservé)

Article 32 (précédemment réservé)art. 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et art. 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - Modification des recettes des comptes d'affectation spéciale « Transition énergétique » et « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs »

Article 33 (précédemment réservé)art. 56 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 - Suppression du compte d'affectation spéciale intitulé « Aides à l'acquisition de véhicules propres » en vue de la reprise de ses recettes et de ses dépenses sur le budget général de l'État

Première partie

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-394 rectifiéLogement social - Financement - Crédit d'impôt - Modalités

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-346Outre-mer - Réhabilitation de logements - Incitation fiscale - Rétablissement

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-378 rectifié et n° I-396 rectifiéOutre-mer - Réhabilitation de logements - Incitation fiscale - Rétablissement

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-1126 et n° I-991Zones franches d'activité nouvelle génération - Secteur de la santé - Réintégration

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-506Saint-Martin - Rénovation hôtelière - Incitation fiscale - Augmentation

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-382 rectifiéInvestissements réalisés Outre-mer - SCS (Société en Commandite Simple) - Extension

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-992Guyane - Mayotte - Bureaux d'études - Allègement de cotisations sociales

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-380 rectifié, n° I-350, n° I-381 rectifié bis, n° I-862 rectifié bis et n° I-1120 rectifiéZone Franche d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) - Abattements fiscaux majorés - Secteurs industriels - Intégration

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-455Zone Franche d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) - Périmètre - Secteur de l'artisanat - Intégration

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-379 rectifié, n° I-349 et n° I-863 rectifié bisZones franches d'activité nouvelle génération - Périmètre - Nautisme - Intégration

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-861 rectifiéZones franches d'activités nouvelle génération (ZFANG) - Périmètre - Consultation juridique aux entreprises - Inclusion

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-395 rectifié et n° I-868 rectifié bisOutre-mer - Organismes HLM - Taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB) - Exonération - Conditions

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-386Outre-mer - Logement neuf - Acquisition - Réduction d'impôt - Mutation professionnelle - Maintien

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-864 rectifié bisOutre-mer - Construction de logements neufs - Taux de rétrocession - Augmentation

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1123Outre-mer - Fiscalité applicable aux biens culturels - Allègement

Article 26Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° I-37 rectifié bisCommunes fondatrices d'une commune nouvelle - Mandat en cours - Dotation « élu local » - Maintien

Article 26 bis (nouveau)art. L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales - Élargissement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux dépenses d'entretien des réseaux

Article additionnel après l'article 26 bis - Amendements n° I-532 rectifié ter et n° I-284 rectifié bisCollectivités territoriales - Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) - Dépenses exposées au titre de l'utilisation de l'informatique en nuage (« Cloud ») - Éligibilité

Article additionnel après l'article 26 bis - Amendements n° I-50 rectifié, n° I-446 rectifié, n° I-571 rectifié et n° I-789Collectivités territoriales - Parc automobile - Location longue durée (LLD) - FCTVA - Éligibilité

Article 27art. 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, art. 302 bis ZB, 1001, 1604, 1609 quatervicies A du code général des impôts, art. L. 423-19 et L. 423-27 du code de l'environnement, L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime, art. L. 6131-1 du code du travail, art. 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, art. 28 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, art. 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, art. 42 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 135 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 137 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-831Transferts de biens, droits et obligations entre les opérateurs de compétences (OPCO) - Exonération fiscale - Prorogation

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-452 rectifié et n° I-1007Travailleurs indépendants - Fonds d'assurances formation (FAF) - Excédents financiers - France compétences - Versement

Article 27 bis (nouveau)art. 1609 octotricies du code général des impôts - Instauration d'une contribution à l'accès au droit et à la justice

Article 29

Article 30

Article 31Diminution du tarif de la contribution à l'audiovisuel public, actualisation et reconduction du dispositif de garantie des ressources de l'audiovisuel public

Article 33 bis (nouveau)

Article 33 ter (nouveau)Versement au budget général par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) d'une partie des sommes saisies lors de procédures pénales engagées entre 2011 et 2015

Article 34art. 12 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - Clôture du fonds d'urgence pour le logement - FUL

Article 35Relations financières entre l'État et la sécurité sociale

Article 36 (précédemment examiné)Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne

Article 37 et état A annexéÉquilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois

Seconde partie

Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

État B

Article 73 E (nouveau)

Article additionnel après l'article 73 E - Amendement n° II-185Pensions militaires d'invalidité (PMI) - Revalorisation - Rapport au Parlement

Seconde partie

Écologie, développement et mobilité durables - Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens - Compte d'affectation spéciale : Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale - Compte d'affectation spéciale : Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs - Compte d'affectation spéciale : Transition énergétique

Écologie, développement et mobilité durables - État B

Article 76Reprise par l'État de la dette de SNCF Réseau à hauteur de 25 milliards d'euros

Article additionnel après l'article 76 - Amendement n° II-197Chèque énergie - Travaux de rénovation énergétique - Financement - Suppression

Article additionnel après l'article 76 - Amendement n° II-172 rectifiéChèque énergie - Évaluation annuelle

Article additionnel après l'article 76 - Amendement n° II-167 rectifiéPrime de rénovation énergétique - Montant - Fixation par les régions

Article additionnel après l'article 76 - Amendement n° II-128Plan d'investissement climat - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 76 - Amendement n° II-190Plan d'investissement climat - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 76 - Amendement n° II-194Infrastructures de transport - Financement par l'emprunt - Opportunité - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 76 - Amendement n° II-171 rectifié bisÉnergies fossiles - Subventions publiques - Suppression

Article additionnel après l'article 76 - Amendement n° II-195Énergies fossiles - Subventions publiques - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 76 - Amendement n° II-196Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - Élargissement de l'assiette - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 76 - Amendement n° II-188Incitations à l'acquisition de véhicules propres - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 76 - Amendement n° II-129Création d'un EPIC « Routes de France » - Opportunité - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 76 - Amendements n° II-174 rectifié et n° II-212Gestion des autoroutes - Société anonyme à capitaux publics - Opportunité de création - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 76 - Amendement n° II-143Opérateurs agissant dans le champ de la biodiversité - Effectifs - Évolutions - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 76 - Amendement n° II-189Travaux de rénovation énergétique - Assistance à maîtrise d'ouvrage - Aides au financement - Renforcement - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 76 - Amendement n° II-193Objectifs de développement durable et mesures budgétaires - Rapport au Parlement

Article 76 bis (nouveau)Report en 2026 de la date de début de perception de la contribution spéciale Charles-de-Gaulle Express

Article 76 ter (nouveau)Mise en place d'un dispositif d'avances fournies par Aéroports de Paris pour accélérer les insonorisations de logement autour de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle

Article 76 quater (nouveau)

Article 76 quinquies (nouveau)

Article additionnel après l'article 76 quinquies - Amendement n° II-66Réserves naturelles nationales - Rapport au Parlement

Budget annexe : contrôle et exploitation aériens - État C

Seconde partie

Enseignement scolaire

État B

Article 76 septies (nouveau)Demande de transmission d'un rapport portant sur le recrutement des enseignants contractuels

Article 76 octies (nouveau)

Seconde partie

Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Sport, jeunesse et vie associative

État B

Article 78 unvicies (nouveau)art. L. 312-20 du code monétaire et financier - Affectation au fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) d'une partie des avoirs des comptes inactifs des associations déposés à la Caisse des dépôts et consignations

Article 78 duovicies (nouveau)Effort financier public dans le domaine du sport - Rapport au Parlement

