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5 mars 2020 : Efficacité des aides personnelles au logement ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Efficacité des aides personnelles au logement (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 372 rect.

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 mars 2020

PROPOSITION DE LOI

visant à garantir l’efficacité des aides personnelles au logement,

présentée

Par Mmes Cécile CUKIERMAN, Éliane ASSASSI, Cathy APOURCEAU-POLY, Esther BENBASSA, M. Éric BOCQUET, Mmes Céline BRULIN, Laurence COHEN, MM. Pierre-Yves COLLOMBAT, Fabien GAY, Guillaume GONTARD, Mmes Michelle GRÉAUME, Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Pierre LAURENT, Pierre OUZOULIAS, Mme Christine PRUNAUD et M. Pascal SAVOLDELLI,

Sénatrices et Sénateurs

(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Proposition de loi visant à garantir l’efficacité des aides personnelles au logement

Article 1er

Au début de l’article L. 823-5 du code de la construction et de l’habitation, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies. Toutefois, lorsque ces conditions sont réunies antérieurement au mois de la demande, l’aide est due à compter du premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée. »

Article 2

L’article L. 823-7 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.

Article 3

Le 1° de l’article L. 824-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « , notamment si la baisse de ressources est liée à la crise sanitaire ».

Article 4

Le II de l’article 200 de la loi  2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.

Article 5

Les éventuelles pertes de recettes résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par un relèvement du taux de l’impôt sur les sociétés.

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