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18 octobre 2018 : Lutte contre le terrorisme ( texte déposé au sénat )

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Lutte contre le terrorisme (PPR) - Texte déposé - Sénat

N° 61

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 octobre 2018

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

relative à la création d’une commission d’enquête sur la coopération internationale entre services de renseignement et en matière d’enquêtes judiciaires dans la lutte contre le terrorisme,

présentée

Par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM,

Sénateur

(Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.)

Proposition de résolution relative à la création d’une commission d’enquête sur la coopération internationale entre services de renseignement et en matière d’enquêtes judiciaires dans la lutte contre le terrorisme

Article unique

En application de l’article 51-2 de la Constitution, de l’article 6 de l’ordonnance  58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de l’article 8 ter du Règlement du Sénat, il est créé une commission d’enquête composée de 21 membres tendant à faire le point sur l’état de la coopération internationale entre services de renseignement et à formuler des propositions pour en renforcer l’efficacité en matière de prévention du terrorisme.

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