Article 78 tervicies (nouveau)

Seconde partie

Sécurités - Compte d'affectation spéciale : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Sécurités

État B

Article 78 septdecies (nouveau)art. L. 725-5 du code de la sécurité intérieure

Compte d'affectation spécial : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

État D

Article additionnel avant l'article 83 - Amendements n° II-307 rectifié et n° II-309 rectifiéObjectif d'amélioration du réseau routier - Utilisation des recettes des « amendes radars »

Immigration, asile et intégration

État B

Article 76 nonies (nouveau)Abrogation de dispositions obsolètes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à l'aide au retour volontaire

Article 76 decies (nouveau)Décalage de l'entrée en vigueur du contrat d'intégration républicaine à Mayotte et autorisation d'adaptations particulières de ce dispositif dans ce territoire

Administration générale et territoriale de l'État

État B

Article 73 B (nouveau)

Article 73 C (nouveau)Rapport sur l'utilité du maintien de la carte d'électeur

Seconde partie

Pouvoirs publics, Conseil et contrôle de l'État, Direction de l'action du Gouvernement et Budget annexe : Publications officielles et information administrative

Pouvoirs publics - État B

Conseil et contrôle de l'État

État B

Article 75 bis (nouveau)

Direction de l'action du Gouvernement

État B

Budget annexe : Publications officielles et information administrative - État C

Seconde partie

Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Action extérieure de l'État

État B

Article additionnel avant l'article 73 A - Amendement n° II-443Postes diplomatiques et consulaires - Droits de visa instruits - Augmentation

Article additionnel avant l'article 73 A - Amendement n° II-131 rectifié bisListe des ambassadeurs thématiques - Rapport au Parlement

Article 73 A (nouveau)Demande de remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement

Aide publique au développement - Compte de concours financiers : Prêts à des États étrangers

Aide publique au développement - État B

Article 73 D (nouveau)Activités du FMI et de la Banque mondiale - Information du Parlement

Compte de concours financiers : prêts à des États étrangers - État D

Santé

État B

Article 78 duodecies (nouveau)Refonte du dispositif d'aide médicale d'État

Article 78 terdecies (nouveau)Accès des demandeurs d'asile à l'aide médicale d'État

Article 78 quaterdecies (nouveau)

Article 78 quindecies (nouveau)Rapport sur la politique de prévention et de promotion de la santé

Article 78 sexdecies (nouveau)Rapport sur le financement des centres de référence maladies rares

Solidarités, insertion et égalité des chances

État B

Article 78 octodecies (nouveau)Droits en faveur des Chibanis

Article 78 novodecies (nouveau)Allocation supplémentaire d'invalidité - Règles de calcul

Article 78 vicies (nouveau)

Recherche et enseignement supérieur

État B

Article additionnel avant l'article 76 sexdecies - Amendement n° II-389 rectifiéGratuité de l'enseignement supérieur public - Rapport au Parlement

Article 76 sexdecies (nouveau)Remise d'un rapport au Parlement sur les moyens d'améliorer la pertinence de l'indicateur « Qualité de la gestion immobilière » du programme « Formations supérieures et recherche universitaire

Article additionnel avant l'article 76 sexdecies - Amendement n° II-470 rectifié bisÉtablissements publics à caractères scientifique, culturel et professionnel - Taxes sur les installations nucléaires de base - Exonération

Article 76 septdecies (nouveau)Remise d'un rapport au Parlement sur l'application de la stratégie d'attractivité « Bienvenue en France »

Article additionnel après l'article 76 septdecies - Amendement n° II-391 rectifiéFilière de médicaments de thérapie innovante - Crédits alloués - Programmation pluriannuelle

Seconde partie

Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Économie - Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Économie - État B

Article 76 sexies (nouveau)Demande de rapport sur les garanties publiques à l'export

Article additionnel après l'article 76 sexies - Amendement n° II-400Filière de la plasturgie - Transition environnementale - Accompagnement - Rapport au Parlement

Compte de concours financiers : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - État D

Article 85 (nouveau)

Remboursements et dégrèvements - Engagements financiers de l'État - Compte d'affectation spéciale : Participation de la France au désendettement de la Grèce - Compte d'affectation spéciale : Participations financières de l'État - Compte de concours financiers : Accords monétaires internationaux - Compte de concours financiers : Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics - Investissements d'avenir

Article 78 decies (nouveau)

Article 78 undecies (nouveau)

Article additionnel après l'article 76 sexies - Amendement n° II-672Écoles françaises à l'étranger - Projets immobiliers - Rapport au Parlement

Compte d'affectation spéciale : participations financières de l'État - État D

Article additionnel après l'article 84 - Amendement n° II-646Participations de l'État - Risque de pertes financières - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 84 - Amendement n° II-649Opérations de privatisation - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 84 - Amendement n° II-648Politique de dividende de l'État actionnaire - Rapport au Parlement

Compte de concours financiers : avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics - État D

Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Crédits non répartis - Action et transformation publiques - Compte d'affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l'État - Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : Pensions

Gestion des finances publiques et des ressources humaines - État B

Article additionnel après l'article 76 octies - Amendement n° II-19Fonction publique - Congés maladie - Délai de carence - Augmentation

Article additionnel après l'article 76 octies - Amendement n° II-699Compétence comptable - Délégation aux collectivités locales - Abrogation

Article additionnel après l'article 76 octies - Amendement n° II-712Majeurs protégés - Possibilité d'ouvrir un compte bancaire personnel - Date de mise en œuvre

Crédits non répartis - État B

Action et transformation publiques

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

Article 83 (nouveau)art. L. 711-1 du code de l'éducation - Extension aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel de la possibilité de recourir à des contrats et formes de sociétés publiques ou commerciales

Article 84 (nouveau)

Régimes sociaux et de retraite - État B

Compte d'affectation spéciale : pensions

Article additionnel après l'article 84 - Amendement n° II-733Pensions servies par le FSPOEIE et la CNRACL - Décristallisation

Seconde partie

Défense

État B

Article 75 ter (nouveau)

Article additionnel après l'article 75 ter - Amendement n° II-656Loi de programmation militaire - Avis du Haut Conseil des finances publiques

Seconde partie

Cohésion des territoires

Seconde partie

Cohésion des territoires

État B

Article 73art. L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation - Prise en charge par Action Logement d'une partie des contributions des bailleurs sociaux au financement des aides à la pierre

Article 74

Article 75Financement du fonds national d'aide au logement par Action Logement

Article additionnel après l'article 75 - Amendement n° II-910Organismes HLM - Titres participatifs - Émission - Collectivités locales - Souscription - Autorisation

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales - État B

Seconde partie

Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales

Relations avec les collectivités territoriales - État B

Article 77

Article additionnel après l'article 77 - Amendement n° II-553 rectifié bisFonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) - Rééquilibrage

Article 78Répartition de la dotation globale de fonctionnement, DGF

Article additionnel après l'article 78 - Amendement n° II-530 rectifiéLogements sociaux - Définition - Loi SRU - DSU - Harmonisation

Article additionnel après l'article 78 - Amendements n° II-70 rectifié bis, n° II-262 rectifié quater, n° II-285 rectifié quinquies, n° II-333 rectifié bis, n° II-372 rectifié bis, n° II-410 rectifié bis et n° II-634 rectifiéDotation de solidarité rurale (DSR) - Éligibilité - Plafonnement de la population - Suppression

Article 78 bis (nouveau)

Article 78 ter (nouveau)Création d'une dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité

