http://www.senat.fr/leg/ppl19-542.html - Mouve

Site d'origine

22 juin 2020 : Responsabilisation lors de fêtes traditionnelles ( texte déposé au sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (594 Koctets)

Responsabilisation lors de fêtes traditionnelles (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 542

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 juin 2020

PROPOSITION DE LOI

relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnelles,

présentée

Par Mmes Vivette LOPEZ, Anne-Marie BERTRAND, Catherine TROENDLÉ, MM. Gérard LONGUET, Jean-Noël CARDOUX, Max BRISSON, Vincent SEGOUIN, Jérôme BASCHER, Gilbert BOUCHET, Guy-Dominique KENNEL, Mme Jacky DEROMEDI, M. Jackie PIERRE, Mme Frédérique PUISSAT, M. Alain SCHMITZ, Mme Nicole DURANTON, MM. Olivier PACCAUD, René DANESI, Alain DUFAUT, Mme Martine BERTHET, MM. Bruno GILLES, Jean-Pierre GRAND, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Jean-Marc BOYER et Laurent BURGOA,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Proposition de loi relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnelles

Article unique

L’article 1243 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, en cas de dommage causé par un animal sauvage ou dont la dangerosité était connue de la victime, cette responsabilité ne peut être engagée qu’en application de l’article 1241 dès lors qu’il est établi que la victime a délibérément encouru un risque, notamment en participant à un évènement qui l’y exposait ou en ne conservant pas une distance raisonnable vis-à-vis de l’animal. »

level de log mis à 1

Récupération du document http://www.senat.fr/leg/ppl19-542.html.

Récupération de l'URL http://www.senat.fr/leg/ppl19-542.html...

Raccourcis

Commandes

Fermer