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30 juillet 2020 : Aménagement numérique des territoires ( texte déposé au sénat )

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Aménagement numérique des territoires (PPR) - Texte déposé - Sénat

N° 685

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 juillet 2020

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

en application de l’article 34-1 de la Constitution,

concernant l’aménagement numérique des territoires,

présentée

Par Mme Éliane ASSASSI, M. Guillaume GONTARD, Mme Cathy APOURCEAU-POLY, M. Jérémy BACCHI, Mme Esther BENBASSA, M. Éric BOCQUET, Mmes Céline BRULIN, Laurence COHEN, M. Pierre-Yves COLLOMBAT, Mme Cécile CUKIERMAN, M. Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, MM. Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, M. Pierre OUZOULIAS, Mme Christine PRUNAUD, M. Pascal SAVOLDELLI et Mme Marie-Claude VARAILLAS,

Sénatrices et Sénateurs

Proposition de résolution concernant l’aménagement numérique des territoires

Le Sénat,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu la Communication COM (2016) 587 final du 14 septembre 2016 de la Commission européenne sur la « Connectivité pour un marché unique numérique compétitif – Vers une société européenne du gigabit »,

Vu la Convention du 29 décembre 2015 entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations relative à la gestion des fonds du programme d’investissements d’avenir (action « Développement de l’économie numérique ») et du plan « France très haut débit » et son avenant du 28 décembre 2016,

Considérant l’accès au numérique comme une condition essentielle et déterminante pour l’accès à d’autres droits ;

Considérant les nouvelles fractures territoriales apparues lors de la pandémie liée au COVID 19 concernant l’accès au numérique ;

Considérant l’impératif de lutte contre les inégalités sociales, économiques et territoriales ;

Considérant les objectifs d’aménagement harmonieux des territoires et d’attractivité du territoire et notamment des zones enclavées ;

Souhaite que le service universel des télécommunications intègre l’accès au très haut débit et soit garanti pour tous ;



Considère qu’il convient de s’interroger sur l’opportunité de créer un véritable pôle public des télécommunications afin de garantir le service universel et la maîtrise publique des infrastructures numériques, notamment la fibre optique ;



Estime nécessaire de revoir les architectures de financement des réseaux d’initiative publique afin que l’État accorde un soutien exceptionnel aux collectivités volontaires au regard de l’importance d’une bonne connectivité pour nos concitoyens ;



Souhaite que des mesures plus contraignantes soient mises en œuvre afin que les opérateurs privés respectent les obligations qu’ils ont actuellement contractés.

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