Article 78 quater (nouveau)Extension pour 2020 de la garantie dérogatoire accordée au titre d'une perte de l'éligibilité au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, FPIC

Article additionnel après l'article 78 quater - Amendements n° II-709 rectifié et n° II-710 rectifiéDotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) - Potentiel fiscal - Montant - Minoration

Article additionnel après l'article 78 quater - Amendement n° II-711 rectifiéFPIC - Montant - Diminution

Article additionnel après l'article 78 quater - Amendements n° II-71 rectifié ter, n° II-411 rectifié bis et n° II-635 rectifiéPotentiel financier agrégé (PFIA) - Prélèvement - Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) - Déduction

Article additionnel après l'article 78 quater - Amendement n° II-371 rectifié bisCommunes touristiques - Calcul de la DGF - Nombre d'habitants par résidence secondaire - Majoration

Article additionnel après l'article 78 quater - Amendement n° II-429 rectifié bisPetites communes à dimension touristique - Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) - Modulation

Article additionnel après l'article 78 quater - Amendement n° II-693Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) - Outre-mer

Article 78 quinquies (nouveau)Augmentation des montants alloués au fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, FSRIF

Article additionnel après l'article 78 quinquies - Amendement n° II-77 rectifiéFonds de péréquation de la région Île-de-France (FSRIF) - Part supplémentaire prélevée sur une commune - Limitation - Abrogation

Article additionnel après l'article 78 quinquies - Amendement n° II-510 rectifiéFonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) - Prélèvement - Plafonnement - Modification

Article additionnel après l'article 78 quinquies - Amendement n° II-508Dispositifs de péréquation - Information du contribuable

Article additionnel après l'article 78 quinquies - Amendements n° II-42 rectifié, n° II-537 rectifié et n° II-544Dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) - Mise en place - Bilan - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 78 quinquies - Amendement n° II-390 rectifié bisRéforme de la fiscalité locale - Répartition des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales - Rapport au Parlement

Article 78 sexies (nouveau)Fusion des trois fonds de péréquation départementaux

Article additionnel après l'article 78 sexies - Amendement n° II-339 rectifié bisSolidarité intra-communautaire - Dispositif juridique unifié destiné à la favoriser

Article additionnel après l'article 78 sexies - Amendements n° II-365 rectifié bis et n° II-366 rectifié bisAmendement n° II-365 rectifié bis : Établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre - Financement par des fonds de concours - Possibilité et amendement n° II-366 rectifié bis : Ensemble des syndicats communaux - Fonds de concours - Possibilité de recours

Article additionnel après l'article 78 sexies - Amendement n° II-507Collectivités territoriales - Fonds de concours - Possibilité de création

Article 78 septies (nouveau)Évolution des règles applicables à la dotation de solidarité communautaire, DSC

Article 78 octies (nouveau)Prolongation en 2020 du report du transfert de la dotation d'intercommunalité des établissements publics territoriaux à la métropole du Grand Paris et suspension du versement de la dotation de soutien à l'investissement territorial

Article 78 nonies (nouveau)Stabilisation de la dotation d'équipement des territoires ruraux en 2020

Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-324Dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) - Attribution de subvention - Consultation des présidents de conseils départementaux - Information du public

Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-328Dotation de soutien à l'investissement des départements - Code général des collectivités territoriales - Modification

Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-677 rectifié,Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Commission d'attribution - Ouverture à l'ensemble des parlementaires du département - Avis décisionnel

Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-326Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) - Subventions - Attribution par le préfet du département - Commission départementale des investissements locaux - Création

Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-458 rectifié bisDotation d'équipement des territoires ruraux - Fonctionnement - Transparence - Amélioration

Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-584 rectifiéDETR - Commission départementale - Parlementaires - Membres de droit

Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-632 rectifiéDotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Demande de subvention - Commission départementale - Saisine pour avis

Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-671 rectifié bisDSIL - Commission - Soumission pour avis

Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-539 rectifiéDotation d'équipement des territoires ruraux - Saisine de la commission des projets - Montant - Abaissement

Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-327Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) - Instance de suivi - Création

Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-597 rectifiéDotation de soutien à l'investissement local - Projet financés prioritairement - Désignation

Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendements n° II-416 rectifié bis et n° II-431 rectifié bisDotation de soutien à l'investissement local (DSIL) - Projets touristiques - Priorités d'investissement

Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-543Dotation politique de la ville (DPV) - Éligibilité - Quatrième critère - Instauration

Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-325Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) - Respect du « contrat de Cahors » - Encadrement du bonus

Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-625 rectifié terCollectivités membres d'un EPTB ou d'un EPAGE - Contributions versées pour financer des investissements dans le grand cycle de l'eau - Section d'investissement - Imputation

Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-730Communes de moins de 3 500 habitants - Protection fonctionnelle pour les maires - Contrat d'assurances - Compensation des charges

Article additionnel après l'article 78 nonies - Amendement n° II-630Communes d'outre-mer - Refonte de la fiscalité locale - Conséquences - Rapport au Parlement

Seconde partie

Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Outre-mer

État B

Article 76 quindecies (nouveau)

Article additionnel après l'article 76 quindecies - Amendement n° II-1090Wallis-et-Futuna - Nouvelle-Calédonie - Polynésie française - Fonds d'échanges à but éducatif, culturel ou sportif (FEBECS) - Éligilité

Culture

État B

Médias, livre et industries culturelles - Compte de concours financiers : Avances à l'audiovisuel public

Médias, livre et industries culturelles - État B

Article 76 quaterdecies (nouveau)

Compte de concours financiers : avances à l'audiovisuel public - État D

Justice

État B

Article 76 undecies (nouveau)

Article 76 duodecies (nouveau)

Article 76 terdecies (nouveau)Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna

Seconde partie

Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Travail et emploi

État B

Article 79

Article 80art. L. 131-6-4 et L. 613-7 du code de la sécurité sociale - Recentrage de l'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprises sur son public cible

Article 81

Article 82

Article additionnel après l'article 82 - Amendement n° II-1095Haut Conseil du dialogue social - Activité, financement, moyens - Rapport au Parlement

Seconde partie

Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales

Article 38 et état B

Article 39 et état C

Article 40 et état D

Article 41 et état E

Article 42Plafonds des autorisations d'emplois de l'État

Article 43Plafonds des emplois des opérateurs de l'État

Article 44Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière

Article 45

Article 46Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement

Articles non rattachés

Article 47 A (nouveau)art. 150-0 B ter du code général des impôts - Ajustement des modalités de calcul du quota de réinvestissement pour le bénéfice du report d'imposition en cas d'apport-cession suivi d'un réinvestissement dans diverses entités de placement à risque

Article additionnel après l'article 47 A - Amendement n° II-271Plus-values de cessions immobilières - Régime - Réforme

Article 47 B (nouveau)

Article additionnel après l'article 47 B - Amendement n° II-554 rectifié bisOrganismes de logement social - Cessions de biens immobiliers à leur profit - Impôts sur les plus-values - Particuliers - Exonération - Élargissement

Article additionnel après l'article 47 B - Amendement n° II-940 rectifié bisPersonnes dépendantes - Proche aidant - Déduction fiscale

Article additionnel après l'article 47 B - Amendement n° II-558 rectifié bisOrganismes HLM - Associations agréées d'intermédiation locative volontaire - Intervention dans le parc privé - Développement

Article additionnel après l'article 47 B - Amendement n° II-560 rectifié bisAgence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) - Périmètre d'activité - Avis du Conseil national de l'habitat

