http://www.senat.fr/leg/ppl19-442.html - Mouve

Site d'origine

15 mai 2020 : Favoriser des vacances pour tous en 2020 ( texte déposé au sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (534 Koctets)

Favoriser des vacances pour tous en 2020 (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 442

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 mai 2020

PROPOSITION DE LOI

favorisant des vacances pour tous en 2020,

présentée

Par Mme Viviane ARTIGALAS, MM. Patrick KANNER, Jacques BIGOT, Maurice ANTISTE, Mmes Maryvonne BLONDIN, Nicole BONNEFOY, MM. Martial BOURQUIN, Michel BOUTANT, Thierry CARCENAC, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Roland COURTEAU, Michel DAGBERT, Yves DAUDIGNY, Marc DAUNIS, Mme Marie-Pierre de la GONTRIE, MM. Gilbert-Luc DEVINAZ, Alain DURAN, Mme Frédérique ESPAGNAC, M. Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mme Martine FILLEUL, M. Hervé GILLÉ, Mmes Annie GUILLEMOT, Laurence HARRIBEY, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Olivier JACQUIN, Mme Victoire JASMIN, M. Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. Éric KERROUCHE, Jean-Yves LECONTE, Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Jacques-Bernard MAGNER, Christian MANABLE, Didier MARIE, Rachel MAZUIR, Mmes Michelle MEUNIER, Marie-Pierre MONIER, M. Franck MONTAUGÉ, Mmes Marie-Françoise PEROL-DUMONT, Angèle PRÉVILLE, M. Claude RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, MM. Gilbert ROGER, Jean-Pierre SUEUR, Jean-Claude TISSOT, Jean-Marc TODESCHINI, Jean-Louis TOURENNE, André VALLINI, Mme Sabine VAN HEGHE, M. Yannick VAUGRENARD et les membres du groupe socialiste et républicain,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Proposition de loi favorisant des vacances pour tous en 2020

Article 1er

Après le titre II de la loi  2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :

« Titre II bis

« Mesures d’urgence sociale de lutte contre l’épidémie de covid-19

« Art. 18-1. – Aux fins d’offrir des vacances pour tous en 2020, et par dérogation aux dispositions des articles L. 411-1 à L. 411-12 du code du tourisme, il est institué un chèque-vacances “solidarité 2020” destiné aux ménages dont le quotient fiscal est inférieur à 950 euros.

« Le chèque-vacances “solidarité 2020” est valable six mois à compter de la promulgation de la présente loi en paiement des dépenses effectuées sur le territoire national par les bénéficiaires pour leur hébergement, leurs repas, leurs achats de produits en ventes directes à la ferme ou leurs activités culturelles, sportives ou de loisirs.

« Le chèque-vacances “solidarité 2020” pourra être abondé par les collectivités territoriales et comités d’entreprises volontaires. Ce dispositif exceptionnel est géré par l’Agence nationale pour les chèques-vacances mentionnée aux articles L. 411-13 à L. 411-17 du même code, dans le cadre d’une subvention exceptionnelle de l’État.

« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Article 2

Le titre II bis de la loi  2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, tel qu’il résulte de l’article 1er, est complété par un article 18-2 ainsi rédigé :

« Art. 18-2. – Dans le cadre des mesures d’urgence prises pour faire face à la gestion de l’épidémie covid-19, le fonds “Tourisme Social Investissement” géré par la Caisse des dépôts et consignations est abondé par l’État à hauteur de 20 millions d’euros pour financer en urgence les investissements nécessaires à l’aménagement et à l’adaptation des structures d’accueil des opérateurs du tourisme social et solidaire aux règles de sécurité sanitaire. »

Article 3

Les conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

level de log mis à 1

Récupération du document http://www.senat.fr/leg/ppl19-442.html.

Récupération de l'URL http://www.senat.fr/leg/ppl19-442.html...

Raccourcis

Commandes

Fermer