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13 mai 2020 : Ratification de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Ratification de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 431

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 mai 2020

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19,

présenté

au nom de M. Édouard PHILIPPE

Premier ministre

par Mme Frédérique VIDAL,

ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation

(Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Décret de présentation

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Fait à Paris, le 13 mai 2020

Signé : Édouard PHILIPPE

Par le Premier ministre :

La ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Signé : Frédérique VIDAL

Projet de loi ratifiant l’ordonnance  2020-351 du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

Article unique

L’ordonnance  2020-351 du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 est ratifiée.

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