Article 47 C (nouveau)art. 746 du code général des impôts - Diminution du droit de partage en cas de séparation de corps, de divorce ou de rupture d'un pacte civil de solidarité

Article 47 D (nouveau)

Seconde partie

Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Articles non rattachés

Article additionnel après l'article 47 D - Amendement n° II-275 rectifié terMesures conservatoires - Prise de garanties immobilières - Régime fiscal - Réforme

Article additionnel après l'article 47 D - Amendement n° II-823Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Impôt sur la fortune improductive - Remplacement

Article additionnel après l'article 47 D - Amendement n° II-122 rectifié bisBiens loués par bail à long terme - Baux cessibles - Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) - Exonération partielle

Article additionnel après l'article 47 D - Amendement n° II-108 rectifié undeciesDons faits à des fonds de dotation - Avantage fiscal - Imputation sur l'IFI

Article 47

Article 48art. 1382 H [nouveau], 1464 F [nouveau] du code général des impôts - Exonération de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des activités commerciales situées dans des zones de revitalisation des centres-villes

Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-708 rectifié bisDispositif d'encouragement à l'investissement en forêt (DEFI) - Reconduction

Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-238 rectifié quaterTerrains boisés - Réduction d'impôt - Limite d'acquisition - Suppression

Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-237 rectifiéDEFI forêt - Avantages fiscaux - Plafonnement - Intégration

Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-1174 rectifié bisProduits alimentaires - Taxe sur les dépenses publicitaires - Création

Article additionnel après l'article 48 - Amendements n° II-281 rectifié et n° II-604 rectifié terCommunes d'implantation des éoliennes - Communes voisines - Imposition - Part communale - Partage

Article additionnel après l'article 47 D - Amendements n° II-249 rectifié, n° II-250 rectifié et n° II-1133 rectifiéMusées associatifs - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération

Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-52 rectifié bisMaisons de santé pluri-professionnelles - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération

Article additionnel après l'article 48 - Amendements n° II-61 rectifié, n° II-761 rectifié bis et n° II-1143 rectifiéSites mobiles construits en montagne - IFER - Exemption - Prorogation

Article additionnel après l'article 48 - Amendements n° II-59 rectifié, n° II-922 et n° II-1140 rectifiéStation radioélectrique 5G - IFER mobile - Exemption

Article additionnel après l'article 48 - Amendements n° II-923 et n° II-1183 rectifiéIFER mobile - Plafonnement

Article additionnel après l'article 48 - Amendements n° II-44 rectifié bis, n° II-413 rectifié quater et n° II-732 rectifié bisDépartements - Autonomie financière - Garantie

Article additionnel après l'article 48 - Amendements n° II-946 rectifié, n° II-43 rectifié bis, n° II-538 rectifié, n° II-731 rectifié bis et n° II-996 rectifiéTaxe de publicité foncière et du droit d'enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux (DMTO) - Taux augmentation

Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-392 rectifié bisRéseaux FTTH - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Exonération

Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-94 rectifié terAccord de télétravail - Versement transport - Exonération partielle

Article additionnel après l'article 48 - Amendements n° II-912 rectifié ter et n° II-967Versement transport (VT) - Augmentation

Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-975Infrastructures - Réalisation pour financement public - Taxes locales - Revalorisation

Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-1179 rectifié bisFonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales (FNGIR) - Bases de calcul - Révision

Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-501Collectivités territoriales - Usage abusif du domaine public - Contraventions - Modalités de perception et possibilité d'augmentation - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-981Budgets participatifs locaux - Généralisation et codification - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-1013 rectifié quaterZone de revitalisation rurale - Zones franches écologiques - Remplacement

Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-1062 rectifié terZones franches écologiques - Mise en place - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-436 rectifié quaterTaxe affectée à la filière française du cuir - Taux - Modalités de révision

Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-938 rectifié bisTaxe de séjour - Régime forfaitaire - Suppression

Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-984Taxe de séjour - Plafonnement applicable aux hébergements non classés - Relèvement

Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-320 rectifiéHébergements touristiques - Taxe de séjour forfaitaire - Plafond possible d'abattement - Relèvement

Article additionnel après l'article 48 - Amendement n° II-937 rectifié bisTaxe de séjour - Tarif par défaut - Reconduction

Article 48 bis (nouveau)

Article 48 ter (nouveau)

Article 48 quater (nouveau)art. L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales - Collecte deux fois par an de la taxe de séjour due par les plateformes d'intermédiation locative

Article 48 quinquies (nouveau)

Article 48 sexies (nouveau)art. 302 bis ZG du code général des impôts - Répartition du prélèvement sur le produit des paris hippiques mutualistes

Article additionnel après l'article 48 sexies - Amendement n° II-605 rectifié bisMoyens de paiement dématérialisés - Coût d'utilisation - Compensation fiscale

Article additionnel après l'article 48 sexies - Amendement n° II-242 rectifié bisSurfaces dédiées aux courses hippiques - Taxes foncières - Harmonisation

Article additionnel après l'article 48 sexies - Amendement n° II-1115 rectifiéContribution économique territoriale (CET) - Assiette - Élargissement

Article additionnel après l'article 48 sexies - Amendement n° II-568 rectifiéContribution économique territoriale (CET) - Plafonnement - Baisse

Article additionnel après l'article 48 sexies - Amendement n° II-1059Tourisme - Détaxe - Seuils - Modification

Article additionnel après l'article 48 sexies - Amendement n° II-1056 rectifiéDonnées relatives à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) - Procédure de transmission - Simplification

Article additionnel après l'article 48 sexies - Amendement n° II-67 rectifiéOpération de revitalisation de territoire (ORT) - Périmètres bénéficiaires - Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) - Modulation

Article 48 septies (nouveau)art. 1383-0 B du code général des impôts - Assouplissement des modalités de mise en oeuvre de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des logements qui ont fait l'objet de dépenses d'équipement améliorant leur performance énergétique

Article additionnel après l'article 48 septies - Amendement n° II-1014 rectifié quaterCrédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) - Modalités d'application

Article 48 octies (nouveau)art. 1383 B, 1466 D, 44 sexies-0 A et 44 sexies du code général des impôts - Prolongation du dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes

Article 48 nonies (nouveau)art. 1384 A du code général des impôts, art. L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation - Modalités d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et d'obtention du prêt à taux zéro pour les logements anciens en location-accession

Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-607 rectifiéAchat d'un bien immobilier principal - Intérêts d'emprunt - Impôt sur le revenu - Déductibilité - Rétablissement

Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-573 rectifiéÎle-de-France - Maisons médicales - Taxe annuelle sur les bureaux - Exonération

Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendements n° II-74 rectifié bis, n° II-973 et n° II-1117Logements vacants - Résidences secondaires - Taxation équivalente

Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-927 rectifiéTaxe pour la mobilisation des logements sous-occupés (TMLSO) - Création

Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-982 rectifiéRésidences secondaires - Taxe d'habitation - Majoration

Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-311 rectifiéRésidences secondaires - Surtaxe d'habitation - Plafonnement

Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-813 rectifié bisÉtablissements publics fonciers (EPF) - Taxe foncière - Exonération

Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-812 rectifié bisLogements intermédiaires - Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) - Exonération - Suppression

Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-949 rectifiéLogements locatifs sociaux - Démolition-reconstruction - Convention ANRU - Taxe foncière - Exonération

Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-926 rectifié bisMilieu rural - Locaux utilisés pour la réalisation de prestations de services saisonnières - Base d'impôt au prorata du temps d'utilisation

Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-920 rectifiéTaxe communale facultative forfaitaire - Petites parcelles - Création

Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-811 rectifié bisAssujettis à la TVA - Acquisitions d'immeubles et de terrains à bâtir - Régime fiscal

Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-969 rectifié bisZones tendues - Immeubles neufs - Taxe de publicité foncière - Droit d'enregistrement - Assujettissement à taux plein

Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendements n° II-557 rectifié quater et n° II-950 rectifiéAccession à la propriété - Ménages modestes - Droits d'enregistrement - Exonération

Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-951 rectifiéIntervention des organismes HLM dans le parc privé - Accès au logement des personnes démunies - Exonération fiscale facultative

Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendements n° II-934 rectifié ter et n° II-956 rectifié bisCabanes pastorales - Régime applicable en matière d'urbanisme et de fiscalité

Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendements n° II-284 rectifié quinquies, n° II-335 rectifié ter, n° II-1065 rectifié et n° II-1126Serres en zone de montagne - Taxe d'aménagement - Exemption

Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-134 rectifiéInstallation d'éoliennes - Taxe d'aménagement - Rétablissement

Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-1201Locaux à vocation d'origine agricole - Changement de destination - Taxe d'aménagement - Exonération partielle

Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendements n° II-1175 rectifié bis et n° II-1102 rectifiéLocaux à usage industriel ou artisanal - Taxe d'aménagement - Abattement - Suppression

Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendements n° II-1103 rectifié et n° II-1173 rectifié bisEspaces de stationnement ouverts - Espaces de stationnement couverts - Taxation - Alignement

Article additionnel après l'article 48 nonies - Amendement n° II-928 rectifié bisPlus-values de cession immobilière - Abattement exceptionnel - Extension

Article 48 decies (nouveau)

Article 48 undecies (nouveau)art. 1468 du code général des impôts - Exonération de cotisation foncière des entreprises pour les petites entreprises de la batellerie artisanale

Article 48 duodecies (nouveau)art. 1499-00 A et 1382 F du code général des impôts - Qualification des équipements indissociables des installations de stockage de déchets en locaux professionnels et non industriels

Article 48 terdecies (nouveau)

Article 48 quaterdecies (nouveau)art. 1519 F du code général des impôts - Baisse du tarif de l'IFER pour les nouvelles centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque

Article additionnel après 48 quaterdecies - Amendement n° II-1136 rectifié bisParcs photovoltaïques - Fiscalité

Article additionnel après 48 quaterdecies - Amendement n° II-228 rectifié terCentrales de production d'énergie photovoltaïque ou hydraulique - Fiscalité

Article additionnel après 48 quaterdecies - Amendements n° II-1167 rectifié et n° II-1185 rectifié bisParcs photovoltaïques - Fiscalité

Article additionnel après 48 quaterdecies - Amendement n° II-1161 rectifié bisNouvelles installations hydroélectriques - Taxe foncière - Exonération

Article additionnel après 48 quaterdecies - Amendements n° II-602 rectifié ter et n° II-603 rectifié terInstallations éoliennes - Imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux (IFER) - Communes d'implantation - Reversement partiel

Article additionnel après 48 quaterdecies - Amendements n° II-395 rectifié bis, n° II-496 rectifié quinquies, n° II-1160 rectifié ter et n° II-227 rectifié quaterStations de transfert d'électricité par pompage (STEP) - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Exonération

Article additionnel après 48 quaterdecies - Amendements n° II-347 rectifié ter et n° II-985 rectifiéLoi de programmation de la fiscalité écologique - Création

Article 48 quindecies (nouveau)

Article 48 sexdecies (nouveau)

Article additionnel après l'article 48 sexdecies - Amendement ° II-116 rectifié bisRegroupements d'exploitants agricoles - Bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération

Article additionnel après l'article 48 sexdecies - Amendement n° II-117 rectifié bis"Serrage des récoltes" - Définition

Article additionnel après l'article 48 sexdecies - Amendement n° II-925 rectifié bisBâtiments spécialement aménagés pour l'exercice d'une activité non-agricole - Taxe foncière - Assujettissement

Article 48 septdecies (nouveau)

Article 48 octodecies (nouveau)art. 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 7 de la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2020 du bénéfice du classement en zones de revitalisation rurale pour des communes qui devaient initialement perdre ce bénéfice au 1er juillet 2020

Article additionnelsaprès l'article 48 octodecies - Amendements n° II-777 rectifié quater et n° II-954Classement en zone de revitalisation rurale - Dispositifs fiscaux - Prorogation

Article additionnel après l'article 48 octodecies - Amendement n° II-1011 rectifiéDépartements les plus ruraux - Zone de revitalisation rurale - Centralités - Inclusion

Article 48 novodecies (nouveau)Régime fiscal des sommes versées par le comité d'organisation des jeux Olympiques et paralympiques de 2024 au chronométreur officiel des compétitions

Article 48 vicies (nouveau)

Article additionnel après l'article 48 vicies - Amendement n° II-735 rectifiéInventeurs entrepreneurs - Dépôt de bilan - Report d'imposition - Maintien

Article 49art. 244 quater B, 1729 B du code général des impôts - Abaissement du taux forfaitaire des dépenses de fonctionnement prises en compte pour le crédit d'impôt recherche

Article additionnel après l'article 49 - Amendements n° II-818 rectifié, n° II-911 rectifié bis et n° II-961 rectifiéDéveloppement de produits de biocontrôle - Crédit d'impôt recherche - Doublement

Article additionnel après l'article 49 - Amendement n° II-765 rectifié bisPrêts étudiants - Intérêts - Suppression

Article 49 bis (nouveau)art. 220 quaterdecies du code général des impôts - Augmentation du taux du crédit d'impôt pour la production de films et œuvre audiovisuelles étrangers pour les œuvres de fiction intensives en effets visuels

Article 49 ter (nouveau)

Article 49 quater (nouveau)

Article 50art. 238 bis et 238 bis AB du code général des impôts - Rationalisation de la réduction d'impôt en faveur du mécénat

Article additionnel après l'article 50 - Amendements n° II-784 rectifié bis et n° II-1068 rectifiéDons en faveur des formations musicales de Radio France - Réduction d'impôt

Article additionnel après l'article 50 - Amendement n° II-97 rectifiéSpectacle sportif - Champ du mécénat - Inclusion

Article additionnel après l'article 50 - Amendement n° II-96 rectifiéSportifs de haut-niveau - Pacte de performance - Mécénat d'entreprises - Ouverture

Article additionnel après l'article 50 - Amendement n° II-489 rectifié« Fair-play » fiscal

Article additionnel après l'article 50 - Amendement n° II-1171 rectifiéEntreprises produisant ou transformant des produits issus de l'agriculture biologique - Suramortissement - Application

Article additionnel après l'article 50 - Amendement n° II-1057Jeux de loterie et les paris sportifs - Prélèvements - Assiette

Article additionnel après l'article 50 - Amendements n° II-57 rectifié ter, n° II-600 rectifié, n° II-577 rectifié, n° II-1017 rectifié ter, n° II-547 rectifié, n° II-916 rectifié et n° II-986 rectifié bisEntreprises agricoles - Haute valeur environnementale - Aide à la certification - Crédit d'impôt

Article additionnel après l'article 50 - Amendement n° II-968Impôt sur les sociétés - Taux à 15 % - Seuil du chiffre d'affaire - Relèvement

Article additionnel après l'article 50 - Amendement n° II-402Petites et moyennes entreprises - Outil de production - Verdissement - Recours à des prestations de conseil - Crédit d'impôt

