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Projet de loi de finances pour 2019 : Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (seconde partie de la loi de finances)

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (seconde partie de la loi de finances) ( rapport général - première lecture )
  • Table des matières
  • Crédits du budget général
  • Crédits des budgets annexes
  • Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers

N° 147

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2018

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, pour 2019,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER,

Rapporteur général,

Sénateur

TOME III

LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(seconde partie de la loi de finances)

Volume 1 : Examen des articles

(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé, président ; M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Mme Fabienne Keller, MM. Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Georges Patient, Claude Raynal, vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15ème législ.) : 1255, 1285, 1288, 1302 à 1307, 1357 et T.A. 189

Sénat : 146 et 147 à 153 (2018-2019)

EXAMEN DES ARTICLES

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 -

CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. - CRÉDITS DES MISSIONS

ARTICLE 39

Crédits du budget général

    . Commentaire : le présent article récapitule les ouvertures de crédits du budget général figurant dans le projet de loi de finances pour 2019.

    Le présent article récapitule les ouvertures de crédits du budget général figurant dans le présent projet de loi de finances, conformément à la répartition par mission détaillée à l'état B qui lui est annexé.

    Le projet de loi déposé par le Gouvernement prévoyait des ouvertures de crédit à hauteur de 478 982 562 794 euros en autorisations d'engagement et de 464 478 733 313 euros en crédits de paiement.

    L'Assemblée nationale a, sur la proposition du Gouvernement, porté ces crédits à 479 186 319 384 euros en autorisations d'engagement et 464 648 889 903 en crédits de paiement, soit une augmentation de 203,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et une augmentation de 170,1 millions d'euros en crédits de paiement.

    Au total, les modifications des crédits des missions issues des travaux de l'Assemblée nationale se répartissent de la façon suivante.

    Crédits par mission avant et après les votes de l'Assemblée nationale

    (en millions d'euros)

