http://www.senat.fr/presse/cp20200226a.html - Mouve

Site d'origine

La commission des lois du Sénat propose de pérenniser et de compléter les mesures de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme


Mercredi 26 février 2020

La mission pluraliste de contrôle et de suivi de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a dressé le bilan d’application des mesures provisoires qui prennent fin le 1er novembre 2020  : périmètres de protection ; fermeture de lieux de culte ; mesures de contrôle administratif et de surveillance ; visites domiciliaires et saisies. À l’issue de ses travaux, elle préconise leur pérennisation.

Entre l’entrée en vigueur de la loi, le 1er novembre 2017, et le 31 décembre 2019, 504 périmètres de protection ont été instaurés, 7 lieux de culte fermés, 205 personnes astreintes à une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance et 149 visites domiciliaires réalisées en France.

Les travaux conduits par la mission depuis deux ans ainsi que les données communiquées par le Gouvernement font apparaître que la loi fait l’objet d’une mise en œuvre équilibrée et conforme à l’esprit du législateur. Il existe un consensus de l’ensemble des acteurs, judiciaires comme administratifs, sur l’efficacité des mesures introduites pour trois ans en 2017.

Toutefois, à la lumière des deux premières années d’application de la loi, la mission estime nécessaire d’apporter plusieurs ajustements et compléments pour renforcer encore l’arsenal antiterroriste, dans le respect de nos libertés fondamentales.

Outre un élargissement de la mesure de fermeture des lieux de culte, elle estime, comme le Parquet national antiterroriste, qu’il est urgent que soit créée une nouvelle surveillance judiciaire des personnes condamnées pour des crimes et délits en lien avec le terrorisme à leur sortie de détention. Selon Marc-Philippe Daubresse, rapporteur : "Les mesures administratives sont utiles, mais insuffisantes pour faire face à l’enjeu que pose, en termes de sécurité publique, la libération de dizaines de terroristes à partir de cette année. Nous proposons donc de créer une nouvelle mesure de surveillance judiciaire, de manière à permettre un suivi adapté, dans la durée, de ces individus. Ainsi, les  terroristes libérés à la fin de leur peine pourront être soumis à une interdiction de paraître dans certains lieux, une interdiction d’entrer en relation avec certaines personnes, ou encore être placés sous surveillance électronique mobil" .

Pour Philippe Bas, président, "Les propositions de la commission des lois préservent l’équilibre trouvé entre sécurité et libertés. Les mesures temporaires prévues en 2017 ont été validées par le juge constitutionnel et se sont révélées utiles à la prévention du terrorisme. Elles peuvent donc être pérennisées. Dans le cadre de ses pouvoirs constitutionnels de contrôle de l’action du Gouvernement, le Sénat, et particulièrement sa commission des lois, continuera d’exercer un contrôle approfondi sur leur mise en œuvre".

 

 

M. Philippe Bas (Les Républicains - Manche) est le président de la commission des lois.

M. Marc-Philippe Daubresse (Les Républicains - Nord) est le rapporteur de la mission.

Outre son rapporteur, la mission compte un représentant par groupe politique :

Mme Esther Benbassa (Ratt. Communiste républicain citoyen et écologiste - Paris) ;

M. Philippe Bonnecarrère (Union Centriste - Tarn) ;

Mme Josiane Costes ((Rassemblement Démocratique et Social européen - Cantal) ;

Mme Marie-Pierre de la Gontrie (Socialiste et républicain - Paris) ;

M. François Grosdidier (Les Républicains - Moselle) ;

M. Alain Richard (La République En Marche - Val-d’Oise) ;

M. Dany Wattebled (Les Indépendants - République et Territoires - Nord).

 

 

Contact(s) presse :

level de log mis à 1

Récupération du document http://www.senat.fr/presse/cp20200226a.html.

Récupération de l'URL http://www.senat.fr/presse/cp20200226a.html...

Raccourcis

Commandes

Fermer