Article 50 bis (nouveau)art. 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Maintien du bénéfice du prêt à taux zéro dans le neuf en zones peu tendues

Article 50 ter (nouveau)art. 35 bis, 39 terdecies, 206, 239 octies, 279 et 794 du code général des impôts - Limitation dans le temps de dépenses fiscales

Article 50 quater (nouveau)art. 39 decies A du code général des impôts - Inclusion des véhicules bi-carburants équipés d'un moteur dual fuel de type 1 A dans le suramortissement des poids lourds

Article additionnel après l'article 50 quater - Amendement n° II-1049Véhicules automobiles - Poids élevé - Malus

Article additionnel après l'article 50 quater - Amendement n° II-1093Véhicule poids-lourd - Particulier - Usage occasionnel - Taxe à l'essieu - Exonération

Article additionnel après l'article 50 quater - Amendement n° II-1094Véhicule poids-lourd - Particuliers - Usage occasionnel - Taxe à l'essieu - Régime journalier - Rétablissement

Article 50 quinquies (nouveau)art. 64 bis, 72 ter [nouveau], 93 A et 102 ter du code général des impôts - Neutralisation des transitions entre régimes de microentreprise et régimes réels pour les bénéfices agricoles et non commerciaux

Article 50 sexies (nouveau)art. 75-O C du code général des impôts - Facilitation du passage d'un régime d'imposition agricole au régime de l'impôt sur les sociétés

Article 50 septies (nouveau)

Article 50 octies (nouveau)art. 199 terdecies-0 A et 199 terdecies-0 AA du code général des impôts - Aménagement de la réduction d'impôt « Madelin »

Article 50 nonies (nouveau)art. 220 sexies et 220 quaterdecies du code général des impôts - Plafonnement de dépenses éligibles aux crédits d'impôt cinéma

Article additionnel après l'article 50 nonies - Amendement n° II-434 rectifié terThéâtres - Crédit d'impôt spectacles vivants - Extension

Article additionnel après l'article 50 nonies - Amendements n° II-435 rectifié ter, n° II-576 et n° II-608 rectifié bisSpectacles d'humour - Variétés - Crédit d'impôt pour le spectacle vivant musical (CISV) - Réintégration

Article 50 decies (nouveau)

Article additionnel après l'article 50 decies - Amendement n° II-913 rectifié bisEntreprises de restauration du patrimoine - Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA) - Extension

Article additionnel après l'article 50 decies - Amendement n° II-1027 rectifié bisSociétés de tiers-financement - Collectivités territoriales - Actionnariat majoritaire - Eco-prêt à taux zéro

Article 50 undecies (nouveau)Expérimentation dans deux régions d'une possibilité pour les sociétés de tiers-financement de distribuer l'éco-prêt à taux zéro

Article 50 duodecies (nouveau)

Article additionnel après l'article 50 duodecies - Amendement n° II-291 rectifié bisOutre-mer - Maisons de retraite - Aide fiscale à l'investissement - Application

Article additionnel après l'article 50 duodecies - Amendements n° II-1045, n° II-615 rectifié quinquies, n° II-81 rectifié bis, n° II-743 rectifié bis et n° II-957 rectifiéOutre-mer - Aide fiscale à l'investissement - Condition d'application

Article additionnel après l'article 50 duodecies - Amendement n° II-750 rectifié bisOutre-mer - Croisières régionales - Aide au développement

Article additionnel après l'article 50 duodecies - Amendements n° II-746 rectifié bis, n° II-745 rectifié bis et n° II-80 rectifié terOutre-mer - Organismes de logements sociaux (OLS) non bailleurs sociaux - Dispositif d'incitation fiscale à l'investissement - Rétablissement

Article additionnel après l'article 50 duodecies - Amendement n° II-293 rectifié bisOutre-mer - Investissements productifs - Agréments fiscaux - Délais d'instruction - Raccourcissement

Article additionnel après l'article 50 duodecies - Amendements n° II-292 rectifié ter, n° II-290 rectifié ter et n° II-288 rectifié bisAmendements n° II-292 rectifié ter et n° II-290 rectifié ter : Nouvelle-Calédonie - Wallis et Futuna - Polynésie française - Investissements dans le logement intermédiaire - Incitation fiscale - Plafond - Relèvement - Amendement n° II-288 rectifié bis : Collectivités d'outre-mer - Entreprises - Investissements - Incitations fiscales

Article additionnel après l'article 50 duodecies - Amendement n° II-816 rectifiéOutre-mer - Opérations de démolition en vue de la construction de nouveaux logements sociaux - Crédit d'impôt

Article additionnel après l'article 50 duodecies - Amendement n° II-917 rectifiéOutre-mer - Logements locatifs sociaux - Augmentation

Article additionnel après l'article 50 duodecies - Amendement n° II-1075 rectifié bisOutre-mer - Centrales géothermiques électrogènes - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Assujettissement

Article additionnel après l'article 50 duodecies - Amendement n° II-821 rectifié terGuadeloupe - Martinique - Taxe d'embarquement - Taxe additionnelle - Création

Article additionnel après l'article 50 duodecies - Amendement n° II-958 rectifié bisCollectivités d'outre-mer - Financement des chambres de métiers et d'artisanat - Évolution - Rapport au Parlement

Article 50 terdecies (nouveau)

Article 51Création d'une taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée d'usage

Seconde partie

Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Titre IV - Dispositions permanentes - Mesures fiscales et mesures budgétaires non rattachées

Articles non rattachés

Article additionnel après l'article 51 - Amendement n° II-454 rectifié bisCarte accordée par nécessité de service - Caractérisation comme outil professionnel - Clarification

Article additionnel après l'article 51 - Amendement n° II-972Chèques vacances - Généralisation à tous les salariés

Article 52Révision des valeurs locatives des locaux d'habitation (RVLLH) et simplification des procédures d'évaluation des locaux professionnels

Article additionnel après l'article 52 - Amendement n° II-1150 rectifiéÉvaluation des bases des locaux professionnels - Avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs (CCID et CIID) - Réintroduction

Article 53

Article 54

Article additionnel après l'article 54 - Amendement n° II-1024 rectifiéProduit de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux régions - Affectation

Article additionnel après l'article 54 - Amendement n° II-1186 rectifiéArticle L.64 du Livre des procédures fiscales (LPF) sur la procédure de l'abus de droit - Abrogation

Article additionnel après l'article 54 - Amendement n° II-340 rectifiéÉtat des lieux complet des relations fiscales entre la France et le Luxembourg - Rapport au Parlement

Article 55art. 1740 D [nouveau] du code général des impôts et art. L. 16 C et L. 228 du livre des procédures fiscales - Publication de la liste des plateformes qui ne coopèrent pas avec l'administration fiscale

Article 55 bis (nouveau)art. 790 G, 800, 1649 quater B quater et 1681 septies du code général des impôts - Télédéclaration des donations et successions et détermination par voie règlementaire des impositions devant faire l'objet de téléprocédures

Article 55 ter (nouveau)art. L. 166 AA [nouveau] du livre des procédures fiscales - Transmission de l'éligibilité fiscale de l'épargnant au livret d'épargne populaire par l'administration fiscale sur demande des établissements bancaires

Article additionnel après l'article 55 ter - Amendement n° II-679Cadre budgétaire et comptable des caisses de crédit municipal (CCM) - Simplification

Article 56Mise en œuvre de la facturation électronique dans les relations interentreprises - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-1196Plateformes de commerce en ligne - Prélèvement de la TVA à la source par le compteur - Autorisation