    Mission

    Texte déposé AN

    Texte adopté AN

    Évolution

    AE

    CP

    AE

    CP

    AE

    CP

    Action et transformation publiques

    1 200,0

    310,0

    1 202,2

    312,1

    + 2,2

    + 2,1

    Action extérieure de l'État

    2 871,8

    2 872,6

    2 865,1

    2 865,9

    - 6,7

    - 6,7

    Administration générale et territoriale de l'État

    2 787,7

    2 840,3

    2 783,5

    2 836,1

    - 4,2

    - 4,2

    Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

    2 764,8

    2 853,8

    2 831,3

    2 920,4

    + 66,6

    + 66,6

    Aide publique au développement

    4 519,4

    3 097,8

    4 506,8

    3 085,2

    - 12,6

    - 12,6

    Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

    2 334,2

    2 301,9

    2 334,2

    2 301,9

    0,0

    -0,0

    Cohésion des territoires

    16 165,6

    16 055,2

    16 170,5

    16 060,1

    + 4,9

    + 4,9

    Conseil et contrôle de l'État

    756,3

    680,6

    756,5

    680,8

    + 0,2

    + 0,2

    Crédits non répartis

    503,0

    203,0

    476,7

    176,7

    - 26,3

    - 26,3

    Culture

    3 103,1

    2 938,0

    3 097,1

    2 930,3

    - 6,0

    - 7,6

    Défense

    54 484,3

    44 344,1

    54 494,4

    44 354,2

    + 10,1

    + 10,1

    Direction de l'action du Gouvernement

    1 435,6

    1 330,0

    1 429,0

    1 323,5

    - 6,6

    - 6,5

    Écologie, développement et mobilité durables

    11 617,0

    11 503,9

    11 697,7

    11 569,7

    + 80,8

    + 65,8

    Économie

    1 760,3

    1 943,7

    1 773,2

    1 939,6

    + 12,9

    - 4,1

    Engagements financiers de l'État

    42 288,7

    42 472,0

    42 288,2

    42 471,5

    - 0,5

    - 0,5

    Enseignement scolaire

    72 793,1

    72 762,5

    72 792,3

    72 761,7

    - 0,8

    - 0,8

    Gestion des finances publiques et des ressources humaines

    10 702,0

    10 448,2

    10 696,0

    10 442,1

    - 6,0

    - 6,0

    Immigration, asile et intégration

    1 856,8

    1 694,3

    1 850,9

    1 688,4

    - 5,9

    - 5,9

    Investissements d'avenir

    0,0

    1 049,5

    0,0

    1 049,5

    + 0,0

    + 0,0

    Justice

    9 036,8

    9 054,6

    9 037,9

    9 055,7

    + 1,1

    + 1,1

    Médias, livre et industries culturelles

    564,0

    581,4

    562,1

    579,4

    - 1,9

    - 1,9

    Outre-mer

    2 576,4

    2 490,7

    2 596,4

    2 510,7

    + 20,0

    + 20,0

    Pouvoirs publics

    991,3

    991,3

    991,3

    991,3

    0,0

    0,0

    Recherche et enseignement supérieur

    27 978,8

    28 171,3

    27 953,9

    28 146,4

    - 24,9

    - 24,9

    Régimes sociaux et de retraite

    6 284,3

    6 284,3

    6 284,3

    6 284,3

    0,0

    0,0

    Relations avec les collectivités territoriales

    3 889,8

    3 433,4

    3 889,8

    3 433,4

    0,0

    0,0

    Remboursements et dégrèvements

    135 687,7

    135 687,7

    135 687,7

    135 687,7

    0,0

    0,0

    Santé

    1 422,2

    1 423,5

    1 420,2

    1 421,5

    - 2,1

    - 2,1

    Sécurités

    20 940,0

    20 113,1

    20 928,2

    20 101,3

    - 11,8

    - 11,8

    Solidarité, insertion et égalité des chances

    21 108,8

    21 131,5

    21 202,1

    21 224,8

    + 93,3

    + 93,3

    Sport, jeunesse et vie associative

    1 183,5

    998,8

    1 176,4

    991,7

    - 7,1

    - 7,1

    Travail et emploi

    13 375,4

    12 415,9

    13 410,4

    12 450,9

    + 35,0

    + 35,0

    Total

    478 982,6

    464 478,7

    479 186,3

    464 648,9

    + 203,8

    + 170,2

    Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires

    Ces mouvements de crédits résultent de plusieurs amendements déposés par le Gouvernement lors des première et seconde délibérations de la seconde partie du projet de loi de finances.

    Outre différents mouvements internes aux missions, ces amendements ont eu pour objet, lors de la première délibération :

    - de majorer de 15 millions d'euros les crédits de la mission « Outre-mer » afin de compenser des exonérations de cotisations décidées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale ;

    - de réévaluer, à hauteur de 1,6 millions d'euros, les crédits de la mission « Culture » afin de permettre l'acquisition d'un terrain de 8 650 m² situé à Paris, dans les abords du Grand Palais ;

     - de majorer de 75 millions d'euros les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » par coordination avec l'adoption dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale d'un dispositif transitoire d'allégement de cotisations sociales au bénéfice des travailleurs saisonniers du secteur agricole ;

    - d'abonder les crédits de la mission « Économie » à hauteur de 10 millions d'euros en autorisations d'engagement dans le cadre du plan France Très Haut Débit et de 7 millions d'euros en autorisations d'engagement afin de contribuer aux charges liées au transfert en France de l'Agence bancaire européenne, actuellement installée à Londres ;

    - de majorer de 116,5 millions d'euros les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » afin de financer une bonification de 30 euros de la prime d'activité au 1er avril 2019 ;

    - de transférer, à hauteur de 20 millions d'euros, des crédits consacrés à l'adaptation des centres d'hébergement aux familles actuellement gérés par le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la même mission, vers le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Cohésion des territoires » ;

    - de tirer les conséquences, par un abondement à hauteur de 65 millions d'euros, de la modification dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'exonération ciblée de cotisations patronales dont bénéficient les entreprises et associations employant des aides à domicile qui interviennent auprès des particuliers fragiles.

    En deuxième délibération, les amendements ont d'abord eu pour objet de procéder à une réduction de crédits sur une grande partie des missions afin de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances.

    Ces amendements ont également permis :

    - de transférer des crédits, à hauteur de 2,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et 2,1 millions d'euros en crédits de paiement, du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action et du Gouvernement » vers le programme « Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État » de la mission « Action et transformation publiques » ;

    - de majorer les crédits de différentes missions afin de tenir compte des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 18 juin 2018, concernant d'une part la revalorisation des indemnités kilométriques et d'autre part de la revalorisation des barèmes des frais de nuitée ;

    - de majorer de 15 millions d'euros les crédits du programme « Emploi outre-mer » de la mission « Outre-mer », au titre des exonérations applicables à l'outre-mer (dites exonérations « LODEOM »).

