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1 octobre 2020 : Adaptation temporaire des règles de prescription acquisitive à Mayotte ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Adaptation temporaire des règles de prescription acquisitive à Mayotte (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 4

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er octobre 2020

PROPOSITION DE LOI

relative à l’adaptation temporaire des règles de prescription acquisitive à Mayotte,

présentée

Par M. Thani MOHAMED SOILIHI,

Sénateur

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Proposition de loi relative à l’adaptation temporaire des règles de prescription acquisitive à Mayotte

Article unique

L’article 13 de l’ordonnance  2005-870 du 28 juillet 2005 portant application de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’appréciation du délai de trente ans prévu au premier alinéa de l’article 2272 du code civil pour acquérir la propriété immobilière, il est tenu compte de la période antérieure au 1er janvier 2008. »

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