Article 57Possibilité pour les administrations fiscale et douanière de collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateforme

Article 58art. 6, 170 et 175 du code général des impôts - Simplification des obligations déclaratives et des modalités d'établissement des impositions en matière d'impôt sur le revenu

Article additionnel après l'article 58 - Amendement n° II-977 rectifiéPrélèvement à la source - Élargissement du dispositif à d'autres impositions - Rapport au Parlement

Article 58 bis (nouveau)

Article additionnel après l'article 58 bis - Amendement n° II-555 rectifié bisAccession à la propriété très sociale - Abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties - Augmentation

Article additionnel après l'article 58 bis - Amendement n° II-556 rectifié bisOrganisme de foncier solidaire (OFS) - Acquisitions immobilières - Soumission à un droit fixe

Article 58 ter (nouveau)art. 31 du code général des impôts - Prorogation du dispositif « Louer abordable »

Article 58 quater (nouveau)art. 150-0 D et 199 terdecies-0 AB [nouveau] du code général des impôts et art. 3332-17-1 du code du travail - Création d'une réduction d'impôt pour les investissements au sein des foncières solidaires chargées d'un service économique d'intérêt général dans le domaine du logement

Article additionnel après l'article 58 quater - Amendements n° II-1010 rectifié bis et n° II-814 rectifié bisEntreprises solidaires à prépondérance immobilière - Droits d'enregistrement - Réduction

Article additionnel après l'article 58 quater - Amendement n° II-570 rectifié noniesBénéficiaires de biens immobiliers dans certaines zones - Transmission par les ascendants - Droits de mutation - Exonération

Article 58 quinquies (nouveau)art. 195 du code général des impôts - Conditions d'attribution de la demi-part fiscale aux conjoints survivants d'un titulaire de la retraite du combattant

Article 58 sexies (nouveau)

Articles additionnels après l’article 58 sexies

Article 58 septies (nouveau)art. 199 tervicies du code général des impôts - Prorogation jusqu'en 2022 de la réduction d'impôt pour la restauration immobilière dans certains quartiers anciens dégradés

Article 58 octies (nouveau)art. 199 novovicies du code général des impôts - Restriction de la réduction d'impôt « Pinel » aux logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif

Article additionnel après l'article 58 octies - Amendements n° II-367 rectifié ter et n° II-815 rectifié terAcquisition d'un logement neuf en dispositif « Pinel » - Délai d'achèvement - Assouplissement

Article additionnel après l'article 58 octies - Amendement n° II-929 rectifié terTaux réduit d'impôt sur les sociétés sur la plus-value réalisée lors de la cession de terrains ou de locaux destinés à la construction de logements - Éligibilité de la zone B1

Article 58 nonies (nouveau)

Article additionnel après l'article 58 nonies - Amendement n° II-338 rectifié bisDispositif d'incitation fiscale dans l'ancien - Élargissement aux métropoles - Expérimentation - Rapport au Parlement

Article 58 decies (nouveau)art. 200 du code général des impôts - Augmentation de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons au profit des associations luttant contre la violence domestique

Article 58 undecies (nouveau)Expérimentation en Bretagne d'une modulation locale du dispositif de la réduction d'impôt « Pinel »

Article additionnel après l'article 58 undecies - Amendement n° II-90 rectifié bisSubventions aux constructions neuves dans certains espaces protégés - Suppression

Article additionnel après l'article 58 undecies - Amendement n° II-1001Réduction d'impôt sur le revenu - Dispositif « Censi-Bouvard » - Prise en compte des modifications apportées aux modalités de reconnaissance des services prestataires par la loi Adaptation de la société au vieillissement (ASV)

Article 59art. L. 422-1 et L. 422-6 du code des assurances, et 1630 [nouveau], 1649 quater B quater, 1681 septies, 1723 quindecies du code général des impôts - Obligation de télédéclaration et de télépaiement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances et des contributions assimilées

Article 59 bis (nouveau)

Article 59 ter (nouveau)

Article additionnel après l'article 59 ter - Amendements n° II-627 rectifié quater et n° II-1035 rectifié terFinancement des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) - Amélioration

Article 59 quater (nouveau)

Article 59 quinquies (nouveau)

Article 59 sexies (nouveau)art. 302 bis K et 302 bis K bis du code général des impôts - Généralisation des téléprocédures pour les taxes aéronautiques

Article 59 septies (nouveau)

Article 59 octies (nouveau)

Article 59 nonies (nouveau)

Article 59 decies (nouveau)art. L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales (nouveau) et art. 109 de la loi n° 2016-2017 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - Codification et extension à la taxe sur la valeur ajoutée du dispositif relatif aux aviseurs fiscaux

Article 59 undecies (nouveau)Extension aux sociétés d'investissement immobilier cotées du dispositif relatif aux aviseurs fiscaux

Article 59 duodecies (nouveau)

Article 59 terdecies (nouveau)art. 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Modification du document de politique transversale relatif à la lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales

Article additionnel après l'article 59 terdecies - Amendement n° II-1146 rectifiéAccès des généalogistes professionnels aux déclarations de successions - Facilitation

Article 59 quaterdecies (nouveau)

Article 59 quindecies (nouveau)art. L. 213-9-1 et L. 561-5 du code de l'environnement, art. 106 et 112 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996, art. 40 de la loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000, art. 142 de la loi n° 2001-420 relative aux nouvelles régulations économiques, art. 128 et 129 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, art. 113 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, art. 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005, art. 136 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, art. 108 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, art. 186 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, art. 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, art. 160 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 23 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, art. 174 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 206 et 218 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - Rassemblement en un article unique de l'ensemble des fondements législatifs des annexes générales dites « jaunes budgétaires » au projet de loi de finances

Article additionnel après l'article 59 quindecies - Amendements n° II-230 rectifié et n° II-467 rectifié tern° II-230 rectifié : Évolution de la fiscalité « carbone » - Rapport annexé au projet de loi de finances initiale - n° II-467 rectifié ter : Impact des mesures budgétaires dans la résorption des inégalités - Rapport annexé au projet de loi de finances

Article 59 sexdecies (nouveau)Avantage successoral de l'assurance-vie - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 59 sexdecies - Amendements n° II-485 rectifié decies, n° II-1138 rectifié quater et n° II-1055 rectifié bisNouveau type de contrat d'assurance-vie dédié à la transition écologique et solidaire - Création

Article 60art. 258, 271, 277 A, 286 ter, 286 ter A [nouveau], 287, 289 A, 291 bis, 292, 293, 293 A, 293 A quater [nouveau], 298, 298 sexdecies I [nouveau] et 1695 du code général des impôts ; art. 113 114 et 120 du code des douanes ; art. 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - Simplification du recouvrement de la TVA à l'importation auprès des entreprises

Article additionnel après l'article 60 - Amendements n° II-1000 rectifié et n° II-948 rectifiéRégime juridique de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à certains produits de l'alimentation humaine ou animale - Sécurisation et clarification

Article 60 bis (nouveau)

Article 60 ter (nouveau)

Article 61Unification des modalités de déclaration et de recouvrement de certaines impositions indirectes et amendes

Article additionnel après l'article 61 - Amendement n° II-1050Droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcooliques - Déclaration préalable en vue d'une exonération - Suppression

Article additionnel après l'article 61 - Amendements n° II-1141 rectifié et n° II-569Vente à distance de produits soumis à accises - Simplification des formalités administratives

