http://www.senat.fr/leg/ppr19-457.html - Mouve

Site d'origine

&date; : &titre_court;

Document "pastillé" au format PDF (817 Koctets)

Mettre en oeuvre une imposition de solidarité sur le capital (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 457

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 mai 2020

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

en application de l’article 34-1 de la Constitution,

demandant au Gouvernement de mettre en œuvre une imposition de solidarité sur le capital afin de renforcer la justice fiscale et sociale et de répondre au défi de financement de la crise sanitaire, économique et sociale du Covid-19,

présentée

Par MM. Patrick KANNER, Vincent ÉBLÉ, Claude RAYNAL, Jacques BIGOT, Maurice ANTISTE, Mme Viviane ARTIGALAS, M. Claude BÉRIT-DÉBAT, Mmes Maryvonne BLONDIN, Nicole BONNEFOY, MM. Yannick BOTREL, Martial BOURQUIN, Michel BOUTANT, Thierry CARCENAC, Mme Hélène CONWAY-MOURET, MM. Roland COURTEAU, Michel DAGBERT, Yves DAUDIGNY, Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Alain DURAN, Mme Frédérique ESPAGNAC, M. Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mmes Martine FILLEUL, Samia GHALI, M. Hervé GILLÉ, Mmes Nadine GRELET-CERTENAIS, Annie GUILLEMOT, Laurence HARRIBEY, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Olivier JACQUIN, Mme Victoire JASMIN, M. Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. Éric KERROUCHE, Bernard LALANDE, Jean-Yves LECONTE, Mme Claudine LEPAGE, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Jacques-Bernard MAGNER, Didier MARIE, Rachel MAZUIR, Mmes Michelle MEUNIER, Marie-Pierre MONIER, M. Franck MONTAUGÉ, Mmes Marie-Françoise PEROL-DUMONT, Angèle PRÉVILLE, Sylvie ROBERT, MM. Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, M. Jean-Claude TISSOT, Mme Nelly TOCQUEVILLE, MM. Jean-Marc TODESCHINI, Jean-Louis TOURENNE, André VALLINI, Mme Sabine VAN HEGHE, M. Yannick VAUGRENARD et les membres du groupe socialiste et républicain,

Sénateurs

Proposition de résolution demandant au Gouvernement de mettre en œuvre une imposition de solidarité sur le capital afin de renforcer la justice fiscale et sociale et de répondre au défi de financement de la crise sanitaire, économique et sociale du Covid-19

Le Sénat,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu le rapport d’information du Sénat  42 (2019-2020) – 9 octobre 2019 – de MM. Vincent Eblé et Albéric de Montgolfier, fait au nom de la commission des finances sur l’évaluation de la transformation de l’impôt sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) et de la création du prélèvement forfaitaire unique (PFU),

Vu la proposition de loi  438 (2019-2020) – 15 mai 2020 – du groupe socialiste et républicain du Sénat visant à financer les politiques publiques de réponse à la crise sanitaire et économique du Covid-19 par la réintroduction d’un impôt de solidarité sur la fortune,

Considérant que l’ensemble des travaux économiques récents témoignent d’un accroissement des inégalités en France principalement nourri par une augmentation des inégalités de patrimoine et de capital ;

Considérant qu’en conséquence, de nombreux économistes de premier plan ont appelé à la réintroduction d’un impôt de solidarité sur la fortune, tout comme de nombreuses formations politiques et groupes parlementaires, à des fins de justice fiscale et sociale ;

Considérant que la crise des gilets jaunes de la fin de l’année 2019 a témoigné de la forte injustice ressentie par les Françaises et les Français face à la montée de ces inégalités, renforcée par la politique fiscale et sociale conduite par le Gouvernement depuis 2017 ;

Considérant que la crise du « grand confinement » frappera en premier lieu, une nouvelle fois, les plus précaires de nos concitoyens et creusera une nouvelle fois les inégalités ;

Considérant le besoin de recettes que connait l’État français du fait de l’engagement, parfaitement légitime en soi, de nombreuses dépenses pour faire face à la pandémie ;



Considérant que la réduction des dépenses de l’État n’est pas envisageable dans de telles circonstances à court terme ;



Considérant que du fait de la nature même de la crise économique en ayant découlé, une taxation accrue de la consommation ou des revenus serait une erreur ;



Considérant en conséquence que seul l’accroissement des déficits et de la dette, d’une part, et une taxation du capital, d’autre part, demeurent des options viables sur le plan théorique ;



Considérant qu’il n’est pas légitime de faire porter le poids financier de cette crise à nos enfants et à nos petits-enfants et qu’il convient donc de mettre en œuvre des mécanismes financiers d’accroissement des recettes par une taxation du capital ;



Considérant que même si ces recettes ne couvriront pas l’intégralité des dépenses supplémentaires engagées, elles représentent, d’une part, des fonds utilisables pour la puissance publique et, d’autre part, un symbole de solidarité citoyenne aujourd’hui nécessaire ;



Considérant que l’impôt de solidarité sur la fortune, supprimé en 2017, disposait de certaines vertus mais également de limites de construction qu’il convient d’intégrer à la réflexion ;



Considérant à cet égard que la proposition de loi  438 (2019-2020) – 15 mai 2020 – du groupe socialiste et républicain du Sénat visant à financer les politiques publiques de réponse à la crise sanitaire et économique du covid-19 par la réintroduction d’un impôt de solidarité sur la fortune offre des perspectives intéressantes pour corriger ces défauts ;



Considérant qu’il conviendrait également d’introduire dans cette imposition une distinction entre le capital productif et improductif afin d’encourager les comportements économiques vertueux ;



Considérant qu’il est nécessaire de « verdir » l’imposition du capital afin de favoriser les investissements respectueux des trois piliers du développement durable ;



Invite le Gouvernement à :



Introduire un « impôt de solidarité sur le capital » afin de renforcer la justice fiscale, d’augmenter les recettes de l’État et d’inciter à l’utilisation du capital à des fins conformes à l’intérêt général et à la préservation de l’environnement ;



Utiliser les recettes ainsi dégagées pour financer des politiques publiques de solidarité, notamment en faveur des personnes les plus précaires que la crise sanitaire, économique et sociale actuelle a encore davantage fragilisées.

level de log mis à 1

Récupération du document http://www.senat.fr/leg/ppr19-457.html.

Récupération de l'URL http://www.senat.fr/leg/ppr19-457.html...

Raccourcis

Commandes

Fermer