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La Délégation sénatoriale aux entreprises appelle à sécuriser le contentieux fiscal des entreprises


Jeudi 12 décembre 2019

Lundi 9 décembre, le Sénat a adopté un amendement proposé Mme Élisabeth LAMURE (Les Républicains - Rhône) présidente de la Délégation aux entreprises, soutenu par le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, M. Albéric DE MONTGOLFIER (Les Républicains - Eure-et-Loir), qui sécurise les entreprises en matière de contentieux fiscal.

Malgré l’échec de la commission mixte paritaire (CMP) en l’absence d’accord entre sénateurs et députés, la présidente de la Délégation aux entreprises appelle les députés à rétablir, en nouvelle lecture, l’article 54 bis (nouveau).

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2019 a été ajouté un article L. 64 A au livre des procédures fiscales (LPF) pour étendre la procédure d'abus de droit aux opérations qui ont un motif principalement fiscal et non plus exclusivement fiscal.

Il constitue uniquement une règle d'assiette et n'entraîne pas automatiquement l'application de sanctions fiscales. Cependant, il n'y a pas eu de coordination pour modifier l'article 1729 du code général des impôts. La majoration de 80 % des droits n'est pas applicable au montage à but principalement fiscal, à l'inverse de ce qui est prévu pour les opérations à caractère exclusivement fiscal.

Par ailleurs, l'instruction fiscale du 3 juillet 2019 a exclu l'impôt sur les sociétés du champ d'application de l'article L. 64 A du LPF, au motif qu'il serait désormais traité exclusivement à l'article 205 A du code général des impôts, lequel prévoit une procédure permettant de poursuivre des pratiques abusives à finalité principalement fiscale.

Comme l’a constaté le rapporteur général de la commission des finances du Sénat : "un an après le vote de la loi, et contrairement aux engagements du Gouvernement qui, à l'époque, avait annoncé dans un communiqué de presse la sortie très rapide du commentaire, nous n'avons rien. Il n'est pas anodin qu'aucun commentaire n'ait été publié au Bofip : cela prouve qu'il existe quelques difficultés". En raison de cette carence, une telle interprétation restrictive aboutit à priver une entreprise de son droit de saisir le comité de l'abus de droit fiscal, alors qu'elle pourra continuer à le faire si la contestation de l'administration fiscale concerne les bénéfices industriels et commerciaux ou les compléments de TVA. Il existe, en outre, une incertitude juridique sur la situation applicable à l'impôt sur les sociétés pendant l'année 2019.

La suppression de cette incohérence législative et de son interprétation contestable par l’administration fiscale permettait d’adresser un message rassurant pour les entreprises, en simplifiant les procédures anti-abus, tout en maintenant -voire renforçant- leur efficacité en matière de lutte contre l’évasion fiscale.

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