Article additionnel après l'article 61 - Amendement n° II-914 rectifiéCirculation en droits acquittés des bouteilles de vin sur le territoire métropolitain - Simplification

Article additionnel après l'article 61 - Amendement n° II-1051Essences d'absinthe, produits assimilés, produits anisés - Règles particulières de circulation - Suppression

Article 61 bis (nouveau)art. 285 duodecies du code général des impôts et art. L. 16 E du livre des procédures fiscales - Application des modalités de recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires aux taxes sur les boissons non alcooliques et à la taxe générale sur les activités polluantes et adaptation technique pour assurer un niveau de contrôle similaire

Article 61 ter (nouveau)

Article 61 quater (nouveau)art. 1609 quatervicies du code général des impôts - Suppression de la possibilité de faire financer par la taxe d'aéroport les matériels de contrôle automatisé dits « les sas Parafe »

Article additionnel après l'article 61 quater - Amendement n° II-918Accès des plus petits producteurs au crédit d'impôt en faveur de la production phonographique (CIPP) - Critère de francophonie - Simplification

Article additionnel après l'article 61 quater - Amendement n° II-1039 rectifiéPassagers en correspondance - Exonération de la taxe d'aéroport

Article additionnel après l'article 61 quater - Amendement n° II-93 rectifié bisPolitique de gratuité totale des transports en commun - Diminution du taux du versement transport

Article additionnel après l'article 61 quater - Amendement n° II-944 rectifiéImpact financier de l'abandon du projet Europacity sur l'aménagement du Triangle de Gonesse - Rapport au Parlement

Article 62art. L. 115-7 et L. 115-9 du code du cinéma et de l'image animée et article 1609 sexdecies B du code général des impôts - Rééquilibrage des taxes affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée

Article 62 bis (nouveau)

Article 63art. 302 B, 302 D, 302 D bis, 568, 572, 575, 575 B, 575 E, 575 E bis, 575 M, 1698 D - Alignement progressif de la fiscalité du tabac applicable en Corse sur celle applicable sur le continent, à compter de 2022, sur une période de cinq ans

Article additionnel après l’article 63

Article 64Compensation des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active, RSA

Article 65

Article additionnel après l'article 65 - Amendement n° II-210 rectifié bisContributions des employeurs publics au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) - Prise en compte de la lourdeur du handicap - Modulation

Article 65 bis (nouveau)

Article 66

Article 67Augmentation maîtrisée de certaines prestations sociales et suppression de l'indexation de la réduction de loyer de solidarité

Article 68art. L. 432-1 du code des assurances - Interdiction de l'octroi de garantie de l'État au commerce extérieur pour la recherche, l'extraction et la production de charbon

Article 69

Article 70

Article 71

Article 71 bis (nouveau)

Article 71 ter (nouveau)art. L. 5151-11 et L. 6333-2 du code du travail - Autorisation de la Caisse des dépôts et consignations à recevoir et gérer les fonds destinés au compte d'engagement citoyen

Article 71 quater (nouveau)

Article 71 quinquies (nouveau)Modalités de répartition de la fraction supplémentaire de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux départements

Article 72Création d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer

Article additionnel après l'article 72 - Amendement n° II-358 rectifié bisDépenses pouvant être couverte par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Clarification

Article additionnel après l'article 72 - Amendement n° II-356 rectifié bisNotion de disproportion entre les recettes de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et le coût du service public de gestion des déchets - Sécurisation juridique

Article additionnel après l'article 72 - Amendement n° II-991 rectifié bisCollectivités locales et groupements - Abattement - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Abattement pour les personnes de condition modeste - Autorisation

Article additionnel après l'article 72 - Amendements n° II-276 rectifié, n° II-360 rectifié ter et n° II-1021 rectifié quaterDéchets grandes agglomérations - Mise en place de la redevance incitative sur une partie de leur territoire - Autorisation

Article additionnel après l'article 72 - Amendements n° II-361 rectifié bis et n° II-1022 rectifié terDéchets - Tarification incitative - Prolongation de l'expérimentation

Article additionnel après l'article 72 - Amendements n° II-278 rectifié, n° II-359 rectifié ter et n° II-993Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) - Sécurisation

Article additionnel après l'article 72 - Amendement n° II-1008 rectifiéRedevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) - Prélèvement par la collectivité assurant la collecte des déchets

Article additionnel après l'article 72 - Amendement n° II-1202Permis de chasser en Guyane - Demande de la gratuité

Article additionnel après l'article 72 - Amendement n° II-945 rectifiéContribution à l'audiovisuel public - Maintien de son niveau de 2019 en 2021

Article 72 bis (nouveau)art. 266 quindecies du code des douanes - Augmentation à compter de 2021 des objectifs d'incorporation d'énergies renouvelables dans la filière essence

Article 72 ter (nouveau)

Article additionnel après l'article 72 ter - Amendement n° II-1132 rectifiéRéalisation de travaux prescrits dans le cadre de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) - Dispositif de crédit d'impôt - Prorogation

Article additionnel après l'article 72 ter - Amendements n° II-226 rectifié bis, n° II-248 rectifié quater et n° II-1025 rectifié bisCollectivités territoriales et leurs groupements - Réseaux de chaleur produite à partir de la biomasse - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE)

Article additionnel après l'article 72 ter - Amendements n° II-563 rectifié quater et n° II-225 rectifié bisCollectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Méthaniseurs « non agricoles » - Exonération de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises (CFE)

Article additionnel après l'article 72 ter - Amendement n° II-353 rectifié terTaxe générale sur les activités polluantes - Produits non fermentescibles et non couverts par la responsabilité élargie des producteurs (REP) - Mise en place

Article additionnel après l'article 72 ter - Amendement n° II-215 rectifié bisCollectivités territoriales - Déchets résiduels sans filière de recyclage - Franchise

Article additionnel après l'article 72 ter - Amendement n° II-933 rectifiéObligation de mesurage direct des volumes de biogaz captés - Report de l'entrée en vigueur de la mesure

Article additionnel après l'article 72 ter - Amendement n° II-1034 rectifié quaterChèque énergie - Intégration des dépenses d'eau potable

Article additionnel après l'article 72 ter - Amendement n° II-992 rectifiéPlastiques non recyclables - Instauration d'une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)

Article additionnel après l'article 72 ter - Amendements n° II-349 rectifié ter et n° II-801 rectifié terCollectivités territoriales ou leurs groupements ayant signé un contrat de transition écologique avec l'État - Fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - Attribution

Article 72 quater (nouveau)art. L. 131-8 du code de la sécurité sociale - Réévaluation de la fraction du produit du droit à consommation sur les tabacs affectée au régime d'allocation viagère des gérants de débit de tabac

Article 72 quinquies (nouveau)art. 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 et art. L. 542-11 du code de l'environnement - Financement des GIP dans le cadre de l'implantation de Cigéo/Andra

Article additionnel après l'article 72 quinquies - Amendements n° II-820 rectifié quater et n° II-1058 rectifiéProcédure de délibération des tarifs des taxes locales sur la consommation d'électricité et d'édition de ces tarifs - Aménagement

Article 72 sexies (nouveau)art. 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 - Prélèvement sur les recettes des droits de mutation à titre onéreux des départements franciliens au profit de la Société du Grand Paris, SGP

Demande de coordination

Article liminaire (pour coordination)Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2020, prévisions d'exécution 2019 et exécution 2018

Article 37 (pour coordination)Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois

(pour coordination)

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