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Bilan annuel de l’application des lois : la commission des lois constate que 104 décrets ou arrêtés manquent à l’appel


Jeudi 30 avril 2020

Soucieuse, malgré sa forte mobilisation sur le suivi des mesures de l’état d’urgence sanitaire, d’assurer la plénitude de sa mission de contrôle, la commission des lois du Sénat a procédé le 29 avril 2020, par visioconférence, au bilan de l’application des lois pour l’année parlementaire 2018-2019.

Le taux d’application des 19 lois examinées par la commission s’élève à 49 %, en nette diminution par rapport à l’année précédente. Au total, 104 décrets ou arrêtés manquent à l’appel.

Certains d’entre eux ne sont pas sources d’inquiétude : ils concernent des dispositions législatives qui entreront en vigueur dans plusieurs mois. D’autres résultent d’un important retard gouvernemental, sur des sujets pourtant essentiels.

Le législateur avait donné ainsi une première fois son feu vert à la mise en œuvre de l’open data des décisions de justice, avec l’adoption de la loi pour une République numérique, il y a plus de trois ans. Le décret prévu à l’article 33 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui en redéfinit la base légale, tant pour l’ordre judiciaire que l’ordre administratif, n’a toujours pas été publié. Un projet de décret a été rendu public par la Chancellerie le 13 décembre 2019 et soumis à une concertation qui, semble-t-il, n’a pas encore abouti.

Selon Philippe Bas, président de la commission, "le retard pris par le Gouvernement pour mettre en place l’open data des décisions de justice est tout à fait symptomatique du déficit numérique de la justice, qui en paye aujourd’hui lourdement le prix dans sa gestion de la crise sanitaire du covid-19. Malgré les annonces du Gouvernement, le plan de transformation numérique 2018–2022 est encore loin de produire les résultats escomptés."

La commission des lois s’inquiète également du nombre important de décrets qui restent à prendre pour l’application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Parmi les 92 mesures d’application manquantes, toutes n’ont certes pas la même importance, mais comment interpréter l’absence de publication du décret, prévu à l’article 49, pour clarifier les conditions de recours ponctuel au télétravail ? Dans le contexte de la crise sanitaire, ce décret est pourtant devenu prioritaire pour protéger les droits des agents et préciser le rôle des managers. 

D’autres décrets n’ont pas été pris, notamment en ce qui concerne la titularisation des apprentis en situation de handicap, l’entretien de carrière pour les métiers à risques, la gestion des agents de l’État exerçant leurs fonctions dans les territoires ultramarins et l’adaptation de la formation des policiers municipaux.

Pour Philippe Bas, "quand on sait que le Parlement se donne les moyens d’adopter certains textes de loi jugés prioritaires en quelques semaines voire en quelques jours, c’est peu dire que le retard pris dans l’application de ces deux lois n’est pas acceptable. Le Gouvernement a démontré qu’il était capable, en quatre semaines seulement, de modifier par ordonnance et par décret de très nombreuses dispositions afin de lutter contre la crise sanitaire et ses effets. C’est cette même célérité que l’on est en droit d’attendre pour l’application de l’ensemble des lois votées par le Parlement".

 

Philippe Bas (Les Républicains - Manche) est président de la commission des lois.

 

 

L’activité du Sénat se déroule dans le strict respect des conditions sanitaires dictées par la nécessité d’enrayer la pandémie du Covid 19.

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