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La délégation aux collectivités territoriales publie 25 propositions pour développer l’ingénierie dans les territoires et prioriser l’action de l’ANCT en faveur des projets locaux


Mardi 22 septembre 2020

La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, présidée par M. Jean-Marie BOCKEL (Haut‑Rhin - Union Centriste), a publié les conclusions du rapport d’information de Mme Josiane COSTES (RDSE - Cantal) et M. Charles GUENÉ (Les Républicains - Haute Marne) "Les collectivités et l’Agence nationale de la cohésion des  territoires (ANCT) au défi de l’ingénierie dans les territoires".

Depuis janvier 2020, les rapporteurs ont entendu une cinquantaine de personnalités et se sont rendus à Vesoul (Haute-Saône) et Saint-Brieuc (Côte d’Armor) en vue d’examiner les défis techniques et administratifs auxquels font face les élus locaux pour développer et aménager leurs territoires. Ils ont également souhaité consulter les élus sur le soutien qu’ils attendent de l’ANCT, créée le 1er janvier 2020 en application de la loi du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires.

Après plus d’ une décennie de désengagement de l’État des activités d’ingénierie publique relevant du champ concurrentiel et de réformes des services déconcentrés - révision générale des politiques publiques (RGPP) en 2007, modernisation de l’action publique (MAP) à partir de 2012 - les rapporteurs font le constat d’une forte réduction des capacités d’intervention de l’administration territoriale de l’État au profit des collectivités. Les conséquences de l’abandon, entre 2012 et 2016, des prestations de maîtrise d’œuvre, d’administration de l’application du droit des sols (ADS), d’assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) et, entre autres, des missions de régulation des services publics d’eau potable et d’assainissement n’ont pas été anticipées et n’ont pu être compensées qu’imparfaitement par les collectivités elles-mêmes. Dans plus de 52 % des cas, les collectivités locales ne sont pas parvenues à prendre en charge la suppression de l’ingénierie publique d’État dans le domaine de l’eau.

Malgré l’essor de l’ingénierie publique locale, principalement au niveau départemental (70 départements fournissent des services d’assistance technique, juridique ou financière sous la forme de régies ou d’agences techniques départementales), mais aussi intercommunal par le biais des mutualisations de services en matière d’urbanisme, un constat demeure : la difficulté récurrente pour nombre de collectivités d’accéder à une ingénierie stratégique et de conception. Tout l’enjeu pour l’ingénierie publique locale est de disposer des moyens de se développer et de mieux se répartir sur le territoire.

S’agissant de l’ANCT, les rapporteurs estiment que sa création ne doit pas se limiter à une réorganisation administrative sans moyens supplémentaires et à une fusion de trois agences de l'État existantes : Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), Agence du numérique, Établissement public de restructuration et d’aménagement des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA). Son ambition devrait bénéficier en priorité à l’émergence des projets locaux .

Le rapport formule 25 propositions :

- une première série de 12 propositions visant à mieux faire reconnaître le rôle de l’ingénierie publique locale, à adapter les ressources humaines des collectivités aux besoins de nouvelles compétences et à ouvrir de nouveaux moyens financiers en faveur de cette ingénierie ;

- une seconde série de 13 propositions spécifiques à l'ANCT pour en faire un outil de lutte contre les inégalités territoriales, notamment en priorisant une ingénierie "sur-mesure" à l’écoute des besoins des  territoires pour faire émerger les projets locaux.

S’il est encore tôt pour esquisser un bilan de l’ANCT, les rapporteurs appellent la gouvernance de l’Agence à adapter la doctrine d’action aux spécificités du maillage territorial, qu’il s’agisse des échelons communaux, départementaux et de la nécessaire coordination avec les stratégies régionales, mais aussi des intercommunalités et des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR) qui, dans les territoires de faible densité, constituent la maille adéquate de gestation et de réalisation des projets.

Le rapport :

http://www.senat.fr/notice-rapport/2019/r19-591-notice.html

La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation :

http://www.senat.fr/commission/decentralisation/index.html

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