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Avenir de la PEEC et réforme d'Action Logement : la commission des affaires économiques du Sénat crée une mission d'information


Mercredi 14 octobre 2020

Pour Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, "de nouvelles menaces sur le financement du logement social se concrétisent dans le PLF 2021 avec une ponction historique de 1,3 milliard d’euros sur la trésorerie d’Action Logement. Pire encore, le Gouvernement s’apprêterait à démanteler par voie d’amendement le groupe et à supprimer tout ou partie de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC). Ce serait un pan important du pacte social de l’après guerre qui serait remis en cause au détriment des salariés".

Généralisé en 1953 et confié aux partenaires sociaux, le "1 % logement" est issu d’initiatives privées prises au lendemain du second conflit mondial pour remédier à l’insuffisance de logements du fait des destructions et de l’absence d’une réelle politique en faveur du logement social dans l’entre deux guerres. C’est cette pénurie qui devait conduire à l’appel de l’abbé Pierre durant l’hiver 1954.

Compte tenu des enjeux et de l’imminence des décisions du Gouvernement, la commission a décidé la création en son sein d’une mission d’information dont les rapporteures sont Valérie Létard, vice présidente du Sénat et rapporteure du projet de loi réformant Action Logement, Dominique Estrosi Sassone, co auteur d’un rapport de la commission des affaires économiques sur le plan de relance intitulé "Tirer les leçons de la crise, construire pour demain", Marie Noëlle Lienemann, présidente du conseil fédéral de la Fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM, et Viviane Artigalas, rapporteure de la commission sur le budget de la politique de la ville. "Aujourd’hui, dans un contexte de crise sanitaire, économique et sociale et de fragilité des secteurs de l’immobilier, du bâtiment et du logement, il est difficilement compréhensible de s’attaquer à l’un des principaux pourvoyeurs de logements abordables dans notre pays", a souligné Valérie Létard.

Cette mission d’information devra, dans les délais très brefs du débat sur la loi de finances, porter spécifiquement un diagnostic sur la situation du groupe paritaire et formuler des contre propositions de réforme qui garantissent le financement du logement social, de la rénovation urbaine et d’Action Cœur de Ville.

Les quatre sénatrices issues des quatre principaux groupes politiques du Sénat se rapprocheront dans les tout prochains jours des représentants des entreprises et des salariés, des élus locaux et des principaux partenaires du groupe paritaire pour les entendre afin de garantir l’avenir du financement du logement social au bénéfice de tous les Français.

 

 

La commission des affaires économiques est présidée par Mme Sophie Primas (Les Républicains – Yvelines).

Mme Valérie Létard est sénatrice Union Centriste – Nord.

Mme Dominique Estrosi Sassone est sénatrice Les Républicains – Alpes-Maritimes.

Mme Viviane Artigalas est sénatrice Socialiste, écologiste et républicain – Hautes-Pyrénées.

Mme Marie Noëlle Lienemann est sénatrice Communiste républicain citoyen et écologiste – Paris.

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