http://www.senat.fr/leg/pjl19-306.html - Mouve

Site d'origine

5 février 2020 : Régime juridique du schéma d'aménagement régional ( texte déposé au sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (669 Koctets)

Régime juridique du schéma d'aménagement régional (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 306

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 février 2020

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d’aménagement régional,

présenté

au nom de M. Édouard PHILIPPE

Premier ministre

Par Mme Jacqueline GOURAULT,

Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Par Mme Annick GIRARDIN,

Ministre des outre-mer

Et par M. Julien DENORMANDIE,

Ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement

(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Décret de présentation

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, de la ministre des outre-mer et du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d’aménagement régional, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, qui seront chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Fait à Paris, le 5 février 2020

Signé : Édouard PHILIPPE

Par le Premier ministre :

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Signé : Jacqueline GOURAULT

La ministre des outre-mer

Signé : Annick GIRARDIN

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement

Signé : Julien DENORMANDIE

Projet de loi ratifiant l’ordonnance  2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d’aménagement régional

Article unique

L’ordonnance  2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d’aménagement régional est ratifiée.

level de log mis à 1

Récupération du document http://www.senat.fr/leg/pjl19-306.html.

Récupération de l'URL http://www.senat.fr/leg/pjl19-306.html...

Raccourcis

Commandes

Fermer