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24 juin 2020 : Étendre le périmètre du dispositif d'aide à l'embauche d'un apprenti ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Étendre le périmètre du dispositif d'aide à l'embauche d'un apprenti (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 554

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 juin 2020

PROPOSITION DE LOI

visant à étendre l’aide unique à l’embauche d’un apprenti à tous les niveaux de qualification et à toutes les entreprises,

présentée

Par M. Stéphane PIEDNOIR, Mme Catherine DEROCHE, MM. Michel VASPART, Jean-Noël CARDOUX, Mmes Marie-Christine CHAUVIN, Catherine DI FOLCO, MM. Jean-Marie MIZZON, Jean SOL, Mme Annick BILLON, MM. Daniel LAURENT, Guillaume CHEVROLLIER, Mme Catherine PROCACCIA, M. Vincent SEGOUIN, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Cédric PERRIN, Michel RAISON, François CALVET, Michel CANEVET, Mme Marta de CIDRAC, M. Jérôme BASCHER, Mme Laure DARCOS, M. Pierre CUYPERS, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Antoine LEFÈVRE, Guy-Dominique KENNEL, Mme Catherine DUMAS, M. Damien REGNARD, Mmes Vivette LOPEZ, Jacky DEROMEDI, M. Michel SAVIN, Mmes Annie DELMONT-KOROPOULIS, Patricia MORHET-RICHAUD, Florence LASSARADE, MM. Alain SCHMITZ, Hugues SAURY, Mmes Sylviane NOËL, Nicole DURANTON, Sylvie VERMEILLET, Jocelyne GUIDEZ, M. Jean Pierre VOGEL, Mme Claudine THOMAS, MM. René-Paul SAVARY, Gérard LONGUET, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Jean-Claude LUCHE, Bernard FOURNIER, Philippe MOUILLER, Olivier PACCAUD, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. René DANESI, Claude KERN, Mmes Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Agnès CANAYER, MM. Daniel GREMILLET, Max BRISSON, Jean-François LONGEOT, Serge BABARY, Mmes Isabelle RAIMOND-PAVERO, Françoise GATEL, MM. Ronan LE GLEUT, Laurent DUPLOMB, Jean-François RAPIN, Bruno SIDO, Mmes Pascale GRUNY, Anne CHAIN-LARCHÉ, M. François BONHOMME, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Martine BERTHET, M. Marc LAMÉNIE et Mme Christine LANFRANCHI DORGAL,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Proposition de loi visant à étendre l’aide unique à l’embauche d’un apprenti à tous les niveaux de qualification et à toutes les entreprises

Article unique

Par dérogation à l’article L. 6243-1 du code du travail, tout contrat d’apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau master ouvre droit à une aide exceptionnelle versée à l’employeur par l’État.

Un décret fixe les modalités d’application du présent article.

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