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La commission des lois pérennise plusieurs mesures expérimentales en matière de lutte contre le terrorisme


Mardi 7 octobre 2020

Réunie le 7 octobre 2020, la commission des lois du Sénat a adopté le projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure, qui prolonge, jusqu’au 31 juillet 2021, plusieurs dispositions expérimentales en matière de lutte contre le terrorisme.

Elle a accepté, sans y apporter de modification, la prolongation de l’expérimentation de la technique de renseignement dite de "l’algorithme", dans l’attente d’une réforme plus large du cadre légal du renseignement.

En revanche, conformément aux préconisations qu’elle avait formulées dès février dernier1, elle a décidé de pérenniser les dispositifs expérimentaux de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi « SILT » : les périmètres de protection, les fermetures de lieux de culte, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance et les visites domiciliaires. Pour le rapporteur, Marc-Philippe Daubresse, "il existe en effet un consensus de tous les acteurs concernés, administratifs comme judiciaires, sur l’efficacité des mesures de la loi "SILT"et la nécessité de les pérenniser sans délai. "

Afin d’assurer la pleine efficacité de ces mesures, elle a, dans le même temps :

  • étendu le champ de la mesure de fermeture administrative des lieux de culte à d’autres lieux connexes ;
  • renforcé l’information des autorités judiciaires sur les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance ;
  • élargi les possibilités de saisies informatiques dans le cadre d’une visite domiciliaire, lorsque l’occupant des lieux fait obstacle à l’accès aux données présentées sur un support ou un terminal informatiques.

Selon le président de la commission, François-Noël Buffet, "alors que la menace terroriste reste présente, cette pérennisation et les ajustements que la commission a apportés aux dispositions actuelles, confortent la capacité d’action nécessaire de nos forces de sécurité".

Le projet de loi sera examiné en séance publique par le Sénat mercredi 14 octobre 2020.

 

François-Noël Buffet (Les Républicains – Rhône) est président de la commission des lois.

Marc-Philippe Daubresse (Les Républicains – Nord) est rapporteur de la commission des lois.

 

 

[1] La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme : 2 ans après - bilan et propositions, Rapport d'information n° 348 (2019-2020) de M. Marc-Philippe Daubresse, fait au nom de la commission des lois - 26 février 2020

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