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PLF 2020 : La commission des finances propose de décaler d’un an la mise en œuvre de la réforme du financement des collectivités territoriales pour en évaluer pleinement tous les effets


Jeudi 14 novembre 2019

Ce mercredi 13 novembre 2019, la commission des finances du Sénat, sur le rapport de M. Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains – Eure-et-Loir), rapporteur général, a examiné la première partie du projet de loi de finances pour 2020.

Dans ce cadre, plusieurs amendements ont été adoptés concernant la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et la réforme du financement des collectivités territoriales.

L’article 5 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit, en effet, la suppression de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales en 2023. Pour compenser les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de la perte de cette recette, un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales est proposé à compter de 2021.

Sans revenir sur la suppression de la taxe d’habitation en elle-même, la commission des finances du Sénat considère que la mise en œuvre du schéma de compensation financière proposé par le Gouvernement pour les collectivités territoriales est prématurée et qu’un délai supplémentaire est indispensable pour mieux en apprécier les effets. « Nous devons disposer de simulations "à blanc" de la réforme et il faut prévoir les ajustements adéquats avant son entrée en vigueur, notamment concernant le calcul des indicateurs de péréquation » juge le rapporteur général.

La commission des finances a, par conséquent, adopté une série d’amendements visant à décaler d’un an la mise en œuvre du schéma de compensation financière, en prévoyant, dans ce laps de temps, le prolongement du dégrèvement actuellement appliqué.

Elle a, dans le même temps, proposé des modifications du schéma de financement afin de corriger des failles du dispositif d’ores-et-déjà identifiées et d’assurer une compensation intégrale aux collectivités territoriales. Il s’agit en particulier de :

- revaloriser les valeurs locatives en appliquant la formule en vigueur, avec une revalorisation qui s’élèverait à environ +1,2 % ;

- prévoir une plus juste compensation des communes, des EPCI et des départements en supprimant les effets « d’année blanche » et en prévoyant une prise en compte plus dynamique des recettes habituellement tirées des rôles supplémentaires ;

- disposer d’un mécanisme de garantie plus protecteur pour les départements, les EPCI et la Ville de Paris en prévoyant qu’en cas de retournement conjoncturel, le montant de TVA versé ne peut être inférieur à celui de l’année précédente ;

- prévoir une compensation intégrale des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en matière de logements sociaux.

Cette proposition est sans incidence sur le contribuable puisqu’il n’est proposé de remettre en cause ni la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2023, ni le dégrèvement total en faveur des 80 % des ménages les moins favorisés en 2020.

Sur l’ensemble de la première partie, la commission des finances a adopté 60 amendements. D’autres amendements pourront être présentés d’ici l’examen en séance publique du projet de loi de finances pour 2020 qui débutera le jeudi 21 novembre 2019.

Consulter les amendements adoptés

Consulter l'Espace presse : www.senat.fr/espace_presse/actualites/201910/projet_de_loi_de_finances_pour_2020.html

La commission des finances est présidée par M. Vincent ÉBLÉ (Socialiste et républicain – Seine-et-Marne). Son rapporteur général est M. Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains – Eure-et-Loir).

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