    Le rendez-vous salarial du 18 juin 2018

    Lors d'une rencontre entre M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, et neuf organisations syndicales représentatives de la fonction publique et des représentants des employeurs publics, le Gouvernement a annoncé certaines mesures nouvelles, dont une revalorisation des frais de mission des agents publics :

    - les taux de nuitée sont augmentés en les distinguant selon la zone géographique : 110 euros pour Paris intra-muros, 90 euros pour les villes de plus de 200 000 habitants et la métropole du Grand Paris et 70 euros pour les autres communes, contre 60 euros précédemment. Des revalorisations sont également prévues dans les territoires d'outre-mer ;

    - une indemnité de 120 euros est créée pour les travailleurs handicapés ;

    - l'indemnité kilométrique est également revalorisée de 17 %, soit le cumul de l'inflation depuis la précédente revalorisation en 2006.

    Source : communiqué du ministère de l'action et des comptes publics

    Votre rapporteur général, dans la mesure où cet article procède à la récapitulation des différents choix effectués sur ces missions, propose de l'adopter tel que modifié à la suite des votes du Sénat sur la deuxième partie du présent projet de loi de finances.

    Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.

    ARTICLE 40

    Crédits des budgets annexes

      . Commentaire : le présent article récapitule les ouvertures de crédits des budgets annexes figurant dans le présent projet de loi de finances.

      Le présent article récapitule les ouvertures de crédits des budgets annexes figurant dans le projet de loi de finances pour 2019, conformément à la répartition détaillée à l'état C du présent projet de loi.

      Le projet de loi déposé par le Gouvernement prévoyait des ouvertures de crédit à hauteur de 2 296 750 261 euros en autorisations d'engagement et de 2 286 745 261 euros en crédits de paiement.

      L'Assemblée nationale a porté ces crédits à 2 298 043 671 euros en autorisations d'engagement et 2 288 038 671 en crédits de paiement.

      Cette augmentation de près de 1,3 milliard d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est due à un amendement présenté par le Gouvernement lors de la deuxième délibération du projet de loi de finances et tendant à tirer les conséquences sur la mission « Contrôle et exploitation aériens » des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 18 juin 2018, concernant d'une part la revalorisation des indemnités kilométriques et d'autre part de la revalorisation des barèmes des frais de nuitée1(*).

      Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.

      ARTICLE 41

      Crédits des comptes d'affectation spéciale

      et des comptes de concours financiers

        . Commentaire : le présent article récapitule les ouvertures de crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers figurant dans le présent projet de loi de finances.

        Le présent article récapitule des ouvertures de crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers figurant dans le projet de loi de finances pour 2019, conformément à la répartition détaillée à l'état D du présent projet de loi.

        Le projet de loi déposé par le Gouvernement prévoyait des ouvertures de crédit à hauteur de 208 344 736 006 euros en autorisations d'engagement et 208 588 099 419 euros en crédits de paiement pour les comptes d'affectation spéciale et les comptes de concours financiers. L'Assemblée nationale a porté ces crédits à 208 644 736 006 euros en autorisations d'engagement et 208 878 099 419 euros en crédits de paiement.

        S'agissant des comptes d'affectation spéciale, le projet de loi de finances initial prévoyait des crédits de 81,2 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 81,3 milliards d'euros en crédits de paiement pour les comptes d'affectation spéciale, dont 59 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement pour le compte d'affectation spéciale « Pensions ».

        L'Assemblée nationale a porté ces crédits à 81,5 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 81,6 milliards d'euros en crédits de paiement.

        D'une part un amendement présenté par le Gouvernement a majoré de 40 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les crédits du compte d'affectation spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres » afin de tirer les conséquences de l'adoption, en première partie du projet de loi de finances, d'un amendement du Gouvernement tendant à relever le barème du malus.

        D'autre part les députés ont adopté, lors de la deuxième délibération, un autre amendement du Gouvernement qui abonde de 250 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les crédits du même compte d'affectation spéciale afin de financer les mesures de compensation de la hausse de la fiscalité du carburant annoncées par le Gouvernement. Ces crédits correspondent :

        - au doublement du montant de la prime à la conversion pour les ménages appartenant aux deux premiers déciles de revenus, à hauteur de 150 millions d'euros ;

        - à l'extension du bénéfice de la prime à la conversion à l'ensemble des automobilistes effectuant un trajet travail-domicile supérieur à 60 km aller et retour par jour, à hauteur de 100 millions d'euros.

        Quant aux comptes de concours financiers, leur montant, inchangé à l'issue de l'examen du projet de loi de finances par l'Assemblée nationale, est de 127,1 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 127,2 milliards d'euros en crédits de paiement.

        Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.


        * 1 Voir supra le commentaire de l'article 39.

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